CHERRIER (Lionel), sénateur de la Nouvelle-Calédonie (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (19 décembre 1980) (p. 6527).
DÉPÔTS
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981)de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'outre-mer (n° 103, tome IV, 1980-1981) (19 novembre 1980).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 11 (J.O. Débats 8 octobre 1980) (p. 3777) à M. le ministre des Affaires étrangères : les Français de l'étranger (sécurité des ressortissants du Vanuatu) - Réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Relations avec le Parlement) (10 octobre 1980) (p. 3859).
INTERVENTIONS
- Projet de loi complétant la loi N° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 361 (78-79) ] - (24 avril 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1497, 1498) : poursuite de l'extension à la Nouvelle-Calédonie du régime communal, entreprise par les lois de 1969 et 1977 - Statut du personnel communal: harmonisation avec le cadre territorial de la fonction publique - Application du projet de loi portant développement des responsabilités des collectivités locales - Dotation globale d'équipement; participation de l'Etat aux dépenses de logement des instituteurs - Prise en compte de la spécificité de la Nouvelle-Calédonie : éloignement de la métropole - Déconcentration à l'échelon du haut-commissaire - Principe d'autonomie des territoires - Régime électoral applicable dans la commune de Nouméa - Extension de l'obligation faite au Trésor d'attribuer chaque mois aux communes un douzième des taxes qu'elles ont décidé de lever.
Art. 1 (p. 1499) : amendement N° 1 de la commission : référence à la loi du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; adopté - Après l'art. 1 : amendement N° 2 de la commission : unification du régime électoral entre la commune de Nouméa et les autres communes du territoire ; adopté - (p. 1500) : amendement N° 3 de la commission: accroissement de compétence des conseils municipaux en matière d'aide sociale ; adopté - Amendement N° 4 de la commission : prise en compte des règlements territoriaux ; adopté - Avant l'art. 1 bis (p. 1501) : amendement N° 20 de la commission :contingent des dépenses de police ; adopté- Art. 2 : amendement N° 5 de la commission : stations classées ; adopté - Après l'art. 3 : amendement N° 6 de la commission : suppression de deux alinéas relatifs aux biens indivis entre communes appartenant à des départements différents ; adopté - Art. 4 : amendement N° 7 de la commission : extension de l'obligation faite au Trésor d'attribuer chaque mois aux communes un douzième du montant des taxes et impositions qu'elles ont décidé de lever ; adopté - Art. 6 (p. 1502) : amendement N° 23 de la commission : relèvement des plafonds en matière de délit d'ingérence applicable aux élus locaux ; adopté - Art. 7 : amendement N° 8 de la commission : prise en compte des particularités propres aux territoires d'outre-mer pour les dispositions générales applicables aux services communaux ; adopté - Art. 7 bis (p. 1503) : amendement N° 9 de la commission : fixation des caractéristiques techniques des voies communales et chemins ruraux par arrêtés du haut commissaire, dans le cadre de la réglementation territoriale ; adopté - (p. 1504) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement N° 24 du gouvernement : suppression de la référence à la réglementation territoriale en la matière- Compétence statutaire des assemblées territoriales - Art. 8 : amendement N° 10 de la commission : rétablissement de cet article, relatif à la protection contre l'incendie, en prévoyant la possibilité d'une participation de l'Etat ; adopté - Art. 9 : amendement N° 11 de la commission : pompes funèbres et cimetières : prise en compte, en tant que de besoin, des usages coutumiers des populations mélanésiennes; adopté - Amendement N° 12 de la commission : possibilité pour les gendarmes de recevoir délégation pour assister aux opérations de sépultures ; adopté - Art. 10 (p. 1505) : amendement N° 13 de la commission : prise en compte de la réglementation territoriale pour la distribution d'eau potable ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement N° 25 du Gouvernement (suppression de la référence à la réglementation territoriale) - Amendement N° 21 de la commission : référence à la réglementation territoriale en matière d'assainissement et d'eaux usées ; adopté - (p. 1506) : amendement N° 14 de la commission : référence à la réglementation territoriale pour l'évacuation des eaux usées et le raccordement des immeubles aux égouts ; adopté- S'oppose à l'amendement N° 26 du gouvernement (dispositions fiscales permettant la perception des redevances pour le raccordement à l'égout) - Amendement N° 19 de la commission : servitude et indemnité en matière d'assainissement et d'eaux usées ; adopté - (p. 1507) : amendement N° 22 de la commission: référence à la réglementation territoriale pour les ordures ménagères ; adopté - Amendement N° 15 de la commission : référence à la réglementation territoriale pour la distribution d'électricité ; adopté- Amendement N° 16 de la commission: compétence du conseil de gouvernement en matière d'organisation générale des foires et marchés ; adopté - Amendement N° 17 de la commission : compétence du conseil de gouvernement en matière de poids et mesures ; adopté - Amendement N° 18 de la commission : simplification de la réglementation applicable aux syndicats mixtes de transports ; adopté.
