CHERIOUX (Jean), sénateur de Paris (RPR).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires sociales.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (18 juin 1985) (p. 1327).
Est nommé membre titulaire de là commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de projet de loi portant réforme du code de la mutualité (26 juin 1985) (p. 1722).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux congés de conversion (24 juillet 1985) (p. 2046).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (15 novembre 1985) (p. 3151).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi limitant les possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (15 novembre 1985) (p. 3152).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique (13 décembre 1985) (p. 3923).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires (13 décembre 1985) (p.3923).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (13 décembre 1985) (p. 3950).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail (16 décembre 1985) (p. 3996).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (18 décembre 1985) (p. 4213).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles (20 décembre 1985) (p. 4506).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (21 décembre 1985) (p. 4589).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [ n° 326 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code de la mutualité [n° 351 (84-85)] (11 juin 1985) - Mutuelles : sociétés.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 414 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du code de la mutualité [n° 417 (84-85)] (25 juin 1985) - Mutuelles : sociétés.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du code de la mutualité [ n° 441 (84-85)] (28 juin 1985) - Mutuelles: sociétés.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant réforme du code de la mutualité [ n° 450 (84-85)] (29 juin 1985)- Mutuelles : sociétés.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Santé et action sociale [ n° 100, tome II, (85-86)] (21 novembre 1985).
Proposition de loi, déposée avec M. Pierre-Christian Taittinger et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier certaines dispositions relatives aux établissements d'hospitalisation publique et à rétablir les attributions des services hospitaliers [n° 217 (85-86)] (16 décembre 1985) - Etablissements d'hospitalisation, de soins et de cure.
Proposition de loi, déposée avec M. Pierre-Christian Taittinger et plusieurs de ses collègues, relative aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publique [n° 218 (85-86)] (16 décembre 1985)- Etablissements d'hospitalisation, de soins et de cure.
Propagation de loi, déposée avec M. Pierre-Christian Taittinger et plusieurs de ses collègues, portant réforme de l'enseignement médical [ n° 219 (85-86)] (16 décembre 1985) - Médecine (enseignement).
Proposition de loi, déposée avec M. Pierre-Christian Taittinger et plusieurs de ses collègues, relative aux études médicales [ n° 220 (85-86)] (16 décembre 1985) - Médecine (enseignement).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 274 (85-86)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé [ n° 283 (85-86)] (22 décembre 1985) - Collectivités locales.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 98 (3 mai 1985) (p. 406) à Mme le ministre des affaires sociales: personnes âgées (maintien à domicile des personnes âgées) - Discutée le 10 mai 1985 (p. 475, 476).
INTERVENTIONS
- Question orale avec débat : maintien à domicile des personnes âgées - (10 mai 1985) - (p. 475) : limitation par les pouvoirs publics de la construction d'établissements d'accueil - Maintien à domicile des personnes âgées et amélioration de leur qualité de vie - Développement des services d'aide ménagère Réduction dans les prises en charge ; nombre d'heures d'aide ménagère dispensées et remboursées - Maintien à domicile ou hospitalisation- Coût d'une hospitalisation - Attente de l'Union des fédérations des associations de soins à domicile de l'Ile-de-France - Incidences du gel de la prestation d'aide ménagère - Augmentation par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la participation des bénéficiaires de l'aide ménagère - Taux d'évolution des tarifs des prestations sanitaires et sociales - (p. 476) : situation du Fonds national d'action sociale de la caisse nationale d'assurance vieillesse - Désengagement systématique de l'Etat - Transfert de charges sur les collectivités locales - Référence au décret du 23 septembre 1983 et à la- loi du 9 juillet 1984 - (p. 476) : financement du déficit de la sécurité sociale par les personnes âgées - Difficultés des associations de soins à domicile.
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [ n° 260 (84-85)] - (30 mai 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 805) : conséquences néfastes de la réforme envisagée sur les institutions et la vie politique française - Réforme intervenant quelques mois seulement avant l'échéance électorale - (p. 806) : atteinte à la moralité du jeu politique - Manoeuvre électorale en faveur du parti socialiste- Evoque la méfiance de M. Michel Rocard à l'égard de la représentation proportionnelle et son récent départ du Gouvernement - Danger pour les institutions de la Vème République - Diminution des pouvoirs du Président de la République - Instabilité gouvernementale - Nécessaire équilibre des pouvoirs exécutif et législatif - Eloignement entre le député et ses électeurs - Souveraineté nationale- Mainmise des caciques des partis dans le choix des candidats - (p. 807) : opposé à l'adoption de cette réforme.
- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [n° 261 (84-85)] - (30 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 805 à 807).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [ n° 314 (84-85)] - (13 juin 1985) - Au nom de la commission des affaires sociales - Avant l'art. 47 (p. 1192) : avis favorable de la commission aux amendements n° 17 à 23 (modification de l'ordonnance sur le contrat à durée déterminée) de M. Michel Delebarre, ministre, en raison des accords intervenus entre les partenaires sociaux.
Suite de la discussion - (17 juin 1985) - Art. 5 (p. 1298) : se déclare favorable à l'amendement n° 35 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à la lutte contre les maladies mentales, à la prévention et au traitement de l'alcoolisme) - Réforme urgente du secteur de la psychiatrie.
Suite de la discussion - (18 juin 1985) - Art. 11 (p. 1312) : texte de cet article ressortant des travaux de l'Assemblée nationale mettant en danger de nombreuses associations, de nombreux établissements gérant des oeuvres sociales et médico-sociales de première importance - (p. 1314) : se déclare favorable à l'amendement n° 45 de M. Louis Boyer, rapporteur (assouplissement de la règle de la non prise en compte des déficits) - Après l'art. 23 bis (p. 1320) : son amendement n° 83, soutenu par M. Jean Amelin : possibilité pour des salariés du régime général de racheter leurs périodes de cotisations au régime maladie, maternité des étudiants ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi portant réforme du code de la mutualité [ n° 326 (84-85)] - (19 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1355) : attachement unanime aux principes fondamentaux de la mutualité - Missions de la mutualité définies par l'ordonnance de 1945 prise lors de la généralisation de la sécurité sociale - Progression, du nombre des personnes protégées - (p. 1356) : diminution du nombre des mutuelles - Rôle essentiel des mutuelles dans le domaine de la protection sociale complémentaire- Gestion d'oeuvres sociales - Réforme n'intéressant que les seuls organismes régis par le code de la mutualité- Principes fondamentaux de la mutualité : liberté d'adhésion, bénévolat, gestion démocratique et solidarité entre les membres participants - Reconnaissance du principe de la pleine capacité civile des mutuelles se substituant à la tutelle a priori - Recours à l'emprunt - Lacunes inquiétantes en ce qui concerne le renforcement des garanties financières et de gestion - Présence obligatoire de commissaires aux comptes dans les mutuelles les plus importantes- Prévoyance de groupe - Engagement financier des caisses autonomes - Réserves sur l'extension des missions de la mutualité, notamment dans le domaine culturel - (p. 1357) : respect par les mutuelles de l'activité des professions libérales de santé - Harmonisation des règles de la concurrence en matière de prévoyance de groupe - Projet décevant et nombreux amendements de la commission visant à protéger les intérêts des mutualistes - (p. 1363) : souci de la commission de privilégier les intérêts des 25 millions de mutualistes, parfois au détriment de certains aspects spécifiques de la mutualité - Art. 1 - LIVRE I- Titre I - Chapitre unique: Art. L. 111-1 du code de la mutualité (p. 1363) : ses amendements n° 1: missions de la mutualité : encouragement de la maternité et protection de l'enfance, de la famille, des personnes âgées ou handicapées ; et n° 2 : parmi les missions des mutuelles, suppression du développement culturel de leurs membres et de l'amélioration de leurs conditions de vie ; adoptés - (p. 1364) ; s'oppose à l'amendement n° 33 de Mme Monique Midy (exclusivité de la couverture complémentaire de la sécurité sociale accordée aux mutuelles) - Art. L 111-2 (p. 1365) : s'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Monique Midy (suppression de la possibilité pour les compagnies d'assurance de verser dès prestations complémentaires de celles de la sécurité sociale) - Après l'art. L 111-2: s'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Monique Midy (création auprès de chacun des organismes de sécurité sociale d'un comité de consultation, de coordination et de coopération avec les sociétés mutualistes) - Titre II - Chapitre I : Art. L 121-1 : son amendement n° 3 : extension de l'activité des mutuelles à la prévoyance collective soumise à l'adoption des règles de concurrence établies par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 311-3 ; réservé, puis adopté (p. 1381) Art. L 121-2 (p. 1366) : s'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Monique Midy (suppression de la possibilité accordée aux mutuelles de prévoir une sélection des risques, à l'instar des compagnies d'assurance) - Chapitre II : Art. L 122-3 : son amendement n° 4 : suppression de l'obligation faite aux sociétés d'assurance à forme mutuelle ou aux sociétés mutuelles d'assurance de modifier leur raison