Tables nominatives

CECCALDI-PAVARD (Pierre), sénateur de l'Essonne (UCDP, puis UC) - Secrétaire du Sénat .

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (14 février 1984) (p. 192).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (23 mai 1984) (p. 1041).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées (19 juin 1984) (p. 1614).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (20 juin 1984) (p. 1704).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (10 juillet 1984) (p. 2133).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances (12 juillet 1984) (p. 2153).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (22 août 1984) (p. 2409).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (22 août 1984) (p. 2409).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (5 septembre 1984) (p. 2479).

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (11 octobre 1984) (p. 2603).

Est nommé membre de la commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus depuis le 12 juillet 1983 ou susceptibles d'intervenir en Nouvelle-Calédonie (28 novembre 1984) (p. 3756).

Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la SNCF et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette société nationale (18 décembre 1984) (p. 4689).

DÉPÔTS

Rapport , fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 28 ( 83-84 )] adopté par l'Assemblée nationale, définissant la location-accession à la propriété immobilière [n° 244 ( 83-84 )] (6 avril 1984) - Logement.

Rapport , fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 316 ( 83-84 )] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, définissant la location-accession à la propriété immobilière [n° 358 ( 83-84 )] (6 juin 1984) - Logement.

Rapport , fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière [n° 423 ( 83-84 )] (21 juin 1984) - Logement.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 342 ( 83-84 )] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 469 (83-84)] (5 juillet 1984).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 478 ( 83-84 )] (24 juillet 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 482 (83-84)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 483 (83-84)] (26 juillet 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 487 (83-84)] modifiant la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes [n° 15 (84-85)] (12 octobre 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 486 (83-84)] modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer [n° 52 (84-85)] (31 octobre 1984).

Rapport , fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 23 ( 84-85 )] améliorant l'information des assurés et la transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation [n° 53 (84-85)] (31 octobre 1984)- Assurances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat: n° 518 (JO Débats 31 mai 1984) (p. 1267) à M. le ministre chargé de l'emploi : travail clandestin (lutte contre le développement du travail clandestin) - Réponse de M.Jack Ralite, ministre chargé de l'emploi (29 juin 1984) (p. 2018, 2019).

Questions orales avec débat:

n° 100 (15 décembre 1983) (p 4267) à M. le ministre des affaires sociales : allocations de chômage (perte du pouvoir d'achat des allocations versées par les ASSEDIC)- Discutée le 24 avril 1984 (p. 459, 460).