- Projet de loi complétant la loi N° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française [n° 360 (78-79) ] - (24 avril 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1479): extension partielle du régime communal à la Polynésie française voulue par les lois de 1971 et 1977 ; absence de décrets d'application - Nécessité d'entreprendre réellement la réforme et de la compléter - Caractère technique du présent projet - (p. 1480) : amendements de la commission des lois - Compétences de l'assemblée territoriale - Prise en compte de règlements antérieurement pris par lés autorités territoriales - Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation - Obligation du douzième mensuel imposée au Trésor - Urgence des décrets d'application.
Art. 1 (p. 1481) : amendement N° 20 de la commission: référence à la loi du 21 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française; adopté - Après l'art. 1: amendement N° 21 de la commission, identique à l'amendement N° 4 de M. Daniel Millaud : accroissement des compétences du conseil municipal en matière d'aide sociale; adopté - (p. 1482): amendement N° 22 de la commission : extension de l'article du code des communes définissant les pouvoirs de police du maire, dans le respect des règlements territoriaux ; adopté - Respect des compétences territoriales définies par la loi du 12 juillet 1977 relative à l'organisation de la Polynésie française - Accepte l'amendement N° 1 de M. Daniel Millaud (suppression, parmi les articles du code des communes étendus à la Polynésie, de l'article relatif à la contribution obligatoire des communes aux frais de fonctionnement de la police d'Etat) - (p. 1483) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 2 de M. Daniel Millaud (conditions d'application du code des marchés publics) - Art. 2 : s'oppose à l'amendement N° 3 de M. Daniel Millaud (rétablissement de cet article dans de nouvelles dispositions portant engagement de principe de respecter les réglementations de compétence territoriale)- (p. 1484) : accepte la réserve de cet amendement jusqu'à la fin de la discussion des articles - Art. 3 (p. 1484) : amendement N° 23 de la commission : suppression de l'extension au territoire de la Polynésie française des dispositions du code des communes relatives aux stations classées et à la taxe de séjour ; adopté - Art. 4 (p. 1485) : amendement N° 24 de la commission : insertion dans la loi du 29 décembre 1977 des dispositions relatives à l'élection des maires délégués des communes associées ; adopté - Art 6 : amendement N° 25 de la commission : extension de l'obligation faite au Trésor d'attribuer chaque mois aux communes un douzième du montant des taxes et impositions qu'elles ont décidé de lever ; adopté - (p. 1486) : s'oppose à l'amendement N° 6 de M. Daniel Millaud (compétence territoriale pour la fixation des redevances dues pour les oléoducs et gazoducs) - Art. 8 : accepte l'amendement N° 7 de M. Daniel Millaud (augmentation du plafond des marchés pouvant être passés par les élus locaux)- Référence au nouveau plafond défini par le Sénat dans la discussion du projet de loi sur le développement des responsabilités des collectivités locales - (p. 1487) : s'oppose à l'amendement N° 8 de M. Daniel Millaud (modalités d'adaptation des dispositions relatives aux archives communales) - Art. 9 : amendement N° 26 de la commission : prise en compte des particularités propres aux territoires d'outre mer pour l'application de l'article L. 321-1 du code des communes relatif à la compétence du ministre de l'Intérieur pour établir des cahiers des charges types applicables en cas d'exploitation par concessions ou affermages; adopté - Après l'art. 9 (p. 1488) : accepte l'amendement N° 10 de M. Daniel Millaud (réglementation applicable en matière de voirie communale) ; sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements du gouvernement N° 38 et 39 (suppression des références à la réglementation territoriale en vigueur) - Art. 10 (p. 1489) : amendement N° 27 de la commission : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale et relatif à la protection contre l'incendie ; adopté - Art 11 (p. 1489, 1490): amendement N° 28 de la commission: possibilité pour les gendarmes d'être délégués par l'autorité compétente pour certaines opérations de sépulture ; devenu sans objet