CHAUTY (MICHEL), sénateur de la Loire-Atlantique (président du groupe des N. I.).
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan.
Est désigné pour représenter le Sénat au sein du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie [10 juillet 1976].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'urbanisme [13 décembre 1976].
DEPOTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme (n° 292) [12 mai 1976].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de l'urbanisme (n° 112) [6 décembre 1976].
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 180) [18 décembre 1976].
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 260) [19 mai 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 1131 à 1133) : un tournant de l'évolution du droit de propriété ; remise à jour méthodique du code de l'urbanisme et coordination des textes existants ; introduction de dispositions nouvelles relatives à la participation (actions des associations) ; plus de rigueur et de contraintes seront imposées aux initiateurs des documents d'urbanisme en ce qui concerne l'utilisation des sols ; amélioration des procédures relatives aux projets d'aménagement aux plans d'urbanisme, aux plans d'occupation des sols et aux secteurs sauvegardés ; protection de la nature et de l'environnement; les pouvoirs d'intervention des associations en matière d'infractions aux dispositions d'urbanisme ; création d'une servitude sur le littoral des côtes ; perfectionnement et ajustement des dispositions concernant les zones d'aménagement, les Z. I. F. (zones d'intervention foncière) et les réserves foncières ; les organismes d'aménagement et les associations syndicales foncières. Les permis de construire et de démolir ; les ravalements ; les lignes de force du projet sont les suivantes : respecter l'environnement, assurer une meilleure justice, améliorer l'information du publie ; les principaux points de discussion : la non-dissémination des constructions dans les zones non constructibles ou protégées (transferts de C. O. S.) ; l'action des associations ; la servitude d'accès au littoral.
Article 2 bis. - Article L. 112-7 du code de l'urbanisme (p. 1142) : son amendement n° 1 : homogénéisation des méthodes de calcul des surfaces susceptibles de donner lieu à versement pour dépassement du plafond légal de densité ou imposition au titre de la taxe locale d'équipement; adopté.
Article 3. - Article L. 111-7 à L. 111-11 (p. 1143) : son amendement de codification n° 9 ; adopté ; son amendement n° 2 : durée du sursis à statuer ; adopté ; (p. 1145) : son amendement n° 3 : à l'expiration du délai de sursis, l'autorité administrative doit statuer dans les deux mois sur confirmation de sa demande par l'intéressé ; adopté ; demande le retrait de l'amendement n° 175 de M. Michel Miroudot; s'oppose à l'amendement n° 117 de M. Paul Pillet ; (p. 1146) : ses amendements rédactionnels n os 4 et 5 ; retirés; (p. 1147) : son sous-amendement rédactionnel n° 6 ; adopté ; accepte l'amendement n° 120 de M. Paul Pillet ; son sous-amendement n° 7 de coordination; adopté. Article 5 A : s'oppose à la demande de réserve de cet article formulée par M. Robert Laucournet ; (p. 1148) : son amendement n° 11 : ajouter au code de l'urbanisme un article L. 121-7 concernant spécialement les chambres d'agriculture associées à l'élaboration des S. D. A. V. et des P.O.S.; adopté. Articles additionnels : accepte l'amendement n° 204 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues ; s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Paul Jargot. Article 5 (article L. 123-1) : son amendement n° 12 (p. 1150) : après les mots « pour chaque zone », supprimer les mots : « d'affectation » afin de ne pas soustraire aux contraintes du P. O. S. les zones visées au 1° de cet article ; adopté. Retrait de l'amendement n° 123 de M. Paul Pillet au profit de son amendement n° 13. Après les mots : « être imposé », ajouter les mots : « ou autorisé » afin de signifier que la reconstruction ou l'aménagement dont il est question au 3 bis de cet article peut être imposé par l'administration ou décidé par un particulier; adopté ; son amendement n° 14 rédactionnel (p. 1151) ; son amendement n° 15 : ajouter le mot : « recteurs » au mot : « monuments et sites » afin de faire bénéficier de .la protection des P. O. S. non seulement le domaine architectural ou urbain mais -également les espaces naturels ; adopté ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 111 de M. Robert Laucournet. Article 6 ( article L. 123-1) (p. 1153) : s'oppose à l'amendement n° 212 de M. Jacques Coudert; s'oppose à l'amendement n° 190 de M. Edouard Bonnefous ; évoque la diversité des situations concrètes rendant imprévisibles les dérogations mineures aux règles des P. O. S., qui devront être exceptionnellement consenties. Article 6 bis ( article L. 123-1 bis) (p. 1157) : son amendement n° 16 tendant