n° 58 (20 décembre 1984) (p. 4833) à M. le Premier ministre : départements et territoires d'outre-mer (politique du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie) - Discutée le 20 décembre 1984 (débat commun) (p. 4835 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi définissant la location accession à la propriété immobilière [n° 28 (83-84)] - (12 avril 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 299) : projet ayant pour objectif de permettre l'accession à la propriété sans apport personnel des jeunes ménages - Rapport Darnault adopté par le Conseil économique et social le 14 octobre 1981 - Projet adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale - Existence d'ambiguïtés - (p.300) : création d'un nouveau statut juridique pour l'accession à la propriété- Souhait de la commission d'assurer un meilleur équilibre entre les droits, obligations et garanties des deux parties- Institution de garanties en faveur du vendeur - Occupant accédant considéré comme propriétaire sitôt la signature du contrat - Fixation souhaitée pour la durée du contrat d'un délai de cinq ans après l'achèvement de l'immeuble- Interrogation sur l'abaissement de la contribution des employeurs en faveur de l'habitat - Redevance de l'accédant ne devant pas dépasser trente pour cent de son revenu- (p. 301): nouveau mode d'accession à la propriété concernant 10.000 logements - Souhait de la commission des lois de voir adopter par le Sénat ce texte équilibré qui protège les deux parties - Le véritable obstacle à l'accession à la propriété est d'ordre financier - Urgence d'une réforme modifiant le régime des prêts - Relance de la construction, élément essentiel de la reprise économique - Art. 1 (p. 305) : ses amendements, n° 1 : remplacer les mots : « de location accession » par les mots « d'occupation accession »; et n° 2 : période de jouissance de la location effective et personnelle ; adoptés - Art. 1 bis (p. 307) : son amendement n° 4 : dispositions de la présente loi s'appliquant aux immeubles en construction ; retiré - Art. 1 ter (p. 329) : son amendement n° 6 : modification du deuxième alinéa de cet article relatif à la fixation par le contrat lui-même de la durée maximum de validité du contrat préliminaire ; adopté - (p. 330) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 93 de M. Paul Quilès, ministre (distinction entre les immeubles achevés et les immeubles non achevés) - Son amendement n° 9 : restitution des fonds déposés en garantie, au cas où le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur pendant le délai de validité du contrat préliminaire ; rejeté - Art. 3 (p. 332) : son amendement n° 14 : nouvelle rédaction de cet article relatif au contenu du contrat de location accession ; rejeté - Regroupement de l'ensemble des dispositions concernant le contenu du contrat, à l'exception des modalités d'indexation - Problème des prêts - Bruits concernant l'abaissement du taux d'effort de construction des entreprises - (p. 333) : sur son amendement n° 14, s'oppose au sous-amendement n° 97 de M. Paul Quilès, ministre (nouvelle rédaction du onzième alinéa du texte proposé par l'amendement relatif au droit au maintien dans les lieux) - Au nom de la commission, demande le rejet de son amendement n° 14, dénaturé par le sous-amendement n° 97 - (p. 334) : son amendement n° 106 : reprise de l'amendement n° 14 relatif au contrat de location accession en y incluant les sous-amendements, de M. Paul Quilès, ministre, n° 100 (révision possible du prix de vente du bien nécessitant l'accord des deux contractants) et n° 98 (suppression de l'institution d'une nullité pour une des prescriptions en particulier), précédemment examinés; adopté - Art. 4 (p. 335) : son amendement n° 15 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la fixation par le contrat, du montant de la redevance mise à la charge de l'accédant, de sa périodicité, et, si elle est révisable, des modalités de sa révision ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 16 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 9 (p. 336) : son amendement n° 17 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 13 : son amendement n° 18 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'état des lieux ; adopté - Chapitre III: son amendement n° 19 : intitulé de cette division : « Garanties des contractants»; adopté - Avant l'art. 14: ses amendements n° 20 : insertion d'une division nouvelle : « Section 1 - Résiliation du contrat»; n° 21 : article additionnel relatif au principe de non maintien dans les lieux lorsque le contrat est résilié ou que le transfert de propriété n'a pas lieu au terme convenu ; et n° 22 : article additionnel relatif aux sommes dont l'occupant reste redevable quand le contrat est résilié ou quand le transfert de propriété n'a pas eu lieu ; adoptés- Art. 14 (p. 338) : son amendement n° 23 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux garanties de l'accédant en cas de non transfert de propriété ou de résiliation du contrat, et précisant le délai de remboursement ; adopté - Avant l'art. 14 bis: son amendement n° 24 : article additionnel relatif aux indemnités prévues en cas de résiliation du contrat ; adopté - Son amendement n° 104: article additionnel relatif à l'extension au-delà du délai de cinq ans du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, aux cessions d'immeubles qui résultent des contrats passés en application de la présente loi ; retiré - (p. 339) : sur son amendement n° 24, accepte le sous-amendement n° 101 de M. Paul Quilès, ministre (assimilation du contrat de location accession à une vente soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et