après l'adoption de l'amendement N° 11 de M. Daniel Millaud (limitation de l'extension de certains articles du code des communes relatifs aux pompes funèbres et à la police des funérailles et sépultures) pour lequel la commission s'en remettait à la sagesse du Sénat - Art. 12 (p. 1491) : amendement N° 29 de la commission : prise en compte de la réglementation territoriale en la matière pour les distributions municipales d'eau potable ; adopté- Accepte l'amendement d'harmonisation N° 12 de M. Daniel Millaud (référence à la réglementation territoriale)- (p. 1492) : amendement N° 30 de la commission : définition par la réglementation territoriale des règles applicables à l'évacuation des eaux usées et au raccordement des immeubles aux égoûts, adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 42 du gouvernement (dispositions fiscales permettant la perception des redevances ou participations pour le raccordement à l'égoûts) - (p. 1493) : amendement N° 31 de la commission: servitude et indemnité en matière d'assainissement et d'eaux usées ; adopté - Accepte l'amendement d'harmonisation N° 13 de M. Daniel Millaud (prise en compte de la réglementation territoriale en matière d'ordures ménagères) - Amendement N° 32 de la commission: référence à la réglementation territoriale pour l'intervention des communes en matière de distribution d'électricité ; adopté - S'oppose à l'amendement N° 41 du gouvernement (référence aux normes techniques arrêtées par le haut commissaire du territoire pour l'intervention des communes en matière de distribution d'électricité) - (p. 1494) : amendement N° 33 -de la commission : référence à l'article 21 de la loi du 12 juillet 1977, relatif au pouvoir du conseil de gouvernement, pour définir les compétences en matière de foires et marchés ; adopté - Amendement N° 34 de la commission : suppression de l'alinéa relatif aux bureaux de pesage; adopté- Amendement N° 35 de la commission : réglementation applicable aux syndicats mixtes de transports ; adopté- Art. 14: accepte l'amendement N° 16 de M. Daniel Millaud (possibilité pour l'Assemblée territoriale et le conseil de gouvernement d'accorder des subventions à des communes isolément) - (p. 1495) : amendement N° 36 de la commission : prise en compte des besoins des communes associées pour la répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes ; adopté - Après l'art 14 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 37 de M. Daniel Millaud (prise en compte de la spécificité géographique du territoire pour l'application de l'article L. 17 du code électoral) - Art. 2 ( suite ) (p. 1496) : s'oppose à l'amendement N° 3, précédemment réservé, de M. Daniel Millaud (rétablissement de cet article dans de nouvelles dispositions portant engagement de principe de respecter les réglementations de compétence territoriale) - Art. 16 (p. 1497) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de coordination N° 19 de M. Daniel Millaud.
- Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer [n° 235 (79-80) ] - (26 juin 1980)- Discussion générale : son intervention lue par M. Daniel Millaud - (p. 3155) : rappelle ses précédentes interventions souhaitant l'extension du code de procédure pénale à la Nouvelle Calédonie - Absence de consultation des assemblées territoriales sur le texte en discussion - Répercussions possibles du projet de loi « Sécurité et Liberté » et extension souhaitable du nouveau projet - Son amendement relatif à l'organisation de la justice pénale dans les territoires d'outre-mer: juges de section et audiences foraines; possibilité de collégialité en Nouvelle-Calédonie ; composition du jury d'assises - (p. 3156) : réaffirmation nécessaire de la compétence des assemblées territoriales : exemple des amendes forfaitaires - Extension également souhaitable aux territoires d'outre-mer des lois de 1970 sur la tutelle pénale et de 1972 sur la lutte contre le racisme - Interroge le Gouvernement sur les dispositions matérielles prévues pour l'application de ce texte : augmentation des postes de magistrats ; personnel chargé de l'application des peines ; réinsertion des prisonniers libérés - Retard de publication des décrets d'application des lois communales de décembre et juillet 1977 - Vote favorable sur le projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements.
