CHAUTY (Michel), sénateur de la Loire-Atlantique (RPR).
NOMINATIONS
- Président de la commission des affaires économiques et du plan.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767), puis réélu président.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (21 mai 1980) (p. 2075).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (24 juin 1980) (p. 3076).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur 1° la proposition de résolution (n° 190, 1979-1980) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête à l'occasion du sinistre qui vient de frapper les côtes bretonnes ; 2° la proposition de résolution (n° 191, 1979-1980) de M. Raymond Marcellin et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions du naufrage d'un pétrolier sur les côtes bretonnes, les décisions prises par les autorités compétentes pour y remédier et les moyens de lutte contre la pollution marine accidentelle, (n° 319, 1979-1980) (18 juin 1980) - Pollution (mer).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 2659 (J.O. Débats 26 février 1980) (p. 362) à M. le ministre de l'Industrie : le charbon (recherches charbonnières ) - Réponse de M.André Giraud, ministre de l'Industrie (18 avril 1980) (p. 1396, 1397,1398). n° 2769 (J.O. Débats 7 mai 1980) (p. 1741) à M. le ministre de l'Agriculture : la viticulture (Utilisation de la distillation vinique). n° 2792 (J.O. Débats 30 mai 1980) (p. 2222) à M. le ministre des Transports : les constructions navales (politique des chantiers navals français) - Réponse de M. Joël Le Theule, ministre des Transports (6 juin 1980) (p. 2454, 2455).
Questions orales avec débat :
n° 229 (6 juin 1979) à M. le ministre de l'Economie : la concurrence (Politique du Gouvernement en ce qui concerne la concurrence et l'information des consommateurs)- Retirée par son auteur le 2 avril 1980 (p. 936). n° 231 (12 juin 1979) à M. le ministre du Budget: les Français d'outre-mer (Rapatriés) - Retirée par son auteur le 2 avril 1980 (p. 936). n° 329 (25 février 1980) (p. 326) à M. le Premier ministre : la pollution (eau) (pollution du Rhin) - Discutée le 17 juin 1980 (débat commun) (p. 2738 et suivantes). n° 349 (2 avril 1980) (p. 935) à M. le ministre de l'Intérieur : la pollution (mer) (Bretagne : corps de service civique) - Discutée le 9 avril 1980 (débat commun) (p. 1115 et suivantes). n° 351 (2 avril 1980) (p. 935) à M. le Ministre des Transports : la pollution (mer) (conséquences du naufrage du pétrolier Tanio) - Discutée le 9 avril 1980 (débat commun) (p. 1115 et suivantes). n° 380 (6 mai 1980) (p. 1740) à M. le ministre des Transports : la pollution (mer) (pollution par les hydrocarbures ; naufrage du pétrolier « Tanio » ; suite aux propositions de la commission sénatoriale d'enquête sur le naufrage du pétrolier « Amoco-Cadiz ») - Discutée le 17 juin 1980 (débat commun) (p. 2730 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80)]- (15 janvier 1980) - Président de la Commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 5) : conditions exceptionnelles d'examen de ce projet de loi de finances - Quasi-absence de modifications par rapport au projet précédent - Observations de la Commission des Affaires économiques - Energie : nouveau relèvement des prix du pétrole - (p. 6) : énergies de remplacement : équipement électro-nucléaire ; aide apportée à EDF - Charbon : création de Charbonnage de France International ; transports maritimes et terrestres - Energies nouvelles - Commerce extérieur : déficit de la balance des paiements ; problèmes monétaires - Inflation : libération des prix ; concurrence- Agriculture : élevage bovin - (p. 7) : règlement communautaire ovin - Viticulture - Modifications apportées au budget initial du Ministère de l'Agriculture - Industries agricoles et alimentaires - Position de la Commission des Affaires économiques et du Plan : s'en remet à la sagesse du Sénat.
Première partie.
