CECCALDI-PAVARD (Pierre), sénateur de l'Essonne (UCDP).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques et du plan.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (24 juin 1980) (p. 3076).
Est nommé membre suppléant de la commission nationale d'urbanisme commercial (6 novembre 1980) (p. 4469).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (26 novembre 1980) (p. 5372).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le .projet de loi (n° 263, 1979-1980) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur la protection et le contrôle des matières nucléaires (n° 289, 1979-1980) (5 juin 1980)- Energie nucléaire.
Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi (n° 8, 1980-1981) modifié par l'Assemblée nationale, relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (n° 51, 1980-1981) (23 octobre 1980).
Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Urbanisme (n° 100, tome XV, 1980-1981) (19 novembre 1980).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 2673 (J.O. Débats 6 mars 1980) (p. 663) à M. le ministre du Budget : les impôts locaux (collectivités locales : taxe sur les espaces publicitaires) - Réponse de M. Jacques Dominati, Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le 9 mai 1980 (p. 1820). n° 2710 (J.O. Débats 26 mars 1980) (p. 889) à M. le ministre de l'Intérieur: les sociétés d'économie mixte (situation des personnels licenciés des sociétés d'économie mixte) - Réponse de M. Jacques Dominati, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le 9 mai 1980 (p. 1819, 1820). n° 2805 (J.O. Débats 11 juin 1980) (p. 2557) à M. le ministre du Budget : les impôts locaux (application de la loi sur la fiscalité directe locale) - Réponse de M. Maurice Papon, ministre du Budget (20 juin 1980) (p. 2896).
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (27 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 462) : sur l'amendement N° I-16 de la commission des affaires économiques (agriculture et mise en oeuvre de politiques d'enseignement, d'économie agricole et alimentaire, foncière et d'aménagement rural), son sous-amendement N°I-122 : politique sociale et parité avec les professions industrielles et commerciales ; retiré le 28 février 1980.
Suite de la discussion (28 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 483, 484) : sur l'amendement N° 1-16 de la commission des affaires économiques (agriculture et mise en oeuvre de politiques d'enseignement, d'économie agricole et alimentaire, foncière et d'aménagement rural), son sous-amendement N° I-120, déposé avec M. Jean Colin: objectif de développement de la compétitivité des régions à fort rendement ; rejeté - Art. 2 (p. 489) ; son amendement N° I-123, déposé avec M. Jean Colin: composition du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire : représentation de la commercialisation, des importateurs et des consommateurs; retiré - (p. 491). représentation des importateurs et des exportateurs - Art. 2 quater (p. 506) : son amendement N° I-124 déposé avec M. Jean Colin et soutenu par M. Lionel de Tinguy: compétence des comités économiques agricoles en matière d'importations ; retiré.
Suite de la discussion (29 février 1980) - Art. 7 et 8: Art. 1003-7-1 du code rural (p. 532) : son amendement N° 11-62 déposé avec M. Jean Colin et soutenu par M. Adolphe Chauvin : dérogations et avis du comité départemental des prestations agricoles ; retiré.
Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 9 (suite) (p. 564) : son amendement N° 11-63 déposé avec M. Jean Colin temps à prendre en compte pour le calcul de la retraite du conjoint survivant ; irrecevable aux termes de l'art. 40 de la Constitution - Son amendement N° II-65 : création d'un régime de retraite complémentaire facultative ; adopté - (p. 569) : loi du 27 décembre 1973 et principe de la retraite supplémentaire facultative pour les commerçants ; l'application tardive de ce principe - Art. 14 (p. 605) : son amendement N° 111-298 déposé avec M. Jean Colin et soutenu par M. Paul Pillet : suppression de la date d'échéance pour l'établissement du répertoire de la valeur des terres agricoles ; rejeté le 5 mars 1980.
Suite de la discussion (7 mars 1980) - Après l'art. 29 bis (p. 726) : son amendement N° IV-38 déposé avec M. Jean Colin et soutenu par M. René Tinant, identique aux amendements N° IV-39 de M. Guy Robert, soutenu par M. René Tinant, N° IV-46 de M. Charles Beaupetit et N° IV-58 de M. Jean-Paul Hammann : dispositions du code de l'urbanisme concernant les nuisances de voisinage causées par des exploitations agricoles ; retiré - Après l'art. 31 bis (p. 737) : son amendement N° IV-41 déposé avec M. Jean Colin et identique à l'amendement N° IV-52 de M. Jean-Paul Hammann : création de secteurs de réaménagement des structures agricoles ; retiré.
