CAROUS (Pierre), sénateur du Nord (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767), puis élu vice-président.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (25 novembre 1980 (p. 5278).
DÉPÔTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 327, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (n° 65, 1980-1981) (30 octobre 1980) - Procédure pénale.
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel, du règlement et - d'administration générale sur la proposition de loi (n° 140, 1980-1981) adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les dispositions de l'article L. 238 du code électoral (n° 167, 1980-1981) (11 décembre 1980) - Conseils municipaux.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (n° 188, 1980-1981) (16 décembre 1980) - Procédure pénale.
Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution (n° 90, 1980-1981) de M. Christian Poncelet et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés actuelles de l'industrie textile (n° 196, 1980-1981) (18 décembre 1980).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 2813 (J.O. Débats 30 juillet 1980) (p. 3476) à M. le Premier ministre : les régions (situation économique et sociale dans le Valenciennois).
Questions orales avec débat :
n° 350 (2 avril 1980) (p. 935) à M. le ministre des Transports : les automobiles (feux de croisement en ville et ceintures de sécurité). n° 415 (7 octobre 1980) (p. 3763) à M. le ministre du Commerce et de l'artisanat; le commerce (politique d'implantation des magasins à grande surface).
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]
Suite de la discussion (22 avril 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1443) : votera le projet de loi - Intérêt d'une réforme du régime des collectivités locales- Concertation entre le gouvernement et le Sénat - Absence de ressources nouvelles - Remboursement de la TVA- Débats budgétaires et nécessité de définir les ressources des collectivités locales - Décentralisation et résistance des administrations centrales - Caractère d'ébauche de la réforme proposée.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (4 novembre 1980) - Rapporteur - Motions d'irrecevabilité (p. 4359) : texte gouvernemental et améliorations apportées par l'Assemblée Nationale - Travail important fourni par la commission des lois et souci d'aboutir à un texte conforme à la Constitution - (p. 4360) : saisine du Conseil constitutionnel - S'oppose à la motion n° 1-2 de M. Charles Lederman tendant à déclarer irrecevable le texte en discussion aux termes de l'article 44, alinéa 2, du Règlement - (p. 4363) : texte adopté par l'Assemblée Nationale et améliorations que pourra y apporter le Sénat - Importance des travaux de la commission des lois - S'oppose à la motion n° 1-3 de M. Edgar Tailhades tendant à déclarer irrecevable le texte en discussion aux termes de l'article 44, alinéa 2, du Règlement - Discussion générale (p. 4364) : texte gouvernemental et modifications apportées au code pénal et au code de procédure pénale - (p. 4365) : émotion suscitée par le projet « sécurité et liberté » : atteintes à la liberté des personnes et non pas protection de celle-ci - Droit pénal et tendance générale à l'individualisation des peines et à la réinsertion sociale des délinquants : mesures de réduction des peines - Augmentation du sentiment d'insécurité : pillage des résidences secondaires, agressions de personnes âgées - Nécessité d'éviter les mesures individuelles de défense - Caractère dissuasif des sanctions pénales - Rôle du législateur et application objective de la loi - Nécessité du maintien de l'individualisation des peines ; liberté d'appréciation laissée au magistrat chargé de les prononcer - Protection des droits de la défense - Nécessité de limiter les détentions provisoires - Justification par la loi de la sanction des infractions - (p. 4366) : droit pénal français et principe de l'individualisation des peines : circonstances atténuantes, sursis, mesures de réduction des peines, circonstances aggravantes : port d'armes, récidive - Evolution du code pénal et évolution des moeurs - Aggravation du climat d'insécurité et augmentation de la délinquance grave et des crimes - Nécessité d'une peine proportionnée à la faute et établissement d'une fourchette des peines : rôle des magistrats dans le choix de celles-ci - Notion de certitude de la peine et effets dissuasifs de celle-ci sur les futurs délinquants - Evolution des moeurs et création de nouvelles incriminations : chantages téléphoniques - Echelle dans la sanction des infractions : les contraventions du domaine des tribunaux d'instance, les délits relevant des tribunaux correctionnels et les crimes déférés à la cour d'assises - Texte en discussion et décriminalisation de certaines infractions - Influence des circonstances aggravantes sur les sanctions prononcées - (p. 4367) : extension de la notion de récidive et pénalisation de celle-ci - Application des « peines plancher » à toutes les catégories de délits et cas particulier des délinquants primaires - Souveraineté de la cour de cassation - Principe de la personnalisation des peines - Evolution de la notion de sursis, et conséquences du sursis à répétition : cas particulier du sursis avec mise à l'épreuve - Texte gouvernemental et atténuations apportées par la commission des lois - Modification du code de procédure pénale - Problème de la détention provisoire et non différenciation entre les détenus risquent une peine grave et ceux pouvant être acquittés ou relaxés - (p. 4368) : lenteur de la procédure judiciaire et remèdes proposés par le gouvernement - Cas du juge d'instruction et éventualité de son remplacement par une chambre d'accusation ; décision de l'Assemblée nationale de le maintenir en matière criminelle - Tribunaux correctionnels et procédure des flagrants délits ; intérêt de la procédure de la saisine directe au cas où les individus sont placés sous mandat de dépôt - Durée de la peine encourue et compétence des tribunaux correctionnels ou de la cour d'assises - Garanties de l'inculpé et rôle du juge d'instruction - Modification de la législation sur la police des chemins de fer et conséquences sur les manifestants - Cas particulier du tir aux pigeons - Problème des contrôles d'identité et conséquences de la non justification de celle-ci : atteinte à la liberté d'agir et de circuler - Désir des Français de voir améliorée leur sécurité - - Défense de la liberté et rôle du Sénat - (p. 4369) : améliorations apportées par la commission des lois au texte gouvernemental - Question préalable (p. 4377) : nécessité d'un débat de fonds sur ce texte- S'oppose à la motion n° 1-1 de M. Charles Lederman tendant à opposer la question préalable demandant au Sénat de ne pas poursuivre la délibération sur le texte en discussion.