obligation d'effectuer le versement de la taxe sur la valeur ajoutée, au plus tard la cinquième année)- (p. 340) : son amendement n° 25: article additionnel reprenant les dispositions de l'actuel article 27 relatif au remboursement des frais ; adopté - Son amendement n° 26 : article additionnel relatif à l'indemnité en faveur de l'accédant dont le contrat est résilié pour inexécution de ses obligations ; adopté - Art. 15 : ses amendements, n° 28: garantie accordée par une banque, un établissement financier habilité à délivrer des cautions ou à réaliser des opérations de financement immobilier; et n° 29 : fixation par décret de la liste des organismes financiers habilités à donner leur garantie ; adoptés - Après l'art. 3 (suite) (p. 341): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 85 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (article additionnel relatif aux contrats afférents à des immeubles en construction et à la garantie d'achèvement accordée au locataire-accédant) - Art. 16 (p. 342) : son amendement n° 31 : privilège de l'accédant ne devant pas être primé ou en concurrence avec un autre privilège ou une hypothèque dont les causes ne seraient pas éteintes à la même date ; adopté - Art. 17 : son amendement n° 33 : suppression du deuxième alinéa relatif à l'extension de la garantie d'achèvement aux. sociétés d'HLM ; adopté - Art. 17 bis : son amendement n° 34 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 18 : son amendement n° 35 : suppression de cet article relatif au cas de non-exigibilité de la garantie ; adopté - Avant l'art. 19 bis (p. 343) : son amendement n° 36 : insertion d'une division nouvelle : « Section II - Cession des droits et aliénation de l'immeuble»; adopté. - Art. 19 bis : son amendement n° 37 : nouvelle rédaction du début de cet article tendant à interdire la cession partielle des droits que l'accédant tient du contrat ; adopté - Art. 20 : son amendement n° 38: aliénation de l'immeuble subordonnée à la fourniture par le nouveau propriétaire de l'une des garanties prévues par la présente loi ; adopté - Avant l'art. 21 : son amendement n° 39: insertion d'une division nouvelle : « Section III- Information et protection de l'accédant » ; adopté - Art. 23 (p. 344) : ses amendements, n° 42 : notification du vendeur à l'accédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du projet de contrat d'occupation accession ; et n° 43 : concomitance de la remise du règlement de copropriété ou du cahier des charges et du projet de contrat ; adoptés - Art. 24 : ses amendements n° 45 : recours à un ou plusieurs prêts régis par le chapitre premier de la loi n° 79-596 -du 13 juillet 1979 ; et n° 46 : situation de l'accédant prise en considération par le ou les organismes prêteurs pour l'octroi des prêts, s'appréciant à la date de la signature du contrat d'occupation accession ; adoptés - Art. 26 (p. 345) : son amendement n° 48 : suppression de cet article pour coordination; adopté - Art. 27 : son amendement n° 49: suppression de cet article pour coordination ; adopté - Après l'art. 27 (p. 346) : son amendement n° 50 : insertion d'une nouvelle division : « Section IV - Transfert de propriété; adopté - Ses amendements n° 51 : article additionnel reprenant l'article 35 bis du projet de loi actuel relatif à la mise en demeure ; et n° 52 : article additionnel reprenant l'article 36 du projet de loi actuel relatif au transfert de propriété ; adoptés - Art. 28 : son amendement n° 53 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux obligations de l'accédant ; adopté - Art. 28 bis (p. 347): son amendement n° 54 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Art. 29 : s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (réparation des dommages inscrits à l'article 1792 du code civil, à la charge du vendeur) - Après l'art. 29 (p. 348) : son amendement n° 56 : possibilité pour le vendeur de proposer avec justifications, à l'accédant, une augmentation de la redevance ou une réévaluation du prix de l'immeuble, dans le cas de travaux imposés dans le cadre de la copropriété, supérieurs à 10 % du prix de l'immeuble; résiliation possible du contrat par l'accédant, à défaut d'accord ; adopté - Art. 30 (p. 349) : s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Robert Laucournet, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif aux droits de l'accédant en matière d'assurance des travaux du bâtiment) - Art. 35 bis (p. 350) : son amendement n° 62 : suppression de cet article pour coordination ; adopté. - Art. 36 : son amendement n° 63 : suppression de cet article pour coordination ; adopté - Après l'art. 39 (p. 351): s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Paul Quilès, ministre (article additionnel relatif à la protection des associés des sociétés coopératives de construction régies par le titre III de la loi du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction, qui réaliseront des programmes sous le régime de la location accession) - Art. 40 (p. 352) : son amendement n° 72 : élargissement de l'aide personnalisée au logement ; retiré- Art. 42 : son amendement n° 73 : suppression de cet article déclarant applicables au contrat de vente à terme consenti par certains organismes HLM, les dispositions relatives à la prise en charge des frais de copropriété ; adopté - Art. 42 ter (p. 353) : son amendement n°105: publicité devant préciser l'identité du vendeur, la nature, l'objet et les modalités du contrat ; retiré - Intitulé : son amendement n° 75 : nouvel intitulé: « Projet de loi tendant à faciliter l'accession à la propriété immobilière, avec occupation anticipée ; adopté.

