CHERIOUX (Jean), sénateur de Paris (RPR).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [29 juin 1979] (p. 2532).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension de poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris [10 octobre 1979] (p. 3093).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés [14 décembre 1979] (p. 5432).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [16 décembre 1979].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale [18 décembre 1979] (p. 5686).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à compléter les dispositions du code du travail concernant la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises par des mesures relatives à la distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises par actions (n° 248, 1978-1979) [2 avril 1979].
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 187 , 1978-1979) pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 337, 1978-1979) [15 mai 1979].
Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Santé (n° 54, tome II, 1979-1980) [21 novembre 1979].
Rapport, fait au cours de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 74, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 97, 1979-1980) [11 décembre 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 299 , 1978-1979)[9mai 1979]. Après l'article 2 .- Articles 14 , 20 et 23 de cette loi et article L. 263-13 et suivant du code des communes (p. 1158) : son amendement n° 1 (article additionnel ), déposé avec M. Roger Romani et soutenu par ce dernier: suppression, à partir de 1980, des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur le système de péréquation de la dotation globale de fonctionnement et le fonds d'égalisation des charges en région d'île de France ; retiré.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187 , 1978-1979) [17 mai 1979].- Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 1338) : extension des responsabilités des collectivités locales et transfert des moyens financiers. Caractère incertain de la réforme des finances locales. (p. 1339) : attente des projets de loi complémentaires de la loi-cadre proposée par le Gouvernement. Répartition des compétences en matière d'action sanitaire et sociale ; l'alourdissement ininterrompu des charges d'aide sociale et d'action sanitaire. Importance de ces dépenses dans les budgets départementaux. Système des financements croisés entre les départements, l'Etat et la commune. Multiplicité et lourdeur des normes imposées aux établissements et services sociaux. Révision nécessaire des barèmes réglementaires déterminant le taux de participation de l'Etat. Répartition en deux blocs entre l'Etat et les collectivités locales des compétences en matière sociale. (p. 1340) : répartition des compétences dans les domaines de la santé et de l'aide sociale. Répartition des dépenses entre département et commune ; le rôle du conseil général. Transfert de compétences et compensations financières ; la neutralité financière du projet de réforme. Incidences de la réforme sur la politique de coordination d'action sociale et l'organisation des Directions départementales de l'action sanitaire et sociale. Absence de projection financière sur les différentes catégories de dépenses. (p. 1341) : nécessité de maîtriser l'évolution des responsabilités financières transférées ; le cas de l'aide médicale, de l'hébergement des personnes âgées invalides et de la santé scolaire. Décentralisation ; l'absence de mesures relatives aux conditions d'exercice des compétences des collectivités locales dans le domaine sanitaire et social. Maintien de la coordination des équipements sociaux instituée par la loi du 15 juin 1975. Agrément des conventions collectives pour le personnel des établissements privés. Retour au domaine législatif de certaines dispositions du code de la famille et de l'aide sociale. Domiciles de secours. Conditions minimales de mise en jeu de l'obligation alimentaire. (p. 1342) : maintien de la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale. Composition des dépenses sociales du bloc « départemental » ; le risque de dérapage de certaines dépenses comme celles du quatrième âge. Barème de répartition des charges sociales entre les départements : la nécessité de sa révision. Statut des élus locaux. (p. 1343) : indemnité de fonctions. Retraite et affiliation à l'IRCANTEC. Autorisations d'absence et crédits d'heures. Possibilité d'exercer les fonctions municipales à temps plein dans les communes de plus de 30000 habitants.
Suite de la discussion [14 juin 1979]. Après l'article 47 (p. 1917) : son amendement n° I-46 (article additionnel) : application du principe de l'absence de prescription technique aux établissements publics et privés locaux à l'exclusion des établissements hospitaliers ; adopté. Cas particulier des établissements publics ou privés relevant directement de l'Etat.