Suite de la discussion (7 (novembre 1980) - Art. 1 (p. 4519) : s'oppose à l'amendement n° I-178 de M. Charles Lederman (suppression de cet article définissant les principes du projet de loi) - Avant l'article 7 A (p. 4521) : amendement n° 1-84 de la commission des lois : délit ou contravention punis de peines d'amende et d'emprisonnement ; possibilité de sanctions alternatives ; rejeté- (p. 4525) : au sujet de la protection des jurés contre les violences et voie de fait, amendements de la commission n° 85 et 86 ; réservés - Art. 7A : s'oppose à l'amendement n° 1-185 de M. Henri Caillavet, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article étendant la portée de l'incrimination d'association de malfaiteurs) -Art. 265 du code pénal: (p. 4526) : s'oppose à l'amendement n° 1-8 de M. Félix Ciccolini (définition de l'association de malfaiteurs par la préparation et l'exécution de plusieurs crimes) - (p. 4527) : amendement n° 1-87 de la commission identique à l'amendement n° 1-9 de M. Félix Ciccolini : suppression des dispositions de cet article concernant la concrétisation par des faits matériels d'une association de malfaiteurs ; adopté - (p. 4528) : sanctions contre les intentions concrétisées par des actes matériels - (p. 4529) : amendement n° 1-88 de la commission identique à l'amendement n° 1-10 de M. Félix Ciccolini : suppression des dispositions de cet article prévoyant l'incrimination d'une association de malfaiteurs ayant permis l'exécution ou la tentative d'exécution d'un crime ; adopté - Art. 266 du code pénal (p. 4530) : amendement n° 1-89 de la commission : détermination des peines pour constitution d'une association de malfaiteurs ; adopté - Sur le même sujet, s'oppose à l'amendement n° 1-11 de M. Félix Ciccolini - Amendement n° 1-90 de la commission : association de malfaiteurs et proxénétisme ; suppression de la référence à l'infraction relative à une fausse justification de ressources ; adopté - (p. 4531) : amendement n° 1-91 de la commission identique à l'amendement n° I-13 de M. Félix Ciccolini: incrimination d'association de malfaiteurs et suppression de la référence au délit de « menace » ; adopté - Amendement n° 1-93 de la commission : incrimination d'association de malfaiteurs et limitation aux cas de destruction ou de détérioration de biens aggravés; réservé - (p. 4532) : amendement n° 1-94 de la commission : incrimination d'association de malfaiteurs et suppression de la référence au trafic de drogue ; adopté - Amendement de coordination n° 1-205 de la commission ; adopté - (p. 4533) : Amendement n° 1-92 de la commission : incrimination d'association de malfaiteurs et référence aux vols aggravés ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 1-14 de M. Félix Ciccolini (incrimination d'association de malfaiteurs et référence aux vols avec circonstances aggravantes) - (p. 4534) : amendement rédactionnel n° 1-95 de la commission ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement de forme n° 1-203 du gouvernement - Art. 267 du code pénal (p. 4534) : s'oppose à l'amendement n° 1-16 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article concernant la complicité à l'action d'une association de malfaiteurs) - Amendement n° 1-96 de la commission identique à l'amendement n° 1-17 de M. Félix Ciccolini : complicité et aide volontaire à une association de malfaiteurs ; adopté -Art. 268 du code pénal (p. 4535) : s'oppose à l'amendement n° 1-18 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article prévoyant une exemption de peine au bénéfice des personnes ayant dénoncé une association de malfaiteurs avant toute poursuite) et accepte, du même auteur, l'amendement n° 1-168 (exemption de peine et dénonciation d'association de malfaiteurs ; suppression de la référence à l'identification des personnes en cause) - Après l'art. 7A (p. 4538) : amendement n° 1-97 de la commission : aggravation des peines pour les auteurs de délits ayant recours à des tortures ou à des actes de barbarie ; adopté - Avant l'art. 7 (p. 4539) : caractère inopportun d'un débat sur l'abolition de la peine de mort - Absence de jugement sur le bien-fondé ou non de cette suppression - S'oppose à l'amendement n° 1-180 de M. Charles Lederman (abolition de la peine de mort) - (p. 4541) : abolition de la peine de mort et peine de substitution - Art. 7 (p. 4544) : demande le rejet de l'amendement n° I-181 de M. Charles Lederman (suppression de cet article concernant les menaces faites aux personnes ou aux biens) - (p. 4545) : amendement n° 1-98 de la commission : menaces, écrites ou verbales, contre les biens ou les personnes ; différenciation des peines ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Félix Ciccolini n° 1-19 (assimilation de la menace à un écrit, une image ou un symbole), n° 1-20 (suppression de la notion de menace d'atteinte aux biens), n° 1-21 (répression des seules menaces d'atteintes grave aux personnes) et n° 1-22 (répression de la menace et exigence de l'accomplissement d'une condition) - Art. 8 (p. 4549) : s'oppose à l'amendement n° 1-23 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article concernant les menaces d'atteinte aux personnes ou aux biens constitutives de délit) - Amendement n° 1-99 de la commission : sanction des menaces constitutives d'un délit dans le cas d'un ordre ou de l'exigence d'une condition ; non application de ces dispositions pour la personne participant au service public de la justice ; adopté .- Absence d'intention de réprimer certaines manifestations ; nécessité de faire face à tout acte de menace ou de violence.
