CHÉRIOUX (Jean), sénateur (Paris) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).
Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 12 octobre 2001).
Membre titulaire du Conseil supérieur de la participation.
Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales jusqu'au 8 novembre 2001.
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 325 (2000-2001)] adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap [n° 125 (2001-2002)] (11 décembre 2001) - Logement et habitat.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 1050 ( JO Débats du 18 avril 2001) (p. 1248) - Ministère : Equipement - Réglementation du transport routier de marchandises - Réponse le 25 avril 2001 (p. 1416) - Transports routiers
n° 1198 ( JO Débats du 14 novembre 2001) (p. 5017) - Ministère : Santé - Situation de l'hôpital Saint-Michel à Paris - Réponse le 19 décembre 2001 (p. 7067) - Hôpitaux
INTERVENTIONS
- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (1er février 2001) - Discussion générale (p. 504, 506) : sujet en complet décalage avec les préoccupations des Français. Taux d'abstention. Regret de l'absence d'un vrai débat institutionnel. Difficulté de la mesure des conséquences de cette inversion. Positions divergentes des constitutionnalistes. Rappel des propos de M. Lionel Jospin. Leçon de gaullisme du Gouvernement. Mixité du caractère des institutions. Hypothèses et analyses. Pratique de la Ve République. Problèmes posés par le quinquennat. Exemples étrangers. Préoccupations électorales du Premier ministre. (p. 507) : façon de gouverner du Premier ministre. Problèmes non réglés. (p. 508, 509) : risque de cohabitation malgré le quinquennat. Réforme de la Constitution. Différents types de régime. Division de la majorité plurielle. Consultation du peuple. S'interroge sur la déclaration d'urgence. Déni de procédure : non-consultation du Conseil d'Etat et du Président de la République. Recours à une proposition de loi. Emettra un vote négatif.
- Suite de la discussion - (7 février 2001) - Après l'art. 2 (p. 609) : intervient sur le sous-amendement n° 31 de M. Patrice Gélard (bulletins blancs remplacés par un bulletin "contre tous les candidats").
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - (27 mars 2001) - Discussion générale (p. 749, 751) : opposition à la remise en cause des textes en vigueur. Rupture entre la philosophie de la loi Veil et celle de ce texte. Esprit dissuasif du texte de 1975. Caractère irrecevable de l'argument de respect de la liberté de la femme. Souhait d'une réelle application de la loi de 1975. S'opposera à toutes les modifications de cette loi.
- Suite de la discussion - (28 mars 2001) - Art. 2 (allongement du délai légal - art. L. 2212-1 du code de la santé publique) (p. 801) : ne votera pas l'amendement de suppression n° 2 de la commission - Art. 3 bis (informations délivrées à la femme lors de la première consultation médicale - art. L. 2212-3 du code de la santé publique) (p. 805) : suppression des renseignements du dossier-guide et transfert de ceux-ci dans un document complémentaire. -
Art. 4 (suppression du caractère obligatoire de la consultation sociale - art. L. 2212-4 du code de la santé publique) (p. 809, 810) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (maintien du caractère obligatoire de l'entretien social préalable à l'IVG et proposition d'une consultation après l'interruption de grossesse) - Art. 6 (aménagement de l'obligation de l'autorisation parentale pour les mineures - art. L. 2212-7 du code de la santé publique) (p. 813, 814) : son amendement n° 41 : référence au choix d'un membre de la famille ; adopté - Après l'art. 9 (p. 825, 826) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. Claude Huriet (irrecevabilité d'une demande d'indemnisation pour le fait d'être né handicapé) - Art. 12 (abrogation de dispositions sur la propagande en faveur de l'interruption volontaire de grossesse et de dispositions obsolètes - art. L. 2221-1 du code de la santé publique et art. 84, 85, 86 et 89 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises) (p. 828) : sur l'amendement n° 16 de la commission (protection de la femme enceinte contre toute forme de pression destinée à la contraindre à une IVG), son sous-amendement n° 40 : sanction de la propagande ; adopté - Art. 14 (application aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie - art. L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, art. 713-2 du code pénal) (p. 834) : intervient sur les amendements de M. Gaston Flosse n° 72 (non-application de certaines dispositions de l'article à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française) et n° 73 (maintien de l'article 713-2 du code pénal).