Suite de la discussion [19 juin 1979]. Article 92. - Article L. 123-1 du code des communes (p. 1974) : son amendement n° III-24 : principe de la gratuité des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal ; adopté. Article L. 123-2 (p. 1977) : son amendement n° III-25 : autorisations d'absence accordées aux salariés membres d'un conseil municipal, pour participer aux séances de ce conseil et quand ils sont chargés de représenter le conseil par décision du maire ou du conseil municipal ; adopté. Sur son amendement, se déclare favorable au sous-amendement n° III-79 de M. Michel Giraud prévoyant l'extension des autorisations d'absence aux salariés membres du conseil d'un organisme de coopération intercommunale. Article L. 123-3 (p. 1980) : son amendement n° III-26 : récupération des absences autorisées, à la demande du salarié et sous réserve de l'accord de son employeur ; retiré. Article L. 123-7 (p. 1998) : sur l'amendement n° III-6 de M. Lionel de Tinguy concernant la possibilité avec l'accord du conseil municipal d'exercer leur mandat à temps complet avec une indemnisation spéciale, pour les maires des communes de plus de 30000 habitants, les adjoints dans les communes de plus de 80000 habitants, un adjoint de plus par tranche de 100000 habitants dans les communes de plus de 180000 habitants, son sous-amendement n° III-29 : référence à la notion d'indemnité municipale ; nombre limite d'adjoints qui peuvent exercer leur mandat à temps plein dans les communes de plus de 180000 habitants ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Suite de la discussion [20 juin 1979]. Article 92 ( suite ).- Article L. 123-9 du code des communes (p. 2028) : son amendement n° III-34: application des règles de cumul des indemnités de fonction aux membres du gouvernement ; retiré. Article L. 123-10 (p. 2029) : sur l'amendement n° III-9 de M. Lionel de Tinguy prévoyant la compensation des pertes de salaires subies par les maires, les adjoints et les conseillers municipaux des grandes villes ; majoration de l'indemnité de fonctions dans la limite d'un plafond de 25 %, son sous-amendement n° III-35 : bénéfice de la compensation de l'autorisation spéciale d'absence pour ce qui concerne les indemnités de fonctions des conseillers municipaux ; retiré. Absence de compensation pour pertes de salaires pour certaines catégories de non-salariés. Article L. 123-11 (p. 2031) : son amendement n° III-36, identique à l'amendement n° III-10 de M. Lionel de Tinguy : majoration des indemnités de fonction dans la limite de 30 % de ces indemnités ; retiré.
Suite de la discussion [21 juin 1979]. Article 92 ( suite ) - Article L. 123-12 du code des communes (p. 2054) : accepte l'amendement n° III-12 de M. Lionel de Tinguy prévoyant le principe d'une indemnité de fonctions pour les conseillers municipaux des grandes villes ; montant limité pour les communes de plus de 30000 habitants à l'indemnité du maire ; la fixation de cette limite, pour les communes de plus de 400000 habitants, par le Conseil d'État. Article L. 123-14 (p. 2057) : son amendement n° III-38 : de forme ; « Sous-section II. - Indemnités municipales » ; réservé. Son amendement n° III-39 : indemnités municipales pour les maires et adjoints exerçant leur mandat à temps complet et n'ayant pas une activité professionnelle, ou n'étant pas membre du Gouvernement, de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil constitutionnel ou de l'Assemblée des communautés européennes ; fixation d'un plafond ; adopté. Après l'article L. 123-14 (p. 2058) : son amendement n° III-40 (article additionnel) : perception d'une pension de retraite et assimilation de l'indemnité municipale à un salaire ; adopté. (p. 2059) : son amendement n° III-41 (article additionnel) : perception de l'indemnité municipale et suppression des indemnités de chômage ; adopté. Article L. 123-15 (p. 2060) : son amendement n° III-42, identique à l'amendement n° III-15 de M. Lionel de Tinguy : affiliation à la sécurité sociale des maires et adjoints ; retiré au profit de l'amendement n° III-15 de M. Lionel de Tinguy. (p. 2061) : indemnité de fonction et indemnité municipale pour les maires et adjoints à temps