CHERIOUX (Jean), sénateur de Paris (RPR) - Vice-président du Sénat jusqu'au 1 er octobre 1989.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; en démissionne le 10 octobre 1989 (JO Lois et décrets du 11 octobre 1989).
- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979) (JO Lois et décrets du 21 octobre 1989).
- Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la mutualité (JO Lois et décrets du 16 novembre 1989).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (13 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnels âgées ou handicapées adultes (23 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers (30 juin 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance (3 juillet 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (17 novembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (13 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (13 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (18 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Proposition de résolution, déposée avec MM. Etienne Dailly, Pierre-Christian Taittinger et Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à modifier les articles 7 et 8 du Règlement du Sénat [n° 319 (88-89)] (23 mai 1989) - Parlement.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'exercice du pouvoir de police municipale à Paris [n° 39 (89-90)] (25 octobre 1989) - Police.
INTERVENTIONS
En qualité de président de séance - Evénements du Liban - (5 avril 1989) (p. 47) : au nom du Bureau du Sénat, exprime ses sentiments de tristesse et de chagrin devant la situation du Liban et décide une suspension de séance en signe de solidarité.
- Hommage à une délégation de la Confédération helvétique (16 mai 1989) (p. 718).
- Election de M. André Fosset en qualité de questeur du Sénat (16 mai 1989) (p. 725).
- Souhaits de bienvenue à une délégation du Sénat de Colombie (17 mai 1989) (p. 763).
- Décès de M. Dominique Pado, sénateur de Paris (19 mai 1989) (p. 811).
- Remplacement de M. Dominique Pado, décédé, par M. Bernard Guyomard, en qualité de sénateur de Paris (19 mai 1989) (p. 811).
- Rappel au règlement, de M. Michel Dreyfus-Schmidt- (30 mai 1989) (p. 961) : article 12, alinéa 8, du règlement du Sénat ; incompatibilité des fonctions de questeur avec celles de membre d'une commission permanente - Problème de l'application de cet article du règlement - Rapport sur le projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations présenté ce jour par M. André Fosset, récemment nommé questeur - Proposition de résolution déposée par les quatre vice-présidents du Sénat tendant à modifier l'article précité - Précise à M. Michel Dreyfus-Schmidt que la fonction de questeur de M. André Fosset est postérieure à celle de rapporteur.
- Emotion du Sénat après les événements dramatiques survenus en Chine - (5 juin 1989) (p. 1086) : fait part à la Haute Assemblée de l'émotion de M. le Président du Sénat vis-à-vis des récents massacres perpétrés en Chine.
En qualité de sénateur - Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes [n° 226 (88-89)] - (19 avril 1989) - Discussion géné rale (p. 283) : problèmes liés au vieillissement de la population - Hébergement des personnes âgées dépendantes- (p. 284) : objectif de ce projet : donner un cadre juridique à l'hébergement des personnes âgées dans des familles d'accueil - Mise en place indispensable d'un système de contrôle rigoureux afin d'éviter tout dérapage en raison des avantages financiers consentis aux familles d'accueil- Demande que soit renforcé le rôle joué par les associations dans l'action sociale - Portée limitée de ce projet eu égard aux problèmes de l'hébergement des personnes âgées- Favorable à la multiplication des formules d'aide à domicile et d'accueil des personnes âgées au sein de leur propre famille - Nombreuses initiatives prises dans ce domaine par la Ville de Paris - Création de centres de jour - Versement d'une allocation à certaines familles qui accueillent un ascendant - (p. 285) : propose la transposition de telles mesures au plan national - Demande qu'une politique d'ensemble soit menée tendant à favoriser le renforcement des solidarités familiales - Groupe du RPR favorable à l'adoption de ce projet - Art. 7 (rémunération de la famille accueillante) (p. 301) : son amendement n° 26, soutenu par Mme Hélène Missoffe : extension des dispositions de cet article aux bénéficiaires de l'aide sociale ; adopté.
- Question orale avec débat : situation financière de la Croix-Rouge française - (9 juin 1989) (p. 1352, 1353) : manipulation politique ayant tendu à utiliser des problèmes de gestion de la Croix-rouge française afin d'imposer le remplacement du président de cet organisme par Mme Georgina Dufoix, ancien ministre de la santé - Absence de fondement des accusations de malversation - Rôle irremplaçable dans le domaine humanitaire et rayonnement international de la Croix-Rouge - Croix-Rouge de Paris - Bénévoles - Attend les rapports de l'Inspection générale des affaires sociales, IGAS, et de l'Inspection générale des finances - Garantie de l'indépendance de la Croix-Rouge : demande l'abandon par Mme Georgina Dufoix de ses fonctions au cabinet du Président de la République.
- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion [n° 332 (88-89)] - (13 juin 1989) - Art.11 (modification de certains délais applicables aux procédures de licenciement pour motif économique) (p. 1498): son amendement de coordination n° 76, soutenu par M. Jacques Delong ; adopté - Art. 20 (priorité de réembauchage) (p. 1513): sur l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Fourcade (durée du délai pendant lequel le salarié doit manifester le désir d'user de cette priorité), son sous-amendement n° 47 ; retiré.
- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 375 (88-89)]- Suite de la discussion - (28 juin 1989) - Art. 5 (conseil national des programmes) (p. 2070) : sur l'amendement n° 116 de M. Xavier de Villepin (obligation de nommer deux tiers au moins des membres du conseil national des programmes parmi les enseignants), son sous-amendement n° 136, soutenu par M. Lucien Lanier ; adopté.
- Rappel au règlement - (10 octobre 1989) (p. 2459, 2460) : dénonce la concomitance d'une séance publique et de l'audition du ministre du budget par la commission des finances - Au nom du RPR, demande une suspension de séance afin que les commissaires des finances puissent assister aux travaux de leur commission.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives aux assurances [n° 234 (88-89)] - Suite de la discussion - (11 octobre 1989) - Art. 33 (garantie financière de l'activité des courtiers) (p. 2561, 2562) : son amendement n° 144 : obligation pour les courtiers et sociétés de courtage d'être en mesure à tout moment de justifier de l'existence d'un contrat d'assurance les couvrant contre les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle ; retiré - (p. 2563) : sur l'amendement n° 188 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article), ses sous-amendements n° 145 et n° 146 ; rejetés.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - (30 octobre 1989) - Art. 1 er (ouverture de la procédure de règlement amiable) (p. 2842) : son amendement n° 56 : saisine de la commission départementale d'examen des situations d'endettement des particuliers entraînant la suspension des poursuites à l'égard du débiteur, pendant l'examen du dossier ; devenu sans objet.
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social- Deuxième lecture [n° 456 (88-89)] - (2 novembre 1989)- Art. 18 (missions des SAFER) (p. 2921) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 115 de M. Louis de Catuelan.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers [n° 485 (88-89)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1989) - Avant l'art. 7 (p. 3187) : sur l'amendement n° 37 de M. Jean Simonin, rapporteur (examen par le juge d'instance de la situation de l'endettement du débiteur qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine), soutient les sous-amendements de M. Philippe François, n° 187 et n° 188 - (p. 3191) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 37 de la commission - Art. 7 (p. 3198) : sur l'amendement n° 39 de la commission (possibilité pour le juge d'instance de reporter ou d'échelonner le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale), soutient le sous-amendement n° 189 de M. Philippe François - Avant l'art. 1 er (suite) (p. 3217) : au nom du groupe du RPR, se déclare opposé à l'amendement n° 136 de M. Charles Lederman (élévation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, SMIC, à 6 500 F mensuels à compter du 1 er janvier 1990)- Avant l'art. 9 (p. 3219) : au nom du groupe du RPR, se déclare opposé à l'amendement n° 69 de M. Claude Estier (obligation pour les établissements de crédit de s'assurer à peine de nullité, du cautionnement donné par une personne physique, que la solvabilité de ladite personne au moment de son engagement n'est pas disproportionnée avec le montant pour lequel elle s'est engagée en capital et en intérêts)
Après l'art. 9 (p. 3225) : son amendement n° 55 : protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit notamment en matière de publicité du crédit gratuit ; adopté.
- Motion d'ordre: regrette le retard de M. Pierre Joxe, ministre de l'intérieur, retenu à l'Assemblée nationale (15 novembre 1989) (p. 3307).
- Projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle [n°16 (89-90)] - (17 novembre 1989) - Art. 1 er (définition et modalités du contrat de retour à l'emploi) (p. 3434) : au nom du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 2 de Mme Hélène Missoffe, rapporteur (priorité accordée aux veuves) - Rend hommage à l'association des veuves civiles chefs de famille - Art. 2 (contrat de retour à l'emploi ) - Art. L. 322-4-6 du code du travail (exonération des cotisations sociales patronales) (p. 3439) : au nom du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 5 de Mme Hélène Missoffe, rapporteur (1°) limitation à cinq ans de l'exonération pour l'emploi de chômeurs de plus de cinquante ans ; 2°) d'ordre rédactionnel).
