CECCALDI-RAYNAUD (Charles), sénateur (Hauts-de-Seine) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - (4 février 1997)- Discussion générale (p. 578, 580) : action du ministre de l'intérieur. Apport de ce projet de loi. Intégration et assimilation des étrangers. Conception de l'immigration.
Refus des régularisations massives d'étrangers. Intervention de M. Robert Badinter.
- Suite de la discussion - (6 février 1997) - Art. 8 (modification du déroulement de la rétention administrative) (p. 773) : sur l'amendement n° 32 de la commission (nouvelle rédaction du paragraphe 4 relatif à la demande de recours suspensif à titre exceptionnel), son sous-amendement n° 81 : suppression du caractère exceptionnel ; adopté. (p. 776) : intervient sur son sous-amendement n° 81 précité, déposé sur l'amendement n° 32 précité de la commission. Absence de signification juridique.
Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - (11 mars 1997)- Discussion générale (p. 1338, 1341) : travaux du Parlement. Emotion collective. Attitude de l'opposition. Opinion publique. Lutte contre l'immigration clandestine.
- Suite de la discussion - (12 mars 1997) - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visite sommaire des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (article 8-1 à 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945)- Art. 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (relevé des empreintes digitales) (p. 1408) : sur l'amendement n° 3 de la commission (consultation des données du fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur et du fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié), son sous-amendement n° 98 ; retiré.
- Suite de la discussion - (13 mars 1997) - Art.8 (modification du déroulement de la rétention administrative) (p. 1489): intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (formation de l'appel immédiatement après le prononcé de l'ordonnance et transmission de ce dernier au premier président ou à son délégué).
- Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 [n° 0381 (96-97)] - (17 septembre 1997) - Art. 1er (insertion dans le code électoral d'une section spécifique relative à l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants communautaires) - Art. L.O. 227-1 du code électoral (disposition de principe reconnaissant aux ressortissants communautaires résidant en France le droit de vote aux élections municipales dans les mêmes conditions que les citoyens français) (p. 2152) : sur l'amendement n° 3 de la commission (1°) droit de vote et conditions requises en matière de résidence, 2°) mise en place d'une clause de réciprocité), se déclare opposé au sous-amendement n° 31 de M. Jacques Habert (résidence depuis au moins six mois). - Art. L.O. 227-4 du code électoral (pièces à produire lors de la demande d'inscription sur une liste électorale complémentaire) (p. 2159): se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (suppression de l'interdiction du double droit de vote). Caractère immoral du double vote.
- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0027 (97-98)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1997) - Art. 3 (obligation pour les candidats à la présidence du conseil régional de présenter une déclaration écrite - art. L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 5426) : soutient l'amendement de suppression n° 12 de M. Jean-Patrick Courtois.