CHERIOUX (Jean), sénateur de Paris (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
De nouveau membre de cette commission ( JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ; de nouveau membre de cette délégation ( JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).
Membre titulaire du Conseil supérieur de la mutualité.
Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; de nouveau membre de cette commission ( JO Lois et décrets du 8 octobre 1992), puis président ( JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).
- Membre de la commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur les conditions dans lesquelles il a été décidé d'admettre sur le territoire français M. Georges Habache, dirigeant du Front populaire de libération de la Palestine (F.P.L.P.) ( JO Lois et décrets du 23 avril 1992) jusqu'au 18 juin 1992.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (21 janvier 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (3 juillet 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique (16 décembre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (18 décembre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (18 décembre 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (22 juin 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie (24 juin 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion (30.juin 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (14 octobre 1992).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 183 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 239 (91-92)] (15 janvier 1992) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant création du statut de patriote, victime de la captivité en Algérie [n° 259 (91-92)] (17 février 1992 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 11 février 1992) - Anciens combattants et victimes de guerre.
Proposition de loi, présentée avec plusieurs de ses collègues, instituant un règlement municipal d'aide sociale [n° 484 (91-92)] (2 juillet 1992) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une faculté nouvelle de participation des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme [n° 332 (90-91)] (22 mai 1991) - Participation des salariés - Reprise le 20 octobre 1992.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la participation des salariés à la gestion de l'entreprise [n° 392 rect. (90-91)] (18 juin 1991) - Participation des salariés - Reprise le 20 octobre 1992.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution - [n° 60 (92-93) ] tome 3 (24 novembre 1992) - Politique familiale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage [n° 167 (92-93)] (20 décembre 1992) - Travail.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 227 (91-92)] - (16 janvier 1992) - Art. 5 ( reconduite à la frontière ) (p. 221) : se déclare opposé aux amendements n° 14 de M. Claude Estier (délai accordé à l'étranger auquel le récépissé de la demande de carte de séjour a été retiré) et n° 26 de M. Charles Lederman (délai accordé à tout étranger auquel a été retiré le récépissé de la demande de carte de séjour).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement [n° 184 (91-92)]- (20 janvier 1992) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 183) - Voir intervention sous le projet n° 183 (p. 255 à 257).
- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - (20 janvier 1992) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 184) (p. 255) : navette parlementaire - Communes- Retraites - Retraites « par rente » - (p. 256) : capitalisation- Communes rurales - Fiscalisation des indemnités - Retraites- Gratuité des fonctions électives - (p. 257) : dispositions légales - Interruption de l'activité professionnelle - Régimes de retraite - Autonomie des collectivités locales - Souhaite l'adoption de ses amendements.
Suite de la discussion - (21 janvier 1992) - Art. 17 ( régime indemnitaire des élus municipaux ) (p. 328) : intervient à propos de l'amendement n° 63 de la commission (fraction des indemnités de fonction versée aux élus municipaux) - Art. 28 (p. 348) : son amendement n° 8 : suppression du texte proposé pour l'article L. 123-11 du code des communes relatif au système de capitalisation par rente ; adopté - (p. 349) : son amendement n° 9 : régime d'assurance vieillesse; retiré - Après l'art. 31 (p. 354) : son amendement n° 14 : possibilité pour les collectivités locales de participer au financement des régimes de retraite ; retiré - Art. 30 ( retraite des conseillers généraux ) (p. 355) : ses amendements, n° 10 de précision ; adopté ; et n° 11 de coordination ; retiré - (p. 356) : son amendement de coordination n° 12 ; retiré - Avant l'art. 32 (p. 361) : son amendement n° 15 : possibilité pour les départements et les régions de conserver le système déjà mis en place ; adopté- Après l'art. 33 bis (p. 363) : son amendement n° 16 : modification de la codification ; adopté.
Nouvelle lecture [n° 246 (91-92)] - (24 janvier 1992) - Art. 28 (p. 483) : intervient à propos de l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction de cet article).
- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail [n° 270 (91-92)] - (28 avril 1992) - Art. 1 er ( agrément préalable ) (p. 898) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de la commission (limitation du nombre des enfants accueillis par une assistante maternelle)- Son amendement n° 1: introduction de la notion de famille d'accueil ; retiré - Art. 2 (régime des agréments) - Art. 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale ( délais d'instruction ) (p. 899) : son amendement n° 2, identique à l'amendement n° 8 de la commission (délai de décision d'agrément tacite) ; adopté - Art. 123-1-4 ( information des parents et des organismes de sécurité sociale ) (p. 901) : son amendement n° 3 : responsabilités du président du conseil général ; retiré au profit de l'amendement n° 9 de la commission (responsabilité du département) - Libertés individuelles - CNIL - Art. 123-1-5 ( sanctions en cas d'absence d'agrément ) (p. 902) : son amendement n° 4 : action du président du conseil général auprès des personnes accueillant des mineurs sans avoir obtenu d'agrément préalable ; retiré - Art. 3 ( contrat d'accueil ) (p. 904) : son amendement n° 5 : introduction de la notion d'accueil discontinu ; adopté - (p. 906) : se déclare opposé à l'amendement n° 67 de M. Franck Sérusclat (prise en compte des couples vivant en concubinage) - Art. 15 ( formation des assistantes maternelles à titre permanent ) (p. 917) : son amendement n° 6 : substitution d'un délai de cinq ans au délai de deux ans pour la formation des assistantes maternelles ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale [n° 314 (91-92)] - (21 mai 1992) - Art 1 er ( définition des actes de harcèlement sexuel réprimés par le projet de loi ) (p. 1336) : harcèlement sexuel- Droits de la femme - Abus d'autorité en matière sexuelle- (p. 1337) : établissement de la preuve - Art. 373 du code pénal - Art. L.122-46 du code du travail ( protection du salarié contre l'abus d'autorité en matière sexuelle ) (p. 1341) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article L. 122-46 du code du travail afin de l'harmoniser avec la rédaction adoptée par le Sénat lors de la réforme du code pénal) - Après l'art. 5 (p. 1346) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (extension à la fonction publique des dispositions adoptées relatives à la protection d'un salarié victime ou témoin d'un harcèlement sexuel).
Deuxième lecture [n° 434 (91-92)] - (29 juin 1992) - Art. 1 er - Art. L. 122-46 du code du travail (p. 2146, 2147) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (infraction de dénonciation calomnieuse) - Art. 5 ( pouvoirs du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ) (p. 2149, 2150) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 6 de la commission - Art. 7 (possibilité de huis clos à la demande de la victime) (p. 2151) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de la commission (possibilité de huis clos à la demande de l'une ou l'autre partie) - Art. 9 ( affichage de la loi ) (p. 2152) : application des dispositions du projet de loi aux ministres.
- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle [n° 402 (91-92)] - (29 juin 1992) - Discussion générale (p. 2169) : nouvelle pauvreté - Bilan du RMI - Cogestion de l'Etat et des collectivités locales - Aide aux jeunes - Transfert des charges vers les collectivités locales- Aide médicale - (p. 2170) : mesures en faveur des familles les plus démunies - Aide sociale à l'enfance de la ville de Paris- Avec le groupe du RPR, ne votera le projet de loi que s'il est profondément modifié par les amendements des commissions- (p. 2176) : commission sociale de l'assemblée des présidents de conseils généraux - Art. 1 er ( aménagement du dispositif d'insertion ) -Art. 34 de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 (direction conjointe du dispositif d'insertion par le préfet et par le président du conseil général )(p. 2181) : son amendement n° 133 : nouvelle rédaction ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 8 de la commission - Art. 35 ( composition du conseil départemental d'insertion, CDI ) (p. 2182) : son amendement n° 134 : nouvelle rédaction ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 9 de la commission - Art. 36 ( programme annuel départemental d'insertion, PDI ) (p. 2184) : son amendement n° 135 : nouvelle rédaction ; rejeté- (p. 2187) : se déclare favorable à l'amendement n° 80 de la commission saisie pour avis (relation du président du conseil général et du préfet avec le CDI) - Art. 37 ( autres compétences du conseil départemental d'insertion et rôle en matière d'évaluation ) (p. 2187) : son amendement n° 136 : nouvelle rédaction ; retiré - Art. 38 ( financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion ) (p. 2190) : son amendement n° 137 : nouvelle rédaction ; retiré - Après l'art. 38 (p. 2192) : son amendement n° 138 : suppression de la règle des reports obligatoires ; rejeté - Art. 39 ( conventions pour la mise en oeuvre du programme départemental d'insertion ) (p. 2192) : son amendement n° 139 : nouvelle rédaction ; rejeté - Art. 41 ( procédure de reports de crédits ) (p. 2194) : se déclare opposé à l'amendement n° 129 de M. Claude Estier (possibilité pour le préfet d'affecter à des actions d'insertion, après avis du conseil départemental d'insertion, une part des crédits non consommés) - Art. 42-1 ( missions de la commission locale d'insertion, CLI ) (p. 2195) : son amendement n° 140 : nouvelle rédaction ; retiré - Art. 42-2 ( composition des commissions locales d'insertion ) (p. 2197) : son amendement n° 141 : nouvelle rédaction ; retiré - Art. 42-4 ( nature et échéancier du contrat ) (p. 2199) : son amendement n° 142 : nouvelle rédaction ; retiré - Art. 43-1 ( conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ) (p. 2203) : son amendement de suppression n° 143 ; rejeté.