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement) (p. 3619) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-157 de Mme Hélène Missoffe (bénéfice d'une part supplémentaire accordé définitivement aux couples ayant élevé au moins cinq enfants) - Après l'art. 2 (p. 3621) : son amendement n° I-128: extension du crédit d'impôt à certaines dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à faciliter l'accueil des handicapés ; adopté - Art. 3 (aménagement du régime fiscal des dons faits par les particuliers) (p. 3628) : son amendement n° 1-2, soutenu par M. Jacques Delong : avantage fiscal accordé aux dons en nature sous forme de travail bénévole ; retiré- Après l'art. 3 (p. 3629): son amendement n° 1-3, soutenu par M. Jacques Delong : réduction d'impôt pour les cotisations versées aux associations à buts humanitaires et sociaux ; retiré - Avantages fiscaux identiques à ceux accordés aux adhérents des organisations syndicales - Après l'art. 17 (p. 3706) : son amendement n° 1-60, soutenu par M. Emmanuel Hamel : rente viagère représentative de la cession d'une entreprise commerciale ou libérale déductible des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que des bénéfices non commerciaux ; retiré.
Suite de la discussion - (24 novembre 1989) - Après l'art. 26 (p. 3730) : se déclare opposé à l'amendement n° 1-222 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (augmentation du droit de timbre sur le permis de chasse) - Art. 32 (affectation d'une partie de la fiscalité sur les tabacs à la Caisse nationale d'allocations familiales, CNAF) (p. 3742) : à titre personnel, se déclare opposé à cet article.
Deuxième partie :
Anciens combattants - (25 novembre 1989) - Examen des crédits - Etat B (p. 3831) : dénonce la politique du Gouvernement en matière d'anciens combattants - Confirme que certains problèmes relèvent des ministères du budget, des affaires sociales ou des affaires étrangères - Absence de mesures en faveur des anciens combattants d' AFN - Au nom du groupe du RPR, se déclare opposé à l'adoption des crédits de ce projet de budget.
Services du Premier ministre - V - Environnement - (2 décembre 1989): présente l'intervention de M. Jacques Oudin - (p. 4285) : importance du problème de l'environnement pour les prochaines décennies - Dénonce l'insuffisance des crédits - Obligation pour tout élu d'être attentif à tout ce qui touche à l'environnement et à l'écologie - Rappelle les importants problèmes de pollution et de protection de l'environnement de l'île de Noirmoutier - Nécessaire protection du littoral et insuffisance des plans d'occupation des sols, POS - Nécessaire respect des réglementations dans le domaine de l'urbanisme et de l'environnement - Dénonce la prolifération de caravanes et de cabanons sur des parcelles non constructibles dans des zones naturelles ou protégées- Rappelle l'obligation d'enterrer les nouvelles lignes électriques et dénonce l'effet esthétique désastreux des anciennes lignes aériennes - (p. 4286) : souhaite une politique d'« effacement » des lignes quand cela est techniquement possible - Souhaite le développement d'études d'impact, d'urbanisme et de faisabilité avant la réalisation de projets d'aménagement de ports de plaisance ou de sites golfiques sur le littoral - Problème de la lutte contre les pollutions : multiplication des déchets, pollution de l'air et pollution des eaux - Insuffisance des moyens de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, ANRED - Dénonce l'importante pollution du gaz d'échappement des voitures, camions et autobus - Gravité des problèmes de l'eau - Constate que le littoral est une zone de convergence des pollutions venant de la terre et de la mer- Insuffisante maîtrise des phénomènes de pollution - Rappelle les quatre facteurs de dégradation de l'eau: insuffisante prise de conscience, éparpillement administratif excessif, multiplication des agents polluants et insuffisance des équipements de traitement - Propose quatre types de remèdes : mobilisation générale et meilleure information, véritable coordination des actions, réglementation accrue et financements adaptés - (p. 4287) : dénonce l'insuffisance des ressources du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE, malgré l'augmentation de la redevance votée par le Parlement - En raison de l'insuffisance des crédits, se déclare opposé, au nom du groupe du RPR, à l'adoption de ce projet de budget.