plein ; la référence exclusive et nécessaire à l'indemnité municipale pour le calcul des cotisations sociales. Possibilité de souscription d'une assurance complémentaire pour les maires à temps plein et n'ayant pas d'activité. Loi du 2 janvier 1978 et généralisation de la sécurité sociale. S'oppose à l'amendement n° III-72 de M. Jacques Carat et plusieurs de ses collègues prévoyant l'affiliation au régime général des assurances sociales des maires et adjoints non affiliés par ailleurs ; cotisation assise sur l'indemnité de fonction pour les maires qui n'exercent pas leur mandat à temps complet. (p. 2063) : son amendement n° III-43 : référence à l'indemnité municipale pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; adopté. Son amendement n° III-44 : exonération de cotisations à l'assurance vieillesse et invalidité dans le seul cas d'affiliation à un régime de base obligatoire ; adopté. - Intitulés (p. 2064) : son amendement n° III-33 : de forme ; « Sous-section I. - Régime général. » ; adopté. Son amendement n° III-38 : de forme ; « Sous-section II. - Régime particulier des maires et adjoints bénéficiant de l'indemnité municipale. » ; adopté. Sur son amendement n° III-33, s'oppose au sous-amendement n° III-153 de M. Jacques Descours Desacres de forme ; « Sous-section I. - Régime commun. » (p. 2066) : son amendement de forme ; « Section V. - Régime de retraite complémentaire des élus municipaux » ; réservé. Article L. 123-18 (p. 2069) : son amendement n° III-46 : affiliation des conseillers municipaux à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) s'oppose à l'amendement n° III-16 de M. Lionel de Tinguy concernant l'option pour les maires, adjoints et conseillers municipaux entre l'affiliation à l'IRCANTEC et la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRECL). (p. 2069) : caractère dérisoire des retraites servies par l'IRCANTEC et possibilité de doubler ou tripler sa cotisation. Article L. 123-19 (p. 2070) : son amendement n° III-47 : application des taux des cotisations des communes et des maires, adjoints et conseillers municipaux, sur les indemnités de fonction et municipales ; caractère obligatoire de la cotisation communale et caractère personnel obligatoire pour la cotisation « ouvrière » ; adopté. Non perception de l'indemnité et impossibilité d'affiliation au régime de retraite. Après l'article 123-19 (p. 2071) : son amendement n° III-92 : possibilité de doublement, de triplement ou de quadruplement des cotisations à l'IRCANTEC versées par les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ; adopté. - Intitulé (p. 2077) : son amendement n° III-45, précédemment réservé : de forme ; « Section V. - Régime de retraite complémentaire des élus municipaux » ; adopté.
- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 417, 1978-1979) [29 juin 1979]. Article 7 : (p. 2527) : développement de la formation et création du fonds de compensation. Financement de ce fonds par le prélèvement de sommes qui vont directement à la formation professionnelle ; perte de ressources pour de nombreux établissements. Se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Pierre Louvot prévoyant le versement du montant de la taxe d'apprentissage non touché par une exonération à un fonds national de compensation.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [2 octobre 1979]. Article 96 - Article L. 243 du code de la Sécurité sociale (p. 2908) : son amendement n° III-49, de coordination ; adopté.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 28 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration. - Deuxième lecture (n° 459, 1978-1979). - Suite de la discussion [18 octobre 1979].- Discussion générale (p. 3359) : bonnes mesures et conditions difficilement acceptables. Regrette que n'ait pas déjà été discuté le projet de loi relatif aux conditions de séjour et de travail des étrangers en France. Situation économique difficile ; augmentation du nombre des demandeurs d'emploi. Fléau de l'immigration clandestine. Risques d'expulsions en masse. Accord réciproque de coopération entre la France et certains Etats africains. (p. 3360) : nombre des Français qui résident encore en Afrique.