Art. 12 (p. 34) : problèmes posés parle caractère rétroactif de la nouvelle réfaction applicable pour l'imposition à la TVA des terrains à bâtir ; rétroactivité ; difficultés d'application ; modifications proposées.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (27 février 1980) - (p. 448) : demande de suspension de séance : examen des amendements par la commission.
Suite de la discussion (29 février 1980) - Art. 8 (suite) (p. 548) : accepte l'amendement d'harmonisation N° 11-23 de la commission des affaires sociales - Accepte l'amendement de coordination N° 11-24 de la commission des affaires sociales et s'oppose à l'amendement N° II-54 de la commission des finances (suppression des dispositions de cet article concernant la durée d'activité pour le versement de la retraite pour le régime agricole) - Après l'art. 7 (suite) (p. 550) : s'oppose à l'amendement N° II-50de M. Robert Schwint, précédemment réservé : suppression des dispositions portant application du ticket modérateur d'ordre public - Art. 9 (p. 553) : s'oppose à l'amendement N° 11-7 de M. Fernand Lefort (détermination des droits à la retraite pour l'exploitant et sa conjointe).
Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 9 (suite) (p. 575) : coordination parfaite entre la commission saisie au fond et les commissions saisies pour avis - Saisine tardive de la commission des finances et problèmes conséquents.
Suite de la discussion (7 mars 1980) - Art. 29 (p.725): relations entre la carte communale des terres agricoles et les autres dispositions d'encadrement de l'urbanisme - Après l'art. 29 bis (p. 729) : s'oppose à l'amendement N° IV-48 de M. Paul Jargot (délivrance obligatoire d'un certificat d'urbanisme à l'acheteur pour toute cession dans une zone d'activité agricole) - Art. 31 (p. 734) : se déclare, favorable à l'amendement N° IV-20 de la commission des lois, soutenu par M. Léon Jozeau-Marigné (protection des agriculteurs lors de la réalisation d'ouvrages ou de projets d'aménagements importants).
Suite de la discussion (12 mars 1980) - Art. 22 C (suite) (p. 819) : demande le retrait de l'amendement N° 111-62 de M. Roland du Luart identique à l'amendement N° III-94 de la commission des lois (suppression des dispositions de cet art. relatives à l'autorisation préalable des installations ou agrandissements d'exploitations au bénéfice d'agriculteurs n'ayant pas la qualité d'exploitants à titre principal) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 873) : qualité du déroulement des débats - Absence de formation d'une commission spéciale et saisine des commissions permanentes sénatoriales concernées - Qualité du travail des services du Sénat, des commissions et leurs rapporteurs et du Gouvernement.
- Questions orales avec débat jointes : conséquences du naufrage du pétrolier « Tanio » - (9 avril 1980) (p. 1121): répétition de ces accidents - Recommandations de la commission d'enquête de 1978 : éloignement et surveillance du rail de circulation - Moyens de secours - Carence du système de prévention contre la pollution ; insuffisance des moyens aériens ou navals de la marine : exemple des remorqueurs - Nécessité d'un service de surveillance maritime - Incapacité et inutilité de la Mission interministérielle de la mer - (p. 1122) : insuffisance des moyens de lutte contre la pollution ; disponibilités humaines : contingent ; objecteurs de conscience - Moyens en matériel- Projet de création d'une unité de défense civile.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [no 187 (78-79)]
Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (15 avril 1980) - Art. 87 (p. 1260) : amendement N° II-175 de la commission des affaires économiques : suppression de cet article concernant l'urbanisme ; adopté - Renvoi de la discussion sur ce problème au débat sur les projets de lois concernant la décentralisation en matière d'urbanisme et la simplification de certaines procédures.
- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur [n° 331 (78-79)] - (6 mai 1980)- Art. 15 ter (p. 1730) : son amendement N° 64 : répercussion sur les charges locatives du montant des investissements destinés à réaliser des économies d'énergie ; adopté - Après l'art. 15 quinquies (p. 1731): son amendement N° 65 : sanction pour l'exploitation illicite d'une entreprise hydraulique ou le non respect des prescriptions du cahier des charges ; adopté - (p. 1732, 1733) : sur l'amendement N° 34 de la commission (élévation du seuil de puissance des installations soumises au régime de la concession ; régime de simple autorisation pour les petites entreprises), son sous-amendement N° 66 : implantation des centrales hydrauliques et conditions nécessaires au respect de la faune aquatique ; rejeté - Menaces pour la pêche en rivière - Projet de loi sur la pêche - Etude d'un pacte - Liste des cours d'eau protégés - Définition de règles d'exploitation de l'énergie hydraulique par bassins - (p. 1734) : déclaration de M. François Delmas, secrétaire d'Etat, rapporté par le bulletin du conseil supérieur de la pêche - Plans d'eau artificiels réalisés par barrages et référence à l'application du code rural - Nécessité d'une coordination par étude de bassins.
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80) ] - (13 mai 1980) - Question préalable (p. 1853) : opposition de la commission des affaires économiques à la motion N° 220 de M. Louis Minetti, tendant à opposer la question préalable.
Suite de la discussion (14 mai 1980) - Art. 22 C (p. 1917) : soutient l'amendement N° 82 de la commission des affaires économiques (cumul et autorisation de droit pour le demandeur ayant acquis une expérience en qualité de chef d'exploitation, d'aide familial ou de salarié agricole) - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement N° 193 de la commission des lois (critères de définition de la qualité de chef d'exploitation) - S'oppose à l'amendement N° 127 de M. Roland Boscary-Monsservin (engagement à suivre un stage de formation professionnelle et octroi de l'autorisation du cumul) - (p. 1918) : au sujet des cumuls et de la référence à la surface minimum d'installation pour la surface de l'exploitation, s'oppose aux amendements N° 116 de M France Léchenault et N° 145, 146 et 148 de M. Roland Grinaldi.
Suite de la discussion (21 mai 1980) - Art. 26 sexies (p. 2052) : suppression de la liberté de fixation des prix des baux de carrière et intervention de la commission consultative paritaire départementale - Art. 26 septies (p. 2053, 2054) : au nom de la commission des affaires économiques, s'oppose à l'amendement N° 35 de la commission des lois (exception au droit de préemption des SAFER et conformité de l'opération avec la législation relative au contrôle de structures), puis l'accepte - Accepte l'amendement de forme N° 36 de la commission des lois- Accepte l'amendement de forme N° 180 de la commission des lois - Art. 26 nonies : demande la réserve de cet article - Intitulé du titre IV (p. 2054) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 155 de M. Henri Tournan (« Aménagement de l'espace rural ») - Art. 29 (p. 2055) : amendement de forme N° 96 de la commission des affaires économiques ; adopté - Amendement N° 97 de la commission des affaires économiques : rôle de la pluriactivité et adaptation des services collectifs dans les zones à faible densité de peuplement ; adopté - S'oppose à l'amendement N° 152 de M. Henri Tournan (loi d'orientation pour la maîtrise de l'espace rural) - Art. 29 bis A (p. 2056) : amendement N° 267 de la commission des affaires économiques : notion de perte irréversible et compensation en faveur de la collectivité ; retiré - Opposition de la commission des affaires économiques à l'amendement N° 153 de M. Henri Tournan (zonage communal ou intercommunal et carte départementale des terres agricoles) - Accord de la commission sur les amendements N° 37 de la commission des lois (suppression de la publication de la carte des terres agricoles comme préalable à l'application de la réglementation sur les réductions des terres agricoles) et N° 205 de M. Boyer-Andrivet, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (application de la procédure prévue au changement d'usage d'un fonds affecté à des cultures pérennes bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée) - Art. 29 ter (p. 2058) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 38 de M. Marcel Rudloff (suppression de la phrase excluant tous dommages et intérêts dès lors qu'une activité est exercée dans une zone spécifique, sans condition d'antériorité).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 284 (79-80) ] - (5 juin 1980) - Sur l'ensemble (p. 2388, 2389) : existence de nombreuses divergences à l'issue de la deuxième lecture du projet et rapidité des débats de la CMP : importance de la préparation de l'accord intervenu.