Suite de la discussion - (30 juin 1992) - Art. 4 ( allocation de revenu minimum d'insertion: attribution, versement, suspension ) (p. 2247) : son amendement n° 144 : mise à disposition du conseil général de tous les éléments permettant d'avoir une connaissance précise de la situation de ressources et de famille de l'intéressé, ainsi que de la situation de ce dernier au regard de l'insertion ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 48 de la commission - (p. 2250) : son amendement n° 145 : indication du département comme destinataire de la liste des allocataires du RMI ; retiré.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail [n° 428 (91-92)] - (3 juillet 1992) - Art. 8 (p. 2439) : soutient l'amendement n° 33 de M. Michel Alloncle (dispositions fiscales relatives aux entreprises artisanales)- Art. 9 (inspection de l'apprentissage) (p. 2442) : soutient les amendements de M. Michel Alloncle, n° 34 et n° 35 (inspection de l'apprentissage dans l'artisanat).
- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle - Nouvelle lecture [n° 489 (91-92)] - (8 juillet 1992) - Discussion générale (p. 2527, 2528) : conseils généraux - Absence de concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales - Aide aux familles - Aide médicale- Art. 1 er - Art . 42-2 de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 (p. 2534) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture sauf pour ce qui concerne la composition de la commission locale d'insertion).
- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage [n° 514 (91-92)] - (4 novembre 1992) - Art. 4 ( rétroactivité des dispositions relatives à l'abattement de cotisations sociales ) (p. 3006) : votera l'article 4 - Nécessité d'accord entre les partenaires sociaux - Rejet d'une interférence de la loi dans le domaine relevant de procédures contractuelles.
- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (25 novembre 1992) (p. 3444) : raison du refus de débattre - Déformation des propos des rapporteurs pour avis.
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)] - (1" décembre 1992) - Avant l'art. 8 A (p. 3558, 3559) : se déclare opposé à l'amendement n° 201 de M. Jean Dumont (possibilité pour les formations politiques présentant un candidat dans vingt circonscriptions de bénéficier des fonds publics).
Suite de la discussion - (3 décembre 1992) - Art. 50 ( exploitation en régie par les communes de services d'intérêt public à caractère administratif ) (p. 3683, 3684) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Yvon Bourges (conditions du financement des groupes d'élus par les collectivités territoriales)- Financement des groupements dits politiques des assemblées municipales - Conseil de Paris.
- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certains mandats électoraux ou fonctions électives [n° 13 (92-93)]- (10 décembre 1992) - Art. 2 ( extension de l'obligation de déclaration de patrimoine aux parlementaires européens et à de nouvelles catégories d'élus locaux ) (p. 3911) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (suppression des conseillers généraux et régionaux de la liste des élus titulaires de fonctions électives soumis à l'obligation de déclaration de patrimoine) - Art. 3 ( extension des pouvoirs d'investigation de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ) (p. 3913) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de la commission (suppression du rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique établi sur les conditions dans lesquelles chaque déclarant nommément désigné s'est acquitté de ses obligations).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique de sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé [n° 71 (92-93)] - (16 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4102, 4103) : contamination des hémophiles et des transfusés par le virus du sida- Donneurs à risque - Collecte dans les prisons - Statistiques européennes sur les donneurs contaminés - (p. 4104) : dépistage des transfusés contaminés avant 1985 - (p. 4113) : dépistage des transfusés - Art. 3 ( chapitre III ( nouveau ) du code de la santé publique : « Des établissements de transfusion sanguine ») - Art. L. 668-1 du code de la santé publique ( activités et statut des établissements de transfusion sanguine ) (p. 4136) : se déclare favorable à l'amendement n° 87 du Gouvernement (cohésion avec les dispositions de la loi hospitalière s'appliquant à certains grands établissements publics) - Après l'art. 10 (p. 4149, 4150) : soutient l'amendement n° 111 de la commission (dépistage de l'infection par le virus du sida pour les personnes transfusées entre 1980 et 1985).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - (17 décembre 1992) - Après l'art. 35 (par priorité) (p. 4248) : amélioration de la situation des veuves.