Suite de la discussion (11 mars 1980) - Art. 21 bis (p. 771) : son amendement N° 111-207, déposé avec M. Jean Colin : nantissement des parts de GFA ; retiré - Rôle du crédit agricole - Restriction de la possibilité de caution hypothécaire, prévue par l'amendement N° III-90 de la Commission des lois (modification des dispositions proposées pour remplacer les deux derniers alinéas de l'art. 1 er de la loi du 31 décembre 1970, relative aux groupements fonciers agricoles : conditions d'entrée et d'exercice des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'assurance dans les GFA).
Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Art 2 (p. 1859) : soutient l'amendement N° 225 de M. Pierre Vallon (compétences de l'institut pour la recherche et l'application en agriculture biologique) - Son amendement N° 226, déposé avec M. Jean Francou : réglementation des produits de l'agriculture biologique ; retiré - Art. 2 ter (p. 1861) : son amendement N° 228, déposé avec M. Jean Francou : politique du crédit permettant la conversion aux méthodes de l'agriculture biologique ; retiré - Art. 2 quinquies (p. 1865) : sur l'amendement N° 59 de la commission des affaires économiques (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale et relatif aux contrats d'intégration), son sous-amendement rédactionnel N° 257 ; retiré - Sur le même amendement, son sous-amendement N° 258 : délai de un an pour la nullité de plein droit des contrats non conformes ; adopté - Inutilité d'un fonds de garantie - Art. 4 (p. 1870) : son amendement N° 223 : organisation interprofessionnelle des agrobiologistes ; retiré - Art. 6 bis (p. 1876) : sur l'amendement N° 256 du gouvernement (conditions d'homologation par l'autorité administrative des productions de l'agriculture n'utilisant pas de produit chimique de synthèse), ses sous-amendements N° 261 : utilisation de l'expression « agriculture biologique » ; rejeté ; et N° 262 : conditions d'homologation ; adopté - Art 9 (p. 1879) : son amendement N° 178, déposé avec M. Jean Colin : modification de l'alinéa relatif à l'institution d'un régime facultatif de retraite complémentaire ; retiré au profit des amendements analogues N° 68 et N° 69 de la commission des affaires économiques - Art. 14 (p. 1885) : soutient l'amendement N° 172 de M. Jean Colin (suppression de l'alinéa relatif à la prise en compte du revenu brut d'exploitation par petite région pour déterminer la valeur de rendement).
- Projet de loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires - Deuxième lecture [n° 263 (79-80)] - (12 juin 1980) - Discussion générale (p. 2646) : adoption par l'Assemblée Nationale d'un amendement restreignant le droit de grève dans les installations détenant des matières nucléaires ; désaccord et démission du précédent rapporteur - Accord entre les deux assemblées sur les dispositions du projet sauf en ce qui concerne la mise en cause intentionnelle de la sûreté nucléaire - Longueur de la procédure parlementaire - Limite du droit de grève dans les installations nucléaires ; respect des droits de la défense et maintien des recours de droit commun - Loi de nationalisation de 1946 et adaptation à l'énergie nucléaire - Proposition d'adoption du texte.
Art. 4 (p. 2658) : amendement N° 1 de la commission des affaires économiques : violation intentionnelle des règles de sûreté nucléaire et sanction des personnes physiques et retrait des autorisations administratives pour les personnes morales ; adopté - S'oppose à l'amendement N° 3 de. M. Pierre Noé principe et modalités d'application du retrait de l'agrément d'une entreprise nucléaire ou de la sanction d'une personne physique pour faute intentionnelle ; application dans le cadre des statuts ou conventions régissant ces personnels) ainsi que, sur cet amendement, au sous-amendement N° 8 de M. Henri Caillavet (violation intentionnelle et compétence de l'inspecteur du travail)- (p. 2660) : toujours sur cet amendement N° 1 s'oppose aux sous-amendements de M. Raymond Dumont N° 7 (violation des instructions de sécurité) et N° 4 (application des dispositions dans le respect des statuts et conventions existants ou de la législation du travail) ainsi qu'au N° 6 de MM. Pierre Schiélé et Francis Palmero (caractère exécutoire des sanctions et possibilité d'appel devant les organismes statutaires compétents) - (p. 2661) : s'oppose à l'amendement N° 5 de Mlle Irma Rapuzzi soutenu par M. Pierre Noé (prononcé des sanctions dans le cadre de la protection instituée par la loi de nationalisation de 1946).