- Questions orales avec débat jointes : pollution du Rhin - (17 juin 1980) - (p. 2741) : pollution du Rhin et rejet de déchets chlorurés par les mines domaniales de potasse d'Alsace (MDPA) - Non ratification par la France de la convention de Bonn de décembre 1976 - Solution retenue par cet accord d'une réinjection des saumures et de la création d'une saline de grande capacité - Coût des investissements : compresseurs et saumoducs - (p. 2742) : rejet éventuel des saumures en mer et coût du transport par barges ou saumoduc - Solution du rejet des déchets dans les galeries de mines et coût prévisible - Raffinage éventuel du produit et saturation du marché du sel- Menace pour l'emploi des salines lorraines, évoquée par M. Roger Boileau - Menace égale pour l'activité de saunaison des marais de Guérande et de Loire atlantique : conditions d'exploitation de ces marais - Qualité biologique du sel marin - (p. 2744) : études préalables et choix entre sept solutions examinées, évoquées par le secrétaire d'Etat- Terril ; transport par saumoduc ou par barges ; transport par fer ; remblayage - (p. 2745) : inconvénients de la solution retenue de l'injection dans le sous-sol - Puissance d'injection des puits - Prise en compte nécessaire des impératifs humains.
- Questions orales avec débat jointes : pollution marine- (17 juin 1980) - (p. 2730, 2731) : leçon tirée par la Marine nationale du naufrage de l' Amoco Cadiz en 1978 et améliorations encore nécessaires - Coût de la surveillance en mer et séparation souhaitable de ces crédits, hors du budget de la Marine nationale - Financement des travaux du Centre d'études, de documentation, de recherche et d'expérimentation sur la lutte contre les pollutions maritimes (CEDRE) - Lutte contre la pollution en mer : engins cueilleurs d'effluents pétroliers - Remorqueurs de haute mer et pilotage hauturier - Mission interministérielle de la mer - (p. 2736) : publication annoncée par le ministre d'un document répondant point par point aux questions de la commission d'enquête sur l' Amoco Cadiz - Moyens de financement du CEDRE - Projet d'organisme de défense civile.
- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - Deuxième lecture [n° 265 (79-80) ] - (24 juin 1980) - Président de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Jean-François Pintat, rapporteur - Art. 15 ter (suite) (p. 3063) : divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat : répartition des charges d'investissement entre propriétaires et locataires pour les travaux d'économies d'énergie- Incertitude sur la notion de gains obtenus - Augmentation des charges - amendement n° 8 de la commission- économie de 10 % des charges de chauffage du locataire ; non retenu dans . le vote unique demandé par le Gouvernement - (p. 3067) : accord de la commission sur le sous-amendement n° 11 de M. Robert Laucournet, identique au sous-amendement n° 14 de M. France Lechenault Sautenu par M. Josy Moinet (caractère facultatif du conventionnement) - (p. 3070) : amendement n° 9 de la commission : application aux travaux d'économies d'énergie de la procédure de la loi du 12 juillet 1967 sur l'amélioration de l'habitat ; adopté - Art. 15 septiès (p. 3071) : s'oppose à l'amendement n° 17 du Gouvernement (protection des cours d'eau classés et référence à la hauteur de chute) - Amendement n° 12 de la commission : protection des cours d'eau classés et maintien des caractéristiques des installations existantes ; retiré - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 24 de M. Auguste Billiemaz (autorisation pour des installations nouvelles équipées d'échelles à poissons) - (p. 3072) :retire l'amendement n° 12 de la commission au profit de l'amendement n° 17 du Gouvernement; sur cet amendement, sous-amendement n° 25 de la commission : précision sur les entreprises existantes régulièrement installées à la date de la promulgation de la loi ; adopté - Accepte l'amendement n° 18 du Gouvernement (suppression de la disposition restrictive sur l'attribution des réserves d'énergie aux collectivités locales) - accepte l'amendement n° 19 du Gouvernement (coordination