sociale ; information des consommateurs ; adopté - Art. L 122-5 : s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Monique Midy (approbation des statuts par l'autorité administrative devant intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt desdits statuts ; approbation tacite de l'autorité administrative - Art. L 122-7 : s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Monique Midy (modifications statutaires considérées comme approuvées tacitement par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de trois mois) - Chapitre III : Art. L. 123-1: s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Monique Midy (possibilité pour les sections locales d'adhérer aux unions créées dans le ressort desdites sections) - Chapitre IV- Section I : Art. L 124-3 : son amendement n° 5 : rétablissement d'une disposition relative à la garantie financière des mutuelles en cas d'emprunt ; adopté - Art. L 124-4 (p. 1369) : s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Monique Midy (délai et conditions d'intervention de l'autorité administrative pour l'acceptation des dons et legs par les mutuelles) - Section II : Art. L 124-6 : conditions de dépôt et de placement des fonds des mutuelles relevant du domaine réglementaire, et partant, du décret du 30 décembre 1983 - Demande au Gouvernement d'adopter pour les mutuelles des règles analogues à celles applicables aux sociétés d'épargne, à savoir les sociétés d'investissement à capital variable, SICAV - Placements immobiliers - Section III : Art. L 124-8 : , son amendement n° 6 : règles du plan comptable général applicables aux mutuelles participant à des opérations de prévoyance collective ; adopté - Chapitre V: Art. L. 125-1 : son amendement n° 7: nature et importance des emprunts autorisés pour une mutuelle, fixées par décrets ; adopté - Art. L 125-2 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 41 de Mme Monique Midy (montants ou taux des cotisations déterminés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple) - Art. L. 125-3 (p. 1371) : son amendement n° 8 : limitation, fixée par décret, du nombre d'étrangers autorisés à faire partie du conseil d'administration d'une mutuelle ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Monique Midy (suppression de la possibilité pour les membres honoraires d'être élus administrateurs d'une mutuelle) - Art. L 125-4 (p. 1372) : ses amendements n° 9 : représentation des cadres et agents de maîtrise d'une part, et des employés et ouvriers d'autre part au sein du conseil d'administration de certaines mutuelles ; n° 10 : élection des représentants des salariés au sein des conseils d'administration, conformément aux règles fixées par les statuts ; et n° 11 : voix délibérative accordée aux représentants du personnel au sein des conseils d'administration ; adoptés - Accepte l'amendement analogue n° 43 de Mme Monique Midy -Art. L 125-5 (p. 1374) : ses amendements n° 12 : allocation annuelle pouvant être accordée à certains administrateurs par l'assemblée générale ; n° 13 : montant maximum des frais de représentation, de déplacement et de séjour remboursés aux administrateurs, fixé annuellement par l'assemblée générale ; et n° 14 : quorum fixé pour les délibérations de l'assemblée générale ; adoptés - Art. L 125-6 : son amendement n° 15 : suppression des références à certaines dispositions du code du travail dont pourraient bénéficier les administrateurs des mutuelles, et relatives à la formation professionnelle et au congé mutualiste annuel ; adopté - Art. L 125-10 (p. 1375) : accepte l'amendement n° 31 de M. Pierre-Christian Taittinger (application aux mutuelles de la procédure d'alerte prévue par la loi du 1 er mars 1984) - LIVRE II - Titre I- Chapitre unique : Art. L 211-1 (p. 1376) : s'oppose aux amendements de Mme Monique Midy; n° 45 (définition des mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises) et n° 46 (bénéfice de la protection contre le licenciement accordé aux militants mutualistes d'entreprises) - Après l'art. L 211-1 (p. 1377) : s'oppose aux amendements de Mme Monique Midy, n° 47 (statut des sections de sociétés mutualistes d'entreprise ou d'établissement) et n° 48 (moyens matériels et techniques mis à la disposition des militants mutualistes d'entreprise par l'employeur ; crédit d'heures accordé aux militants mutualistes, au même titre qu'aux membres des comités d'entreprise) -(p. 1378) : s'oppose aux amendements de Mme Monique Midy, n° 49 (contrôle du comité d'entreprise sur les sociétés ou sections de sociétés mutualistes d'entreprise) et n° 50 (avis du comité d'entreprise requis sur certaines décisions de la société mutualiste d'entreprise)- Art. L 211-3 : s'oppose à l'amendement n° 51 de Mme Monique Midy (participation financière de l'employeur à la cotisation mutualiste de chaque travailleur) - Titre III- Chapitre unique : Art. L 231-2 (p. 1379) : s'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Monique