- Projet de loi relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (n° 427, 1978-1979) [24 octobre 1979].- Discussion générale (p. 3461) : prélèvement des dépenses sanitaires et sociales sur le produit intérieur brut. (p. 3462) : absence d'éléments statistiques de raisonnement suffisants sur les capacités hospitalières. Insuffisance des taux d'occupation dans les maternités et les services de pédiatrie. Croissance rapide des dépenses d'hospitalisation ces dernières années. Indispensables modernisation et humanisation des hôpitaux. Risques de démembrement de l'hospitalisation publique. Etablissements vétustes et équipements inadaptés. Indispensable construction d'hôpitaux neufs destinés à remplacer les équipements anciens. Nécessité d'une carte sanitaire complète, détaillée et évolutive. Insuffisances dans le classement des hôpitaux. Révision de la carte médecine, chirurgie et maternité. Absence de carte des hôpitaux psychiatriques et des établissements de moyen et long séjours. Politique d'hébergement en long séjour pour le « quatrième âge ». Nécessaire concertation avec les conseils d'administration, et les administrateurs locaux. (p. 3463) : allongement du délai de réflexion laissé à des établissements hospitaliers pour exécuter la demande du ministre. Problème de la maîtrise des dépenses médicales et hospitalières. Estime que les médecins ne doivent pas être les boucs émissaires du déficit de la Sécurité sociale. Article 1. - Article 4 de la loi du 31 décembre 1970 (p. 3475) : son amendement n° 17, soutenu par M. Yves Estève : classement des établissements après avis de la commission régionale d'équipement sanitaire ; retiré. Article 2. Article 22-1 de la loi de 1970 (p. 3479) : son amendement n° 18 : information de l'établissement sur l'intention du ministre avant la saisine des commissions nationales et régionales de l'équipement ; sanitaire ; adopté. (p. 34-80) : son amendement n° 19, identique à l'amendement n° 22 de M. Michel Labéguerie et plusieurs de ses collègues : délai de « huit mois » accordé aux conseils d'administration pour adopter les mesures demandées par le ministre ; retiré. (p. 3482) : prise en compte par le ministre des avis du conseil d'administration. Article 9 (p. 3484) : son amendement n° 20 : information des directeurs d'établissement sur les conclusions des contrôles effectués par les agents du ministère de la santé ; retiré au profit de l'amendement n° 24 de M. Michel Labéguerie et plusieurs de ses collègues relatif à l'information du directeur de l'établissement sur les contrôles effectués par les agents du ministère de la santé « dans le respect des règles du secret professionnel et de déontologie ».- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3486) : vote favorable du groupe RPR ; insuffisance de la concertation qui a précédé le texte.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [7 novembre 1979]. Après l'article 143. - Article L. 184-17 à L. 184-24 du code des communes ( p. 3750) : se déclare défavorable à l'amendement n° VI-10 ( article additionnel) de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. James Marson cosignataire, concernant la réorganisation de la vie municipale dans la ville de Paris.
Suite de la discussion [13 novembre 1979]. Avant l'article 62 (p. 3900) : demande la réserve du vote des articles 62 et 63 et des amendements qui s'y rapportent. Article 62. - Article 187 du code de la famille et de l'aide sociale: son amendement n° II-71 : compétence de l'Etat pour l'hébergement des personnes âgées dans les établissements de long séjour ; réservé. (p. 3901) : son amendement n° II-72 : compétence de l'Etat pour les dépenses d'aide sociale des personnes sans domicile de secours ; réservé. Article 63. - Article 188 de ce code (p. 3903) : son amendement n° II-73 : prise en charge par les collectivités locales des dépenses effectuées dans les unités ou centres de long séjour ; réservé. Son amendement n° II-74, identique à l'amendement n° II-15 de M. Lionel de Tinguy : suppression des dispositions de cet article relatives aux modalités de financement des dépenses sociales faites par les collectivités locales ; réservé. Article 65. - Article 190 (p. 3904) : son amendement n° II-75, suppression pour coordination de cet article identique à l'amendement de coordination n° II-16 de M. Lionel de Tinguy : adopté. Article 66 - Article 192 : son amendement n° II-76 : suppression de cet article relatif à la prise en charge des frais d'aide sociale pour les assistés ayant un domicile de secours départemental ; adopté. Après l'article 66 - Article 28 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : son amendement n° II-77 (article additionnel) : suppression des dispositions relatives à l'imputation au budget départemental des dépenses d'aide sociale et de prévention sanitaire ; adopté. Article 67. - Article L. 50 du code de la santé publique (p. 3905) : accepte l'amendement n° II-19 de M. Lionel de Tinguy relatif à la compétence du département pour les services départementaux de vaccination. Sur cet amendement, son sous-amendement n° II-79 : conditions de financement des services départementaux de vaccination ; adopté. Article 68. - Article L. 184 et 185 de ce code (p. 3906) : accepte l'amendement n° II-21 