à- supprimer cet article qui prévoit les transferts de coefficient d'occupation des sols ; réservé ; (p. 1159) : s'oppose à l'amendement n° 219 du Gouvernement; (p. 1161) : s'oppose à la demande de réserve de l'article présentée par M. Auguste Amic. Article 8 ( articles L. 123-2, L. 124-3 et L.. 124-4) (p. 1162) : son amendement n° 18 : dispositions transitoires sous réserve de dépôt d'une demande de permis de construire avant le 1 er janvier 1977. Adopté. Article 9 ( articles L. 123-4 et L. 123-5) : demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Beaudouin de Hauteclocque et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Paul Guillard. (p. 1163) : accepte l'amendement n° 126 de M. Paul Pillet. Article 10 (articles L. 123-6 et L. 311-1) ; (p. 1164) : ses amendements n os 19 et 20 rédactionnels ; adoptés ; son amendement n° 21 de coordination ; adopté. Article 11 ( article L. 123-9) (p. 1165) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 205 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues ; son amendement n° 22 : application aux terrains bâtis ou non bâtis ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Paul Pillet ; son amendement rédactionnel n° 23 ; adopté ; (p. 1166) : se déclare favorable à l'amendement n° 129 de M. Paul Pillet ; (p. 1167) : son amendement n° 24 supprimant le paragraphe III de cet article dont les dispositions figurent déjà dans le projet ; adopté. Article additionnel (après l'article 11) ( articles L. 123-11 et L. 123-12 nouveaux) (p. 1167, 1168) : son amendement n° 25 d'harmonisation et de forme (transfert de l'article 29 bis nouveau après l'article 11) ; adopté. Article 12 ( article L. 124-1) : son amendement rédactionnel ; adopté. Article 13 (article L. 124-2) (p. 1168) : son amendement n° 27 : prévoir l'entrée en vigueur de l'article L. 124-2 « à l'expiration d'un délai de quatre mois » et non dans le courant de ce délai ; adopté : son amendement n° 28 d'harmonisation. Article 15 ( article L. 313-1) (p. 1169) : son amendement n° 29 : possibilité dans les secteurs sauvegardés de déroger, par anticipation des nouvelles règles, à des règles existantes mais inadaptées ou gênantes ; adopté ; accepte l'amendement n° 177 de M. Michel Miroudot ; retrait de l'amendement n° 130 de M. Paul Pillet et de l'amendement n° 178 de M. Michel Miroudot au profit de son amendement n° 30 (p. 1169, 1170) : supprimer le dernier alinéa du paragraphe 1 de cet article, qui prévoit un délai de trois ans pour l'élaboration du plan de sauvegarde ; adopté. Accepte l'amendement n° 131 de M. Paul Pillet; s'oppose à l'amendement n° 190 de M. Guy Petit car il estime nécessaire de limiter le plus possible la durée et le nombre des sursis à statuer. Article 17 (article L. 313-13) (p. 1171) : s'oppose à l'amendement n° 166 du Gouvernement. Suite de la discussion [20 mai 1976] (p. 1180).
Intitulé du chapitre II bis (p. 1179) : son amendement n° 31 : dispositions relatives aux lotissements, adopté. Article 17 bis ( article L. 315-1) (p. 1180) : accepte l'amendement n° 133 de M. Paul Pillet ; son amendement de coordination n° 32 ; adopté. Article additionnel : accepte l'amendement n° 221 du Gouvernement. Article 17 ter (article L. 315-4) : son amendement n° 33 : procédure d'information et de notification attachée à la révision des lotissements : adopté ; (p. 1182) : répond aux observations de M. Guy Petit. Article additionnel (p. 1183) : s'oppose à l'amendement n° 173 de M. Guy Petit. Article 18 ( article L. 130-1, 2, 3 et 4) (p. 1184) : le problème des gisements de silice, accepte l'amendement n° 174 de M. Jean Sauvage ; (p. 1185) : répond à M. Léandre Létoquart que seuls sont concernés les gisements de silice ; (p. 1186) : accepte l'amendement n° 136 de M. Paul Pillet. Article 19 ( article L. 142-1) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 167 du Gouvernement. Article 20 ( article L. 142-2) (p. 1187) : son amendement n° 35 rédactionnel ; adopté ; son amendement n° 36 de forme ; adopté; accepte l'amendement n° 213 de M. Robert Parenty; (p. 1188) : accepte l'amendement n° 113 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Auguste Amic; son amendement n° 37 : entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe départementale d'espaces verts; adopté. Article 21 (article L. 142-3) : son amendement n° 33, rédactionnel ; adopté. Article 22 ( article L. 142-4) (p. 1189) : son amendement de forme n° 40 ; adopté. Article 23 (article L. 142-5) : son amendement n° 41 : éviter la procédure lourde du règlement d'administration publique pour déterminer le régime d'application de la taxe d'espaces verts ; adopté. Article 24 : ses amendements n os 42 et 43 : harmonisation ; adoptés. Article 25 (article L. 143-1) (p. 1190) : son amendement n° 44 : classement en zone de protection des paysages de certaines parties du territoire des communes se trouvant à proximité immédiate de