Art. 2 (p. 3162) : son amendement n° 2, soutenu par M. Daniel Millaud : possibilité d'absence du ministère public limitée à la Polynésie française ; adopté - Art. 5 (p. 3168) : son amendement n° 29, soutenu par M. Daniel Millaud : possibilité de tenue d'assises à Mata-Utu, dans les îles Wallis et Futuna ; adopté - Son amendement n° 3, soutenu par M. Daniel Millaud : incompatibilité des foncions de juré avec celles d'assesseur d'un tribunal du travail : retiré au profit de l'amendement analogue n° 12 de la commission - (p. 3169) : son amendement rédactionnel n° 4, identique à l'amendement rédactionnel n° 13 de la commission; adopté - Art. 7: son amendement n° 5, soutenu par M. Daniel Millaud : fixation par l'assemblée territoriale du tarif et des modalités de perception des amendes forfaitaires ; retiré - Son amendement rédactionnel n° 6, soutenu par M. Daniel Millaud ; retiré - Art. 18 (p. 3172) : son amendement n° 7, soutenu par M. Daniel Millaud: subdivision ou circonscription administrative ; adopté - Art. 22 - ( p.3173 ): son amendement n° 8, soutenu par M. Daniel Millaud, et identique à amendement n° 17 de la commission : extension aux TOM de tous les articles de la loi du 17 juillet 1970 relatifs à la tutelle pénale ; adopté- Son amendement n° 9, soutenu par M. Daniel Millaud : extension de la loi relative à la lutte contre le racisme ;retiré au profit de l'amendement analogue n° 18 de la commission.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81) ] Discussion des articles de la première partie : (21 novembre 1980) - Après l'art. 3A (p. 5087) : son amendement n° 148 déposé avec M. Daniel Millaud : exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés en métropole et réinvestis dans les territoires d'outre-mer ; adopté - Son amendement n° 147 déposé avec M. Daniel Millaud : exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés des bénéfices métropolitains réinvestis dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ; devenu sans objet.
Deuxième partie :
Jeunesse, sports et loisirs - III - Tourisme (24 novembre 1980) - (p. 5190) : rapport sur le tourisme dans les départements et territoires d'outre-mer préparé pour le VIII e Plan et potentialités des territoires français du Pacifique et notamment de la Nouvelle-Calédonie- Colloque de Papeete de mars 1979 et conventions de coopération signées entre le ministère et la Nouvelle-Calédonie - Développement des capacités d'hébergement ; succès de l'implantation du Club Méditerranée - Hôtellerie de haut standing à Nouméa - Reconduction nécessaire pour 1981 des mesures d'incitation fiscale; amendement déposé à cet effet dans la première partie du projet de loi de finances - Développement de l'animation sportive et culturelle - Desserte aérienne du territoire : amélioration nécessaire de la fréquence du transport aérien et des capacités disponibles ; accord conclu avec le gouvernement thaïlandais - Promotion touristique, notamment vis-à-vis de l'Australie et du Japon - Rôle du Groupement d'intérêt économique « Bienvenue France » - Rôle du tourisme dans le développement économique des territoires français du Pacifique - Facteur de cohésion nationale - Votera ce budget Services du Premier ministre ( suite ) - V - Recherche (27 novembre 1980) - (p. 5386) : plan de développement économique et social à long terme adopté par l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie - Effort de recherche en matière de production agricole calédonienne - Conventions passées par le territoire avec l'Office de la recherche scientifique et technique d'Outre-mer (ORSTOM) et coopération entre l'Institut d'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux (IEMVT) et l'Institut Pasteur - Richesse minière de la Nouvelle-Calédonie et convention passée entre le territoire et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour la réalisation d'un inventaire minier - Financement de ces recherches - (p. 5387) : votera ce budget Départements et territoires d'outre-mer - III - Territoires d'outre-mer (1 er décembre 1980) - Rapporteur pour avis - (p. 5569) : innovation de l'examen, par la commission des lois, saisie pour avis, des crédits des TOM - Présentation des crédits et réorganisation du secrétariat d'Etat aux DOM-TOM - Evolution des crédits par rapport à 1980- (p. 5570) : diminution de la dotation du fonds d'investissements et de développement économique et social (FIDES) - Croissance relative des interventions des ministères techniques par rapport au budget des TOM et prise en compte de la spécificité des territoires d'outre-mer - Rôle de coordination du secrétariat d'Etat - Indépendance des Nouvelles-Hébrides, devenues le Vanuatu, et problème de la sécurité de la communauté française et francophone- Protection des biens et des intérêts des nationaux français - Extension souhaitable aux réfugiés du Vanuatu de l'ensemble de la législation relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer (lois du 15 juillet 1970 et du 2 janvier 1978 ; décret du 7 septembre 1977) - Réforme nécessaire du statut de la Nouvelle-Calédonie ; existence du front indépendantiste ; développement économique de la Nouvelle-Calédonie et adoption en 1979d'un plan d'action à long terme par l'assemblée territoriale - Statut de la Polynésie française et succès de la politique conventionnelle entre ce territoire et l'Etat - Statut des Iles Wallis-et-Futuna et mise en oeuvre du plan de développement- Réforme foncière en