- Question orale avec débat : perte du pouvoir d'achat des allocations versées par les Assedic - (24 avril 1984) (p. 459) : situation des préretraités - Inadaptation du régime de préretraite dans le cadre du régime général de sécurité sociale - Diminution du pouvoir d'achat - Attente de mesures de revalorisation - Maintien de l'ancien régime de la garantie de ressources pour les licenciés.

- Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Deuxième lecture [n° 264 (83-84)] - (21 mai 1984) - Art. 17 (p. 951): soutient l'amendement n° 77 de M. Pierre Vallon (activités physiques et sportives dans l'entreprise organisées par l'association sportive et non par le comité d'entreprise).

- Projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction d'une maison individuelle et de vente d'immeuble à construire - Deuxième lecture [n° 317 (83-84)] - (13 juin 1984) - Art. 1 (p. 1536) : son amendement n° 7 : information du maître de l'ouvrage ; mention paraphée par le maître de l'ouvrage ; adopté.

- Projet de loi définissant la location accession à la propriété immobilière - Deuxième lecture [n° 316 (83-84)]- (13 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1538) : changement d'intitulé selon les assemblées- Nécessaire relance de l'industrie du bâtiment - Problème du maintien ou non dans les lieux si l'accédant en puissance ne lève pas l'option - Introduction par l'Assemblée nationale de la possibilité pour l'occupant accédant de sous-louer l'immeuble dont il a la jouissance - Dépôt d'amendements - Art. 1 (p. 1539) : son amendement n° 1 : qualification du contrat d'occupation accession ; adopté - (p. 1540) : accepte l'amendement n° 35 de M. Paul Quilès, ministre (engagement du vendeur envers l'accédant relatif au transfert par la manifestation ultérieure de sa volonté, exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la propriété d'un immeuble) - Son amendement n° 2 : contrat de location accession après une période de jouissance effective et personnelle ; adopté - Art. 1 bis à 3 : ses amendements de coordination n° 3 à n° 9 ; adoptés- Art. 14 A (p. 1541): son amendement n° 10 : résiliation du contrat d'occupation accession ou absence de transfert de propriété au terme convenu ; absence de droit au maintien dans les lieux pour l'occupant ; adopté - Art. 14 B (p. 1542) : son amendement n° 11 : paiement par l'occupant des redevances échues et non réglées, des frais de remise en état des lieux et des frais relatifs à certaines obligations de l'accédant; adopté - Art. 14 à 16: ses amendements de coordination n° 12 à n° 14 ; adoptés - Art. 17 (p. 1543) : son amendement n° 15 : suppression des dispositions de cet article relatives à la suppression de la garantie fondée sur la qualité de vendeur lorsque celui-ci est un organisme d'HLM; adopté - Art. 24 (p. 1544): son amendement n° 19 : moment d'appréciation de la situation de l'accédant pris en considération par les organismes prêteurs pour l'octroi de prêts ou en cas de cession ; adopté - Art. 25 à 30 : ses amendements de coordination n° 20 à n° 22 ; adoptés - Art. 34 à 40 (p. 1545 à 1547) : ses amendements de coordination n° 25 à n° 32 ; adoptés - Art. 42 (p. 1547) : son amendement n° 33 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'applicabilité aux contrats en cours ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 37 de M. André Rabineau (suppression de cet article relatif aux droits de l'acquéreur dès la signature du contrat de vente à terme et aux droits de l'accédant, ainsi qu'à l'applicabilité de cet article aux contrats en cours) - Intitulé: son amendement n° 34: « Projet de loi tendant à faciliter l'accession à la propriété immobilière avec occupation anticipée »; adopté.