avec la réglementation existante : notice ou étude d'impact) - Art. 15 octies (p. 3073) : amendement n° 10 de la commission : possibilité pour le tribunal de fixer une astreinte en cas de non respect du délai imparti à l'exploitant pour supprimer ou mettre en conformité une installation irrégulière ; adopté - Après l'art. 15 octies : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Michel Labèguerie, soutenu par M. Pierre Schiélé (délai de régularisation pour les installations anciennes qui n'auront pas modifié le seuil du barrage) - (p. 3074) : après une modification rédactionnelle, accepte l'amendement n° 1- Amendement n° 13 de la commission : abrogation de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919, relatif au régime d'autorisation et concession ; retiré.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 347 (79-80) ] - (26 juin 1980) - Président de la commission mixte paritaire, en remplacement de M. Jean-François Pintat, rapporteur - Discussion générale (p. 3188) : objectif initial du projet et dispositions ajoutées au cours du débat - Référence aux établissements publics producteurs d'énergie et, en particulier, à Electricité de France (E D F) - Centrales électriques thermiques - Continuité de l'approvisionnement des usagers - Seuil de puissance des installations pour le raccordement aux réseaux de chaleur - Répartition des charges d'investissement entre propriétaires et locataires pour les travaux d'économie d'énergie- (p. 3189) ; exploitations hydro-électriques ; microcentrales - Taux des astreintes pour installations irrégulières.
- Projet de loi relatif à la communication de documents et de renseignements d'ordre économique, commercial ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères - Deuxième lecture [n° 339 (79-80) ] - (30 juin 1980) - Président de la commission des affaires économiques et du plan, en remplacement de M. Bernard Legrand, rapporteur. - Discussion générale (p. 3386) : rédaction initiale du projet limitant le champ d'application de la loi au seul transport par air; extensions données à ce champ d'application par le Sénat et l'Assemblée nationale - Prise en compte de « tous renseignements d'ordre économique commercial ou technique » - Accord sur les modifications proposées par l'Assemblée nationale - Prise en compte des traités et accords internationaux prévoyant l'échange de renseignements avec des pays ou des organismes étrangers - Notion de souveraineté, sécurité et d'intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public - Application immédiate de la loi - Cas particulier des procédures judiciaires étrangères - Définition des peines applicables - Proposition d'adoption conforme.
- Projet de loi modifiant le titre deuxième du livre troisième du code rural, relatif à la pêche fluviale [n° 304 (78-79) ] - (9 octobre 1980) - Président et Rapporteur.- Discussion générale (p, 3817) attente de ce projet par quatre millions de pêcheurs - Richesse du domaine piscicole français - Diversité des usages locaux - Application du code rural aux eaux libres - Eaux domaniales, eaux non domaniales et cours d'eau mixtes - Pêche banale - Cours d'eau, lacs naturels et lacs de retenue - (p. 3818) : classement des cours d'eau selon les espèces : salmonidés et cyprinidés - Formalités : adhésion aux associations de pêche - Eaux libres, enclos piscicoles et eaux closes - Dispositions du projet : extension du champ d'application du code rural - Menaces qui pèsent sur le domaine piscicole français : non entretien des rives et des lits - Barrages - Dragage- Remembrement avec déboisement et assèchement des marais - Eutrophisation des rivières : pénétration des engrais - Evolution des habitudes des pêcheurs ; désertification des sites ; réglementation des captures - (p. 3819) : dépeuplement des rivières et commercialisation : truite, saumon - Capture dans les estuaires ou les eaux mixtes et concurrence avec les pêcheurs professionnels - Civelles - Réglementation piscicole par bassin - Laxisme et mesures électoralistes - Equilibre des espèces et remise en ordre nécessaire - Education des pêcheurs.