Suite de la discussion - (18 décembre 1992) - Art. 8 bis (par priorité) ( unification du régime des accidents de la circulation liés au travail ) (p. 4290) : intervient sur l'amendement de suppression n° 68 de M. Jacques Machet - Procédure législative et règlement de problèmes au détour d'articles additionnels d'un DMOS - Après l'art. 19 quater (par priorité) (p. 4300) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Michel Charasse (aide sociale mise à la charge des collectivités locales) - Proposition de loi présentée par M. Lucien Neuwirth et relative aux finances des collectivités locales - Après l'art. 20 (p. 4320) : soutient l'amendement n° 97 de M. Jean-Paul Delevoye (garanties d'organismes susceptibles de mettre en oeuvre la retraite par rente pour les élus locaux) - Après l'art. 35 (p. 4335) : soutient l'amendement n° 98 de M. Roger Husson (mesures en faveur des avocats et experts comptables exerçant conjointement la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 89 (92-93)] - (18 décembre 1992) - Après l'art. 31 (p. 4380) : son amendement n° 4, soutenu par M. Emmanuel Hamel : bénéfice pour les particuliers faisant des dons aux centres communaux d'action sociale, aux caisses des écoles ou aux associations cultuelles, des avantages analogues à ceux qui consentent des dons aux associations reconnues d'utilité publique ; adopté.
- Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 142 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4534) : se déclare favorable aux conclusions du rapporteur qui s'oppose aux amendements du Gouvernement - Mépris à l'égard des élus locaux.
- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - Nouvelle lecture [n° 167 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4547) : échec de la commission mixte paritaire, CMP - Annualisation des heures complémentaires- (p. 4548) : déclaration préalable d'embauche et lutte contre le travail clandestin - Recrutement et libertés individuelles dans l'entreprise - Rôle des contrôleurs du travail - Financement des études et des actions de promotion auprès des jeunes par l'Association pour la gestion des formations en alternance, AGEFAL - Suppression par l'Assemblée nationale des articles relatifs à l'exonération de la contribution en cas d'inaptitude physique et des dispositions relatives à la réinsertion des Français de l'étranger de retour en France - Rémunération à temps plein de stagiaires munis d'un contrat de travail à temps régulier - Exonération de charges sociales pour l'embauche d'un deuxième ou d'un troisième salarié dans les zones rurales défavorisées - Dépôt d'amendements par la commission visant à rétablir pour l'essentiel le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture - Art. 1, 3, 4, 8, 11 (p. 4548 à 4551) : ses amendements n° 1, n° 2, n° 3, n° 4, et n° 5 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adoptés - Titre V ( dispositions relatives au recrutement et aux libertés individuelles ) - Art. 14, 15, 16, 17 et 18 (p. 4551 à 4553) : ses amendements n° 6, n° 7, n° 8, n° 9, n° 10 et n° 11 : supppression de cet intitulé et des articles qui sy rapportent ; adoptés - Art. 20 (p. 4553) : son amendement n° 12 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 31 : son amendement n° 13 : suppression de cet article ; adopté.
- Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire [n° 83 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Art. 4 ( délivrance de l'habilitation ) (p. 4644) : son amendement n° 51, identique à l'amendement n° 42 de M. Robert Pagès : suppression de l'habilitation pour les régies municipales ; adopté - Art. 6 ( suspension et retrait de l'habilitation ) (p. 4647) : son amendement n° 52, soutenu par M. Jean-François Le Grand : extension dd champ d'application des sanctions aux violations du règlement municipal ; devenu sans objet - Art. 15 ( sanctions pénales ) (p. 4650) : son amendement de coordination n° 54, soutenu par M. Jean-François Le Grand ; devenu sans objet- Art. 17 ( chambres funéraires ) (p. 4652) : son amendement n° 55, soutenu par M. Jean-François Le Grand : maintien des compétences actuelles des communes en matière de création de chambres funéraires ; retiré - Art. 20 ( crématoriums ) (p. 4654) : son amendement n° 56, soutenu par M. Jean-François Le Grand : soustraction des régies au principe de l'habilitation par l'Etat ; adopté - Art. 23 ( période de transition ) (p. 4655) : son amendement n° 57, soutenu par M. Jean-Fran çois Le Grand ; date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi ; retiré.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social- Nouvelle lecture [n° 173 (92-93)] - (22 décembré 1992)- Art. 15 ( entraves à l'interruption volontaire de grossesse ) (p. 4711) : se déclare favorable à l'amendement n° 34 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 19 sexies ( proposition de dépistage de l'infection par le HIV à l'occasion des examens prénuptiaux et prénataux ) (p. 4715) : projet de loi relatif à la transfusion sanguine - Information - Art. 36 ( modalités de liquidation des pensions de reversion -supprimé par l'Assemblée nationale ) (p. 4726) : soutient l'amendement n° 61 de la commission : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture dans une nouvelle rédaction - Calcul en matière de pension de reversion et bonification pour enfant.