Midy (suppression de cet article relatif à l'administration des mutuelles des militaires) - LIVRE III - Titre I - Chapitre unique : Art. L. 311-1 : règles de sécurité financière des mutuelles déterminées par décret en Conseil d'Etat - Création d'un fonds de garantie géré par une fédération mutualiste - Problème des mutuelles n'appartenant à aucune fédération- (p. 1380) : s'oppose aux amendements de Mme Monique Midy, n° 53 (liberté laissée aux sociétés mutualistes de se fédérer ou non) et n° 54 (allègement- de la tutelle administrative sur les systèmes de garanties des fédérations mutualistes) - Art. L 311-3 : son amendement n° 16 : conventions afférentes aux opérations de prévoyance collective devant comporter des clauses conformes aux règles de la concurrence définies par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Titre II - Chapitre unique : Art. L. 321-1 : son amendement n° 17 : prestations servies par les caisses autonomes mutualistes ou la Caisse nationale de prévoyance ; adopté - (p. 1382) : son amendement n° 18 : protection sociale complémentaire étendue aux organismes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la mutualité et du ministre des finances ; adopté - Art. L 321-2 : s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Monique Midy (approbation du règlement d'une caisse autonome par l'autorité administrative devant intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt des statuts ; approbation tacite de l'autorité administrative) - Art. L 321-4 (p. 1383) : ses amendements n° 19 : décret en Conseil d'Etat déterminant les règles relatives à la marge de solvabilité et au plafond de garanties accordées par les caisses autonomes mutualistes ; et n° 20 : contenu du compte rendu d'opérations financières fourni annuellement à l'autorité administrative par les caisses autonomes mutualistes; déterminé par décret en Conseil d'Etat ; adoptés - LIVRE IV - Titre unique - Chapitre unique : Art. L. 411-1 (p. 1384) son amendement n° 21 : création d'oeuvres sociales par les mutuelles devant obligatoirement s'inscrire dans le cadre de la loi hospitalière de 1970 et de la loi relative aux institutions sociales et médico-sociales de 1975 ; interdiction pour les mutuelles d'exercer toute activité dans le domaine-culturel ; adopté - Art. L 411-4 (p. 1385) : ses amendements de coordination n° 22 et n° 23 ; adoptés -Art. L 411-5 : son amendement n° 24 : suppression de cet article relatif à la gestion d'établissements ou de services par les mutuelles pour le compte d'autres institutions; adopté - Art. L 411-6 (p. 1386) : son amendement n° 25 : rétablissement de l'approbation préalable des règlements des oeuvres sociales des mutuelles ; suppression de la gestion d'oeuvres sociales déficitaires ; adopté - S'oppose aux amendements de Mme Monique Midy, n° 56 (règlement des établissements et services relevant des mutuelles et convention de gestion soumis à une simple déclaration auprès de l'autorité administrative) et n° 57 (approbation par l'autorité administrative des règlements des établissements et services relevant des mutuelles, dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt des statuts ; approbation tacite de l'autorité administrative) - LIVRE V - Titre I - Chapitre I : Art. L . 511-1 : s'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Monique Midy (composition du conseil supérieur de la mutualité)- Titre III - Chapitre unique : Art. L 531-1 : s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Monique Midy (suppression de cet article relatif à l'exercice du contrôle de l'Etat sur les mutuelles) - Art. L 531-4 (p. 1388) : s'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Monique Midy (recours à un administrateur provisoire dans le seul cas d'irrégularité grave constatée dans le fonctionnement d'une mutuelle)- Art. 2 : son amendement n° 26 : délai de deux ans accordé pour la mise en application par les organismes concernés des dispositions relatives, d'une part à la protection des appellations liées à la mutualité pour les mutuelles d'assurance, et d'autre part à la représentation des salariés au conseil d'administration pour les mutuelles ; adopté- Art. 4 (p. 1389): son amendement n° 27 : exercice de l'activité mutualiste dans l'entreprise défini par les conventions collectives ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 28 : suppression de cet article relatif aux interdictions de sanctions et de licenciement fondés sur l'exercice d'activités mutualistes; adopté - Art. 6 (p. 1390) : son amendement n° 29 : suppression de cet article relatif au congé mutualiste ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Monique Midy (crédit d'heures accordé aux administrateurs salariés d'une mutuelle pour l'exercice de leurs responsabilités)- Après l'art. 6 : son amendement n° 30 : dispositions fiscales applicables aux contrats de garantie des risques de maladie souscrits auprès des mutuelles ; adopté.