Travail, emploi, formation professionnelle et services communs - (4 décembre 1989) (p. 4310) : rappelle l'opposition des sénateurs au projet visant à supprimer certains avantages fiscaux dont bénéficient les salariés des entreprises au travers des options d'achat d'actions - Risque de démantèlement à terme du système d'intéressement, facteur essentiel de progrès social et de développement économique - Attachement des gaullistes à cette forme de participation- (p. 4311) : interroge le Gouvernement sur le sort qu'il entend réserver à l'intéressement et à la participation- Opposition des sénateurs du RPR à ce projet de budget- Examen des crédits - Etat B (p. 4318) : opposition des sénateurs du RPR aux crédits du Titre IV relatif aux contrats emploi-solidarité.
Solidarité, santé et protection sociale - (4 décembre 1989) (p. 4343) : budget ne représentant qu'une faible partie de l'effort national consenti en matière de santé et d'aide sociale - Absence de volonté gouvernementale de résoudre les problèmes fondamentaux qui se posent dans le domaine social et de la santé - Politique familiale décevante ; simple maintien des mesures ambitieuses et à long terme mises en place par le Gouvernement Chirac - (p. 4344) : reconnaît l'action positive menée en faveur de l'enfance maltraitée- Demande que l'excédent de la branche « famille » de la sécurité sociale serve à augmenter les prestations familiales - Problème du transfert à la branche maladie des produits du relèvement de la fiscalité sur le tabac - Dénonce la prise en compte des allocations familiales dans le calcul des ressources ouvrant droit au revenu minimum d'insertion, RMI - Rappelle que la politique familiale doit avoir pour objectif prioritaire de contribuer au redressement démographique de la France - Problème, à terme, du déséquilibre des régimes de retraite - Surcoût de l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans pour les caisses de retraite complémentaire - Réclame d'urgence une réforme complète de l'ensemble des régimes de retraite - Propositions de la commission Teulade - Politique menée en faveur des personnes âgées- Alternative à l'hospitalisation - Réforme nécessaire de la politique de maintien à domicile - (p. 4345) : difficultés rencontrées par les associations d'aide ménagère - Médicalisation des maisons de retraite - Précise qu'à Paris, les caisses d'assurance maladie refusent la création de sections de cure médicale dans les foyers et les résidences pour personnes âgées valides - Désapprouve la politique menée à l'encontre des professions libérales de santé - Opposition des sénateurs du RPR à ce projet de budget.
- Projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - Deuxième lecture [n° 91 (89-90)] - (11 décembre 1989) - Art. 33 (dispositions relatives aux courtiers et aux sociétés de courtage d'assurance) (p. 4786) : se déclare opposé à l'amendement n° 30 de M. Xavier de Villepin (référence à une liste professionnelle des courtiers et sociétés de courtage) - (p. 4787) : se déclare opposé, puis, après modification, favorable, à l'amendement n° 22 de M. Hubert Haenel, rapporteur (mandat apparent) .
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé [n° 92 (89-90)] - (13 décembre 1989) - Art. 2 bis (création de comités départementaux de l'aide ménagère) (p. 4891) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 24 de M. Claude Estier et favorable à l'amendement n° 7 de M. Bernard Seillier, rapporteur (présentation au Parlement, dans un délai de deux ans, d'un bilan exact de la situation de l'aide ménagère dans les départements en vue d'élaborer une législation des prestations d'aide ménagère) - Après l'art. 6 (p. 4896) : son amendement n° 17 : prise en compte du nombre d'enfants à charge lors de la répartition de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés ; retiré au profit de l'amendement identique n° 9 de la commission - (p. 4898) : son amendement n° 18 : allocations familiales exclues du montant des ressources ouvrant droit au revenu minimum d'insertion, RMI ; retiré.
- Projet de loi portant création du statut de prisonnier du Viêt-Minh [n° 72 (89-90)] - (15 décembre 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5041) : souffrances physiques et morales subies par les prisonniers du Viêt-Minh - Droit à une juste réparation de la part de la Nation - Vote favorable des sénateurs du RPR sur ce projet de loi.
- Conclusions du rapport de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 222, 88-89) de MM. Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Croze, Olivier Roux, Xavier de Villepin, Daniel Hoeffel et Marcel Lucotte, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée, relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 102 (89-90)] - (18 décembre 1989) - Art. 15 (modalités du vote pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE) (p. 5160) : se déclare opposé à l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Bayle (suppression du vote par procuration).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 157 (89-90)] - (20 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5279) : adjonction par le Gouvernement d'un amendement aux conclusions de la CMP permettant aux officiers de police judiciaire de pénétrer sur les lieux de travail afin de constater les infractions à la législation sur le travail clandestin : se déclare favorable à cette disposition mais regrette la méthode utilisée pour son adoption.