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques - Nouvelle lecture [n° 0201 (2000-2001)] - (18 avril 2001) - Après l'art. 55 A (p. 1329) : intervient sur l'amendement n° 128 de M. Paul Loridant (maintien du taux de majoration de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises mettant en oeuvre des plans sociaux en l'absence de difficultés économiques).
- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (25 avril 2001) - Avant l'art. 29 (p. 1483, 1484) : se déclare opposé à l'amendement n° 369 de Mme Nicole Borvo (restitution des fonds publics reçus pendant cinq ans par une entreprise bénéficiaire réalisant des licenciements économiques). (p. 1491) : se déclare opposé à l'amendement n° 375 de M. Paul Loridant (exclusion des sociétés procédant à un licenciement du droit de mettre en oeuvre des opérations d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange pendant trois ans) - Art. 29 (extension du champ de la négociation de branche sur la formation professionnelle à la gestion prévisionnelle des emplois - art. L. 933-2 du code du travail) (p. 1495) : se déclare favorable à l'amendement de précision n° 104 de la commission - Après l'art. 31 (p. 1505) : se déclare opposé à l'amendement n° 377 de Mme Nicole Borvo (relèvement des sanctions pénales infligées à l'employeur ne respectant pas les règles du licenciement économique) - Avant l'art. 32 (p. 1506) : se déclare opposé à l'amendement n° 413 du Gouvernement (renforcement des moyens du comité d'entreprise) - Après l'art. 34 (p. 1524) : se déclare opposé à l'amendement du Gouvernement n° 417 (distinction entre les motifs de licenciement personnel ou économique, à l'article L. 122-9 du code du travail sur le montant de l'indemnité légale de licenciement) - Art. 35 (calcul de la période devant séparer deux contrats à durée déterminée - art. L. 122-3-11 et L. 124-7 du code du travail) (p. 1529) : intervient sur l'amendement de précision n° 119 de la commission - Art. 37 (rupture d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié en cas d'embauche pour une durée indéterminée - art. L. 122-3-8 et L. 124-5 du code du travail) (p. 1534) : réflexion sur la rupture du contrat à durée déterminée quelques jours avant son terme. Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 121 de la commission.
- Suite de la discussion - (2 mai 2001) - Après l'art. 39 (p. 1603) : son amendement n° 277 : obligation de vote au scrutin secret dans le cas du déclenchement ou de la poursuite de la grève ; adopté - Art. 50 (mesures de lutte contre les discriminations dans la location de logements - art. 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) (p. 1648) : intervient sur l'amendement n° 171 de la commission (reprise de la rédaction de la directive européenne et remplacement des mots : "présente des éléments de fait laissant supposer" par les mots : "établit des faits qui permettent de présumer"). Précaution indispensable dans le domaine de la présomption en matière raciale.
- Suite de la discussion - (9 mai 2001) - Art. 65 (risques d'atteinte à la santé des salariés apprentis - art. L. 117-5-1 et L. 117-18 du code du travail) (p. 1812) : se déclare favorable au sous-amendement n° 482 de M. Gérard Cornu (dédommagement de l'apprenti sans charges supplémentaires pour le maître d'apprentissage) déposé sur l'amendement n° 182 de la commission (nouveau régime de protection des apprentis) - Art. 74 (représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés - art. L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce) (p. 1822, 1823) : se déclare favorable à l'amendement n° 187 de la commission (mise en place d'un nouveau dispositif permettant de renforcer la représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés) et regrette l'avis défavorable de Mme Nicole Péry.
- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières [n° 0297 (1999-2000)] - (10 mai 2001) - Après l'art. 32 (p. 1929) : se déclare favorable à l'amendement n° 79 de M. Michel Charasse (égalité de traitement entre les agents publics élus ou non et les magistrats de l'ordre judiciaire coupables, avant le 31 mars 2001, de faux ou de violation des lois et règlements). Intentions non précisées du Gouvernement sur les conséquences du rapport de la Cour des comptes.
- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 mai 2001) - Art. 8 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (réforme de la Caisse des Français de l'étranger - art. L. 761-7, L. 761-8, L. 766-1, L. 766-1-1, L. 766-1-2, L. 766-2-1, L. 766-2-2, L. 766-2-3, L. 766-4-1 et L. 766-8-1 nouveaux du code la sécurité sociale ; art. L. 762-5, L. 762-7, L. 763-2, L. 763-4, L. 764-2, L. 765-7, L. 765-4, L. 765-8, L. 766-1, L. 766-4, L. 766-9 et L. 766-13 du code de sécurité sociale ; art. L. 764-4 du code rural ; art. 49 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire) (p. 1936) : s'abstient sur l'amendement n° 200 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (délai accordé pour effectuer la demande d'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger).
- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (16 mai 2001) - Art. 1er (allocation personnalisée d'autonomie - art. L. 232-1 à L.232-21 du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles (procédure de détermination du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie servie à domicile) (p. 2117) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (précision et garantie supplémentaire apportées au dispositif de l'APA) - Art. L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles (recours en récupération) (p. 2140) : se déclare favorable à l'amendement n° 56 de M. Philippe Adnot (rétablissement du recours sur succession). Nécessité de se prémunir contre les dérapages financiers. Spécificité du problème des handicapés.
- Suite de la discussion - (22 mai 2001) - Art. 1er (suite) - Après l'art. L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles (p. 2222) : se déclare favorable à l'amendement de cohérence n° 22 de la commission - Après l'art. 1er (p. 2230) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de la commission saisie pour avis (répartition entre les
départements et l'Etat du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie). Manque de cohérence du Gouvernement - Art. 5 (autorités compétentes en matière de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes - art. L. 315-1 du code de l'action sociale et des familles) (p. 2239) : se déclare favorable à l'amendement n° 31 de la commission (délai de notification de la tarification aux établissements ramené à trente jours) - Après l'art. 9 (p. 2244) : se déclare favorable à l'amendement n° 55 de M. Charles Descours (pourcentage de la déduction fiscale pour la personne âgée en établissement aligné sur celui de la personne âgée restant à domicile). Aspect humanitaire de cette disposition - Après l'art. 15 (p. 2255) : intervient sur l'amendement n° 38 de la commission (suppression de la récupération sur succession ou donation pour la prestation spécifique dépendance, PSD).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [n° 0322 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (31 mai 2001) - Art. 6 (création du fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-1, L. 137-5, L. 135-6, L. 135-7 à L. 135-14 nouveaux, L. 251-6-1, L. 651-1, L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale et 26 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière) (p. 2530, 2531) : caractère aléatoire du financement du fonds de réserve pour les retraites - Art. L. 135-8 du code de la sécurité sociale (conseil de surveillance et directoire) (p. 2534, 2536) : sur l'amendement n° 27 de la commission (mode de désignation et de nomination des membres du conseil de surveillance et du directoire), son sous-amendement n° 57 : précision sur la composition du conseil de surveillance ; adopté. Pouvoir de contrôle du conseil de surveillance et responsabilité du directoire - Art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale (rôle de la Caisse des dépôts et consignations et instruments financiers) (p. 2538) : son amendement n° 77 : précision sur les appels d'offre ; adopté - Art. L. 135-13 du code de la sécurité sociale (contrôle exercé sur le fonds de réserve pour les retraites) (p. 2541) : son amendement n° 78 : transmission des rapports de contrôle ou d'inspection aux membres du conseil de surveillance ; adopté - Art. 12 (compétences du conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris - art. L. 621-3 nouveau du code de l'éducation) (p. 2572) : distinction entre l'Institut d'études politiques de Paris et la Fondation nationale des sciences politiques. (p. 2575, 2576) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 68 de M. Jean-Yves Autexier et favorable à l'amendement n° 17 de la commission saisie pour avis (suppression du II de l'article relatif à la validation, à titre de précaution, des décisions du conseil de direction du 26 mars 2001, visant à ouvrir aux meilleurs élèves des ZEP l'accès en première année).