- Projet de loi sur le développement de l'initiative économique [n° 300 (83-84)] - (20 juin 1984) - Discussion générale (p. 1657) : augmentation des charges pesant sur. les entreprises - Diminution sensible de la compétitivité- Désinvestissement - Taux d'inflation supérieur à celui des partenaires européens - Augmentation du nombre des faillites - Allègements fiscaux - Développement du capital risque - Participation des salariés à l'investissement et à la transmission des entreprises - Regrette le retour à la procédure de l'agrément fiscal - (p. 1658) : création du livret d'épargne entreprise ; sous-rémunération de cette épargne - Aménagement du régime fiscal des intérêts des emprunts personnels contractés par les créateurs et les repreneurs d'entreprises - Amendements de la commission des lois visant à étendre ces dispositions aux professions libérales - Exonération de l'impôt sur le revenu des plus-values - Garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS, donnée aux sommes investies dans un fonds salarial - Participation des salariés à l'investissement et à la transmission de leur entreprise - Mesures d'accompagnement des restructurations industrielles - Extension du champ d'application des dispositions préalablement limitées aux seuls pôles de reconversion - Retour à la procédure de l'agrément fiscal- Incitation fiscale pour les associations participant à la création d'emplois ou d'entreprises - Absence de fixation des seuils d'application des obligations fiscales et financières - Groupe de l'Union centriste favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 313 (83-84)] - (27 juin 1984) - Discussion générale (p. 1892) : présence française dans le Pacifique ; importance de l'ensemble géo-politique du Pacifique-Sud ; exemple de la Grande-Bretagne - Intérêt stratégique- Attachement des Polynésiens à la France - (p. 1893) : aspects positifs du projet de statut : reconnaissance de la personnalité autonome du territoire ; réforme des rapports entre l'exécutif territorial et le représentant du Gouvernement ; nouvelles compétences reconnues au territoire.

- Projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 423 (83-84)] - (28 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1953): voir intervention de M. Jean Arthuis.

- Question orale avec débat: annulation de crédits - (29 juin 1984) (p. 2011): annulations de crédits dans le secteur des travaux publics ; conséquences sur les contrats de plan Etat-région - Fonds spécial des grands travaux - Patrimoine routier - Crise de l'industrie des travaux publics.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail, et relatif aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail - Nouvelle lecture [n° 454 (83-84)] - (29 juin 1984) - Rapporteur en remplacement de M. Jean Arthuis - Discussion générale (p. 2026) : désaccord en commission mixte paritaire - Articles et intitulé du projet de loi (p. 2026 à 2031) : ses amendements n° 1 à 24 : retour au texte précédemment adopté par le Sénat ; adoptés.

- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 342 (83-84)] - (10 juillet 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2115) : avis défavorable de l'assemblée territoriale de la Nouvelle Calédonie sur ce projet de loi - Rappel de l'évolution institutionnelle de ce territoire marquée par la loi-cadre du 23 juin 1956, le décret du 22 juillet 1957 instituant un conseil de gouvernement et la loi du 21 décembre 1963- Description du statut actuellement en vigueur institué par les lois du 28 décembre 1976 et 24 mai 1979: rôles respectifs du haut-commissaire, du conseil du gouvernement et de l'assemblée territoriale - Modifications apportées par la loi du 4 février 1982 habilitant le gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution, à apporter par voie d'ordonnances les réformes nécessaires au territoire- Rappel des sept ordonnances prises à cette occasion- (p. 2116) : volonté actuelle du Gouvernement de doter la Nouvelle-Calédonie d'un statut évolutif et spécifique organisant la décentralisation des pouvoirs ; mise en application des principes de la déclaration de Nainville-les-Roches du 12 juillet 1983 ; consultation de la population du territoire par référendum à l'issue d'un délai de cinq ans ; reconnaissance de la légitimité du peuple canaque, de sa culture et de ses coutumes; transfert de compétences aux autorités territoriales - Composition, mode d élection ou de nomination, règles de fonctionnement et attributions des autorités du territoire : gouvernement du territoire, assemblée territoriale, assemblée des pays - et comité d'expansion économique ; rapports entre les différentes autorités territoriales - (p. 2117).: attributions du haut-commissaire et du comptable du territoire - Critiques de la commission des lois à l'égard de ce texte : menace d'un déséquilibre entre les différentes ethnies au bénéfice de la communauté canaque ; accord conclu entre le Gouvernement et le front indépendantiste à Nouméa ; risque d'une institutionnalisation de la coutume; possibilité d'un blocage des institutions du fait de la multiplicité des nouvelles autorités administratives mises en place et désignées selon un très grand nombre de modes de scrutins - Tout en ne doutant pas de la bonne volonté du secrétaire d'Etat, demande au Gouvernement un délai de réflexion pour le Sénat - (p. 2118) : en cas de refus, proposera le vote d'une question préalable - (p. 2128) : rappelle la position adoptée par la commission des lois qui ne s'oppose nullement à l'adoption d'un nouveau statut mais demande un délai de réflexion - (p. 2129) : rappelle la principale critique de la commission: risque d'une paralysie des institutions du fait de leur multiplicité - Interroge le secrétaire d'Etat à propos de la position prise par l'assemblée territoriale sur l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, concernant le comité Etat-territoire - Regrette une nouvelle fois que cet amendement n'ait pas été soumis à l'assemblée territoriale - Question préalable (p. 2131): demande au Sénat de voter la question préalable sur ce texte.

- Projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 343 (83-84)] - Suite de la discussion - (12 juillet 1984) - Rapporteur, en remplacement de M. Marc Becam - Art. 4 (p. 2147) : soutient les amendements rédactionnels de M. Marc Becam, rapporteur, n° 7, n° 8 et n° 13- (p. 2148) : soutient l'amendement n° 9 de M. Marc Becam, rapporteur (suppression de l'alinéa mettant à la charge du budget du territoire les frais d'enveloppes et de machines à voter) - Après l'art. 6 : soutient les amendements de M. Marc Becam, rapporteur, n° 11 (démission d'un membre de l'Assemblée se trouvant postérieurement à son élection dans un cas d'inéligibilité ou frappé d'une incapacité ; délai de choix accordé au membre de l'Assemblée territoriale occupant des fonctions incompatibles avec son mandat) et n° 12 (délai dans lequel les élections de la nouvelle Assemblée territoriale devront avoir lieu).

- Projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 313 (83-84)] - Suite de la discussion - (17 juillet 1984) - Art. 102 (p. 2223): interroge le Gouvernement sur la définition des mots : « pour la première année d'application de la loi» - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2227) : renforcement des compétences du territoire- Identité culturelle polynésienne - (p. 2228) : groupe de l'union centriste favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Nouvelle lecture [n° 482 (83-84)] - (26 juillet 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2242) : nouvelle lecture de ce texte; rappelle l'avis défavorable donné par l'assemblée territoriale à l'unanimité et la position du Sénat qui avait demandé au Gouvernement de dissocier la discussion du texte sur le statut de la Nouvelle Calédonie de celle du texte relatif à la composition et à l'élection de l'Assemblée territoriale - Echec de la commission mixte paritaire - Rappelle les critiques de la commission des lois: risque d'un blocage des institutions ; risque d'une institutionnalisation de la coutume ; place reconnue à la communauté canaque - Refus du Gouvernement d'accorder un délai de réflexion à la commission des lois : rappel des principales dates de l'élaboration du projet - Demande au Sénat de voter une nouvelle fois la question préalable - (p. 2249) : évoque une nouvelle fois le contenu de la déclaration de Nainville-les-Roches: organisation du référendum d'autodétermination : rôle exact du comité Etat-territoire et vote d'une loi par le Parlement français- Interroge le secrétaire d'Etat sur la date des élections à l'Assemblée territoriale - Regrette que le Sénat n'ait pas pu améliorer ce texte et lever un certain nombre ambiguïtés faute de temps.

- Projet de loi modifiant la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes [n° 487 (83-84)] - (17 octobre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2641): vive concurrence sur le marché international des assurances maritimes - Assurance maritime antérieure à l'assurance terrestre - Liberté de négociation préservée par le législateur - Actualisation de certaines dispositions de la loi du 3 juillet 1967 constituant un obstacle à l'expansion du marché français de l'assurance maritime - Suppression du caractère impératif de l'article 40 prévoyant que l'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle du capitaine ; lourdes conséquences pour l'armateur - Meilleures conditions de concurrence entre les assureurs français et notamment les Britanniques qui offrent ce genre de garantie - Evolution de la conception du statut du capitaine - Droit à la couverture du risque en cas de faute lourde - Maintien de l'exclusion de garantie pour les fautes intentionnelles ou inexcusables de l'assuré- (p. 2642) : convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes - Evolution de la notion de faute inexcusable- Application de la présente loi aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte - Propose au Sénat d'adopter sans modification ce projet de loi.

