CHERIOUX (Jean), sénateur de Paris (RPR).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires sociales.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (2 février 1984) (p. 146).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (19 juin 1984) (p. 1614).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger (25 juin 1984) (p. 1786).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (17 décembre 1984) (p. 4662).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (18 décembre 1984) (p. 4723).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Solidarité nationale: santé [n° 73, tome II (84-85)] (19 novembre 1984).
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 478 (JO Débats 11 avril 1984) (p. 253), à M. le Premier ministre : départements et territoires d'outre-mer (position et intentions du Gouvernement à l'égard de Mayotte)- Réponse de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat aux rapatriés (18 mai 1984) (p. 916, 917).
n° 544 (JO Débats 3 octobre 1984) (p. 2522) à M. le secrétaire d'Etat aux retraités et personnes âgées : personnes âgées (situation financière des instances de coordination gérontologique) - Réponse de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat aux retraités et personnes âgées (26 octobre 1984) (p. 2837, 2838).
n° 549 (JO Débats 17 octobre 1984) (p. 2629) à M. le ministre de l'intérieur : police (personnel de ) (réexamen des sanctions prises à l'encontre de policiers révoqués pour leurs activités syndicales) -Réponse de M. Pierre Joxe, ministre de l'intérieur (9 novembre 1984) (p. 3130, 3131).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail [n° 24 (83-84)] - Suite de la discussion - (2 février 1984) Art. 37 (p. 133) : sur l'amendement n° 1 de M. Marcel Rigout, ministre (modification des articles L. 980-1 à L. 980-12 du code du travail), soutient le sous-amendement n° 79 de M. Louis Souvet (durée des contrats de qualification).
- Projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat [n° 194 (83-84)] - Suite de la discussion - (11 avril 1984)- Discussion générale (p. 260) : accueil de l'enfant dans la société - Rapport de M. Dupont-Fauville en 1971- Nécessité d'une politique de prévention - Rapport de MM. Bianco et Lamy en 1980 - Responsabilisation des familles - Recours à l'autorité judiciaire - Etude annuelle de la situation de l'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - Epanouissement de l'enfant dans sa famille naturelle - (p. 261) : organisation du droit de recours- Aménagement des règles de composition et de fonctionnement des conseils de famille - Délai d'introduction d'une demande en déclaration d'abandon - Durée de la procédure suivant laquelle un enfant pourrait être déclaré adoptable - Art. 1: Art. 60 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 269): son amendement n° 28 : existence d'un seul conseil de famille par département ; composition de ce conseil ; rejeté - Art. 61 (p. 272) : son amendement n° 29 : conditions de recevabilité du recours contre l'admission en qualité de pupille de l'Etat ; retiré - Après l'art. 3 (p. 278) : son amendement n° 31, soutenu par M. Louis Souvet: réduction des délais d'adoption d'un enfant dont les parents se sont désintéressés depuis plus d'un an ; adopté.
- Projet de loi abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux [n° 110 (83-84)] - (18 avril 1984) - Art. 10 (p. 397) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (pour l'article L. 510-10 du code de la santé publique, remplacer les mots : « des titres III » par les mots : « des titres II »).
- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - (5 juin 1984) - Rapporteur pour avis, en remplacement de M. Arthur Moulin - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 263) (p. 1277) : projet devant être apprécié dans le contexte de la réforme générale du droit des entreprises en difficultés - Renforcement du rôle des institutions représentatives du personnel- (p. 1278) : introduction de dispositions concernant les voies de recours ouvertes aux comités d'entreprises ou aux délégués du personnel - Représentation spécifique des cadres souhaitée par la commission - Projet établissant de nouvelles règles en matière d'emplois et de licenciements- Plan de redressement devant faire état des perspectives d'emplois - Licenciements soumis à des conditions plus strictes - Procédure de production des créances remplacée par de nouvelles dispositions - Saisine du conseil de prud'hommes par le salarié en cas de contestation- Indemnités de licenciement garanties par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS, pendant une certaine -période durant la période d'observation - Modification du régime de garantie des salaires institué par la loi du 27 décembre 1973 - (p. 1279) : obligation d'assurance se traduisant par le versement d'une cotisation à la charge exclusive de l'employeur - Article 39 fixant l'ordre de privilège des créances et efficacité du règlement judiciaire - Amendements de la commission visant à rester cohérent avec le texte sur le règlement amiable, à prévoir la représentation de l'encadrement et la protection du représentant des salariés en cas de licenciement - Sous réserve de ses observations et de ses amendements, au nom de la commission des affaires sociales, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise [n° 263 (83-84)] - (5 juin 1984) - Rapporteur pour avis, en remplacement de M. Arthur Moulin - Discussion générale (commune avec le projet de loi n° 261) (p. 1277 à 1279).