Deuxième lecture [ n° 414 (84-85)] - (26 juin 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1712) : rejet par l'Assemblée nationale des dispositions introduites en première lecture par le Sénat concernant : la protection des mutualistes ; le respect des règles de concurrence dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; l'exercice du mandat mutualiste dans l'entreprise ; la protection des appellations propres à la mutualité - Demande au Sénat de reprendre les dispositions adoptées en première lecture - Art. 1 : Art. L 111-1 du code de la mutualité (p. 1713) : son amendement n° 1 : suppression de la mention du développement culturel et de l'amélioration des conditions de vie ; adopté - (p. 1714) : puissance financière représentée par la mutualité et garanties à donner aux adhérents - Art. L 121-1 : son amendement n° 2 : suppression de l'accès des mutuelles à la prévoyance collective ; adopté - Art. L 122- 3 : son amendement n° 3 : retour au texte voté en première lecture par le Sénat permettant aux organismes relevant du code des assurances d'utiliser le terme de mutuelle dans leur raison sociale ; adopté - Art. L 124-3: son amendement n° 4 : retour au texte voté en première lecture par le Sénat pour cet article relatif aux emprunts contractés par les mutuelles ; adopté - Levée des tutelles exercées sur les mutuelles et maintien de garanties aux mutualistes - Art. L. 125-3 (p. 1716) : son amendement n° 5 : fixation par décret de la proportion d'administrateurs étrangers éligibles ; adopté - Art. L 125-4: ses amendements n° 6 et n° 7 : représentation avec voix délibérative des salariés des mutuelles aux séances du conseil d'administration ; adoptés - Art. L 125-5: son amendement n° 8 : fixation par l'assemblée générale du montant maximum des frais de représentation pouvant être remboursés aux administrateurs ; adopté - (p. 1717) : son amendement n° 9 : majorité requise pour la tenue de l'assemblée générale ; adopté - Art. L. 125-6: son amendement n° 10 ; retour au texte voté en première lecture par le Sénat pour cet article relatif aux dispositifs de formation des militants mutualistes ; adopté - Art. L 125-10 : son amendement n° 25 : application des dispositions de l'article 29 de la loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; adopté - Art. L 311-3 et 311-4 (p. 1718) : ses amendements n° 11 et n° 26 : suppression pour coordination de ces articles relatifs aux opérations de prévoyance collective ; adoptés - Art. L 321-1 : son amendement n° 12 : retour au texte voté en première lecture par le Sénat sur cet article relatif aux opérations de prévoyance de la mutualité ; adopté - Art. L. 321-4 (p. 1719) : ses amendements n° 13 et n° 14 : procédures de contrôle destinées à améliorer la garantie des mutualistes ; adoptés - Art. L 411-1 : son amendement n° 15 : retour au texte voté en première lecture par le Sénat sur cet article relatif à la création d'établissements par les mutuelles ; adopté - Art. L 411-4 : ses amendements n° 16 et n° 17 : retour au texte voté en première lecture par le Sénat pour cet article relatif à l'association des mutuelles à la gestion d'établissements relevant de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif ; adoptés -Art. L 411-5 (p. 1720) : son amendement n° 18 : suppression de cet article relatif à la gestion d'établissements par les mutuelles pour le compte de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif; adopté - Art. L 411-6 : son amendement n° 19 : retour au texte adopté en première lecture par le Sénat sur la procédure de création, d'extension d'établissements et services mentionnés à l'article L. 411-1 ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 20 : délai de mise en conformité avec la loi pour les organismes visés ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 21 : retour au texte voté en première lecture par le Sénat ; adopté - Art. 5 (p. 1721) : son amendement n° 22 : suppression de cet article relatif à la protection du salarié mutualiste ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 23 : suppression de cet article relatif au congé de formation mutualiste ; adopté - Art. 7 : son amendement n° 24: rétablissement de cet article assujettissant à la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts les contrats garantissant la couverture des risques de maladie souscrits auprès des mutuelles ; adopté.