de M. Lionel de Tinguy portant sur la compétence départementale pour les centres et consultations de protection maternelle et infantile. Sur cet amendement, son sous-amendement n° II-80 : conditions de financement des centres et consultations de protection maternelle et infantile ; adopté. Article 70. - Article L. 196 de ce code (p. 3907) : son amendement n° II-81, identique à l'amendement n° II-121 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues : suppression des dispositions de cet article donnant compétence aux collectivités locales pour le service de la santé scolaire : adopté. Article 71. - Article L. 247 de ce code (p. 3909) : sur l'amendement n° II-24 de M. Lionel de Tinguy prévoyant la compétence départementale pour les dispensaires antituberculeux et les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux (BCG), son sous-amendement n° II-82 : conditions de financement des dispensaires anti-tuberculeux des services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux (BCG) ; adopté. Article 72. - Article L. 304 de ce code : sur l'amendement n° II-25 de M. Lionel de Tinguy prévoyant la compétence du département pour les dispensaires antivénériens, son sous-amendement n° II-83: conditions de financement des dispensaires antivénériens ; adopté. Article 76.- Article 68 de la loi de finances du 19 décembre 1963 : son amendement n° II-84 identique à l'amendement n° II-26 de M. Lionel de Tinguy : compétence de l'Etat pour le dépistage du cancer ; adopté. Article 77 (p. 3911) : sur l'amendement n° II-27 de M. Lionel de Tinguy relatif à la compétence des départements d'Outre-mer dans la lutte contre la lèpre, son sous-amendement n° II-85: conditions de financement des dépenses des services départementaux de lutte contre la lèpre ; adopté.
Suite de la discussion [16 novembre 1979]. Après l'article 78. - Article L. 766 du code de la santé publique (p. 4034) : son amendement n° II-88 (article additionnel) : compétences et attributions du conseil général en matière d'aide sociale au niveau départemental, retiré au profit de l'amendement n° II-30 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy portant sur la définition du rôle du conseil général vis-à-vis des services et des activités transférés à un échelon départemental. Article 191 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 4035) : sur l'amendement n° II-31 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy prévoyant l'exécution des dispositions du code de la famille et de l'aide sociale et du code de la santé publique sous l'autorité du préfet et le contrôle du conseil général, son sous-amendement n° II-89 : exécution de ces dispositions assurées par un service commun à l'Etat et au département ; adopté. Article 195 de ce code (p. 4038) : son amendement n° II-90 (article additionnel) : conditions de répartition des dépenses d'aide sociale et d'action sanitaire entre le département et les communes ; adopté. Article 78 (suite).- Article L. 766 du code de la santé publique (p. 4040) : son amendement n° II-86 : organisation des actions en matière de santé suivant les dispositions du code de la famille et de l'aide sociale ; adopté. Après l'article 78. - Intitulé de section (p. 4042) : son amendement n° II-87 ( intitulé additionnel ) identique à l'amendement n° II-29 de M. Lionel de Tinguy : Section III ; « dispositions communes » ; adopté. Article 195-1 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 4043) : son amendement n° II-91 (article additionnel) : information du conseil général sur les dépenses exposées par l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'action sanitaire et sociale ; adopté. Article 230 de ce code : son amendement n° II-78 (article additionnel) : coordination des services sociaux par le préfet qui en rend compte au Conseil général ; adopté. (p. 4045) : son amendement n° II-92 (article additionnel) : fixation par une loi ultérieure des procédures d'admission aux différentes formes d'aide sociale, des règles relatives à la mise en jeu de l'obligation alimentaire, à la détermination du domicile de secours, des conditions du contrôle effectué par le conseil général ; adopté. Article 79 (p. 4052) : son amendement n° II-93 identique à l'amendement n° II-33 de M. Lionel de Tinguy : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1 er janvier 1981 ; adopté. Article 62 (suite). - Article 187 du code de la famille et de l'aide sociale : retire son amendement n° 71 précédemment réservé concernant la compétence de l'Etat pour l'hébergement des personnes âgées dans les établissements de long séjour. (p. 4053) : adoption de son amendement n° 72, précédemment réservé, relatif à la compétence de l'Etat pour les dépenses d'aide sociale des personnes sans domicile de secours. Article 63 (suite). - Article 188 de ce code: retire son amendement n° 73, précédemment réservé concernant la prise en charge par les collectivités locales des dépenses effectuées dans les unités ou les centres de long séjour. Adoption de son amendement n° 74, précédemment réservé, prévoyant la suppression des dispositions de cet article relatives aux modalités de financement des dépenses sociales faites par les collectivités locales.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).