Suite de la discussion (12 novembre 1980) - Art. 9 - Art. 309 du code pénal (p. 4562) : accepte l'amendement n° 1-26 de M. Félix Ciccolini (montant minimum de la pénalité pour coups et blessures) - Amendement de coordination n° I-100 de la commission; retiré - (p. 4563, 4564) : amendement n° I-101 de la commission : certificat médical ; adopté - Amendement n° I-102 de la commission : coups et blessures et incapacité de travail ; retiré - (p. 4565) : amendement n° 1-103 de la commission : circonstances aggravantes; adopté - Amendement n° 1-104 de la commission: exclusion à cet article des violences à magistrat ; adopté - Amendement n° 1-85 de la commission, précédemment réservé: violences à un magistrat ou à un juré ; adopté - (p. 4566) : amendement de forme n° I-105 de la commission ; adopté - Amendement n° 1-106 de la commission : menaces ; adopté - Amendement n° 1-108 de la commission : peines aggravées et utilisation d'une arme ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 1-204 du gouvernement (armes par nature ou par destination) - (p. 4567) : amendement n° 1-109 de la commission, identique à l'amendement n° 1-29 de M. Félix Ciccolini : suppression de l'alinéa relatif à la circonstance aggravante de nuit ; adopté - Amendement n° I-110 de la commission : augmentation du maximum des peines en cas d'incapacité de travail de plus de huit jours ; adopté- Amendement n° I-111 de la commission: circonstances aggravantes et privation des droits civiques ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 1-192 du Gouvernement - (p. 4569) : tortures ou actes de barbarie et transformation des délits en crimes - Art. 310 du code pénal (p. 4570, 4571) : amendement n° I-112 de la commission: lésion grave ou définitive ou infirmité permanente ; devenu sans objet - (p. 4574) : amendement de forme n° I-113 de la commission ; adopté - Art. 311 du code pénal : amendement n° 1-114 de la commission : abaissement du montant maximum de la pénalité en cas de coups mortels; adopté - (p. 4575) : amendement de coordination n° I-115 de la commission; adopté - Art. 10 (p. 4577) : amendement n° 1-116 de la commission: protection pénale de l'enfance martyre ; retiré - (p. 4579) : sur l'amendement n° 1-116 de la commission, accepte le sous-amendement n°I-194 du gouvernement (renforcement de la pénalité prévue) - Sursis à répétition, évoqué par M. Jacques Larché et mauvais traitements à enfants (p. 4582): sur l'amendement n° 1-67 de M. Edouard Bonnefous (protection pénale de l'enfance martyre), sous-amendement n° 1-206 de la commission : abaissement de la peine minimum ; adopté - (p. 4583) : accepte le paragraphe II de l'amendement n° I-67de M. Edouard Bonnefous (droit pour les associations de se porter civile) - Sur le paragraphe III de ce même amendement (délit de non dénonciation), accepte le sous-amendement n° 1-207 de M. Paul Pillet (abaissement des pénalités pour non dénonciation) - Après l'art. 10 (p. 4586) : s'oppose à l'amendement n° 1-38 de M. Félix Ciccolini (menaces à témoin) - Art. 10 bis: amendement n° 1-117 de la commission identique à l'amendement n° 1-39 de M. Félix Ciccolini : suppression de cet article relatif à la violation de domicile ; adopté - Art. 11 : s'oppose à l'amendement n° 1-40 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article relatif au vol) - (p. 4589) : amendement n° 1-118 de la commission, identique à l'amendement n° 1-41 de M. Félix Ciccolini : abaissement des pénalités pour les vols simples ; adopté - Peine de prison et ou peine d'amende - (p. 4591) : amendement n° I-119 de la commission, identique à l'amendement n° 1-42 de M. Félix Ciccolini : suppression de la phrase relative à la récidive ou un vol d'un objet exposé à la libre prise du public ; adopté - Art. 382 du code pénal : amendement n° 1-120 de la commission : effraction extérieure ou intérieure; adopté - (p. 4592) : s'oppose à l'amendement n° 1-43 de M. Félix Ciccolini (suppression parmi les circonstances aggravantes de l'entrée par ruse) - (p. 4593) : s'oppose à l'amendement n° I-44 de M. Félix Ciccolini (locaux protégés) - (p. 4594) : accepte les amendements identiques n° 1-45 de M. Félix Ciccolini, n° I-160 du gouvernement et n° 1-165 de M. Paul Pillet (suppression, parmi les circonstances aggravantes, de l'utilisation d'une arme simulée) - Amendement n° I-121 de la commission: circonstances aggravantes du vol et violences avec ou sans incapacité de travail ; adopté - (p. 4595) : amendement n° I-122de la commission: montants minimum et maximum des pénalités pour les vols moyens ; adopté - Crimes, délits et contraventions ; compétence des tribunaux correctionnels et des cours d'assises - Amendement rédactionnel n° 1-123 de la commission ; adopté - (p. 4597) : amendement n° I-124 de la commission : abaissement de 10 à 7 ans du maximum de l'emprisonnement pour les cas les plus graves de vol ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 1-47 de M. Félix Ciccolini (peines criminelles et compétence des cours d'assises pour les cas les plus grave de vol) - Accepte l'amendement n° 1-195 du gouvernement (peines criminelles pour les vols avec trois ou quatre circonstances aggravantes) -Art. 383 du code pénal Amendement rédactionnel n° I-125 de la commission : point de départ de l'interdiction des droits civiques ; adopté - Art. 384 du code pénal (p. 4599) : amendement n° 1-126 de la commission : arrêt de travail et incapacité totale de travail personnel ; adopté - Amendement n° 1-127 de la commission, identique à l'amendement n° 1-48 de M. Félix Ciccolini : suppression de la notion de menaces d'usage d'une arme par destination ; adopté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-161 du gouvernement (peine criminelle pour le vol avec port d'arme) - Art. 385 du code pénal (p. 4600) : s'oppose à l'amendement n° 1-49 de M. Félix Ciccolini (notion de bande organisée et répétition des vols).