Art. 1 (p. 3823) : eaux libres et eaux closes - Sur la définition des eaux closes, s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Lionel de Tinguy et soutient l'amendement n° 1 de la commission ; adopté - (p. 3824) :obstacle naturel - Sur l'amendement n° 1 de la commission, accepte partiellement le sous-amendement n° 69 de M. Lionel de Tinguy (obstacle naturel ; communication des eaux) - (p. 3825) : s'oppose aux amendements analogues n° 67 de M. Charles Beaupetit et n° 38 de M. Jacques Thyraud (définition des eaux closes et communication des eaux) - Art. 2 (p. 3826) : amendement n° 2 de la commission : reconnaissance des groupements de pêcheurs professionnels fluviaux ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 75 de M. Alfred Gérin (suppression de la notion de pêcheurs professionnels) - Art. 3 (p. 3828) : amendements de coordination n° 5 et n° 6 de la commission; adoptés- S'oppose à amendement n° 74 de M. Alfred Gérin (suppression de la notion de pêcheurs professionnels)- Après l'art. 3: amendement de forme n° 7 de la commission ; adopté - Art. 5 : amendement de orme n° 53 de la commission ; adopté - Sur la pêche en estuaire, s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Alfred Gérin et soutient l'amendement n° 8 de la commission ; adopté- (p. 3829) : inscription maritime ; pêcheurs professionnels et pêcheurs amateurs ; limite de salure des eaux - Après l'art. 5 (p. 3830) : accepte l'amendement n° 64 de M. Maurice Janetti (intervention de fonds publics et concession du droit de pêche aux fédérations d'associations) - Amendement n° 9 de la commission : protection des frayères et interdiction de la pêche-en marchant dans l'eau ; adopté - Amendement n° 54 de la commission : définition par décret des conditions d'exercice de la pêche aux engins et aux filets ; adopté- Art. 6: amendement de forme n° 55 de la commission; adopté - Amendement n° 10 de la commission : fixation par décret en Conseil d'Etat des droits et obligations des pêcheurs professionnels ; adopté - Après l'art. 6 (p. 3831) : amendement de forme n° 56 de la commission ; adopté- Art. 7: amendement de coordination n° 57 de la commission ; adopté - (p. 3832) : enclos de pêche des pisciculteurs - Bassins d'élevage et bassins de stockage- Commercialisation - (p. 3833) : sur l'amendement n° 34 de M. Jacques Mossion (bassins prévus pour la commercialisation des poissons d'élevage), sous-amendement n° 82 de la commission : substitution de la notion de pêche de loisir à la notion de commercialisation ; rejeté - Amendement rédactionnel n° 11 de la commission ; adopté - Amendement n° 83 de la commission : droit de pêche du propriétaire riverain ; adopté - (p. 3834) : amendement rédactionnel n° 12 de la commission ; adopté - Amendement n° 84 de la commission : concession ou autorisation pour les enclos piscicoles de loisir ; adopté - Amendement n° 13 de la commission : nouveau taux des amendes ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Alfred Gérin (limitation des interdictions de pêche dans les réserves) - (p. 3835): amendement n° 14 de la commission : microcentrales et maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau ; adopté - Amendement n° 15 de la commission : fixation par les tribunaux judiciaires des indemnités ; adopté - Amendement n° 16 de la commission : mise en conformité des dispositifs et références à l'article 429 du code rural ; adopté- Amendement n° 17 de la commission : nouveau taux des amendes ; adopté - Amendement n° 18 de la commission: institution des astreintes ; adopté - Après l'art. 7 (p. 3836) : amendement n° 19 de la commission : régularisation de la situation des enclos de pêche existants ; adopté - Art. 8 : amendement n° 20 de la commission : sectorisation éventuelle par bassin ; adopté - (p. 3837) : sectorisation éventuelle par rivière, évoquée