Nouvelle lecture [n° 0376 (2000-2001)] - (25 juin 2001) - Art. 5 (clarification des relations financières entre l'Etat et le régime d'assurance chômage) (p. 3468) : le groupe du RPR votera l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 6 (création du fonds de réserve pour les retraites) - Art. L. 135-6 du code de la sécurité sociale (statut juridique et missions du fonds de réserve pour les retraites) (p. 3469) : regrette l'attitude désinvolte du Gouvernement sur la création du fonds - Art. 7 (ratification de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001) (p. 3476, 3477) : intervient sur les amendements de la commission n° 20 (suppression des restrictions à la liberté de réassurance (art. L. 111-5, L. 114-9 et L. 211-4 du code de la mutualité)) et n° 21 (tenue du registre des mutuelles par le greffe des tribunaux de grande instance (art. L. 411-1 du code de la mutualité)) - Art. 20 (subventions aux associations à caractère social ou humanitaire par les comités d'entreprises - art. L. 432-8 du code du travail) (p. 3489) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 40 de la commission.
- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (27 juin 2001) - Chapitre IV bis (indemnisation de l'aléa médical et amélioration du règlement des litiges en responsabilité médicale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3639) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 36 de la commission. Attitude du Gouvernement sur la demande de réserve de la commission - Après l'art. 28 sexies (p. 3650) : soutient l'amendement de M. Gaston Flosse n° 130 (extension à la Polynésie française de la mesure prévue à l'article L. 4214-6 du code de la santé publique tendant à protéger le médecin de sanctions disciplinaires à la suite du signalement des sévices constatés sur un enfant) - Art. 36 (infraction aux dispositions de l'article L. 122-3-11 du code du travail relatives au contenu du contrat de travail à durée déterminée - art. L. 152-1-4 et L. 152-2 du code du travail) (p. 3654) : se déclare favorable à l'amendement n° 51 de la commission (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 39 (nouvelles modalités devant permettre l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - art. L. 323-4, L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-32 du code du travail) (p. 3659) : se déclare opposé à l'amendement n° 168 du Gouvernement (modalités de calcul de l'effectif de référence de l'obligation d'emploi des stagiaires handicapés) - Chapitre 1er bis (prévention des conflits collectifs du travail et garantie du principe de continuité dans le service public - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3662) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 123 de M. Claude Huriet - Art. 39 sexies (consultation par scrutin du personnel sur le déclenchement d'une grève dans un service public - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3664) : organisation indispensable de la grève. Se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 163 de la commission.
- Suite de la discussion - (9 octobre 2001) - Art. 33 A (précédemment réservé le 27 juin, p. 3638) (définition du licenciement pour motif économique - art. L. 321-1 du code du travail) (p. 3891, 3892) : sur l'amendement n° 189 de la commission (réécriture de l'article L. 321-1 du code du travail relatif à la définition du licenciement pour motif économique en prévoyant trois conditions alternatives pour justifier un licenciement économique), son sous-amendement n° 203 : exclusion du champ de l'article L. 321-1 du code du travail des opérations ayant pour objet l'amélioration de la rentabilité financière ; retiré.
- Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale [n° 0214 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (31 octobre 2001) - Après l'art. 3 (p. 4549, 4550) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (établissement d'une charte relative aux principes déontologiques et éthiques des gestionnaires du secteur social et médico-social) et, sur celui-ci, opposé au sous-amendement n° 191 du Gouvernement (agrément de la charte par les pouvoirs publics) - Art. 10 (élargissement des missions des comités de l'organisation sanitaire et sociale) (p. 4565, 4566) : se déclare favorable à l'amendement de la commission n° 27 (participation du département concerné aux délibérations du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale) - Art. 17 (par priorité) (procédure de délivrance de l'autorisation) (p. 4575, 4576) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 de la commission (refus du principe de limitation à dix ans de l'autorisation de fonctionnement) - Art. 15 (obligation d'évaluation des prestations fournies) (p. 4582) : se déclare favorable à l'amendement de la commission n° 43 (caractère décennal de l'évaluation externe) - Art. 21 (renouvellement de l'autorisation de création) (p. 4589) : se déclare favorable à l'amendement n° 58 de la commission (possibilité pour l'autorité compétente de demander la justification du respect de trois des quatre critères retenus pour l'attribution de l'autorisation) - Art. 22 (conditions de délivrance et effets de l'autorisation) (p. 4590, 4591) : se déclare favorable à l'amendement n° 60 de la commission (délai de mise en oeuvre des décrets modifiant les normes techniques, sociales et médico-sociales) - Art. 27 (pouvoir d'injonction et désignation d'un administrateur provisoire) (p. 4599) : intervient sur l'amendement n° 197 du Gouvernement (transmission aux usagers et aux familles des injonctions pour remédier aux irrégularités constatées). Respect de la structure du gestionnaire en faisant échec aux
dysfonctionnements. - Après l'art. 31 (p. 4603) : se déclare favorable à l'amendement n° 201 du Gouvernement (modalités de récupération des financements émanant de la collectivité nationale, en cas de fermeture définitive d'un établissement et affectation des dotations). - Art. 36 (pouvoirs budgétaires de l'autorité compétente en matière de tarification) (p. 4611) : se déclare favorable à l'amendement n° 92 de la commission (modalités de prise en compte par le budget des établissements des dépenses relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire).
- Projet de loi relatif à la Corse [n° 0340 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (7 novembre 2001) - Art. 1er (attributions de l'assemblée de Corse, adaptation des lois et règlements - art. L. 4424-1 et L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 4742) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement de la rédaction de droit commun concernant les attributions de l'assemblée de Corse).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 novembre 2001) - Art. 1er bis (questionnaires parlementaires sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale) (p. 5023, 5024) : son amendement de précision n° 72 ; adopté - Art. 5 (organisation et comptabilité du FOREC - art. L 131-9, L. 131-10 et L. 135-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5048, 5049) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (suppression du second alinéa du II de l'article prévoyant l'annulation de la dette du FOREC à l'égard du régime général) - Art. 6 (produits du FOREC - art. L. 131-10, L. 135-3, L. 137-1, L. 137-6 à L. 137-9 nouveau, L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 213-1 et L. 213-2 du code des assurances, art. 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001) (p. 5051) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (restitution des ressources à chacune des branches et d'un excédent à l'ensemble du régime).
- Suite de la discussion - (15 novembre 2001) - Après l'art. 21 (p. 5124, 5125) : se déclare opposé à l'amendement n° 83 de Mme Marie-Claude Beaudeau (instauration d'un plancher égal au SMIC pour le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité) - Art. 22 (création d'un congé de paternité - art. L. 112-25-4, L. 122-26 et L. 226-1 du code du travail, art. L. 330-1, L. 331-8, L. 615-19-2 et L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5133) : intervient sur les amendements du Gouvernement, n° 113, n° 114 et n° 115 (précision sur le début de l'indemnisation pour le congé d'adoption). Favorable aux mesures positives - Art. 23 bis (suppression du délai de carence pour le bénéfice de l'allocation de présence parentale - art. L. 544-6 du code de la sécurité sociale) (p. 5135) : intervient sur l'amendement n° 111 du Gouvernement (allégement des procédures de renouvellement du congé de présence parentale) - Après l'art. 24 (p. 5140) : se déclare favorable à l'amendement n° 101 de M. Guy Fischer (versement des allocations familiales pour le premier enfant) sous réserve de la suppression du gage - Art. 29 (transfert d'une part des excédents de la CNAF vers le fonds de réserve pour les retraites) (p. 5156) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 32 de la commission.