- Projet de loi améliorant l'information des assurés et la transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation [n° 23 (84-85)] - (13 novembre 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 3140) : amélioration de l'information des assurés - Droit de- renonciation pour le souscripteur : obligation d'information de l'assureur préalable à la souscription du contrat ; délai de trente jours ; réduction du délai de remboursement par l'assureur ; sanction en cas de dépassement de ce délai - Obligation d'information au cours du contrat ; code des assurances ; rachat du contrat ; renforcement de la sanction du retard de remboursement de l'assureur ; limitation des pénalités imposées au souscripteur qui demande le rachat ; diminution du montant de primes versées ouvrant droit au rachat du contrat- Suppression des assurances populaires - Contrat de capitalisation - Directive européenne du 5 mars 1979 relative à la liberté d'établissement en matière d'assurance-vie - Proposition d'amendement visant le cas particulier des contrats temporaires ; cas des voyages- (p. 3141): demande d'allongement du délai fixé à l'assureur pour rembourser les sommes versées par le souscripteur exerçant son droit de renonciation. - Proposition de retour au droit commun pour les intérêts de retard dus en cas de dépassement du délai de remboursement par les entreprises d'assurance - Concertation avec les organisations professionnelles et les organisations de consommateurs; souhait de dépôt devant le Parlement d'un projet de loi relatif aux contrats d'assurance collective garantissant les emprunts- Propose le vote de ce projet de loi - Art. 1 (p. 3142) : son amendement n° 2: délai de remboursement, en cas de renonciation, porté à trente jours ouvrables ; adopté - Son amendement n° 3 : retour au taux d'intérêt légal en cas de retard au remboursement des sommes versées par le souscripteur; adopté - (p. 3143): son amendement n° 1: non application des dispositions de cet article aux contrats d'une durée maximum de deux mois; adopté - Risque d'escroquerie à l'assurance - Art. 3 et 8 : ses amendements n° 4 et n° 5 de coordination à son amendement n° 3 (retour au taux d'intérêt légal en cas de retard au remboursement des sommes versées par le souscripteur) ; adoptés - Art. 9 : son amendement n° 6 : dénonciation d'un contrat de capitalisation; délai de trente jours ouvrables pour le remboursement des sommes versées ; adopté - Son amendement n° 7 (retour au taux d'intérêt légal en cas de retard au remboursement des sommes versées par le souscripteur); rejeté.

- Projet de loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer [n° 486 (83-84)] - (13 novembre 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3155) : remplacement de la convention de Bruxelles du 10 octobre 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer par la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes : revalorisation des plafonds de limitation et évolution de la limitation de responsabilité - Harmonisation par les dispositions du projet de loi de la législation française avec la législation internationale ; conditions de la mise en oeuvre de la limitation de responsabilité ; exclusions : faute inexcusable prouvée ; dommages résultant d'interventions sur une épave maritime ; créances des salariés à bord ; dommages causés par les hydrocarbures ou le nucléaire - Distinction entre l'ensemble des créances corporelles ou matérielles et les créances dues à l'égard des passagers - (p. 3156) : plafonds de limitation de responsabilité : prise en compte du tonnage du navire ; choix du droit de tirage spécial comme unité de compte ; fonds de limitation ; répartition des créances relatives aux passagers ; référence à la convention du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires - Propose l'adoption de ce texte - Art. 1 (p. 3157): s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 6 de M. Josselin de Rohan (exclusion de la limitation de responsabilité des créances dues à des interventions sur épave en cas de carence du propriétaire) - Son amendement n° 3 : modification du texte proposé pour l'article 60 de la loi du 3 janvier 1967 : exclusion de cet article des dispositions visant les dommages créés par les hydrocarbures et le nucléaire; adopté - (p. 3158) : son amendement n° 4: fonds de limitation de responsabilité : accentuation de la spécificité de la partie du fonds de limitation affectée aux règlements des créances pour mort ou lésion corporelle des passagers ; adopté - Après l'art. 1 : son amendement n° 5 : article additionnel sur les dispositions spéciales relatives aux dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ou dommages nucléaires ; adopté. - Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Discussion des articles de la première partie: (20 novembre 1984) - Art. 2 (p. 3277) : soutient l'amendement n° I-7 de M. Jean Arthuis (élévation à 60 000 francs du plafond pour l'amortissement des voitures de tourisme) - (p. 3280): son amendement n° I-10: élévation chaque année du plafond des limites pour l'application aux adhérents d'organismes de gestion agréés du taux de l'abattement dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

Suite de la discussion - (21 novembre 1984) - Art. 10 (p. 3328): son amendement n° 1-23, soutenu par M. Jean Colin : relèvement des plafonds servant de base de calcul à la taxe sur les salaires versée par les professions, associations ou organismes non assujettis à la TVA ; retiré - Après l'art.