par M. Lionel de Tinguy - Amendement n° 21 de la commission : précisions sur les dimensions minimales des poissons pouvant être pêchés ; retiré - Age de première reproduction ; cas des salmonidés - Art. 9 : amendement rédactionnel n° 22 de la commission ; adopté - Sur l'application de la protection contre la pollution à toutes les eaux sans exception, y compris les enclos, s'oppose à l'amendement n°45 de M. Gérard Ehlers, soutenu par M. Fernand Lefort, et accepte l'amendement n° 35 de M. Jacques Mossion, soutenu par M. Guy Robert - Amendement n° 23 de la commission : mise à jour du taux des amendes ; adopté - Art. 12 : Amendement n° 24 de la commission : harmonisation du taux des amendes ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 47 de M. Gérard Ehlers, soutenu par M. Fernand Lefort (doublement des . amendes en cas de pollution par une entreprise) - Art. 13 (p. 3840) : amendement n° 25 de la commission : suppression de toute possibilité d'autoriser l'introduction d'espèce du type brochet et perche ; adopté - Amendement n° 85 de la commission : réglementation du réempoissonnement et de l'alevinage; adopté - Amendement n° 26 de la commission : extension aux eaux closes de l'interdiction d'introduire certaines espèces envahissantes ; adopté- (p. 3841) : amendement n° 27 de la commission : sanctions correctionnelles ; adopté - Amendement n° 28 de la commission : interdiction de la vente des poissons pêchés dans les eaux fluviales à tout autre qu'à des pêcheurs professionnels ; adopté - Situation de la pêche en France- Pêcheurs professionnels fluviaux - Pêche du saumon de Loire par des pêcheurs non professionnels - Législation des estuaires : zone maritime, zone mixte et zone fluviale- Inscription maritime - Cas de la Gironde, de l'Adour et de la Charente - Pêche de la civelle - (p. 3842) : commercialisation - Amendement de coordination n° 86 de la commission ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Jacques Mossion, soutenu par M. Guy Robert (suppression de l'interdiction de commercialisation du poisson élevé dans des enclos aménagés en pêche de. loisir) - Art. 16 (p. 3843) : accepte l'amendement n° 52 du Gouvernement (prestation de serment des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche et cas du changement de résidence) - Art. 17 : s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Gérard Ehlers, soutenu par M. Fernand Lefort (suppression de la disposition relative à la saisie des automobiles et véhicules des contrevenants) - Voitures et véhicules utilisés comme engins de pêche - Art. 19 (p. 3844) : amendement n° 29 de la commission : cas du pêcheur professionnel délinquant; adopté - Amendements de coordination n° 30 et n° 31 de la commission ; adoptés - Amendement d'harmonisation n° 32 de la commission; adopté - Après l'art. 19 : sur l'attribution d'une partie des restitutions et dommages et intérêts aux fédérations des associations de pêche, s'oppose aux amendements n° 63 de MM. Paul Séramy et Pierre Vallon, soutenu par M. Guy Robert, et n° 65 de M. Maurice Janetti - (p. 3846) : amendement n° 58 de la commission : fédérations régionales pour la pêche aux engins et aux filets ; adopté - Art. 20 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 61 de M. Guy Robert (statut des gardes-pêche) - Art. 21 : amendement n° 33 de la commission : prestation de serment des futurs gardes-pêche ; adopté - Après l'art. 22 (p. 3847) : amendement n° 87 de la commission : responsabilité des conjoints des titulaires de cartes de pêche ; adopté- Amendement de coordination n° 88 de la commission : eaux closes et enclos ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 79 de M. Alfred Gérin (dispositions transitoires) - Demande de deuxième délibération: définition des eaux closes et incohérence dans les votes intervenus ; rectification nécessaire.