l'aire d'un P. O. S. ; adopté ; son amendement n° 45 (p. 1190) : substituer l'appellation « zone d'environnement protégé » à celle de « zone de protection de l'espace rural, des activités agricoles et des paysages » ; adopté. Ralliement à ce texte de M. Paul Pillet, auteur de l'amendement n° 137 ; son amendement n° 46, identique à l'amendement n° 138 de M. Paul Pillet (p. 1191, 1192) : ne pas associer la commission de remembrement à la détermination des règles d'occupation et d'utilisation des sols dans les zones d'environnement protégé ; rejeté ; son amendement d'harmonisation n° 47 (p. 1192) : adopté; retrait de l'amendement n° 196 de M. Paul Pillet. Article 21 ( suite ): son amendement d'harmonisation n° 39. Article additionnel : s'oppose à l'amendement n° 198 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues. Article 26 (article L. 480-4) (p. 1195) : son amendement rédactionnel n° 48 ; adopté ; accepte le sous-amendement n° 228 du Gouvernement à cet amendement ; ralliement à ce même texte de M. Paul Pillet, auteur de l'amendement n° 139. Article 27 (article L. 160-2) (p. 1195, 1196) : son amendement n° 49: astreindre au respect du secret professionnel les agents contractuels de l'administration participant à l'élaboration des documents d'urbanisme [Le texte de l'Assemblée nationale semblait viser également les fonctionnaires, bien qu'ils soient déjà tenus à l'obligation de discrétion professionnelle prévue dans le statut général de 1959] ; adopté. Article 29 (article L. 123-10) : s'oppose à l'amendement n° 206 de M. Jacques Carat; déclare que les créations de servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol dépendent du système propre à l'enquête publique ; toutes les servitudes ont obligatoirement une base légale ; (p. 1197): accepte l'amendement n° 140 de M. Paul Pillet ; (p. 1197, 1198) : s'oppose à l'amendement n° 179 de M. Michel Miroudot. Article 29 bis ( articles L. 123-11 et L. 123-12) (p. 1198) : son amendement n° 51 tendant à supprimer l'article 29 bis dont les dispositions se trouvent reprisés dans un nouvel article additionnel après l'article 11. Article 32 ( article L. 460-1) (p. 1199) : son amendement n° 52 : substituer au terme « délégués » l'expression plus précise « agents commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés », s'agissant des personnes habilitées à surveiller les travaux en cours ; adopté ; son amendement n° 53: aligner le délai pendant lequel peut être exercé le droit de contrôle prévu à cet article sur celui de prescription des infractions en matière d'urbanisme (maisons) ; adopté. Article 34 ( articles L. 160-1, 480-1 et 2) (p. 120Q) : son amendement n° 54 : conditions dans lesquelles les- associations peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile; pris en considération puis adopté ; (p. 1203) : demande le retrait de l'amendement n° 216 de Mme Janine Alexandre-Debray (p. 1207) ; s'oppose au sous-amendement n° 225 du Gouvernement mais accueille favorablement le sous-amendement n° 227 du Gouvernement ; son amendement n° 550 de coordination; adopté ; (p.1208) : accepte les amendements de M. Paul Pillet n os 143 et 144. Article 37 (article L. 480, 4 et 5) : son aménagement rédactionnel n° 56 ; adopté; son amendement de coordination n° 57 ; adopté ; son amendement n° 58 : publicité des jugements en cas de construction sans permis de construire ; adopté: Article 38 A (p. 1209) : accepte l'amendement n° 181 de M. Michel Miroudot. Article 38 B : accepte l'amendement n° 182 du même auteur. Article 38 (article L 480, 13) ; son amendement n° 59 : condamnation pour méconnaissance des règles d'urbanisme (question préjudicielle imposée aux tribunaux judiciaires; adopté. Article 38 bis (article L. 480 - 14, 160 - 6 à 8) (p. 1211) : souligne les différences de situation existant entre deux départements pourtant géographiquement proches : la Vendée et la Loire-Atlantique ; satisfait sur le fond, seulement par l'amendement n° 168 du Gouvernement; (p. 1213) : son sous-amendement n° 229 : largeur de la bande de servitude de passage ; retiré ; son sous-amendement n° 230 : possibilité de suspension et non de suppression de la servitude; adopté; son amendement n° 231 : suppression de la disposition prévoyant que la servitude de passage ne grève pas des terrains clos de murs au 1 er janvier 1976 ; retiré ; (p. 1216) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour la partie de l'amendement n° 168 du Gouvernement portant sur le financement de la servitude de passage par les stations classées. Article additionnel (p. 1217) : s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Auguste Amic et plusieurs de ses collègues. Article 6 bis (suite) (article L. 123-1 bis nouveau ) (p. 1217 à 1219) : son amendement n° 16, identique à l'amendement n° 124 de M. Paul Pillet : suppression de cet article relatif aux transferts de C. O. S. ; retiré ; explique