- Proposition de loi portant création d'établissements publics à caractère culturel - Deuxième lecture [n° 0020 (2001-2002)] - (20 novembre 2001) - Art. 1er (création et règles constitutives des établissements publics de coopération culturelle) - Art. L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales (définition des EPCC) (p. 5200, 5201) : s'oppose à l'amendement n° 4 de Mme Danièle Pourtaud (statut d'EPIC pour les établissements publics de coopération culturelle produisant des spectacles vivants) - Art. L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales (conseil d'administration) (p. 5203) : s'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Danièle Pourtaud (ancrage dans la loi de la place du directeur).
- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]
Discussion des articles de la première partie :
- (23 novembre 2001) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 5423) : se déclare opposé à l'amendement n° I-213 de M. Thierry Foucaud (gel de la réduction des deux tranches d'imposition les plus fortement taxées) - Après l'art. 2 (p. 5439) : voterait l'amendement n° I-70 de M. Denis Badré (création d'un abattement à la base pour l'emploi d'un salarié à domicile dans la limite du plafond de la sécurité sociale) s'il ne dégradait pas trop le solde budgétaire. Actionnariat salarié. (p. 5447, 5449) : son amendement n° I-49 : doublement du taux de la réduction d'impôt et augmentation du plafond des dépenses susceptibles d'être prises en charge dans le cadre de longs séjours dans un établissement spécialisé pour personnes invalides ou dépendantes ; adopté - Art. 4 (aménagement du régime des dons aux organismes sans but lucratif et du statut fiscal de leurs dirigeants) (p. 5461) : se déclare favorable à l'amendement n° I-257 de la commission (suppression du troisième paragraphe de cet article relatif à la rémunération des dirigeants élus des associations).
Suite de la discussion
- (26 novembre 2001) - Après l'art. 4 ter (p. 5469, 5470) : son amendement n° I-50 : extension aux fondations reconnues d'utilité publique du régime des personnes physiques en matière d'avoir fiscal ; adopté. Nécessité d'assurer la pérennité de ces personnes morales. (p. 5471) : déception relative à l'opposition du Gouvernement - Art. 9 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 5521, 5522) : caractère confiscatoire de la fiscalité actuelle. Absence de prise en compte du contexte économique. Nécessité de moderniser la fiscalité française.
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
- (30 novembre 2001) - Examen des crédits - Art. 67 ter (montant maximum du droit fixe de taxe pour frais de chambre de métiers) (p. 5904) : se déclare favorable à l'amendement n° II-24 de la commission des finances (indexation du droit fixe de la taxe additionnelle pour frais de chambre de métiers).
Emploi et solidarité - I - Emploi
- (7 décembre 2001) - Examen des crédits - Art. 70 (réforme des contrats de qualification pour adultes) (p. 6477, 6478) : se déclare favorable aux amendements identiques n° II-26 de la commission des finances et n° II-12 de la commission des affaires sociales (maintien du régime d'exonération des charges sociales pour les contrats de qualification). Hostilité au dispositif actuel des 35 heures mais pas à la réduction du temps de travail.
Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité
- (7 décembre 2001) (p. 6497, 6499) : mesures décevantes en faveur des personnes handicapées. Insuffisance des places offertes par les maisons d'accueil spécialisées, MAS. Encombrement des établissements d'éducation spécialisée. Problème du traitement fiscal de l'épargne des parents d'enfants handicapés. Interrogation sur la date de parution du décret pour l'extension du service des soins infirmiers à domicile aux personnes handicapées. Insuffisance des structures adaptées aux personnes atteintes de traumatisme
crânien ou du syndrome autistique. Anormalité des prélèvements sociaux sur les rentes-survie.
