CHAUTY (Michel), sénateur de la Loire-Atlantique (RPR).
NOMINATIONS
- Président de la commission des affaires économiques.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles (18 mai 1984) (p. 919).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage (20 juin 1984) (p. 1647).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances (21 juin 1984) (p. 1733).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction d'une maison individuelle et de vente d'immeubles à construire (21 juin 1984) (p. 1733).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine (27 juin 1984) (p. 1904).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985 (12 décembre 1984) (p. 4475).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne (14 décembre 1984) (p. 4608).
DÉPÔTS
Rapport , fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 135 (83-84)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles [n° 258 (83-84)] (11 avril 1984).
Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles [n° 333 (83-84)] (24 mai 1984).
Rapport , fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 236 ( 83-84 )] de M. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes [n° 90 (84-85)] (28 novembre 1984) - Commissions d'enquête et de contrôle.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 485 (JO Débats 18 avril 1984) (p. 387) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : pétrole (baisse du prix du fuel domestique).
Questions orales avec débat :
n° 110 (2 avril 1984) (p. 197) à M. le ministre du commerce extérieur et du tourisme : Communauté économique européenne (CEE) (conséquences de l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans le marché commun)- Caducité le 24 juillet 1984 (p. 2238).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles - Deuxième lecture [n° 135 (83-84)] - (19 avril 1984) - Président et rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 421): convergences des deux assemblées sur ce texte : distinction entre pêcheur amateur et pêcheur professionnel; obligations d'entretien des cours d'eau non domaniaux pour les riverains ; cession gratuite du droit de pêche; sanctions pour les prises d'eau illégales - Divergences : dispositions relatives aux eaux closes ; définition du débit réservé ; délais de mise en conformité des installations existantes ; sanction des pollutions - (p. 422) : adjonctions apportées par l'Assemblée nationale et approuvées par la commission des affaires économiques : notion de schéma départemental de vocation piscicole ; plan de gestion piscicole ; restrictions à la commercialisation de certaines espèces ; exception à l'achat obligatoire par EDF de l'électricité produite par les microcentrales construites illégalement ; statut des gardes-pêche - Art. 4 : Après l'art. 402 du code rural (p.425) : demande la réserve de l'amendement n° 59 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (opérations de vidange de plans d'eau destinés exclusivement à la capture du poisson, exonérées de l'application de la réglementation de la pêche) - Chapitre II: Art. 406 (p. 426) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Marcel Daunay (sanctions prévues par la loi évitées aux responsables présumés d'une pollution accidentelle) - Art. 407 : son amendement n° 3 : définition précise des faits constitutifs d'un délit puni d'une peine d'amende pouvant atteindre 120.000 francs ; adopté -Art. 410 (p. 428) : son amendement n° 5 : appréciation du débit minimal, dit débit réservé ; prise en compte des débits d'étiage des dix dernières années ; définition pour chaque ouvrage du débit minimal en fonction du régime du cours d'eau ; adopté - (p. 429) : son amendement n° 6 : délai de mise en conformité avec la loi porté à dix ans ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 60 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (définition du débit minimal ; délais accordés aux concessionnaires d'ouvrages pour restituer progressivement ce débit minimal) et aux amendements de M. Jean-Marie Rausch, n° 47 (définition du débit minimal, dit débit réservé) et n° 46 (mesures spécifiques à chaque ouvrage pour sa modification ou son exploitation ) - Art. 411 (p. 431): ses amendements n° 7: définition des espèces migratrices ; et n° 8 : application des dispositions du présent article pour des ouvrages existant à la date de publication de la loi, ouvrant droit à indemnité pour le concessionnaire ou le permissionnaire ; adoptés- (p. 432) : son amendement n° 9 : mise en conformité des ouvrages existants avec les dispositions du présent article, dans un délai de sept ans; adopté - S'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (publication de listes d'espèces migratrices ; mise en conformité des ouvrages avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans) - Art. 413 : s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Jean Arthuis (régime particulier des piscicultures) - Son amendement n° 10 : possibilité pour les pisciculteurs qui exploitent différents étangs de réempoissonner avec leurs propres alevins ; adopté - Chapitre III : Art. 415 (p. 434) : son amendement n° 11 : associations agréées de pêche et de pisciculture et associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche; adopté - (p. 435): son amendement n° 12 : définition précise de la mission des fédérations départementales des associations agréées de pêche ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 39 de M. Louis de la Forest (fédérations départementales des associations agréées de pêche chargées de missions d'intérêt général par décret en Conseil d'Etat) -S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Yves Goussebaire-Dupin (suppression de la possibilité donnée à l'administration de tutelle de se substituer aux éventuelles défaillances des fédérations) - Art. 416 (p. 436) : son amendement n° 13 : reconnaissance des pêcheurs pluriactifs ; adopté - Art. 416 bis: accepte l'amendement n° 62 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (commissions de bassins hydrographiques; consultation du ministre chargé de la mer pour les espèces migratrices) - Chapitre IV: Art. 422 (p. 437) : son amendement n° 14 : suppression de la notion d'atteinte aux milieux aquatiques ; adopté - Pollutions sanctionnées par l'article 406 du code rural - Son amendement n° 15 : 1° transfert de l'obligation d'entretien du milieu aquatique effectué à la demande expresse du propriétaire ; 2° durée de cette prise en charge fixée par une convention ; adopté après modification par le sous-amendement n° 42 de M. Roland Grimaldi (transfert de l'obligation de protection du milieu aquatique fait à la demande ou avec l'accord du propriétaire) - 8CA Art. 424 (p. 438) : son amendement n° 16 : référence à l'article 422 du code rural définissant les travaux d'entretien ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 43 de M. Roland Grimaldi (obligations hydrauliques imposées à tout propriétaire riverain de cours d'eau non domanial) - (p. 439) : sur l'amendement n° 54 de M. Marcel Daunay (non rétroactivité des dispositions nouvelles), son sous-amendement rédactionnel n° 64 ; adopté - Art. 425: son amendement n° 17: article 121 du code rural applicable uniquement aux travaux effectués; adopté - Art. 425 bis (p. 440) : son amendement n° 18 : modalités d'exercice des droits de pêche cédés gratuitement à des associations par des conventions précisant la durée d'exercice de ces droits ; adopté - Art. 428 (p. 441): son amendement n° 33 : licence délivrée aux marins pêcheurs à titre gratuit pendant dix ans ; adopté - Prise en compte des délais d'amortissement des navires - Chapitre V - Section première : Art. 430: son amendement n° 19 : suppression de l'avis préalable de la fédération départementale des associations agréées de pêche pour l'accord de concessions ou autorisations ; adopté - Art. 431 (p. 442) : son amendement n° 20 : cas particulier de certains plans d'eau utilisés pour la production du poisson ; adopté - Exemple de la Dombes et de la Sologne - (p. 443): demande le retrait de l'amendement n° 38 de M. Guy de La Verpillière (prescription trentenaire en faveur des propriétaires et exploitants d'étangs) (p. 445) : piscicultures intensives et piscicultures extensives - Problème de commercialisation du poisson pêché, soulevé par M. Jacques Mossion - Après l'art. 402 (suite) (p. 446) : s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (opérations de vidange de plans d'eau destinés exclusivement à la capture du poisson, exonérées de l'application de la réglementation de la pêche) - Art. 403: son amendement n° 2: définition des eaux closes exclues du champ d'application de la présente loi ; adopté - Art. 432 (p. 447) : accepte l'amendement n° 63 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (eaux closes mises en communication ave les eaux libres lors d'opérations de vidange, non soumises aux règles de la police de la pêche moyennant une autorisation de vidange) - Son amendement n° 21 : 1° article 406 sanctionnant les pollutions non applicable en cas d'autorisation de vidange délivrée par l'administration ; 2° responsabilité civile des dommages provoqués par une vidange régulièrement autorisée ; adopté - Art. 437 (p. 448): son amendement n° 22 : produits chimiques utilisés aux fins de capturer ou de détruire le poisson ; adopté - Art. 460 (p. 450) : son amendement n° 27 : suppression des dispositions étendant à toutes les associations agréées de pêche le droit de se constituer partie civile pour les problèmes de la pêche en eau douce; adopté - Art. 5 (p. 451): son amendement n° 28: suppression de cet article instituant une exception à la règle d'interdiction de commercialiser des produits de la pêche provenant de navires ou d'embarcations de plaisance ; adopté - Art. 7 bis: son amendement n° 30 : protection des cours d'eau classés ; adopté - Art. 7 quater (p. 452) : sur son amendement rédactionnel n° 31, s'oppose au sous-amendement n° 65 de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat (contrat d'achat d'énergie produite pouvant être suspendu ou résilié par EDF lorsque les permissionnaires ne respectent pas les dispositions des articles 410 et 411 du code rural relatifs aux débits réservés et aux passes à poissons).