le revirement de la commission qui désire finalement que l'expérience des transferts de C. O. S. soit tentée ; accepte en conséquence l'amendement n° 219 du Gouvernement et s'oppose à l'amendement n° 124 de M. Paul Pillet. Article additionnel (p. 1221) : demande le retrait de l'amendement n° 217'de M. Raymond Brun et plusieurs de ses collègues. Article 7 (suite) (p. 1221, 1222) : son amendement n° 17 de coordination, identique à l'amendement n° 125 de M. Paul Pillet ; devenu sans objet ; accepte l'amendement n° 220 du Gouvernement (p. 1222). Article 39 A : son amendement de forme n° 61, identique à l'amendement n° 147 de M. Paul Pillet ; adopté. Article 40 (articles L. 211-4 et L. 211-5) (p. 1222 à 1224) : amendement n° 148 de M. Paul Pillet ; soutient l'amendement n° 194 de M: Etienne Bailly qui devient un sous-amendement à l'amendement précédent ; sous-amendement n° 223 du Gouvernement à l'amendement n° 148 ; amendement n° 183 de M. Michel Miroudot qui devient également un sous-amendement à. l'amendement n° 148; accepte l'amendement n° 148 et les sous-amendements n° 223 et n° 183. Article additionnel (article 696 du code général des impôts) : son amendement n° 62 (p. 1224) : exonérés fiscalement les biens préemptés dans les Z. I. F. (comme c'est le cas pour les biens qui font l'objet du même type d'opération à l'intérieur d'une Z. A. D.) ; irrecevable. - Article 41 bis : son amendement n° 63 (p. 1225) : supprimer cet article afin d'en revenir au texte initial du Gouvernement, qui prévoyait un préavis de douze mois au lieu de dix-huit avant qu'il soit possible de mettre fin aux concessions de terres à usage agricole expropriées ; adopté. - Article 41 ter ( Article L. 222-1 et L. 222-2) : son amendement n° 64 (p. 1226) : supprimer cet article tendant à généraliser la concession des sols dans les zones acquises par les collectivités publiques ;-adopté. - Article 42 (article L. 311-1): son amendement n° 65 (p. 1226, 1227) : de coordination et de forme (rétablissement de l'article 42, dont les dispositions avaient été transférées par l'Assemblée nationale dans d'autres parties du texte) ; adopté ; s'oppose au sous-amendement n° 109 de M. Max Monichon à son amendement ; lui rappelle que, d'après l'article 10 du présent projet, les Z. A. C. ne peuvent être créées en dehors des zones urbaines ou des zones d'urbanisation future prévues par le P. 0. S. ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 224 du Gouvernement à son même amendement. - Article 43 (article L. 311-2) : s'oppose à l'amendement n° 150 de M. Paul Pillet ; observations sur le délai entre l'arrêté de création et l'arrêté de réalisation d'une Z. A. C. et sur la corrélation entre les crédits et l'opération administrative.
Suite et fin de la discussion en première lecture [21 mai 1976]. - Article 45 (Article L. 323-1 et L. 321-1 à L. 321-9) (p. 1244, 1245) : son amendement n° 66, identique à l'amendement n° 151 de M. Paul Pillet ; suppression du paragraphe I de cet article relatif aux sociétés d'économie mixte foncières chargées de constituer des réserves foncières ; adopté ; ne pas priver les collectivités locales de leurs responsabilités en matière de réserves foncières ; (p. 1244) : leur permettre d'avoir accès à des crédits à long terme (prêts de la C. A. E. C. L.) ; la politique de réservation financière dépend exclusivement d'une solution financière ; son amendement n° 69 (p. 1245) : rajouter l'aménagement de zones d'activités et de zones d'habitation à la listé des opérations effectuées par les organismes visés par l'article L. 321-1 ; retiré ; accepte l'amendement n° 215 de M. Robert Parenty ; s'agissant des sociétés visées par l'article 172 du code de l'urbanisme, insiste pour que des conventions d'aménagement soient conclues et pour que ces sociétés soient agréées par l'autorité administrative ; ainsi pourrait-on s'assurer qu'elles ont bien une surface financière suffisante ; son amendement n° 67 (p. 1246) : intitulé du chapitre I er du livre III de la première partie du code de l'urbanisme ; retiré ; se rallie à l'amendement n° 214 de M. Robert Parenty ayant un objet .analogue ; son amendement rédactionnel n° 68 ; son amendement n° 70 (p. 1246, 1247) : pas de désignation d'office par l'autorité administrative des représentant des collectivités locales au conseil d'administration des établissements publics d'aménagement, même en cas de désaccord des membres de l'assemblée - spéciale prévue par l'article L. 321-5 ; adopté ; son amendement n° 71 (p. 1247, 1248)- : suppression de l'article L. 321-8 bis en conséquence de l'adoption de l'amendement n° 215 de M. Robert Parenty ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues car la disposition prévue par ce texte relève non pas du code de l'urbanisme mais du code de l'urbanisme et de l'habitation ; (p. 1248) : accepte cet amendement une fois qu'il a été ratifié par son auteur.