- Projet de loi relatif au règlement judiciaire [n° 261 (83-84)] - Suite de la discussion - (6 juin 1984) - En remplacement de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis - Art. 1 (p. 1308) : soutient l'amendement n° 1 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis (procédure de règlement judiciaire visant au maintien de l'activité de l'entreprise) - Art. 4 (p. 1313) : soutient l'amendement n° 2 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis (représentants du personnel habilités à communiquer confidentiellement au procureur de la République tout fait révélant la cessation des paiements) - Art. 6 (p. 1315) : soutient l'amendement n° 3 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis (audition par le tribunal de la personne désignée par le comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, selon les dispositions de l'article 225) - Art. 10 (p. 1321, 1322) : soutient l'amendement n° 4 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis (désignation des organes de la procédure: meilleure représentation du personnel d'encadrement) - Art. 10 bis (p. 1323) : soutient l'amendement n° 5 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis (conditions d'âge et d'ancienneté requises du représentant des salariés) - Art. 17 (p. 1328) : soutient l'amendement n° 6 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis (responsabilités sociales de l'administrateur en cas de reclassement et d'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé; suppression de la référence aux organismes compétents)- Art. 43 (p. 1344) : soutient les amendements n° 10, 11 et 12 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis, relatifs à la mission et aux prérogatives du représentant des salariés- Art. 44 (p. 1346): soutient l'amendement n° 13 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis (autorisation des licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent et indispensable à la poursuite de l'exploitation) - Art. 45 : soutient l'amendement n° 14 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif à l'arrêt temporaire d'activité et à la réduction d'horaires).
Suite de la discussion - (7 juin 1984) - En remplacement de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis - Art. 125 (p. 1409) : sur l'amendement n° 176 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (établissement du relevé des créances par le représentant des créanciers ; visa du juge commissaire ; dépôt au greffe du tribunal ; mesures de publicité; conditions de saisine du conseil de prud'hommes par le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé), soutient le sous-amendement n° 466 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis (conditions d'intervention du représentant des salariés devant la juridiction prud'homale) - Art. 127 (p. 1410) : sur l'amendement n° 179 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (refus de règlement d'une créance par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des salariés, AGS, et modalités d'action des salariés concernés; rôle du représentant des salariés devant la juridiction prud'homale), son sous-amendement n° 468: demande du salarié au représentant des salariés de l'assister ou le représenter devant la juridiction prud'homale; adopté- Art. 128: soutient l'amendement n° 18 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis (renvoi devant le bureau de jugement des litiges relatifs à l'établissement du relevé des créances ou au refus de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des salariés, AGS, de prendre en compte le règlement d'une créance).
Suite de la discussion - (8 juin 1984) - Rapporteur pour avis, en remplacement de M. Arthur Moulin - Art. 222 (p. 1457) : soutient l'amendement n° 19 de M. Arthur Moulin (nouvelle rédaction de cet article relatif aux modalités d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel et à la transmission du procès-verbal à l'autorité administrative) - Art. 224 suite (p. 1459): soutient l'amendement n° 20 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article relatif aux attributions et aux pouvoirs du comité d'entreprise) - Après l'art. 225 bis (p. 1460) : soutient l'amendement n° 21 de M. Arthur Moulin, rapporteur pour avis (bénéfice des dispositions s'appliquant aux salariés protégés en cas de licenciement pour le représentant des salariés désigné à l'article 10 et chargé d'assister le représentant des créanciers dans l'établissement du relevé des créances salariales).
Suite de la discussion - (12 juin 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1508) : regrette l'abstention des groupes socialiste et communiste sur ce texte technique issu d'une collaboration étroite entre le rapporteur de la commission des lois et le Gouvernement - Favorable à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 354 (83-84)] - (19 juin 1984) - Discussion générale (p. 1589, 1590) : méfiance à l'égard des projets « fourre-tout » - Article 2 complétant l'article 12 de la loi du 2 janvier 1984 prévoyant la réintégration dans leurs droits des anciens mineurs licenciés pour fait de grève- Signification exacte du terme « mouvement national de grève » - Articles 9, 10 et 11 du texte initial supprimés par l'Assemblée nationale concernant des dispositions de rigueur en matière de politique familiale - Programme prioritaire n° 8 du 9 e Plan visant à développer l'aide aux familles- Attente d'un grand texte de politique familiale qui devait venir en discussion lors de cette session, comportant notamment un congé parental rémunéré - Article 12 bis à 12 quinquies instaurant la possibilité d'une ouverture du droit à la retraite à soixante ans pour les commerçants et artisans - Problème du financement - Texte comportant diverses dispositions, moyen de régulariser sans trop de publicité des mesures manquant de base légale - Article 5 établissant une participation financière des ressortissants de l'aide sociale pour avoir droit à l'aide ménagère - Articles 27 à 34 concernant la ratification implicite des ordonnances du 16. février et du 21 mars 1984 réformant le système d'indemnisation du chômage - Dispositions relatives au droit du travail et volonté de 1 Assemblée nationale d'introduire en matière d'accord contractuel la règle de l'unanimité - Amendement du Gouvernement après l'article 19 déposé à l'Assemblée nationale concernant la création d'un Conseil général des hôpitaux - (p. 1591) : problème de carrière pour les directeurs d'hôpitaux - Souhaite un accès élargi aux corps de la haute fonction publique de l'Etat, notamment à l'inspection générale des affaires sociales - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption des amendements proposés par la commission des affaires sociales - Après l'art. 19 (p. 1601): création d'un Conseil général des hôpitaux par le Gouvernement, mesure strictement politique - Se déclare opposé à l'amendement n° 24 de M. Charles Bonifay (création d'un Conseil général des hôpitaux auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale).