- Projet de loi relatif à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer [n° 307 (83-84)] - (13 juin 1984)- Président de la commission des affaires économiques- Discussion générale (p. 1531): création de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, IFREMER, par la fusion de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes, ISTPM, et du Centre national pour l'exploitation des océans, CNEXO - Recherche et exploitation - Mission de police des produits de la mer - Etablissement central de l'ISTPM à Nantes et opposition à un transfert de ses moyens scientifiques, technologiques et techniques vers une autre région - Réserve sur l'installation de l'organisme de décision et de direction de l'IFREMER à Paris - (p. 1532) : statut des personnels.
- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 333 (83-84)] - (13 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1550) : accord de la commission mixte paritaire - Garantie de la vie de la faune piscicole et organisation des pêcheurs - Débits réservés - Difficultés d'application de ce texte et coût économique - Statut international et régime hydrographique du Rhin et du Rhône - (p. 1551) : organisation des pêcheurs ; distinction entre pêcheurs professionnels et amateurs - Fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture - Pêche aux engins et aux filets ; affiliations des pêcheurs amateurs ou professionnels - Marins pêcheurs et délivrance de licences gratuites de pêche en zone mixte - Droit de pêche du riverain d'un cours d'eau non domanial - Réorganisation des dispositions relatives à la pêche, à la pisciculture et à la sauvegarde de la faune des rivières.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - Suite de la discussion- (25 octobre 1984) - Président de la commission des affaires économiques - Art. 4 (suite) (p. 2760) : demande le retrait de l'amendement n° 367 de M. Henri Belcour (règle adaptée à la taille des massifs notamment en ce qui concerne l'organisation interne du comité) - Art. 5 (p. 2763) : souhaite que le plan national de développement économique et social comporte un volet concernant la montagne - Importance de la présence d'une rubrique « politique de la montagne » - Art. 7 A (p. 2776) : demande la discussion en priorité de l'article 12.
- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [n° 435 (83-84)] - Suite de la discussion - (8 novembre 1984) - Président de la commission des affaires économiques - Art. 6 (suite) : Art. L 211-4 du code de l'urbanisme (p. 3055) : possibilité pour la commune de renoncer à l'exercice de son droit de préemption - Art. 8 : Art. L 213-7 (p. 3067) : nécessité que, dans l'exercice du droit de préemption, l'une ou l'autre des parties puisse se retirer si elle estime que le prix est insuffisant.
- Projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985 [n° 82 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Président de la commission des affaires économiques - Art. 1 (p. 4474) : régie directe et concession à des sociétés privées - Dérogations tarifaires.
- Projet de loi relatif à la réglementation du versement destiné au transport en commun - Deuxième lecture [n° 157 . (84-85)] - (19 décembre 1984) - Président de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Georges Berchet, rapporteur - Discussion générale (p. 4761): loi du 11 juillet 1973 relative à l'instauration d'un versement destiné au financement des transports en commun ; versement à la charge des entreprises - . Difficultés d'interprétation des dispositions relatives au remboursement du versement destiné au transport en commun lorsqu'une entreprise assure elle-même l'acheminement de ses salariés de leur domicile au lieu de travail - (p. 4762) : droit au remboursement conditionné par un impératif de gratuité du transport - Rejet de ce projet en première lecture en raison des répercussions immédiates envisagées pour les salariés : abandon par certaines entreprises de l'exploitation de leur propre système d'acheminement - Adoption en première lecture d'un amendement accordant le remboursement aux entreprises réclamant aux salariés une contribution de 25 % du prix de revient du transport - Impératif de gratuité repris par l'Assemblée nationale - Dans un souci de conciliation, commission des affaires économiques favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 150 (84-85)] - (19 décembre 1984) - En remplacement de M. Auguste Chupin, rapporteur - Discussion générale (p. 4762) : accord de la commission mixte, paritaire, CMP, sur ce projet - Rejet par le Sénat du texte en première lecture - Désapprouve le système d'encadrement du prix de l'eau proposé par le Gouvernement - Amendement gouvernemental prévoyant un élargissement des possibilités de dérogation à la norme d'augmentation pour les cas d'amélioration de la qualité de l'eau - Demande l'adoption du texte issu de la CMP.
- Conclusions du rapport de M. Michel Chauty, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution (n° 236, 83-84) de M. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes [n° 90 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Président et rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 4805) : dépôt par M. Pierre Vallon d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle sur les modalités de fonctionnement du service public des postes - Contribution de ce service à l'activité économique - Accroissement du volume des activités de la poste - Renforcement des effectifs - Modernisation des méthodes de traitement du courrier et de réalisation des opérations financières - Détérioration de la qualité des prestations de ce service public - Réorganisation des services - Aggravation des tensions sociales - Organisation du travail dans les établissements postaux - Dégradation de la situation financière de la poste - Commission des affaires économiques favorable à la mise en place de la commission de contrôle proposée.