Articles non rattachés :
- (10 décembre 2001) - Art. 50 (modernisation du régime des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l'innovation) (p. 6607, 6608) : se déclare favorable à l'amendement n° II-182 de la commission (prise en compte des avances en compte courant dans les actifs des FCPR) et intervient sur l'amendement n° II-90 de la commission (doublement des plafonds de versement pour l'investissement dans des parts de FCPI) - Après l'art. 50 (p. 6609) : intervient sur l'amendement n° II-183 de la commission (régime de TVA des fonds communs de placement) - Art. 51 (ouverture des plans d'épargne en actions aux actions européennes et aux placements dans l'innovation) (p. 6611) : se déclare favorable à l'amendement n° II-91 de la commission (suppression du délai d'un an accordé aux SICAV pour faire passer de 60 à 75 % leur quota minimal d'investissement en titres éligibles au PEA). Aberration du système des quotas - Art. 52 (reconduction du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées) (p. 6616) : se déclare favorable à l'amendement n° II-95 de la commission (doublement des plafonds des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt) - Après l'art. 52 bis (p. 6623) : intervient sur l'amendement n° II-176 de M. Gérard Miquel (simplification des obligations déclaratives pour les exploitants soumis à un régime forfaitaire d'imposition) - Art. 53 bis (taxation des transactions sur devises) (p. 6637) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° II-98 de la commission.
- Projet de loi relatif à la Corse - Nouvelle lecture [n° 0111 (2001-2002)] - (12 décembre 2001) - Art. 7 (enseignement de la langue corse - art. L. 312-11 du code de l'éducation - art. L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales) (p. 6759) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (caractère non obligatoire de l'enseignement de la langue corse - nouvelle rédaction reprenant les termes du Conseil constitutionnel dans sa décision sur l'enseignement de la langue polynésienne).
- Proposition de loi visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge [n° 0325 (2000-2001)] - (13 décembre 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 6819, 6821) : difficultés d'accès des personnes handicapées à un logement adapté. Inscription des personnes en situation de handicap parmi les personnes prioritaires. Déduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB, des dépenses engagées par les organismes d'HLM pour l'accessibilité et l'adaptation des logements. Volonté d'accroissement du nombre de logements adaptés. Lignes directrices proposées par la commission : appréciation de la nature du handicap par les organismes d'HLM, globalisation du montant des travaux, application à l'ensemble des logements sociaux, amélioration de l'information sur les vacances de logements et obligation de formation aux normes d'accessibilité dans les écoles d'architecture. Propose l'adoption du texte sans modification - Art. 1er (reconnaissance d'une priorité d'attribution des logements sociaux pour les personnes en situation de handicap et les familles ayant à leur charge une telle personne - art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) (p. 6826) : s'oppose à l'amendement n° 3 du Gouvernement (attribution prioritaire des logements vacants adaptés aux personnes handicapées à d'autres personnes en situation de handicap) - Art. 2 (déductibilité de la taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB, pour les dépenses engagées par les organismes d'HLM pour assurer l'adaptation et l'accessibilité des logements) (p. 6828, 6831) : s'oppose à l'amendement n° 2 du Gouvernement (remplacement du dispositif de l'article par la subvention au taux maximal, dans le cadre du dispositif PALULOS, des travaux de rénovation ayant pour objet l'accessibilité et l'adaptation des logements sociaux). Réhabilitation au cas par cas des logements du parc ancien d'HLM - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6831) : remerciements.
- Projet de loi de modernisation sociale - Nouvelle lecture [n° 0128 (2001-2002)] - (14 décembre 2001) - Art. 2 bis A (rémunération des praticiens hospitaliers à temps partiel - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6892) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 1 de la commission - Art. 10 septies (élections à la sécurité sociale) (p. 6899) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 15 de la commission - Art. 31 ter (études d'impact social et territorial des projets de développement stratégique - art. L. 239-2 nouveau du code de commerce) (p. 6909) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 29 de la commission - Art. 32 bis (renforcement des pouvoirs du comité d'entreprise sur le projet de restructuration et de compression des effectifs - art. L. 432-1 du code du travail) (p. 6911) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° 35 (suppression du recours à un médiateur) et n° 36 (possibilité pour le chef d'entreprise de présenter un plan social) - Art. 33 A (définition du licenciement pour motif économique - art. L. 321-1 du code du travail) (p. 6914) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture), en prenant en compte la compétitivité.