Nouvelle lecture [n° 441 ( 83-84 )] - (29 juin 1984) - Art. 5 (p. 2003) : se déclare opposé à cet article renvoyant à arrêté du président du conseil général la participation qui peut être demandée aux bénéficiaires des services ménagers- Art. 38 bis (p. 2004) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article créant un conseil général des hôpitaux).
- Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (5 juillet 1984) - Discussion générale (p. 2089) : adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi sur l'enseignement privé par l'application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ; attachement du Sénat à sa place dans les institutions - Demande de recours au référendum face à l'atteinte au principe de la liberté d'enseignement- (p. 2090) : mépris manifesté par le Gouvernement de la volonté populaire ; résultat des élections européennes du 17 juin 1984 ; manifestation parisienne du 24 juin 1984- Propos de M. François Mitterrand, député de la Nièvre, au Palais Bourbon, le 22 mai 1968 - Conception du Gouvernement actuel de la légitimité - Souhait de prise en compte par l'Assemblée nationale de cette motion sur le recours au référendum.
- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public [n° 389 (83-84)] - (22 août 1984) - Discussion générale commune avec le projet n° 393 (p. 2391) : qualité et objectivité traditionnelles des membres des grands corps de l'Etat, notamment du Conseil d'Etat ; remise en cause par le présent texte d'un certain nombre de principes: égalité devant la loi, séparation des pouvoirs, indépendance des professeurs d'universités - (p. 2392) : accès aux charges publiques sur le seul critère de la compétence - Perturbation du fonctionnement des administrations: Conseil d'Etat, Cour des comptes, Cour de cassation - Pratique du tour extérieur - Coût budgétaire d'une telle mesure - Au nom du groupe RPR, se déclare prêt à voter ce texte modifié par les amendements de la commission des lois.
- Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation [n° 393 (83-84)] - (22 août 1984) : Discussion générale commune avec le projet n° 389 (p. 2391, 2392).
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Deuxième lecture [n° 473 (83-84)] - (30 août 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2471) : hommage au travail de la commission spéciale et de son rapporteur - Regrette la non instauration du dialogue - Absence d'examen du texte adopté par le Sénat en première lecture, par l'Assemblée nationale - Absence de réponse du Premier ministre - Se déclare favorable au nom du groupe RPR à l'adoption du texte élaboré par la commission spéciale.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Art. 14 (p. 3337) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° I-27 de M. Pierre Vallon (suppression de cet article relatif à l'aménagement du régime de déductibilité de la provision constituée au titre de la participation) - Art. 19 (p. 3361) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-106 de M. Edouard Bonnefous (suppression du nouveau taux de 2 % applicable à la fraction du patrimoine supérieure à 20 millions de francs).
