CHERIOUX (JEAN), sénateur de Paris (RPR).
Elu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat [17 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux régimes de protection sociale des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses [19 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte pari. taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant certains dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge [20 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle [20 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge (n° 193) [16 décembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion -du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge (n° 229) [21 décembre 1977].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 2089 à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale concernant l'aide sociale (avances sur prestations sociales), posée le 24 octobre 1977 [J.O. Débats 26 octobre 1977] (p. 2448). - Réponse de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale le 16 décembre 1977 (p. 4087).
Question n° 2099 à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre délégué à l'économie et aux finances (Consommation) concernant la consommation (nature des informations de l'institut national de la consommation), posée le 3 novembre 1977 (p. 2563). - Réponse le 18 novembre 1977 (p. 2826).
Questions orales avec débat :
Discussion de la question n° 23 de M. Jean Cauchon relative à la politique à l'égard des cadres, le 18 octobre 1977 (p. 2363) : les causes du malaise des cadres. Les cadres seraient les grands perdants en cas de victoire de la gauche. Les mesures proposées par le R.P.R. en leur faveur. Cite Jacques Chirac sur la fonction sociale des cadres dans l'entreprise.
Discussion de la question n° 102 de M. Anicet Le Pors relative aux conséquences de mesures concernant les travailleurs étrangers, le 8 novembre 1977 (p. 2611) : les efforts faits à Paris, et non dans les départements gérés par les communistes, pour financer le déficit d'exploitation des foyers de travailleurs migrants.
INTERVENTIONS
Proposition de loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre.1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1 er juin 1971 relative à la liberté de l'enseignement (n° 452, 1976-1977) [25 octobre 1977]. - Discussion générale (p. 2440) : le programme commun de la gauche pose comme postulat la primauté du collectif sur l'individu. Le projet de nationalisation de l'enseignement privé. Le Rassemblement pour la République combat pour une société de liberté. C'est contre le gré des pouvoirs politiques que l'enseignement public a été politisé par des sectarismes totalement opposés à la tradition républicaine. L'école privée, confessionnelle ou pas, doit disposer des moyens qui lui sont nécessaires. Le groupe R. P. R. votera la proposition en discussion. - Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Première partie : Suite de la discussion [23 novembre 1977]. Article 10 (p. 2951) : les difficultés particulières des établissements d'hospitalisation privés. Les dossiers de ces établissements devraient être examinés avec bienveillance. Article additionnel après l'article 12 (p. 2956) : le groupe R.P.R. ne votera pas l'amendement n° 52 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues ; affectation au fonds d'équipement des collectivités locales de 60 % du produit de la T.V.A. versée par ces dernières à l'Etat ; abrogation des dispositions du code général des impôts relatives à l'avoir fiscal ; instauration d'un impôt sur l'actif net des établissements bancaires et financiers.
Deuxième partie :
Travail et santé. - III. - Santé et sécurité sociale [26 novembre 1977] (p. 3143) ; la mise en oeuvre de la loi d'orientation du 30 juin 1975 relative aux personnes handicapées. Les moyens très importants nécessaires. Le retard apporté à la publication des textes d'application. Les personnes âgées : la priorité donnée au maintien à domicile. La nécessité d'une politique de l'habitat : modernisation et réhabilitation des logements anciens, construction de logements neufs à des prix abordables. L'installation gratuite du téléphone. Le problème de recrutement des aides ménagères ; (p. 3144) : l'article 81 de la loi de finances qui prévoit la suppression du recouvrement sur succession de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et la suppression de l'obligation alimentaire pour les heures d'aide ménagère à domicile prises en charge par l'aide sociale ; le problème de l'obligation alimentaire vis-à-vis des ascendants ; la dignité des personnes âgées ; il faut abandonner la référence à l'obligation alimentaire pour l'octroi des avantages sociaux réservée aux personnes âgées ; la politique de la famille ; la création du complément familial à partir du 1 er janvier 1978 ; l'absence d'aide spécifique aux femmes seules chefs de famille, notamment en matière de formation professionnelle ; le plafond annuel de la retraite mutualiste des anciens combattants ; la répartition des dépenses d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales : la nécessité de modifier les taux de contingent fixés en 1955 ; le groupe R.P.R. votera ce budget ; (p. 3157) : l'effort sans précédent consenti par la-ville de Paris, sur les fonds d'aide sociale facultative, pour garantir aux personnes du troisième âge un minimum de ressources de 1610 F par mois.
Culture et environnement (suite). - III. - Tourisme [3-déeembre 1977] (p. 3478) : souhaite des précisions sur l'impact de l'action Nord-Sud-Est-Ouest sur le troisième âge.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [16 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4102) : le calcul des recettes que vont recevoir ou devraient recevoir les communes en 1978, au titre du versement représentatif de la taxe sur les salaires.
- Projet de loi tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d'encadrement (n° 156) [17 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4178) : les propos tenus par M. Jacques Chirac le 19 novembre 1977 devant le congrès national de l'action ouvrière et professionnelle. Le remplacement du capitalisme libéral par le capitalisme d'Etat. La nationalisation n'est pas la panacée .La révolte des travailleurs de Gdansk et de Budapest. (p. 4179) : la formule autogestionnaire introduirait la révolution permanente et l'anarchie dans l'entreprise. La responsabilité est le mot clé de la participation. Les expériences se sont multipliées depuis 1959. Les difficultés des cadres, particulièrement dans les grandes entreprises. La position qu'avait le général de Gaulle dans ce domaine.
- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge (n° 178) [20 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4297) : l'évolution des besoins des personnes âgées depuis quelques années. Le problème de la prise en charge des soins dispensés dans les établissements sociaux ou de longs séjours. L'instauration d'un forfait-soins ; le plafonnement ne doit pas être trop rigoureux, ne doit pas être la cause de délais supplémentaires et de retards dans la fixation des prix de journée. La mise en place d'un mécanisme de « caisse-pivot ». La prise en charge forfaitaire des dépenses de soins prodigués par les services de soins à domicile. Une nouvelle conception du rôle de la société face à la vieillesse. L'allègement dont devraient bénéficier les budgets locaux grâce à ce transfert de charges. Les surcroîts de charges pour le budget de la sécurité sociale. Le sort qui sera réservé aux services des hôpitaux psychiatriques qui hébergent des personnes âgées. L'incidence des nouvelles dispositions sur l'exercice libéral des professions médicales et para-médicales. Le respect de l'autonomie des régimes de sécurité sociale. (p. 4298) : l'hébergement temporaire des personnes invalides demeurant habituellement dans leur famille. L'équipement en établissements pour le quatrième âge est actuellement insuffisant. L'expérience de réforme de la tarification hospitalière ; la loi du 31 décembre 1970. Les inconvénients du système du prix de journée actuellement en vigueur. L'expérimentation du prix de journée « éclaté », celle du budget global. La part du ticket modérateur laissé à la charge du malade dans le système du budget global. La création de trois caisses-pivots. La sensibilisation du corps médical à ses responsabilités financières. L'autonomie des établissements par rapport aux régimes d'assurance maladie. (p. 4299) : l'évolution vers un service national de santé. Le bilan devra être dressé à l'issue d'un délai de deux ans. Article 3. - Article 27 bis de la loi du 30 juin 1975 (p. 4304) : son amendement n° 1, rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 2 : procédure de conclusion et d'homologation des conventions conclues avec la sécurité sociale par les établissements privés ; retiré. (p. 4305) : son amendement n° 3 : versement par la caisse d'un régime autre que le régime général lorsque dans l'établissement le nombre de ressortissants d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie est le plus élevé ; centralisation des documents comptables et répartition des charges par les caisses des régimes de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; adopté. Accepte les sous-amendements n° 17 de M. René Lenoir ; caractère facultatif du remplacement des caisses du régime général par d'autres caisses. Et n os 18 et 19 ; modalités d'application du versement des sommes dues, de la centralisation des documents comptables et de la répartition des charges, dans des conditions fixées par décret. Article 6. - Article 4 de la loi du 31 décembre 1970 (p. 4306) : son amendement n° 4 de forme ; adopté. Article 6 bis. - Article 51-1 de la loi du 31 décembre 1970 : son amendement n° 5 : définition des unités ou centres de longs séjours ; adopté. Son amendement n° 6 de forme ; adopté. (p. 4307) : son amendement n° 7 : compétence contentieuse de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale ; adopté. Article 6 ter. - Article 52-2 de la loi du 31 décembre 1970 : son amendement n° 8 de forme. ; adopté. Son amendement n° 9 de coordination ; adopté. Son amendement n° 10 : réduction ou suppression dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat de la participation des assurés sociaux hébergés dans des unités ou centres de longs séjours ; adopté. Son amendement n° 11 : versement des sommes dues effectué lorsque, dans une unité ou un centre de longs séjours, le nombre de ressortissants d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie est plus élevé que celui du régime général, par la caisse de ce régime ; seuls sont pris en compte les assurés sociaux hébergés dans les unités ou centres de long séjours ; adopté. Accepte les sous-amendements n os 20 et 21 de Mme Simone Veil ; détermination par décret des modalités d'application de ces dispositions. Article 6 quater. - Article 52-3 de la loi du 31 décembre 1970 (p. 4308) : son amendement n° 12, rédactionnel ; adopté. Article 6 quinquies. - Article 52-4 de la loi du 31 décembre 1970 : son amendement n° 13 : suppression de cet article dont les dispositions ont été transférées à l'article 6 ter ; adopté. Article 6 sexies. - Articles L. 291 et L. 321 du code de la sécurité sociale : son amendement n° 14, rédactionnel ; adopté. Article additionnel : son amendement n° 15 : aménagement temporaire, au sein des établissements hospitaliers, de structures d'accueil en faveur des personnes invalides qui vivent au sein de leur famille ; adopté. (p. 4309) : accepte le sous-amendement n° 22 de Mme Simone Veil ; référence à la définition des invalides telle qu'elle résulte de la loi du 31 décembre 1970. Article additionnel après l'article 10 : son amendement n° 16 de codification ; adopté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 4310) ; la date d'entrée en application des nouvelles dispositions.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [21 décembre 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 4423) : la prise en charge par la sécurité sociale des frais de soins dans les centres de longs séjours sanitaires ; le système de caisse-pivot.