10 (p. 3329) : son amendement n° 1-24, soutenu par M. Jean Colin : suppression de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance vie ; retiré.

Deuxième partie:

Education nationale - Suite de la discussion - (23 novembre 1984) (p. 3458) : membre du bureau de l'association des parlementaires pour la liberté de l'enseignement - Article 88 de la loi du 22 juillet 1983 fixant les crédits d'emplois limitatifs pour l'enseignement privé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés- Conséquences possibles de cet article : asphyxie de l'enseignement privé ou coexistence harmonieuse du public et du privé - (p. 3459) : Répartition équitable des crédits limitatifs - Situation des personnels de l'enseignement privé - Demande des mesures visant à résorber l'auxiliariat dans l'enseignement privé - Diminution en francs constants des crédits affectés à la formation des enseignants des établissements privés sous contrat - Demande que les crédits de formation des maîtres de l'enseignement privé progressent de façon identique à ceux prévus pour l'enseignement public; correction de cette inégalité dans l'intérêt des personnels et des élèves - Demande la constitution d'une commission indépendante et objective chargée d'examiner ce problème.

Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Art. 62 (p. 4249) : son amendement n° II-56, soutenu par M. Jean Colin : déduction fiscale pour grosses réparations des immeubles de plus de dix ans ; augmentation à due concurrence du droit de consommation sur les tabacs ; retiré - Après l'art. 63 (p. 4254): son amendement n° 11-84, soutenu par M. Jean Colin : régime fiscal des bailleurs d'immeubles et taux des déductions forfaitaires applicables aux revenus fonciers pour les dépenses d'entretien des propriétés urbaines et rurales ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Après l'art. 63 (p. 4255) : son amendement n° 11-85, soutenu par M. Jean Colin : abrogation des dispositions relatives à la diminution de la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.

- Questions orales avec débat jointes: situation en Nouvelle-Calédonie - (20 décembre 1984) (p. 4861): membre de la commission de contrôle qui s'est rendu en Nouvelle-Calédonie - Découverte d'une Nouvelle-Calédonie en état de choc et d'un sentiment d'insécurité - Situation quasi-insurrectionnelle et indépendantistes les plus durs encouragés par le Gouvernement - Nécessaire évolution du statut du territoire il y a deux ans afin de permettre aux Calédoniens de disposer d'une vraie autonomie interne- Communiqué ambigu de la conférence de Nainville-les-Roches en juillet 1983 - Expiration du mandat de l'Assemblée territoriale en 1984 et élaboration en toute hâte d'un projet de statut voté à l'unanimité par l'Assemblée territoriale - Nouvelle loi électorale favorisant les parties du territoire où les Kanaks sont en majorité - Statut servant de prétexte au FLNKS pour boycotter les élections du 18 novembre dernier - Voyage de leaders indépendantistes en Lybie - Affaire du tour cycliste bloqué le 20 octobre à Tibarama par un barrage important et ordre venant de Paris interdisant aux forces de police de lever ce barrage- (p. 4862) : tour cycliste, tournant décisif dans l'escalade- Volonté du Gouvernement d'éviter tout affrontement et encouragement pour les indépendantistes extrémistes- Elections s'accompagnant d'urnes brûlées et de mairies assiégées - Séquestration du sous-préfet Demar - Occupation de Thio - Drapeau canaque hissé à la place du drapeau français - Indépendantistes prévenus de l'opération héliportée - Consigne de faire de l'interposition et d'éviter l'affrontement - Humiliation des forces de l'ordre et inquiétude des autres ethnies - Majorité des Calédoniens souhaitant ne plus être gouvernés de Paris tout en conservant des liens étroits avec la France - Minorité souhaitant l'indépendance - (p. 4863) : intérêts stratégique et économique de la France et de la Nouvelle-Calédonie nécessitant une solution permettant à tous de se retrouver dans un territoire en paix dans le giron de la France.