Suite de la discussion (13 novembre 1980) - Art. 12 (p. 4617) : s'oppose à l'amendement n° 1-50 de M. Félix Ciccolini (menace d'extorsion et suppression de la notion de renonciation) - Amendement n° 1-128 de la commission des lois : menace d'extorsion et modification du plancher des peines; adopté - S'oppose à l'amendement n° 1-51 de M. Félix Ciccolini (suppression de la notion de tentative d'extorsion) - (p. 4618) : s'oppose à l'amendement n° 1-52 de M. Félix Ciccolini (sanction des pratiques de justice privée ; cas des surveillants privés) - Art. 12 bis (p. 4619): amendement n° 1-129 de la commission : suppression de l'article concernant les sanctions pour banqueroutes ; adopté - Art. 13 - Art. 434 du code pénal (p. 4621 ) : amendement n° 1-130 de la commission identique à l'amendement n° I-53 de M. Félix Ciccolini : destruction et détérioration des objets mobiliers ou immobiliers et non sanction des infractions légères ; adopté - (p. 4623) : amendement n° I-131 de la commission identique à l'amendement n° 1-55 de M. Félix Ciccolini : destruction ou détérioration et suppression de la notion d'acte commis par plusieurs personnes ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 1-162 du gouvernement (sanctions visant les destructions ou détériorations commises par plusieurs personnes à l'exception des destructions légères) et à l'amendement n° 1-54 de M. Félix Ciccolini (destruction ou détérioration commise, par plusieurs personnes ; suppression des sanctions) - (p. 4626) : amendement n° I-132 de la commission : protection des témoins et de l'ensemble des personnes participant personnellement ou occasionnellement au service public de la justice ; adopté - Art. 435 du Code pénal : amendement n° I-133 de la commission : substitution de la notion d'objet mobilier ou bien immobilier à celle de bien quelconque ; réduction des sanctions pour les dommages bénins ; adopté - (p. 4633) : amendement n° 1-134 de la commission : destruction ou dégradation volontaire par substances explosives et limitation de l'aggravation des peines ; adopté - S'oppose à l'amendement n° I-59 de M. Félix Ciccolini, soutenu par M.Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la notion de co-auteur et de complice) - Amendement de coordination n° I-135 de la commission; adopté - Art. 435-1 du Code pénal (p. 4634) : Amendement de coordination n° I-136 de la commission; adopté - S'oppose à l'amendement de forme n° I-196 du gouvernement - Art. 437 du code pénal: amendement de coordination n° 1-137 de la commission; adopté - Amendement n° 1-138 de la commission : destruction ou détérioration par substances explosives ou incendiaires et suppression de la notion de lésion grave et définitive ; adopté - (p. 4635) : Amendement de forme n° 1-139 de la commission; adopté - Art. 7A (suite) - Art. 266 du code pénal (p. 4636) : s'oppose à l'amendement n° I-12 précédemment réservé de M. Félix Ciccolini, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (incrimination d'association de malfaiteurs et suppression de la référence aux faits de destruction, dégradation et détérioration avec circonstances aggravantes) - Amendement n° 1-93 de la commission, précédemment réservé : incrimination d'association de malfaiteurs et limitation aux cas de destruction ou de détérioration de biens aggravés ; adopté - (p. 4637) : punition limitée aux associations de malfaiteurs commettant des actes graves - Art. 13 bis : Amendement n° I-140 de la commission : suppression de cet article relatif au tir aux pigeons vivants ; adopté - Art. 14 : Amendement de coordination n° 1-141 de la commission ; adopté - Après l'art. 14 (p. 4638) : amendement n° I-142 de la commission : délit aggravé de recel et détermination des peines ; adopté - (p. 4639) : Amendement de coordination n° 1-143 de la commission ; adopté - Art. 16 : amendement n° 1-144 de la commission : incrimination d'actes commis volontairement pour faire dérailler des véhicules ou provoquer leur collision et exclusion des actes de dérangement; adopté - Après l'art. 16: Amendement de coordination n° 1-145 de la commission ; adopté - Art. 17 et avant l'art. 17 (suite) (p. 4641) : s'oppose aux amendements identiques n° 1-182 de M. Charles Lederman et n° 1-186 de M. Henri Caillavet (suppression . de cet article relatif aux destructions ou dommages aux voies et installations et aux entraves à la circulation des trains) - (p. 4644) : amendement n° 1-146 de la commission : suppression des dispositions de cet article relatives aux destructions et dommages aux voies et installations ; adopté - Amendement n° 1-86, précédemment réservé, de la commission : peines pour dommages volontaires aux biens destinés à l'utilisation publique ; augmentation du montant des amendes ; adopté - (p. 4646) :amendement d'harmonisation n° 1-147 de la commission ; adopté- Amendement n° 1-148 de la commission : entraves à la circulation des trains et suppression de la notion d'alternance des peines ; retiré - Amendement n° 1-149 de la commission : application des règles de droit commun à la récidive correctionnelle ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 1-65 de M. Félix Ciccolini, soutenu par M.Michel Dreyfus-Schmidt (suppression des dispositions de cet article concernant les entraves à la circulation des trains) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-188 de M. Félix Ciccolini, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression des dispositions de cet article