Nouvelle-Calédonie et dépôt d'un projet de loi renforçant les prérogatives du territoire en matière d'aménagement foncier et d'établissement rural- Colloque de Nouméa en septembre 1979 - (p. 5571) : abrogation nécessaire de la loi Billotte en Nouvelle-Calédonie, pour restituer au territoire la totalité de ses compétences en matière d'exploitation minière - Succès de la politique conventionnelle en Polynésie française ; extension à la Nouvelle-Calédonie ; préfiguration de l'association entre l'Etat et les TOM - Problème de l'information ; stations régionales de FR 3 et expression des divers partis politiques ; qualité du travail accompli par les personnels de FR 3 pour suivre l'activité du Sénat - Annulation par le conseil constitutionnel de la loi relative à l'extension aux territoires d'outre-mer du code de procédure pénale, pour absence de consultations des assemblées territoriales- Nouveau texte déposé - Organisation judiciaire : cour d'appel de Papeete - Aide de l'Etat aux communes : dotation globale de fonctionnement ; subventions du fonds d'investissements et de développement économique et social (FIDES) - Quote-part pour l'indemnisation des dépenses de logement des instituteurs - Association souhaitable de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie dans une structure de concertation- Avis favorable de la commission à l'adoption des crédits Education (5 décembre 1980) - (p. 5861) : budget de l'éducation et problèmes spécifiques de la Nouvelle-Calédonie - Transfert de la compétence territoriale à la compétence de l'Etat de l'enseignement scolaire et technique ; problème de l'intégration dans les corps de l'Etat des personnels de service des établissements secondaires et techniques de Nouvelle-Calédonie ; conséquences de l'arrivée en Nouvelle-Calédonie des réfugiés du Vanuatu ; scolarisation des enfants : manque de locaux et augmentation des effectifs des classes - Solidarité nationale et affectation des enseignants de Port-Villa à Nouméa- (p. 5862) : conséquences de la récente application à Nouméa de la loi Debré ; enseignement religieux privé et enseignement public ; prorogation des contrats simples et règlement des salaires des fonctionnaires - Prise en charge par l'Etat des dépenses de l'enseignement primaire public en Nouvelle-Calédonie - Importance de l'effort accompli par l'Etat ces dernières années et augmentation du nombre des établissements d'enseignement - Votera ce budget - Projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 104 (80-81) ] - (11 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6198) : caractère capital de la réforme envisagée ; lien entre problèmes fonciers et considérations politiques - Réparation des injustices commises envers les Mélanésiens - Sauvegarde des droits traditionnels et de la propriété collective mélanésienne- (p. 6199) : historique de la colonisation de la Nouvelle-Calédonie et prise de possession définitive de l'île par la France en 1853 - Implantation du centre pénitentiaire et développement d'une activité économique agricole ; heurts avec les Mélanésiens et création de réserves - Maintien des structures sociales coutumières au-delà de celles imposées par la France : réserves, tribus, conseil des anciens, chefs- Nécessaire prise en compte des droits des anciens colons- Création d'une société multiraciale et modernisation des structures agricoles - Loi de 1976 et compétence de l'assemblée territoriale dans le domaine foncier rural et le statut des Mélanésiens - Réforme foncière et compétence de cette assemblée - Droit de préemption et d'expropriation et obstacle à la spéculation - (p. 6200) : nécessité de rendre aux Mélanésiens leurs terres - Possibilités économiques du territoire calédonien et collaboration entre Calédoniens d'origine ou d'adoption - Prise en compte des observations de l'assemblée territoriale.
Art. 3 (p. 6205) : sur l'amendement n° 2 de la commission des lois (compétence exclusive du territoire pour l'acquisition des terres faisant l'objet des attributions découlant de la réforme foncière), son sous-amendement n° 39 : transfert par l'Etat au territoire des terres nécessaires à la réalisation des opérations prévues ; adopté - Art. 4 (p. 6206) : son amendement n° 38: limite du bénéfice d'allocation au propriétaire cédant ses terres à l'amiable ; adopté - Art. 7 (p. 6210) : sur l'amendement n° 8 de la commission des lois (droit de préemption et révision des prix et des conditions d'aliénation par le tribunal de première instance de Nouméa ; répartition des frais d'expertise), son sous-amendement n° 40 : supériorité du droit de préemption des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle sur le droit de préemption du territoire ; retiré - Après l'art. 13 (p. 6216) : son amendement n° 37 : application de la présente loi jusqu'au 1 er janvier 1991 ; adopté.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81) ] - (18 décembre 1980) - Art. 16 bis B (p. 6452) : son amendement n° 111 identique à l'amendement n° 118 de M. Daniel Millaud: principe et modalités d'application de l'exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés des bénéfices industriels et commerciaux réalisés en métropole et réinvestis dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Nouvelle lecture [n° 208 (80-81) ] - (20 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6578) : respect des prérogatives de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie - Vote favorable du groupe UREI.