CHERRIER (LIONEL), sénateur de la Nouvelle-Calédonie (apparenté au groupe R. I.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [18 décembre 1976].
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64 ).
Deuxième partie :
Territoires d'outre-mer [28 novembre 1976] (p. 3636) : la crise économique en Nouvelle-Calédonie. Le non aboutissement des projets d'industrialisation ; (p. 3637) : la situation de l'emploi, du commerce extérieur, du tourisme. Les élus territoriaux ont dû voter des augmentations d'impôts considérables. Le système fiscal néo-calédonien. Des mesures s'imposent : la prise en charge par l'Etat des fonctionnaires et des cadres métropolitains détachés, un concours financier permanent de l'Etat aux communes complétant l'effort du territoire, la prise en charge du déficit de l'office des postes ; (p. 3638) : l'indispensable implantation d'une usine de production de nickel métal ; un moratoire doit être accordé pour le remboursement des emprunts contractés par le territoire, les communes et les entreprises privées. Les investissements, la dotation du fonds d'aide et de développement de l'intérieur et des îles. La réforme du statut des territoires d'outre-mer. La réglementation relative à l'extension de la zone maritime économique à une limite de 200 miles. L'aide nécessitée par la tenue en 1977 à Nouméa du congrès national de la jeune chambre économique française.
- Projet de loi relatif à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 151 ) [18 décembre 1976] (p. 4670) : la nécessité d'une réforme des institutions territoriales de la Nouvelle-Calédonie. La loi n° 63-1246 du 21 décembre 1963, dite « loi Jaquinot » a vidé le Conseil de Gouvernement de sa substance, en en faisant un organe purement consultatif. Le texte du Gouvernement coïncide avec la proposition de loi déposée en 1973 par les trois partis politiques locaux. Cette proposition de loi avait été approuvée par l'assemblée territoriale le 10 septembre 1975. Il est souhaitable que les conseillers de Gouvernement soient investis d'une mission d'animation du secteur administratif. Pour une plus large déconcentration des pouvoirs de l'Etat. La nécessité d'une réforme de la loi n° 69-4 du 3 janvier 1969, dite « loi Billotte ». Redonner au territoire les compétences minières qui lui ont été enlevées par la loi n° 69-4. Article 4 (p. 4673) : son amendement n° 12 : donner aux hauts-commissaires le droit de nommer et de recruter localement les fonctionnaires de l'enseignement secondaire; adopté. Article 9 (p. 4676) ; son amendement n° 13 : composition et fonctionnement du conseil de Gouvernement ; retiré. Article 20 : son amendement n° 14: rôle du secrétariat général du Conseil de Gouvernement ; le secrétariat du conseil de Gouvernement et la conservation de ses archives ; adopté. Article 25 (p. 4680) : son amendement n° 16 : représentation du territoire par le président de l'assemblée territoriale en cas de litige entre l'Etat et le territoire ; adopté. Article 30 (p. 4681) : son amendement n° 17: les missions de contrôle sont prévues par délibérations du conseil de Gouvernement ; chaque conseiller est chargé d'une mission d'animation d'une section de l'administration territoriale ; adopté. Article 52 (p. 4686) : son amendement n° 23 : consultation obligatoire de l'assemblée territoriale en ce qui concerne l'organisation des services publics, les statuts des agents, le régime du travail et la réglementation de la représentation des intérêts économiques ; adopté. Article 55 : son amendement n° 24 : budget d'office établi par le ministre chargé des territoires d'outre-mer dans le cas où l'assemblée territoriale n'a pas voté le budget ; adopté. Article 68 : (p. 4688) : son amendement n° 25 : concomitance du renouvellement de l'assemblée territoriale et du conseil de Gouvernement; adopté. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4689) : se félicite de l'annonce par le Gouvernement d'une large déconcentration qui devra intervenir prochainement des pouvoirs de l'Etat, particulièrement en ce qui concerne les compétences minières et l'éducation nationale. Annonce qu'il votera ce projet.
- Conclusions de la commission mixte paritaire [20 décembre 1976] (p. 4722) : annonce son vote favorable.