relatives à l'incrimination des tentatives d'entrave à la circulation des trains) - Art. 9 (suite) (p. 4648) : amendement n° I-107 de la commission, identique à l'amendement n° 1-28 précédemment réservé de M. Félix Ciccolini, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : suppression des dispositions de cet article introduisant la notion de circonstance aggravante en cas de commission des voies de fait ou des violences par plusieurs personnes ; adopté - Art. 3 (p. 4649) : s'oppose à l'amendement n° 1-179 de M. Charles Lederman (suppression de cet article élargissant les cas de récidive en matière correctionnelle) - (p. 4650) : amendement n° 1-71 de la commission : récidive correctionnelle et regroupement des infractions de même nature ; rejeté - (p. 4655) : sur cet amendement n° 1-71 s'oppose au sous-amendement n° 1-208 de M. Jacques Eberhard (suppression des délits de menaces des cas de récidive) - (p. 4657) :accepte les amendements n° 1-190 de M. Etienne Dailly (suppression des menaces du champ de la récidive) et n° 1-155 de M. Marcel Rudloff (suppression des dispositions de cet article relatives au chantage).
Suite de la discussion (14 novembre 1980) - Art. 5 (p. 4674) : s'oppose à l'amendement n° I-5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article concernant les délits et peines planchers incompressibles et les circonstances atténuantes et aggravantes) -Art. 463-1 du code pénal: amendement n° I-72 de la commission des lois : délits et principe des peines planchers; distinction - entre les délinquants primaires et les autres ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 1-199 du Gouvernement (application du système des peines planchers aux délits de violence graves) - Art. 463-2 du code pénal (p. 4678) : amendement n° 1-73 de la commission : infractions graves commises par les détenus en permission et aggravation des sanctions ; adopté - Art. 463-3 du code pénal: amendement n° 1-74 de la commission : infractions commises par les détenus en permission ; absence d'effet cumulatif entre le système d'aggravation des peines et les règles de la récidive ; adopté - Art. 5 bis (p. 4679) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1-6 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article concernant la non-application à certains délits des peines de substitution) - (p. 4681): amendement n° 1-75 de la commission : gravité des infractions et système des peines de substitution ; adopté - Art. 5 ter (p. 4683) : amendement n° 1-76 de la commission : suppression de cet article prévoyant le cas d'octroi d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de celle-ci ; adopté - Avant l'art. 6 : amendement n° 1-77 de la commission : non révocation du sursis pour une condamnation à une amende ; retiré au profit de l'amendement n° 1-202 du Gouvernement- Amendement n° 1-78 de la commission : possibilité d'une révocation partielle ou totale d'un sursis ; adopté- (p. 4684) : amendement n° 1-79 de la commission : condamnation à une amende ferme et non révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ; adopté - Art..6 : s'oppose à l'amendement n° I-7 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article prévoyant la limitation des cas de sursis) - (p. 4685) : volonté d'éviter le «sursis à répétition » - Art. 747-1 du code de procédure pénale (p. 4686) : amendement n° 1-80 de la commission : cas d'octroi du sursis et détermination des infractions de violence concernées ; adopté - (p. 4687) : accepte l'amendement n° 1-158 de M. Marcel Rudloff (octroi du sursis et chantage avec violence) - Art. 747-2 du code de procédure pénale : amendement n° 1-81 de la commission : conditions d'octroi du sursis simple total ou partiel ; révocation et pouvoir d'appréciation du juge ; adopté - (p. 4693) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 1-209 de M. François Collet (non prononcé du sursis simple pour condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 1 mois) - Art. 747-3 du code de procédure pénale (p. 4695) : amendement n° 1-82 de la commission : condamnation à une courte peine d'emprisonnement et bénéfice éventuel du sursis avec mise à l'épreuve ; adopté - Art. 747-4 du code de procédure pénale (p. 4696) : amendement n° 1-83 de la commission : suppression de cet article interdisant au tribunal d'accorder la dispense de révocation du sursis ; adopté - Après l'art. 6 (p. 4697) : accepte l'amendement n° 1-167 de Mme Cécile Goldet (extension aux contraventions de la 5 e classe de la règle du .non-cumul applicable aux crimes et délits) - (p. 4698) : accepte l'amendement n° I-175 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Etienne Dailly (contraventions ou délits forestiers et octroi des circonstances atténuantes ou du sursis) - (p. 4699) : s'oppose à l'amendement n° I-191 de M. Etienne Dailly (condamnation antérieure à des peines d'emprisonnement et non octroi du sursis avec mise à l'épreuve) - Après l'art. 17 (p. 4700) : amendement n° I-150 de la commission : échelle des peines pour violences graves faites aux jurys, magistrats, et personnes particulièrement vulnérables ; adopté - (p. 4701 ) : accepte l'amendement n° 1-177 de M. Roland du Luart, soutenu par M. Etienne Dailly (caractère facultatif de la confiscation des instruments en cas de délits de chasse) - (p. 4702) : au sujet de l'abolition de la loi anti-casseurs, s'oppose aux amendements n° I-183 de M. Charles Lederman et n° 1-37 de M. Félix