CAVAILLE (M. MARCEL) [Haute-Garonne].
Est nommé membre du Gouvernement le 8 juin 1974. - Cessation du mandat sénatorial le 9 juillet 1974 [9 juillet 1974] (p. 696).
Secrétaire d'Etat aux transports (cabinet de M. Jacques Chirac des 28 mai et 8 juin 1974).
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés [20 juin 1974]. - Discussion générale (p. 476, 477). - Discussion des articles. - Art. 2 : amende ment de M. Michel Chauty tendant, dans le texte présenté pour l'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, à supprimer la disposition stipulant qu'est passible de peines toute personne qui « plus généralement a, par son fait ou son abstention, contribué à créer un danger pour la sécurité du transport et de la circulation » (p. 478) ; Art. 4 : son amendement tendant : a) à rédiger comme suit le paragraphe 2° de cet article relatif à la sanction des infractions : « 2° Transporté ou fait transporter par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses sans satisfaire aux prescriptions de sécurité concernant l'obligation d'étiquetage, les limitations de poids et l'interdiction d'emballage ou de chargement en commun, spécifiques à ces matières » ; b) à insérer, après le paragraphe 3°, un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « 4° Fait circuler ou laissé stationner des matériels transportant des matières dangereuses sur une voie ou un ouvrage dont l'utilisation est interdite en permanence aux transports de ces matières. » (p. 480). - Répond à la question orale de M. Paul Caron relative à la construction de quatre porte-conteneurs bananiers [15 octobre 1974] (p. 1248). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Jacques Eberhard relative au désarmement du paquebot « France » [22 octobre 1974] (p. 1408, 1409, 1410). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au crédit maritime mutuel [12 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1716, 1717). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Joseph Yvon tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Le crédit maritime mutuel a pour objet de faciliter le financement des opérations relatives à la pêche et aux cultures marines et des activités qui s'y rattachent, ainsi que le financement des opérations concernant l'extraction des sables et amendements et la récolte des végétaux marins. » (p. 1717) ; Art. 10: son amendement tendant à compléter comme suit le premier alinéa de cet article : « Toutefois, si un siège d'administrateur devient vacant dans l'intervalle de deux assemblées générales ordinaires, le conseil d'administration peut procéder à une nomination à titre provisoire dans les conditions fixées par les statuts. » (p. 1719) ; Art. 12 : amendement de M. Joseph Yvon tendant à compléter in fine le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi conçue : « Cette nomination [du directeur] doit recevoir l'agrément du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des finances: » (p. 1720) ; Art. 16 : son amendement tendant à compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les assemblées générales sont convoquées et l'ordre du jour arrêté. Ils fixent également les conditions de quorum et de majorité requises pour la validité de ces assemblées. » (ibid.) ; Art. 19 : répond à M. Georges Marie-Anne (p. 1721) ; Art. 20 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les caisses régionales et unions constituées antérieurement à la promulgation de la présente loi disposeront d'un délai d'un an pour mettre leurs statuts en harmonie avec les nouvelles dispositions. Exceptionnellement, ces modifications seront faites en assemblée générale ordinaire. » (ibid.) ; Art. 21 : son amendement tendant à abroger également les dispositions de l'article « 12 » de la loi du 4 décembre 1913, complétée et modifiée, réorganisant le crédit maritime mutuel (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant création de l'établissement public national du tunnel sous la Manche [19 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1821, 1822). - Discussion des articles. - Après l'art. 5: amendement de Mme Brigitte Gros tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les infrastructures routières d'accès et de dégagement du tunnel sous la Manche devront être réalisées au moment de la mise en service de l'ouvrage sous la responsabilité du ministre de l'équipement. », pour lequel il invoque l'exception d'irrecevabilité aux termes de l'article 41 de la Constitution (p. 1822, 1823). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975 adopté par l'Assemblée nationale [2 décembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - TRANSPORTS : I. - SECTION COMMUNE. - II. - TRANSPORTS TERRESTRES. - Observations ayant porté notamment sur la politique qu'entend mener le Gouvernement en matière de transports des voyageurs et des marchandises, en matière de transports collectifs à courte distance, en matière de prêts privilégiés pour l'extension et la modernisation de l'infrastructure ferroviaire et routière (p. 2283 à 2285) ; répond aux différents orateurs (p. 2292, 2293). - III. - AVIATION CIVILE.- Observations ayant porté notamment sur les constructions aéronautiques : Concorde, Airbus et Mercure et sur ce qui concourt au bon fonctionnement du transport aérien en France : la sécurité aérienne, les aéroports (p. 2297 à 2299) ; répond aux différents orateurs (p. 2308 à 2310, 2311, 2312). - IV. - MARINE MARCHANDE. - Analyse les différents aspects de ce budget à travers ses principales lignes de force : développement de la flotte de commerce, compétitivité de la construction navale, renouvellement des flottilles de pêche, amélioration des conditions , d'exercice du métier de marin et du régime social spécifique à cette profession (p. 2316 à 2318) ; répond aux différents orateurs (p. 2320, 2321, 2322, 2323), - Examen des crédits.- Etat B. - Titre IV: répond aux observations de M. Joseph Yvon et de M. Jean Colin sur la spécificité des problèmes de subventions aux services maritimes d'intérêt général (p. 2323, 2324).