- Question au Gouvernement: infirmières libérales - (27 juin 1985) (p. 1757) : regrette l'absence du ministre des affaires sociales - Gouvernement affirmant privilégier le maintien à domicile des personnes âgées - Nécessité d'en prévoir les moyens - Rôle éminent des infirmiers libéraux dans ce domaine et inquiétude de la profession devant l'absence de revalorisation de leurs honoraires Souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre en harmonie les actes avec les déclarations.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social - Nouvelle lecture [ n° 438 (84-85)] - (28 juin 1985) - Art. 8 bis (p. 1823) : se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. Louis Boyer, rapporteur (santé et sécurité sociale) (suppression de cet article relatif à l'amnistie des flûtes consistant dans le défaut de paiement des cotisations aux ordres des médecins, vétérinaires ou pharmaciens, fautes sanctionnées par les juridictions disciplinaires des conseils de l'ordre) - Après l'art. 74 (p. 1840) : son amendement n° 1 : constitution par les entreprises de provision pour départ à la retraite ou préretraite des salariés ; compensation de la réintégration par la voie extra comptable et prise en compte de provisions comptabilisées à raison des bénéfices correspondants exercice par exercice à la provision en litige ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi portant réforme du code de la mutualité- Nouvelle lecture [ n° 449 (84-85)] - (29 juin 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1870, 1871): échec de la commission mixte paritaire, CMP - Divergences sur la prévoyance de groupe, sur la protection des appellations de la mutualité, sur les règles de concurrence applicables dans le domaine de la protection sociale complémentaire- Demande la reprise des dispositions votées précédemment par le Sénat - Annexe - Code de la mutualité : Art. L 111-1, L 121-1, L 122-3, L 124-3, L 125-3 à 6 (p. 1871 à 1873) : ses amendements n° 1 à 10 : retour au texte voté précédemment par le Sénat; adopté - Art. L 125-10 (p. 1874) : son amendement n° 11 : retour au texte voté par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. L 311-3 et L 311-4: ses amendements n° 12 et n° 13 : suppression de ces articles relatifs aux opérations de prévoyance collective; adoptés - Art. L 321-1, L 321-4, L 411-1, L 411-4, L 411-5, L 411-6 (p. 1875, 1876) : ses amendements n° 14 à 21 : retour au texte voté précédemment par le Sénat ; adoptés - Art. 2 et n° 4 (p. 1877) : ses amendements n° 22 et n° 23 : retour au texte voté en deuxième lecture par le Sénat ; adoptés - Art. 5 et 6: ses amendements de suppression n° 23 et n° 24 ; adoptés - Art. 7: son amendement n° 26 : rétablissement de cet article ; adopté.
- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [ n° 333 (84-85)] - Suite de la discussion - (24 juillet 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2028): volonté politique du Gouvernement en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie - Indépendance - Découpage électoral - Action de la majorité sénatoriale - Propos tenus par le porte-parole du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Mme Véronique Neiertz - Tenue de la réunion de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif aux congés de conversion [ n° 459 (84-85)] - (24 juillet 1985) - Vice-président de la commission des affaires sociales - Discussion générale. (p. 2030) : absence d'étude financière sérieuse préalablement au dépôt de ce projet de loi par le Gouvernement- Nombre de licenciés économiques - Action dans certains secteurs industriels ; sidérurgie, chantiers navals - Transformation des futurs licenciés économiques y en bénéficiaires de congés de conversion et incidences sur les statistiques du chômage pendant la période du congé - Notion de chômeurs différés - Reclassement des travailleurs frappés par les mutations industrielles et domaine de la politique contractuelle - Traitement statistique des conventions du Fonds national de l'emploi, FNE, portant congés de conversion- Bulletin mensuel des statistiques du travail du ministère- Hâte du Gouvernement à déposer ce projet de loi - Affaire Renault - (p. 2031) : situation des bénéficiaires des congés de conversion, salariés en suspension de travail - Recommandations du Bureau international du travail, BIT, en matière de publication des chiffres du sous-emploi - (p. 2041, 2042) : emploi et action de la majorité sénatoriale - Chômage des jeunes - Reconversion ,des personnels et incertitude quant au résultat effectif de ce projet de loi- Hâte du Gouvernement à déposer ce projet de loi.
- Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution [ n° 474 (84-85)] - (19 août 1985) - Art. 1 (p. 2137) : ignorance par M. Edgard Pisani de certaines situations dramatiques évoquées par M. Dick Ukeiwé - (p. 2138) : débuts de famine dans certaines tribus - Arrêt de l'instruction primaire - Endoctrinement dans certaines écoles du FLNKS - Etat sanitaire déplorable de certaines populations - Attachement profond de la majorité des Calédoniens à la France - Demande à M. Edgard Pisani de répondre aux questions soulevées par M. Dick Ukeiwé.
- Projet de loi complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale [ n° 455 (84-85)] - (15 octobre 1985) - Art. 3 (p. 2261) : son amendement n° 51 : modalités de financement de la formation obligatoire et préalable à la titularisation des corps de catégorie A ; déduction de la cotisation au centre national de formation ; adopté.
- Projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales [ n° 437 (84-85)] - (23 octobre 1985) - Art. 48 (p. 2422) : exprime des réserves sur l'amendement n° 23 de M. Charles Jolibois, rapporteur (suppression de certaines conditions d'octroi du régime de semi-liberté ; possibilité d'exercer un travail temporaire)- Maintien du contrôle de l'administration pénitentiaire sur le condamné -Retour quotidien à l'établissement pénitentiaire.
- Projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale [ n° 485 (84-85)] - (29 octobre 1985) - Art. 3 (p. 2617) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Louis Souvet, rapporteur (bénéfice du congé de formation accordé aux adhérents d'organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan professionnel ou interprofessionnel).
- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ n° 412 (84-85)] - (30 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2641) : historique de la torture et excès du stalinisme en Union soviétique.
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort [ n° 413 (84-85)] - (30 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2652) : vote favorable du groupe RPR sur la question préalable déposée par le rapporteur de la commission des affaires étrangères - Modalités de dénonciation du traité - Dessaisissement du Parlement - Peines de substitution - Dépôt d'une proposition de loi rétablissant la peine de mort pour les crimes les plus crapuleux- Montée de la délinquance violente et du terrorisme- Défense de la société - Réforme du code pénal - Vote de la question préalable.
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [n° 30 (85-86)] - (13 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2978) : transformation du système de santé - Référence aux lois du 3 janvier 1984 et du 19 janvier 1983 - Incidence de la réduction des dépenses de santé - Redéploiement des lits hospitaliers - Attente du dépôt d'un projet de loi portant réforme de la planification sanitaire et définissant des alternatives à l'hospitalisation- Refonte du livre IX du code de la santé publique - Statut des personnels - Personnel de l'Assistance publique de Paris - Pharmaciens résidents - Directeurs des hôpitaux - Service minimum en cas de grève dans les hôpitaux - (p. 2979) : vote de ce projet de loi amendé par la commission des affaires sociales - Art. 20 (p. 2999) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Claude Huriet, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à - la présentation par les organisations syndicales des listes de candidats) - Art. 39 (p. 3006) : sur l'amendement n° 50 de M. Paul Sounrin (congés compensateurs pour les personnels travaillant dans des services utilisant des radiations ionisantes), soutient le sous-amendement n° 83 de M. Charles Descours (congés compensateurs en cas d'exposition réelle aux radiations) - Après l'art. 104 (p. 3021). : intervient en tant que vice-président de la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 26 de M. Claude Huriet, rapporteur (organisation d'un service minimum en cas de grève).
- Question orale avec débat: politique familiale - (15 novembre 1985) (p. 3154): effondrement de la natalité mettant en cause la survie des sociétés occidentales- Vieillissement de la France dû à une baisse de la fécondité - Etrangers vivant en France représentant 7 % de la population et ayant une fécondité double de celle de la population nationale - Conséquences du vieillissement de la population - Indépendance du pays en jeu - Baisse du pouvoir d'achat des prestations familiales - Création d'un congé parental d'éducation prenant la forme d'une allocation attribuée sous conditions de ressources et réservée aux hommes et aux femmes cessant leur activité professionnelle. - Souhaite la création d'un salaire familial pour toutes les femmes - Nécessaire développement du travail à temps partiel avec un allègement des charges sociales - Fiscalité défavorisant les couples mariés par rapport aux concubins - Nécessité d'une politique familiale spécifique - Désapprouve la subordination des allocations à un plafond de ressources - Familles nombreuses défavorisées - Famille, fondement de la société et nécessité de lui assurer les moyens d'exercer son rôle - Souhaite l'élaboration d'une véritable politique familiale, cohérente et efficace - (p. 3158) : priorité insuffisante accordée par le Gouvernement à la famille - Elaboration de la sécurité sociale ayant commencé en 1945.
- Projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)].