Discussion des articles de la première partie [22 novembre 1979] Après l'article 2 (p. 4244) : son amendement n° 39 (article additionnel) déposé avec M. Paul Kauss et soutenu par M. Jacques Braconnier : relèvement de la limite fiscale attachée à la déductibilité du salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 7 (p. 4312) : soutient l'amendement n° 10 de M. Christian Poncelet prévoyant la non application de la réfaction accordée pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des terrains à bâtir aux terrains dont le prix d'acquisition n'excède pas 200000 francs hors taxes. Après l'article 10 (p. 4330) : se déclare favorable à l'amendement n° 36 (article additionnel) de M. Antoine Andrieux prévoyant la réduction de 100 p. cent dans la limite de 5000 litres par an des taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers grevant les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi et la fixation par décret en Conseil d'Etat du taux d'une taxe sur le chiffre d'affaires des compagnies pétrolières exerçant leur activité en France. Article 13. - Article 793 du code général des impôts (p. 4341) : retrait par le Gouvernement d'une exonération destinée à inciter les Français à construire. Fraude fiscale et bons de caisse anonymes. Après l'article 17. - Article 231 du CGI (p. 4350) : son amendement n° 43 (article additionnel) exemption de paiement de la taxe sur les salaires pour les collectivités locales et leurs groupements, les services de lutte contre l'incendie, les bureaux d'aide sociale et les caisses des écoles ; retiré et repris par M. Maurice Papon.
Deuxième partie:
Travail et santé. - III. - Santé et Sécurité sociale [1 er décembre 1979]. - Rapporteur pour avis. (Santé) (p. 4732) : évolution comparée avec l'ensemble du budget de l'Etat ; la stagnation des dépenses de caractère sanitaire et social. Importance des dépenses obligatoires et absence de marge de manoeuvre pour des actions sociales volontaristes. Régression des crédits d'investissement. Progression ralentie des crédits d'aide sociale et médicale ; le poids de cette aide sur le budget des collectivités locales. Crédits pour l'enfance et les handicapés. Pause dans les investissements sanitaires ; le retard dans la modernisation des plateaux techniques et l'humanisation. Besoins en personnels des services extérieurs ; la titularisation des vacataires des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). (p. 4733) : transfert aux collectivités locales de l'aide sociale aux personnes âgées. Succès de la politique du maintien à domicile et faible développement des services de soins à domicile. Habitat des personnes âgées. Création d'un système national de télé-alarme. Caisse nationale d'assurance vieillesse et aides ménagères ; la politique suivie par la Caisse de la région parisienne. Aides aux familles gardant leurs parents auprès d'elles. Recours à l'hébergement et suffisance de la capacité d'accueil des résidences et des foyers-logements. Nécessité d'améliorer la qualité de ces hébergements ; la suppression des hospices. Elaboration d'une carte sanitaire et sociale de long séjour. Inconvénients de la spécialisation des établissements de soins pour personnes âgées. Retard dans l'application de la loi du 4 janvier 1978 relative aux « forfaits-soins » pour les établissements de longs séjours. (p. 4734) : maîtrise des dépenses hospitalières et qualité des soins dispensés. Caractère dangereux du dilemme « budget global » ou « prix de journée éclaté ». Nécessité d'une décentralisation dans l'élaboration et l'exécution du budget de l'hôpital. Définition d'indicateurs de gestion. Fin du système d'intégration des déficits des exercices antérieurs dans les budgets prévisionnels. Organisation d'une procédure de faillite adaptée au service public. Recommandations de la commission des affaires sociales en ce qui concerne le domaine hospitalier et les personnes âgées. Avis favorable au projet de budget.