Ciccolini, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 18 (p. 4704) : amendement n° 1-151 de la commission : automaticité du régime de sûreté et suppression de la référence aux crimes de meurtres et d'assassinats ; adopté - Accepte l'amendement n° 1-159 de M. Marcel Rudloff (automaticité du régime de sûreté et suppression de la référence au chantage) - S'oppose à l'amendement n°I-66 de M. Jean Geoffroy (qualification juridique de l'infraction et suppression de l'application automatique du régime de sûreté) - Avant l'art. 19 (p. 4706) : s'oppose à l'amendement n° 1-68 de M. Jean Geoffroy (permissions de sortir et libérations conditionnelles ; décision d'une juridiction spéciale) - Art. 19 : s'oppose à l'amendement n° 1-187 de M. Henri Caillavet soutenu par M. Jean Mercier (suppression de cet article prévoyant l'appel de la décision du juge et de la commission de l'application des peines devant le garde des sceaux) - (p. 4709) ; amendement n° 1-152 de la commission : permissions de sortir et libérations conditionnelles mécanismes de décision de la commission de l'application des peines ; adopté - (p. 4710) : au sujet des décisions du juge de l'application des peines et des mécanismes du recours fait par le procureur de la République, s'oppose aux amendements de M. Jean Geoffroy n° 1-172 et n° 1-163, soutenus par M.Michel Dreyfus-Schmidt - (p. 4711) : sur l'amendement n° 1-152 de la commission, accepte le sous-amendement n° 1-297 du Gouvernement (conciliation des mesures de permissions et de libérations conditionnelles avec celles concernant les périodes de sûreté) - Art. 20 (p. 4714) : amendement n° I-154 de la commission : permissions de sortir et décisions du juge de l'application des peines ; interventions de la commission de l'application des peines pour certaines infractions ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement de coordination n° I-198 du gouvernement - (p. 4715) : s'oppose aux amendements n° 1-189 de Etienne Dailly et Paul Girod (infraction commise à l'aide ou sous la menace d'une arme par destination et non obtention d'une permission de sortir) et n° 1-69 de M. Jean Geoffroy, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression des dispositions de cet article concernant l'intervention du procureur de la République dans les décisions relatives aux permissions de sortir) - Octroi des permissions de sortir et caractère néfaste d'un système les excluant pour certains détenus - Après l'art. 20 (p. 4724) : s'oppose à l'amendement n° 1-173 de M. Jean Geoffroy (libérations conditionnelles et pouvoir du juge de l'application des peines) - Avant l'art 21 (p. 4725) : accepte l'amendement n° 11-173 de M. Marcel Rudloff (pouvoir du procureur de la République de demander des enquêtes de personnalité).
Suite de la discussion (15 novembre 1980) - Avant l'art. 21 (p. 4738) : s'oppose à l'amendement n° 11-146 de M.Etienne Dailly (prolongation de la garde à vue dans les cas de séquestration de plus de cinq jours) - Avant l'art. 22 (p. 4740) : s'oppose à l'amendement n° II-1 de M. Edgar Tailhades (interrogatoire en présence d'un avocat ou d'un conseil, préalable à la délivrance du mandat de dépôt)- Après l'art. 22 (p. 4741) : s'oppose à l'amendement n° 11-2 de M. Edgar Tailhades (procédure de nouvelle comparution et caractère exécutoire de l'ordonnance du juge d'instruction) - Après l'art. 23 bis : s'oppose à l'amendement n° II-3 de M. Edgar Tailhades (suppression, parmi les causes de détention, de la nécessité de préserver l'ordre public)- (p. 4742) : s'oppose à l'amendement n° 11-4 de M. Edgar Tailhades (durée de la détention provisoire en matière criminelle et en matière correctionnelle) - S'oppose à l'amendement n° 11-5 de M. Edgar Tailhades (suppression des alinéas du code de procédure pénale relatifs à l'appel interjeté par le ministère public) - Après l'art. 24 : s'oppose à l'amendement n° 11-140 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (formalités d'exécution de la garde à vue et sanction des irrégularités par la nullité de la procédure) - Art. 25 ter (p. 4743) : s'oppose à l'amendement n° 11-6 de M, Edgar Tailhades (suppression de cet article attribuant au président du tribunal la compétence de fixation du nombre des audiences) - (p. 4744) : s'oppose à l'amendement n° II-7 de M. Edgar Tailhades (détermination annuelle du nombre des audiences et de la composition des chambres) - Accepte l'amendement n° 11-159 du Gouvernement (consultation du procureur de la République préalable à la détermination du nombre des audiences correctionnelles et de la composition des chambres) - Avant l'art. 26 : s'oppose à l'amendement n° 11-8 de M. Edgar Tailhades (compétence du président du tribunal, substituée à celle du parquet, pour composer l'audience) - Art. 26 bis : s'oppose à l'amendement n° II-9 de M. Edgar Tailhades (suppression de cet article réduisant la compétence de l'assemblée générale de la cour au profit de celle du premier président) - (p. 4745) : s'oppose à l'amendement de coordination n° II-10 de M. Edgar Tailhades - Accepte l'amendement de coordination n°II-160 du Gouvernement (consultation du procureur général) - Art. 27: accepte l'amendement n° 11-128 de M. Edgar Tailhades (rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, dans une rédaction faisant obligation à la chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de statuer dans un délai de deux mois), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 11-202 de la