Deuxième partie:
Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (30 novembre 1984) - Rapporteur pour avis (solidarité nationale, santé) (p. 3866) : budget de rigueur - Politique d'action sociale - Réforme des structures de santé : décentralisation - Accentuation des phénomènes- de pauvreté - Diminution des crédits consacrés aux dépenses de prévention et de protection, à la lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie, à la formation médicale et paramédicale et aux dépenses hospitalières - Départementalisation des structures hospitalières - Situation particulièrement inquiétante des hôpitaux: déficit global de 2 % en 1984 ; manque de personnel ; détérioration du patrimoine hospitalier- Maintien de la qualité des soins dans les grands établissements hospitaliers ; situation préoccupante dans les petites unités: exemple de l'hôpital général de Gien- Suppression des prêts sans intérêt accordés aux hôpitaux par la caisse d'assurance maladie - (p. 3867) : manque de crédits risquant de remettre en cause le plan directeur de l'Assistance publique de Paris - Transfert envisageable d'activités du secteur public hospitalier vers des établissements de soins privés - Actions prioritaires en faveur des jeunes et de la famille - Difficulté des institutions et associations du secteur social - Conséquences négatives de la décentralisation : aide sociale pour les personnes sans domicile fixe; aide sociale à l'enfance ; allocation aux handicapés ; hébergement des personnes âgées - Restriction des financements accordés par les caisses d'assurance maladie en matière de cure médicale et d'établissements de long séjour - Utilisation intempestive des grilles d'évaluation de besoins préjudiciable aux maisons de retraite - Services d'aide ménagère - Actions en matière de maintien à domicile des personnes âgées - Déficit du fonds national d'action sanitaire et sociale de la caisse d'assurance vieillesse - Situation préoccupante en matière d'aide ménagère soulignée par le comité national des retraités et des personnes âgées - S'oppose au transfert systématique des personnes âgées des hôpitaux psychiatriques vers les maisons de retraite classiques : demande l'étude et la création de structures géronto-psychiatriques - (p. 3868) : dégradation de la situation des chômeurs due à la réduction de l'allocation de chômage et à la limitation de sa durée- Cas particulier des chômeurs en fin de droits - Augmentation considérable des demandes de secours auprès des bureaux d'aide sociale des grandes villes - Audience demandée au Premier ministre par le bureau de l'association des maires des grandes villes de France - Commission des affaires sociales opposée à l'adoption de ce budget- (p. 3888) : souhaite l'élaboration d'un budget global par services hospitaliers répondant aux besoins réels - Construction insuffisante de nouveaux hôpitaux.
Culture - (7 décembre 1984) (p. 4195, 4196) : réalisations dans le domaine culturel de la ville de Paris : Théâtre de la ville, Théâtre musical du Châtelet - Examen des crédits - Art. 37 - Etat C (p. 4200) : mise au point de M. Maurice Schumann, rapporteur spécial, à propos de l'effort culturel de la ville de Paris.
Vote sur l'ensemble - (8 décembre 1984) (p. 4283) : minoration artificielle du déficit budgétaire affiché - Pouvoir d'achat des ménages - Taux de croissance économique- Intérêts de la dette extérieure - Nombre de dépenses débudgétisées ; transferts au budget annexe de la navigation aérienne, au budget des postes et télécommunications ou au Fonds spécial de grands travaux, FSGT - Abaissement des prélèvements obligatoires et hausse de la redevance téléphonique et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers - Réduction de la taxe professionnelle et augmentation du téléphone et des produits pétroliers- Présentation des comptes de la sécurité sociale ; réduction des délais de recouvrement des charges sociales - Régime de la déductibilité de la provision pour investissement prévue dans le cadre de la participation - Situation des agriculteurs.- Difficultés financières croissantes des collectivités locales en raison de la mauvaise application de la décentralisation - Situation des familles ; baisse des impôts et du prélèvement exceptionnel ; hausse de la redevance du téléphone et du prix de l'essence - Emploi - (p. 4284) : réduction de la couverture de l'assurance chômage ; décret du 22 novembre 1982 - Vote défavorable du groupe RPR sur ce projet de budget pour 1985.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 112 (84-85)] - (17 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4619) : texte ne comportant aucune amorce de solution au problème du chômage et risquant d'aggraver les charges des entreprises en raison de la suppression du double Smic - Travaux d'utilité collective, TUC, ne permettant pas de résorber le chômage mais risquant de l'accroître en faisant concurrence à des entreprises du secteur tertiaire - Véritable politique de l'emploi ne pouvant résulter que d'un allègement des contraintes des entreprises et d'un assouplissement de la réglementation à laquelle elles sont soumises - Négociations sur la flexibilité de l'emploi venant d'aboutir à un accord avec quatre des cinq grands syndicats - (p. 4620) : article 14 étendant abusivement à des groupements fédératifs ou mutualistes l'obligation de mettre en place un comité de groupe - Suppression proposée de l'article 14 par la commission - Au nom du groupe RPR, rejette toutes les dispositions émanant soit du Gouvernement, soit de l'Assemblée nationale considérées comme en contradiction flagrante avec les positions prises antérieurement par le Sénat.
- Projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses [n° 119 (84-85)] - (18 décembre 1984) - Art. 3 (p. 4707) : son amendement n° 18, soutenu par M. Auguste Cazalet : absence de majoration du plafond de ressources lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ; retiré - Art. 5 (p. 4710) : son amendement n° 19, soutenu par M. Auguste Cazalet: prise en compte, pour l'allocation parentale d'éducation, des parents ayant déjà interrompu leur activité professionnelle lors de la naissance d'un précédent enfant ; retiré.