Deuxième délibération [10 décembre 1979]. Article 10 bis (p. 5253) : détaxation des carburants et caractère de service public du service des taxis. Se déclare défavorable à l'amendement n° 360 de M. Maurice Papon tendant à la suppression des dispositions de cet article instituant une détaxe sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxis.
- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel et d'administration générale, sur la proposition de loi de MM. François Dubanchet, Jean-Marie Bouloux, Auguste Chupin, Francisque Collomb, Henri Goetschy, Bernard Lemarié, Daniel Millaud, Jacques Mossion, Francis Palmero, Roger Poudonson, André Rabineau, Guy Robert, Marcel Rudloff, Raoul Vadepied, Charles Zwickert, Maurice Fontaine, Lucien Gautier, Alfred Gérin, Charles-Edmond Lenglet, Louis Martin, Roger Moreau et Pierre Perrin, tendant à modifier les articles 65 et 66 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle (n° 14, 1979-1980) [11 décembre 1979]. Article 1. - Article 65 de la loi du 13 juillet 1967 (p. 5326) : son amendement n° 1 soutenu par M. Bernard Talon : maintien de la clause de réserve de propriété pour les marchandises transformées ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74 , 1979-1980) [13 décembre 1979]. - Rapporteur.- Discussion générale (p. 5394) : adoption par la Commission de la motion préalable et démission de M. Jean Mézard, précédent rapporteur. Promesses d'un bilan de l'application de la loi de 1975, et de la mise en oeuvre d'une politique familiale ; absence de réalisation et respect dû au législateur. Caractère faussement restrictif du projet de loi ; notion de détresse. Légalisation de l'avortement et banalisation de cette pratique : rapport Monsaingeon. Avortement et conception de l'égalité et de la solidarité. Avortement et fatalité. Conséquences du vote de la motion préalable par le Sénat. (p. 5395) : examen du texte voté à l'Assemblée nationale par la Commission Mixte paritaire. Refus de l'avortement et solidarité en faveur des femmes. Question préalable : sa motion n° 3 tendant à opposer la question préalable : décision du Sénat de ne pas poursuivre la délibération sur le texte en discussion ; rejetée.
Suite de la discussion [14 décembre 1979] (p. 5466) : conséquences du texte en discussion : considérer la maternité comme une maladie. Remplacement de l'avortement par l'interruption volontaire de grossesse. Travaux de l'Institut national des études démographiques. Conséquences psychologiques et physiques de l'avortement. Utilité d'une politique familiale, humaine et généreuse. Absence du père dans le texte en discussion. (p. 5467) : sa proposition d'utilisation de «médecins des urgences familiales». Coût d'un tel système ; sa valeur.
Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Article 1 A.- Article I de la loi du 17 janvier 1975 (p. 5502) : son amendement n° 23 : pratique de l'interruption volontaire de grossesse uniquement pour des raisons thérapeutiques ; retiré. (p. 5503) : refus de revenir à un système répressif et pénal. (p. 5504) : absence de lien automatique entre détresse sociale et avortement. (p. 5507) : nécessité d'une reconduction provisoire de la loi de 1975. Après l'article 1. - Article L.162-1 du code la santé publique (p. 5536) : son amendement n° 27 (article additionnel)) situation de détresse et consultation d'un médecin des urgences familiales ; retiré. Système des urgences familiales et diminution du nombre d'avortements.
Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Article 1 bis (p. 5556) : se déclare défavorable à l'amendement n° 117 ( article additionnel ) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues relatif à la suppression de l'obligation d'information sur les risques médicaux encourus. Après l'article 1 quatuor decies. - Article L.162-12 du code de la santé publique (p. 5587) : son amendement n° 38 (article additionnel) : danger pour la santé de la femme et pratique d'une IVG à toute époque ; recherche de la survie du foetus viable ; rejeté (p. 5589) : problème du droit à la vie ou à la mort sur les enfants mongoliens. (p. 5591) : existence d'une loi d'orientation pour les handicapés.