Politique en matière de travail, de santé et de solidarité :
Suite de la discussion générale - (29 novembre 1985)- Rapporteur pour avis (p. 3477) : désorganisation du système hospitalier - Protection sociale - Diminution des crédits du ministère de la solidarité nationale - Prélèvements obligatoires - Baisse des crédits d'équipement du ministère de la santé - Politique d'austérité et de désengagement de l'Etat - Transfert de charges vers les collectivités locales- Financement de la sectorisation psychiatrique - Cotisations d'assurance maladie des adultes handicapés - Nouveau mécanisme de compensation entre les régimes spéciaux de sécurité sociale - Diminution des crédits en matière de dépenses d'intervention sociale - Crédits d'équipement dans le domaine sanitaire - Diminution des crédits de paiement - Essor du secteur hospitalier depuis 1954 - Réforme du secteur libéral de la médecine - Réforme des études médicales - Statut des praticiens hospitaliers et des personnels à mi-temps - Suppression des lits privés dans les hôpitaux - (p. 3478) : départementalisation hospitalière- Financement des hôpitaux - Equipement sanitaire- Réduction considérable des subventions concernant les établissements sociaux pour personnes âgées - Hospitalisation privée - Médecine à deux vitesses - Politique sanitaire et sociale - Suppression du ticket modérateur - (p. 3479) : diminution des actions menées en faveur des personnes âgées : minimum de ressources, maintien à domicile, aide ménagère, hébergement, soins de cure médicale - Reconnaissance d'un secteur géronto-psychiatrique - Incohérences dans la politique menée à l'égard des personnes handicapées - Nombre dérisoire des maisons d'accueil spécialisées, MAS - Désengagement de l'Etat - Chômage - (p. 3480) : aggravation des charges financières des collectivités locales - Politique d'assistance et recours aux associations charitables.
- Question au Gouvernement : lutte contre le terrorisme (12 décembre 1985) (p. 3829, 3830).
- Projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé. [n° 109 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Discussion générale (p: 4175) : transfert au département de la charge de la solidarité nationale et risque de disparité et d'injustice - Grandes conventions collectives : amendement de l'Assemblée nationale imposant un agrément ministériel unique ; restriction des pouvoirs des présidents de conseils généraux - Aide sociale à l'enfance: non prise en compte de la notion de domicile de secours - (p. 4176) : développement des interventions de prévention destinées à maintenir les liens enfant-famille ; coordination avec les décisions de l'autorité judiciaire, financées par le département ; risque de perte de la spécificité de l'aide sociale à l'enfance - Désengagement de l'Etat dans les domaines relevant de sa compétence aux termes. de la loi - Modalités d'acquisition du domicile de secours en matière d'aide sociale générale ; demande l'extension de l'exception relative au séjour dans un établissement sanitaire ou social - Vote par le groupe RPR de ce projet de loi modifié suivant les propositions de la commission des affaires sociales - (p. 4179) : financement de l'hospice de Nanterre par le département des Hauts-de-Seine - Art. 51 (p. 4204) : son amendement n° 65 : composition du conseil d'administration des centres communaux d'aide sociale ; adopté - Art. 57 : Art. 194 du code de la famille et- de l'aide sociale (p. 4208) : intervient sur l'amendement n° 49 de M. Charles Descours, rapporteur (procédure de prise en charge par l'Etat de toute personne sans domicile de secours) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4213) : intervient en tant que vice-président de la commission des affaires sociales ; afin de se conformer à la logique de la décentralisation, avis favorable de la commission à ce projet de loi, sans accord à la décentralisation telle qu'elle a été décidée par le Gouvernement.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [ n° 190 (85-86)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - Vice-président de la commission des affaires sociales - Art. 10 ter (p. 4584, 4585) : rôle des centres d'aide par le travail, ÇAT.
Nouvelle lecture [ n° 280 (85-86)] - (22 décembre 1985)- Art. 9 (p. 4643, 4644) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Louis Boyer, rapporteur (rétablissement de la suppression de cet article votée par le Sénat en première lecture relatif à l'élargissement du tour extérieur d accès au corps des ministres plénipotentiaires).
- Projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - Nouvelle lecture [ n° 274 (85-86)] - (22 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4648) : absence d'accord en commission mixte paritaire, CMP- Volonté de l'Assemblée nationale de ne pas renforcer autant le pouvoir d'appréciation du président du conseil général dans l'exercice de ses compétences financières- Reprise par l'Assemblée nationale de dispositions proposées par le Sénat mais maintien de plusieurs points de divergences - Maintien du principe de désignation à la représentation proportionnelle des représentants du conseil municipal au centre communal - (p. 4649) : maintien des positions de l'Assemblée nationale concernant l'exercice des compétences du président du conseil, général et du régime des autorisations de création des établissements - Souhaite le rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture pour les dispositions relatives à l'autorisation de création d'un établissement et pour la désignation par les conseils municipaux de leurs représentants aux centres communaux d'action sociale - Au nom de la commission et sous réserve de l'adoption de ses amendements, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - Art. 6 (p. 4650) : son amendement n° 1 : appréciation des besoins quantitatifs et qualitatifs de la population faite par la collectivité publique responsable ; adopté - Art. 51 (p. 4652) : son amendement n° 2 : composition du conseil d'administration du centre d'action sociale ; adopté.