CHARMANT (Marcel), sénateur (Nièvre) SOC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (21 avril 1998).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives [n° 0243 (97-98)] - (4 février 1998) - Discussion générale (p. 630, 631) : Coupe du monde de football. Report de la date butoir d'homologation des enceintes sportives. Collectivités locales. Extension du champ d'application de la législation aux infractions commises à l'extérieur des stades. Réglementation des exclusivités des chaînes de télévision ; accès des journalistes ; Grand Prix de France de formule 1. Qualification des éducateurs sportifs ressortissants communautaires exerçant en France. Homologation des circuits destinés aux sports mécaniques. Vote de ce projet de loi par le groupe socialiste - Art. 4 (limitation du droit de citation et du droit d'accès des journalistes aux enceintes sportives) (p. 643) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 6 de la commission - Intitulé de la proposition de loi (p. 645) : intervient sur l'amendement n° 7 de la commission ("Proposition de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives).
- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux [n° 0260 (96-97)] - (5 février 1998) - Discussion générale (p. 679, 680) : transposition de la directive européenne ; maintien parallèle du droit national : droit d'option de la victime. Exonération de responsabilité pour risque de développement ; se déclare favorable à la proposition du Gouvernement d'exclure les produits de santé et du corps humain - Art. 4 (définition du produit-Art. 1386-3 du code civil) (p. 684, 685) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (réintégration des éléments du corps humain dans le champ d'application) - Art. 7 (définition du producteur - Art. 1386-7 du code civil) (p. 687) : son amendement n° 32 : identité du producteur ; retiré - Art. 10 (charge de la preuve - Art. 1386-9 du code civil) (p. 691) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (lien de causalité entre produit défectueux et dommage) - Art. 12 (cause d'exonération - Art. 1386-11 du code civil) (p. 720) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (suppression de l'exonération pour risque de développement) et favorable au n° 25 du Gouvernement (suppression de l'exonération du risque de développement pour les produits du corps humain).
- Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives - Nouvelle lecture [n° 0296 (97-98)] - (24 février 1998) - Discussion générale (p. 911) : exclusivités audiovisuelles. Vote par le groupe socialiste du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale - Art. 1er (modification des dispositions relatives aux conditions d'homologation) (p. 912) : vote du groupe socialiste contre l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement du texte voté en première lecture par le Sénat) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 918) : vote du groupe socialiste contre cette proposition de loi.
- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - Deuxième lecture [n° 0360 (96-97)]- (21 avril 1998) - Discussion générale (p. 1693) : retard pris dans la transposition de la directive européenne de 1985. Proposition d'un calendrier de travail sur l'aléa thérapeutique. Problème de l'exonération pour risque de développement des producteurs des produits de santé. Notion de mise en circulation - Art. 6 (définition de la mise en circulation) (p. 1702) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (suppression de la référence à l'unicité de mise en circulation) - Après l'art. 12 bis (p. 1712) : son amendement, soutenu par M. François Autain, n° 5 : rapport du Gouvernement au Parlement sur le droit de la responsabilité et l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique ; adopté.