Article additionnel ( Article 191 bis) : confirme son acceptation de l'amendement n° 114 de M. Robert Laucournet dont le texte est inséré dans le cade de l'urbanisme sans le nouvel article. Article 48 ( article L. 322-5) (p. 1249) : son amendement n° 72 : droit de délaissement, associations ayant pour objet le groupement de parcelles ; adopté. Article 49 ( article L. 322-6 et 7) : accepte l'amendement n° 153 de M. Paul Pillet. Article 50 ( article L. 331-6) : accepte l'amendement n° 170 du Gouvernement. Article 16 ( suite ) (article L. 313-3 et 4) (p. 1250) : sensible à la préoccupation de son auteur, s'oppose pourtant à l'amendement n° 132 de M. Paul Pillet. Article 51 ( article L. 421-1) (p. 1251) : son amendement de coordination n° 73 ; adopté ; accepte l'amendement n° 155 de M. Paul Pillet. Article n° 52 ( article L. 421-2) : son amendement n° 74 rétablissant cet article ; suspension des délais d'instruction des demandes de permis de construire pendant l'interruption du fonctionnement régulier d'un ou plusieurs services publics ; adopté. Article 53 ( article L. 421-3, 4 et 7) (p. 1252) : son amendement rédactionnel n° 75 ; adopté. Son amendement n° 76 : permis de construire et obligations prévues par le P. O. S. en matière de stationnement ; adopté ; (p. 1254) : accepte le sous-amendement n° 210 de M. Jean Filippi soutenu par M. Robert Laucournet; son amendement n° 77 d'harmonisation; adopté ; son amendement rédactionnel n° 78 ; adopté. Son amendement n° 79 : prérogatives du préfet en matière de permis de construire, installations closes, adopté. Article 17 quinquies (suite) ( article L. 332-6) : son amendement de coordination n° 34 ; adopté. Article 53 bis ( article L. 412-2) (p. 1255) : son amendement n° 80 : suppression de cet article relatif au préjudice causé par les nuisances dues à des activités agricoles pré-existantes ; adopté. Article 54 ( article L. 422-1) (p. 1256) : son amendement n° 81 : exemptions de permis de construire supprimés ; rejeté ; accepte l'amendement n° 17 du Gouvernement. Article additionnel : accepte l'amendement n°203 de M. Michel Mirondot. Article 54 bis ( article L. 440-1) (p. 1257) : s'oppose à la suppression totale de l'article, proposée par l'amendement n° 158 de M. Paul Pillet, mais accepte la suppression de la référence à l'article 647 du code civil en matière d'édification de clôtures ; (p. 1258) : son amendement n° 82 : lois de 1913 et 1930 sur les monuments historiques et les sites, clôtures habituellement nécessaires aux activités agricoles et forestières ne sont pas soumises à ces dispositions ; adopté ; (p. 1259) : se déclare favorable au sous-amendement n° 235 du Gouvernement ; son amendement n° 83 : prescriptions spéciales concernant l'édification des clôtures, entre autres, dans les communes dotées d'un P.O.S. rendu public ou approuvé, adopté; ses amendements de coordination n os 84 et 85 ; adoptés ; son amendement n° 86 : supprimant les dispositions qui modifient l'article 647 du code civil relatif aux clôtures et aux droits du propriétaire ; adopté ; (p. 1260) : son amendement n° 10 de coordination ; adopté. Article 55 ( articles L. 480-10 et 11, 470-1) : se déclare favorable à l'amendement n° 185 de M. Michel Miroudot ; (p. 1261) : ses amendements rédactionnels n os 87 et 89 ; adoptés ; son amendement de coordination n° 88 ; adopté. Article 58 ( article L. 430) (p. 1262) : son amendement n° 91 de coordination ; adopté ; (p. 1263) : son amendement n° 92 rédactionnel ; adopté ; (p. 1263) : accepte l'amendement n° 186 de M. Michel Miroudot ; (p. 1264) : s'oppose à l'amendement n° 187 de M. Michel Miroudot ; son amendement n° 93 : les démolitions exemptées de permis de démolir parce que prévues par un plan de sauvegarde ne peuvent être effectuées qu'à l'occasion d'opérations d'aménagement public ou privé (sous le contrôle de l'autorité administrative) ; adopté ; son amendement n° 94 tendant à éviter que des démolitions inopportunes ne soient ordonnées en vertu de plans d'alignement antérieurs au régime de l'ordonnance de 1959 ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Michel Miroudot ; (p. 1265) : accepte l'amendement n° 189 de M. Michel Miroudot ; son amendement n° 95 : permis de démolir ; fait de grève dans l'administration ; adopté ; son amendement n° 96 : la protection dont peuvent bénéficier les locataires en vertu du permis de démolir ne se substitue pas à celle de la loi du 31 décembre 1975 qui reste applicable lorsqu'il s'agit d'immeubles soumis à la loi de 1948 ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 199 de M. Fernand Chatelain et plusieurs de ses collègues ; se déclare favorable à l'amendement n° 159 de M. Paul Pillet ; (p. 1266) : accepte les amendements n os 160 et 161 de M. Paul Billet ; (p. 1267) : son amendement n° 99 tendant à supprimer le texte proposé pour l'article L.430-10: relogement en H.L.M. ou subordination de l'autorisation de démolir à la proposition d'un relogement normalement habitable et compatible avec des ressources déjà modestes ; adopté. Article 62 , (art. 307 à 312) (p. 1269) : son amendement n° 100: laisser l'autorité municipale libre de fixer la périodicité des ravalements ; retiré ; accepte l'amendement n° 163 de M. Paul Pillet ; (p. 1270) : son amendement n° 101 : dresser par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'architecture la liste des communes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 307 relatif à l'entretien des façades, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux ; adopté ; accepte le sous-amendement n° 222 du Gouvernement ; (p. 1270) : son amendement n° 102 : porter de six mois à un an, à compter de l'arrêté prescrivant le ravalement, le délai laissé au propriétaire pour exécuter ses obligations ; adopté; ralliement à ce texte de M. Paul Pillet, auteur de l'amendement identique n° 164 ; son amendement n° 103: nécessité de l'autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés pour que le maire fasse exécuter d'office les travaux de ravalement prescrits ; adopté ; son amendement n° 104 de coordination. Article 64 ( art. 20 de la loi n° 70-612 du 10 juil let 1970) (p. 1270, 1271) : accepte l'amendement n° 165 de M. Paul Pillet. Accepte l'amendement n° 226 du Gouvernement.
- Projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982 (n° 321) [8 juin 1976].- Discussion générale (p. 1621 à 1623) : l'enjeu de la politique de défense est la survie de la nation française. Les grandes données qui déterminent cette politique. La situation fragile de la France, sa volonté d'indépendance. La crédibilité de l'arme atomique. La priorité donnée à l'arme atomique stratégique. La dissuasion nucléaire inefficace contre un blocus économique. La nécessité pour la France de disposer de satellites espions. Accroître notre autonomie sur le plan économique (développer l'énergie nucléaire, assurer nos approvisionnements à l'extérieur). Disposer d'une importante flotte de commerce protégée par une marine et une aviation suffisante. La France entend conserver l'usage propre de ses moyens militaires tout en étant liée à l'Europe occidentale et au monde atlantique. Sans engagement stratégique automatique, pas de dissuasion nucléaire crédible. La thèse officielle de l'engagement du corps de bataille n'est pas sérieuse. Donner la priorité à l'organisation de la défense en profondeur du territoire (défense civile et militaire). Conserver la conscription et former les soldats dans leur région d'origine. L'imbrication de la troupe dans le peuple.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 25). - Suite de la discussion [22 octobre 1976]. Article 5 bis : se déclare favorable au maintien du premier alinéa de l'article 5 bis dont l'amendement n° 5 de M. René Monory demande la suppression ; (p. 2889) : rappelle que 65 p. 100 de l'énergie consommée par les centrales nucléaires est rejetée dans la nature. La récupération des thermies. Le chauffage urbain.
- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement (n° 37) [17 novembre 1976]. - Motion d'irrecevabilité ; s'oppose à la motion n° 71 de M. Léandre Létoquart et plusieurs de ses collègues ; (p. 3246, 3247) : améliorer la qualité de l'habitat. Le nouveau système d'aide au logement propose une péréquation entre les revenus. L'importance des décrets d'application. La réforme portera plus tard ses fruits.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Deuxième partie : Industrie et recherche [25 novembre 1976]. - Rapporteur pour avis (recherche et technique) (p. 3516) : la philosophie politique qui anime le budget et le développement économique qu'il engage ; la mutation des structures, des moyens et des missions. Souligne la cohérence entre les intentions manifestées par le VII e Plan et la volonté politique qui s'exprime dans chaque domaine considéré de ce budget. La part de l'Etat s'est amoindrie au cours de la dernière décennie en ce qui concerne la stimulation de la recherche fondamentale. Les structures du secteur de la recherche-développement en France; le contenu de la recherche ; les recherches sur les matières premières et l'énergie; le développement de techniques nouvelles ; les recherches entreprises pour l'adaptation de l'appareil de production agricole et industriel ; (p. 3517) : l'exploitation des ressources marines animales ; l'adaptation de l'appareil de production industriel ; les recherches sur les conditions et le cadre de vie ; les transports ; la coopération scientifique. Les différentes activités du C. E. A. ; la France apparaît comme le pilote mondial de la politique du retraitement des combustibles irradiés. Une campagne d'information doit être lancée par le Gouvernement sur le nucléaire et sa sûreté (p. 3518) : l'informatique ; l'appareil industriel C. II.; les problèmes de commercialisation; les crédits du C. N. E. S. ; la place des techniciens français dans les organismes européens ; les problèmes d'emploi d'hommes et d'utilisation d'établissements techniques existants. Les crédits du centre national d'exploitation des océans ; les Français doivent prendre conscience rapidement de ce que leur avenir est sur les mers.
- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 77). - Deuxième lecture [13 décembre 1976], rapporteur (p. 4397) : la date de dépôt du rapport de la commission chargée d'étudier la taxe foncière instituée par la loi portant réforme foncière. Il ne sera pas possible de tenir les délais prévus. Article 3 ( art. L. 111-3 du code de l'urbanisme ) (p. 4398) : son amendement n° 27 : porter de trois à quatre ans la durée des sursis à statuer lorsque deux sursis sont cumulés ; adopté. Article 5 A bis ( art. L. 121-8) (p. 4399) : approuve la rédaction retenue par l'Assemblée nationale au sujet de la participation des associations locales d'usagers agréés. Article 8 ( art. L. 123-2 et L. 124-4) : son amendement n° 28 : remplacer par la date du 1 er juillet 1977 celle du 1 er janvier 1977 jusqu'à laquelle les acquéreurs de terrains de 1000 à 4000 mètres carrés bénéficient de la législation de 1971 ; adopté. Article 11 ( art. L. 123-9) (p. 4400) : son amendement n° 55 : ne pas limiter aux résidences principales l'indemnité de remploi ; adopté. Déclare qu'en matière d'expropriation tous les terrains doivent bénéficier de cette indemnité ; (p. 4401) : son amendement n° 54 préalablement réservé : levée d'une réserve à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 123-9 à l'initiative du propriétaire ou du bénéficiaire de la réserve ; adopté ; son amendement n° 56 : levée de droit de la réserve, après une mise en demeure du propriétaire, lorsque le juge de l'expropriation n'a pas été saisi dans les trois mois suivant le délai susmentionné ; adopté ; son amendement n° 30 : coordination ; adopté. Article 15 ( Art. L. 313-1) (p. 4402) : son amendement n° 31 : fixer à 4 ans la durée maximum du sursis applicable dans les secteurs sauvegardés ; adopté. Fait remarquer qu'ainsi, le sursis applicable dans les secteurs sauvegardés serait celui du droit commun des P.O.S. tel qu'il est fixé à l'article L. 111-8. Article 17 ( Art. L. 313-13) : son amendement n° 32 : retour au texte initial du Sénat; tenir compte de la création du F.A.U. (fonds d'aménagement urbain), faire référence à un article budgétaire spécifique pour les opérations de restauration immobilière et de secteurs sauvegardés ; adopté. Article 17 ter ( Art. L. 315-4) (p. 4403) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement. Article 18 ( Art. L. 130-1) (p. 4404) : son amendement n° 33 : gisements de produits minéraux reconnus dans un document d'urbanisme applicable avant le 10 juillet 1973 ; autorisation d'exploiter si le pétitionnaire s'engage à réaménager le site ; adopté ; (p. 4405) : déclare vouloir, par cet amendement, protéger la nature tout en maintenant les possibilités d'exploitation ; son amendement n° 34 : rétablir la possibilité, pour un propriétaire d'espaces boisés classés, d'obtenir l'autorisation de construire sur un dixième de son terrain, à condition qu'il cède gratuitement à la collectivité les neuf dixièmes restants de la surface de sa propriété ; adopté. Article 20 ( Art. L. 142-2) (p. 4407) : son amendement n° 35 : supprimer la possibilité d'affecter le produit de la taxe départementale d'espaces verts à l'entretien de terrains acquis par les communes ou par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; rejeté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de M. Robert Laucournet.
Article 32 ( Art. L. 460-1) : son amendement n° 36 : aligner le délai d'exercice du droit de visite des constructions récentes sur celui de prescription des infractions (trois ans au lieu de deux ans) ; adopté. Article 34 ( Art. L. 160-1) : son amendement n° 37 : allonger de un à trois ans l'ancienneté requise des associations habilitées à se constituer partie civile ; adopté ; (p. 4408) : son amendement n° 38 : harmonisation ; adopté. Article 37 ( Art. L. 480-5) : son amendement n° 39 : condamnation pour infractions aux articles L. 160-1 et L. 480-4 ; le fonctionnaire compétent n'est pas partie au procès ; adopté. Article 38 A (p. 4409) : son amendement n° 40 : rédactionnel; adopté. Accepte l'amendement n° 11 de M. Paul Pillet. Article 38 bis ( Art. L. 160-6) (p. 4410) : son amendement n° 41 : la servitude doit assurer le libre accès des piétons, non seulement aux plages, mais au rivage de la mer en général ; adopté. Article 40 ( Art. L. 211-4) (p 4412) : accepte l'amendement n° 6 de M. Robert Laucournet. Accepte l'amendement n° 25 de M. Jean Auburtin excepté son dernier alinéa. Préfère en effet la rédaction du dernier alinéa de l'amendement n° 2 du Gouvernement ; (p. 4414) : accepte la première partie de l'amendement n° 26 de M. Jean Auburtin. Obtient de son auteur le retrait de la deuxième partie de cet amendement. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 du Gouvernement. Article 41 bis (Art. L. 221-2). Son amendement n° 42 : préavis d'un an au lieu de 18 mois pour mettre fin aux concessions temporaires d'usage des terrains acquis par une personne publique à titre de réserve foncière ; adopté. Article 45 bis A ( Art. L. 321-1) (p. 4416) : accepte l'amendement n 23 de M. Robert Parenty. Article 45 bis ( Art. 191 bis ) : accepte l'amendement n° 24 de M. Jean Auburtin. Article 51 (p. 4417) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Paul Pillet. Souhaite le maintien du paragraphe I A de cet article qui fixe le régime d'autorisation de certains travaux d'aménagement intérieur ; (p. 4418) : son amendement n° 43 auquel se rallie M. Paul Pillet qui retire l'amendement n° 13 : 1° éviter de faire intervenir le maire dans les litiges civils entre particuliers (transmission au ministère public des réclamations de locataires) ; 2° renforcement des prérogatives du maire (arrêté d'interruption des travaux pris en application de l'article L. 480-2 pour infraction à l'article 14 de la loi du 1 er septembre 1948) ; adopté ; (p. 4420) : son amendement n° 44 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 14 de M. Paul Pillet. Article 53 (p. 4421) : son amendement n° 45 : supprimer le I A de cet article qui précise les responsabilités respectives des maîtres d'oeuvre et des demandeurs de permis de construire en matière de règles générales de construction; adopté. Estime que ce problème a déjà été débattu lors de la discussion du projet de loi sur l'architecture ; ses amendements n os 46, 47 et 48 : coordination; adopté. Article 53 bis ( Art. L. 421-9 [ nouveau ]) (p. 4422) : son sous-amendement n° 57 à l'amendement n° 4 du Gouvernement : pour qu'il n'y ait pas droit à réparation, les nuisances dues à des activités agricoles ou industrielles doivent avoir été préexistantes à la demande du permis de construire. Article 58. ( Art. L. 430-1) (p. 4425) : son amendement n° 49 : -ne pas étendre le champ d'application du permis de démolir à l'ensemble des périmètres sensibles ; adopté. ( Art. L. 430-1 et L. 430-8) : son amendement n° 51 : possibilité de délivrer le permis de démolir après simple accord tacite du ministre chargé des monuments historiques ou de son délégué, adopté ; son amendement n° 50 préalablement réservé : exclure les sites classés du champ d'application de la procédure du permis de démolir instituée par le présent projet de loi ; adopté ( Art. L. 430-10) (p. 4427) : son amendement n° 52 : supprimer cet article relatif aux conditions de relogement des occupants de locaux à usage d'habitation ; retiré. Se rallie à l'amendement n° 21 de M. Paul Pillet.
- Conclusions de la commission mixte paritaire [13 décembre 1976] rapporteur ; (p. 4691) 18 articles sur les 21 restant en discussion ont été acceptés dans le texte du Sénat, les trois articles restant étant adoptés sur proposition de l'Assemblée nationale. Les points sur lesquels la commission mixte paritaire a suivi l'Assemblée nationale : à l'article 3, limitation à trois ans de la durée totale de deux sursis à statuer successifs. Article 51 : régime d'autorisation de certaines opérations immobilières (lutte contre les réhabilitations sauvages). Article 53 bis; nuisances d'origine agricole. Les articles adoptés dans le texte du Sénat. Article 8 : prorogation de six mois des mesures transitoires bénéficiant aux propriétaires de terrains de 1000 à 4 000 mètres carrés qui sont privés de la présomption de constructibilité. Article 11 : 1° généralisation de l'indemnité de réemploi dans le cas où le propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols fait jouer son droit de délaissement ; 2° possibilité pour le propriétaire, si le bien n'a pas été acquis ni le juge saisi, d'obtenir la levée de la réserve ; faculté accordée à la collectivité de saisir le juge de l'expropriation en cas de défaut d'accord amiable. Article 15 ( L'article L. 111-8 du code de l'urbanisme ) : durée cumulée des sursis à statuer ramenée au délai de droit commun. Article 17 : possibilité d'imputer sur le même chapitre les subventions pour les opérations de rénovation et de restauration (p. 4692) : à l'article 17, incorporation des règlements de lotissements futurs au plan d'occupation des sols. Article 18 : renforcement des garanties prévues en faveur de la sauvegarde des sites menacés par l'exploitation des carrières. Possibilité pour un propriétaire de construire sur le dixième de son espace boisé, à condition de céder gratuitement le reste du terrain à la collectivité. Article 20 : possibilité pour les départements d'employer la taxe départementale d'espaces verts pour financer, non seulement l'entretien, mais aussi l'acquisition de terrains par le conservatoire de l'espace littoral. Article 34 : durée de vie des associations reconnues. Article 37 : conditions dans lesquelles les tribunaux statuent sur la mise en conformité des ouvrages irrégulièrement construits. Article 38 a et 38 a bis nouveau : modification de l'article 34 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Article 40 : liste des immeubles non soumis au droit de préemption dans les zones d'intervention foncière. Rétrocession des biens préemptés. Conditions de fixation par le juge d'expropriation du prix du bien préempté. Suppression de l'article 41 bis : durée du préavis prévu pour mettre fin à un régime de concession d'usage de terrains constituant des réserves foncières. Article 45 bis : limitation de la représentation des locataires dans les conseils d'administration des offices d'H. L. M. Article 58 : possibilité d'un accord tacite du ministre chargé des monuments historiques et des sites pour la délivrance du permis de démolir, en excluant les sites classés du champ d'application de celui-ci.