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière [n° 287 (79-80)] - (29 juin 1980) - Art. 8 (p. 3358) : son amendement n° 4 identique à l'amendement n° 11 de la commission : monopole des kinésithérapeutes et dispositions en faveur des masseurs de l'établissement thermal d'Aix-les-Bains ; retiré - (p. 3360) : retire son amendement n° 4 au profit de l'amendement n° 25 de M. Robert Schwint (dispositions en faveur des personnes formées par l'Ecole des techniques thermales d'Aix-les-Bains), modifié par le sous-amendement n° 31 du Gouvernement (réorganisation des structures de l'établissement thermal d'Aix-les-Bains, dans le respect des droits acquis).
- Projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - Deuxième lecture [n° 8 (80-81)] - (29 octobre 1980). - Rapporteur pour avis.- Discussion générale (p. 4218) : base légale aux assurances à capital variable - Subrogation en matière d'assurance-accidents - Faculté de renonciation pour le contrat d'assurance-vie - Propositions de la commission des affaires économiques : garantie minimale pour les assurances à capital variable, subrogation de droit commun pour l'assurance-accidents, garantie des droits de l'assuré défaillant de bonne foi et protection pour le démarchage à domicile.
Art. 1. - Art. L 131-1 du code des assurances (p. 4219) : amendement n° 19 de la commission des affaires économiques : extension de la clause de variabilité du capital garanti à toutes les assurances de personnes ; adopté - Amendement n° 20 de la commission des affaires économiques : calcul du montant en francs des sommes versées par l'assureur à la suite du décès ou de l'accident ; adopté - Art. 2. - Art. L 211-1 de ce code (p. 4220) : amendement n° 21 de la commission des affaires économiques : accident et garantie pour toute personne transportée ; retiré - (p. 4221) : lacunes du code des assurances ; cas de l'accident avec une voiture volée- Amendement n°28 de la commission des affaires économiques : couverture des membres de la famille du conducteur « autorisé » ; devenu sans objet - Après l'Art. 2. - Art. L. 131-2 de ce code (p. 4222) : amendement n° 22 de la commission des affaires économiques : assurance sur la vie et contre les accidents ; clause de subrogation ; retiré - Art.
13. - Art. L 132-20 de ce code (p. 4223) : amendement n° 23 de la commission des affaires économiques : incident de paiement et application du système de droit commun de l'avance de la prime ; adopté - Art. 20. - Art. L 132-5-1 (nouveau) de ce code (p. 4226) : amendement n° 24 de la commission des affaires économiques : délai de 30 jours et faculté de renonciation à compter de la signature ; adopté (p. 4228) : sur l'amendement n° 10 de la commission des lois (protection et information de l'assuré), son sous-amendement n° 30: note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ; adopté.
- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81)] - (19 novembre 1980) - Art. 6 (p. 4937) : problème du remboursement de l'indemnité de logement des instituteurs - Dotation spéciale - Nécessité de prévoir à cet effet des crédits spéciaux hors de la dotation, globale de fonctionnement - Art. 7 (p. 4946) : vote du groupe UCDP favorable à l'amendement n° 69 du Gouvernement (mesures transitoires pour 1981 : affectation du reliquat comptable éventuel de l'exercice 1980 à une dotation spéciale pour l'indemnité de logement des instituteurs) - Ambiguïté du texte adopté par le Sénat le 16 avril lors de l'examen du projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales.
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)] Discussion des articles de la première partie: (21 novembre 1980) - Art. 2 (p. 5050) : disparité fiscale entre les assistantes maternelles à plein temps et celles à la journée - Après l'art. 2 (p. 5064) : son amendement n° 156 : prise en compte, comme personnes à charge au titre de l'impôt sur le revenu, des enfants de moins de vingt-cinq ans inscrits à l'agence nationale pour l'emploi comme demandeurs d'un premier emploi ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la constitution.
Deuxième partie :
Economie et budget - III - Economie (24 novembre 1980) - (p. 5230) : mesures nécessaires au développement de l'épargne populaire et familiale - Orientation de l'épargne vers les secteurs productifs - Prime supplémentaire sur les livrets A des caisses d'épargne et les livrets bleus du Crédit Mutuel - Rémunération de l'épargne liquide : taux d'intérêt sur les livrets A et les livrets bleus - Dépréciation de la monnaie et durée d'application du taux de 7,5 % Transports (28 novembre 1980) (p. 5489, 5490) : stabilisation du niveau des dépenses publiques ; conséquences sur les activités des entreprises de travaux publics et rôle du fonds d'action conjoncturelle (FAC) - Entreprises publiques et équilibre financier ; cas de la SNCF et démantèlement du réseau ferroviaire - Substitution au rail d'une desserte routière ; nécessité d'une concertation - Effort en faveur du réseau SNCF banlieue et construction de voies nouvelles- Transports routiers et concertation avec les petites et moyennes entreprises de ce secteur ; coût du carburant et contraintes administratives - Problèmes des chauffeurs et blocage des routes - Association des usagers des transports et défense des transports collectifs ; nécessité de l'associer aux décisions - Rappelle en son nom et au nom de M. Guy .
Robert les difficultés de l'aéroport de Poitiers-Biard Environnement et cadre de vie (3 décembre 1980)- Rapporteur pour avis (Urbanisme) (p. 5701): nouvelle baisse des crédits affectés à l'urbanisme - Recul des crédits pour l'assistance et la production technique: agences d'urbanisme ; centres de recherche et de rencontre d'urbanisme - Mise en place progressive des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et insuffisance de la subvention du ministère de l'environnement - Assistance aux collectivités locales - Organisation et protection de l'espace - Préservation des sites et monuments ; pouvoirs excessifs des architectes des bâtiments de France - Diminution des dotations destinées à l'élaboration des documents d'urbanisme: schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) et plans d'occupation des sols (POS) ; reconnaissance législative souhaitable des cartes communales - Aménagement et promotion du cadre de vie urbain - Désengagement de l'Etat en matière foncière ; lutte des collectivités locales contre la spéculation foncière ; zones d'aménagement différé (ZAD) - Rapport Saglio et orientation prise par le Gouvernement - (p. 5702) : fiscalité immobilière : taxation des plus-values ou imposition sur le foncier non bâti assise sur la valeur vénale du terrain - Taxe sur le dépassement du plafond légal de densité (PLD) - Budget de l'urbanisme et priorité donnée aux villes nouvelles - Espaces verts et crédits du fonds d'action conjoncturelle (FAC) - Opérations d'urbanisme : aménagement des banlieues et participation du Fonds d'aménagement urbain (FAU) - Désengagement de l'Etat en matière de politique d'urbanisme et transfert de charges sur les collectivités locales - Demande instante de la commission des affaires économiques visant à l'examen des deux projets de loi portant décentralisation et simplification de l'urbanisme - Préservation des sites et monuments historiques : année du patrimoine - Décision de la commission de soumettre ces crédits à l'appréciation du Sénat. Examen des crédits - Après l'art. 46 (p. 5734) : amendement n° 229 de la commission des affaires économiques : modalités de versement du dépassement du plafond légal de densité ; adopté - Souhait de la commission de voir examinés au plus tôt les projets de loi n° 443 et n° 444 ; reprise par cet amendement des dispositions de l'article 37 du projet de loi n° 444 - Projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 104 (80-81)] - (11 décembre 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6217) : importance politique de ce projet - Insuffisance du délai d'examen attribué aux commissions - Promotion de l'ethnie mélanésienne - Respect du droit local - Nécessité du soutien financier technique de l'Etat - Vote favorable du groupe UCDP.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1980 [n° 129 (80-81)] - (15 décembre 1980) - Après l'art. 11 A (p. 6292) : son amendement n° 11 : situation fiscale des assistantes maternelles gardant des enfants toute la journée ; prise en compte pour les revenus perçus d'une somme égale à une fois le montant horaire du SMIC; retiré et repris par le gouvernement.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Après l'art. 7 bis (p. 6430) : soutient l'amendement n° 117 de M. Pierre Vallon (relèvement du plafond de déductions attribuées aux héritiers de la succession) - Son amendement n° 134 : modalités de calcul du montant de l'abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des assistantes maternelles ; retiré puis repris par le gouvernement.