commission : fixation de ce délai à trois mois ; adopté - Art. 28 (p. 4746) : amendement n° II-63 de la commission : suppression de cet article interdisant la publication par les médias de l'identité et du domicile des témoins en matière pénale avant leur déposition, sauf accord écrit de leur part ; adopté - Liberté de la presse- Art. 28 bis: amendement n° 11-66 de la commission: assouplissement des conditions d'autorisation des prises de vues ; adopté - (p. 4748) : amendement n° 11-64 de la commission : réduction du montant maximum de l'amende en cas d'infraction ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Edgar Tailhades, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt n° II-11 (interdiction facultative, et non automatique, de l'emploi à l'audience de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image) et n°II-12 (suppression de l'obligation de recueillir le consentement des personnes dont l'image serait fixée ou transmise) - Après l'art. 28 bis : s'oppose à l'amendement n° 11-141 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (transcription intégrale par sténotypie des débats devant la cour d'assises et le tribunal correctionnel jugeant les auteurs des infractions de violence mentionnées à l'article 720-2 du code de procédure pénale) - Art. 28 ter: amendement de coordination n° 11-65 de la commission : suppression parmi les dispositions abrogées, de l'article 308 du code de procédure pénale ; réservé ; puis adopté - Enregistrement sonore des débats de cour d'assises - (p. 4749) : photographies dans les couloirs et aux abords des palais de justice, évoquées par M. Marcel Rudloff - Avant l'art. 29 : s'oppose à l'amendement n° 11-155 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (caractère obligatoire de l'enquête de personnalité en matière de délits punis d'une peine supérieure à cinq ans) - Art. 29 (p. 4750) : s'oppose à l'amendement n° II-13 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (maintien des articles 71 à 71-3 du code de procédure pénale dans une nouvelle rédaction relative au délit flagrant) - Saisine directe - (p. 4751) : s'oppose à l'amendement n° 11-14 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (limitation de la procédure du flagrant délit de l'article 71 du code de procédure pénale aux délits de coups, de vols et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique) - (p. 4752) : s'oppose à l'amendement n° 11-15 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (exclusion de la procédure de flagrant délit lorsqu'une victime est susceptible de demander réparation du préjudice résultant de l'infraction) - Art. 30: amendement rédactionnel n° 11-67 de la commission; réservé (p. 4752) ; puis adopté (p. 4780) - Après l'art. 30 (p. 4753) : s'oppose à l'amendement n° II-129 de M.Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard (suppression de la cour de sûreté de l'Etat) - Art. 31 : accepte la réserve jusqu'après l'examen de l'art. 32, de l'amendement n° 11-17 de M. Edgar Tailhades (suppression de cet article relatif à l'intitulé « De la saisine directe ») - (p. 4754) : demande la réserve jusqu'après l'examen de l'art. 32 de l'amendement n° 11-13 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard (suppression de la procédure de flagrant délit et abrogation des articles du code de procédure pénale relatifs à cette procédure) - Art. 32 : amendement rédactionnel n° 11-68 de la commission ; adopté - S'oppose à l'amendement n° II-131 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Jacques Eberhard (suppression de cet article relatif à la procédure de saisine directe) - S'oppose également à l'amendement n° 11-18 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (abrogation des dispositions des articles 393 à 397 du code de procédure pénale, relatifs à la procédure de flagrant délit) -Art. 393 du code de procédure pénale (p. 4757) : amendement n° 11-69 de la commission : pouvoir d'appréciation du procureur de la République sur la nécessité ou non d'ouvrir une information ; adopté- S'oppose aux amendements de M. Edgar Tailhades, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 11-20 (saisine directe et procédure de flagrant délit), n° 11-19 (cas de délit flagrant), et n° 11-21 (limitation de la procédure de saisine directe aux cas où la peine encourue n'excède pas trois ans) - (p. 4758): s'oppose également aux amendements de M.Edgar Tailhades, soutenus par M. Michel Dreyfus Schmidt, n° 11-142 (limitation de la procédure de saisine directe au cas où la peine encourue n'excède pas deux ans, sauf accord de l'intéressé) et n° 11-22 (exclusion de la saisine directe lorsqu'une victime est susceptible de demander réparation du préjudice résultant de l'infraction poursuivie) - Durée de la peine encourue et procédure de saisine directe - Présence de l'avocat - Art. 395 du code de procédure pénale (p. 4760) : s'oppose à l'amendement n° 11-162 du Gouvernement (conditions d'utilisation de la saisine directe) - Amendement n° 11-71 de la commission : limitation de la saisine directe aux faits pour lesquels la peine encourue n'est pas supérieure à cinq ans d'emprisonnement ; adopté - (p. 4761): s'oppose à l'amendement n° II-122 de M. Paul Pillet (limitation de la saisine directe aux faits pour lesquels la peine encourue n'excède pas deux- ans d'emprisonnement, sauf consentement exprès du prévenu) - Sur l'amendement n° II-71 de la commission, s'oppose au sous-amendement n° 11-163 du Gouvernement (peine prévue, et non peine encourue) - (p. 4763) : récidive et consultation du casier judiciaire - S'en remet finalement . à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 11-163 du Gouvernement - (p. 4766) : s'oppose à l'amendement n° 11-24 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour le prévenu étranger de demander l'assistance d'un médecin et d'un interprète) - Amendement n° II-72 de la commission: comparution le jour même devant le tribunal ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 11-25 (suppression de l'alinéa relatif à la rétention) et n° 11-26 (saisine immédiate du magistrat qui statuera : habeas corpus - Art. 396 du code de procédure pénale (p. 4768) : amendement n° 11-73 de la commission : octroi d'un délai pour la préparation par le prévenu de sa défense ; adopté - Amendement n° 11-74 de la commission : possibilité pour le tribunal d'ordonner un supplément d'information ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 11-28 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (saisine directe et assistance obligatoire du prévenu par un conseil) - Supplément d'information et ouverture d'une information - (p. 4769) : s'oppose aux amendements de M. Edgar Tailhades, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° II-29 (transmission du dossier par le tribunal au procureur de la République qui devra requérir l'ouverture d'une information), n° 11-30 (possibilité pour le tribunal de décider l'ouverture d'une information) et n° 11-31 (renvoi du dossier par le tribunal devant un juge d'instruction) - Art. 397 du code de procédure pénale (p. 4770) : s'oppose à l'amendement n° 11-39 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (décision du tribunal sur la mise en liberté du prévenu) - (p. 4771) : s'oppose à l'amendement n° 11-32 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de délivrance du mandat de dépôt limitée, sauf cas de délit flagrant, aux cas où la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement) - Estime inutile l'amendement rédactionnel n° 11-112 du Gouvernement - (p. 4773) : amendements n° 11-75 et n° II-76de la commission : effet du mandat de dépôt en cas d'appel ; adoptés - Amendement n° II-77 de la commission : effet du mandat de dépôt en cas de renvoi de l'affaire par le tribunal ; adopté - (p. 4774) : s'oppose aux amendements de M. Edgar Tailhades, soutenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 11-33 (effet du mandat de dépôt en cas de renvoi de l'affaire par le tribunal) et n° 11-34 (possibilité d'appel contre la décision du tribunal de placer le prévenu sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire en cas de renvoi de l'affaire) - Sur l'amendement n° 11-77 de la commission, accepte le sous-amendement n° 11-164 du Gouvernement (possibilité de détention provisoire, même si la peine encourue est inférieure à deux ans) -Art. 397-1 du code de procédure pénale (p. 4775) : amendement de coordination n° 11-78 de la commission ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 11-35 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (assistance obligatoire d'un avocat) - Art. 397-2 du code de procédure pénale (p. 4776) : amendement de forme n° 11-79 de la commission ; adopté - Art. 397-3 du code de procédure pénale: s'oppose à l'amendement n° II-36 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (durée d'effet du mandat de dépôt limitée à 24 heures) - Amendement n° 11-80 de la commission : durée d'effet du mandat de dépôt portée à quatre jours ; adopté - (p. 4777) : amendement de coordination n° 11-81 de la commission; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° II-166 du Gouvernement - S'oppose à l'amendement n° II-37 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (détention provisoire et possibilité d'appel) - Art. 397-4 du code de procédure pénale (p. 4778) : amendement n° 11-82 de la commission : contrôle judiciaire ou détention provisoire et décision de mise en liberté ; adopté - Sur cet amendement, accepte partiellement les sous-amendements du Gouvernement n° 11-167 et n° 11-168 (allongement des délais de décision du tribunal et de la cour d'appel en cas de demande de mise en liberté) - Art. 397-5 du code de procédure pénale (p. 4780) : amendement n° 11-83 de la commission : jugement au fond ; adopté- Amendement n° 11-84 de la commission : mise en liberté d'office; adopté - Art. 30 (suite): amendement rédactionnel n° 11-67 précédemment réservé, de la commission ; adopté - Art. 33 (p. 4781): amendement n° II-85 de la commission, de rectification d'une erreur matérielle ; adopté - Après l'art. 33 : s'oppose à l'amendement n° 11-156 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (assistance obligatoire d'un avocat ou d'un conseil lorsque la peine encourue excède cinq ans d'emprisonnement même en matière correctionnelle)- Avant l'art. 36 (p. 4782) : s'oppose à l'amendement n° 11-41 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (délai de convocation du conseil et possibilité pour lui d'obtenir une copie du dossier) - (p. 4783) : s'oppose à l'amendement n° 11-42 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (procédure de renvoi devant la cour d'assises) - (p. 4784) : accepte l'amendement n° II-194 du Gouvernement (ordonnance de renvoi partiel ou de transmission partielle des pièces) - Accepte l'amendement n° II-115 de M. Marcel Rudloff (suppression des tâches de remplacement des magistrats affectés à la chambre d'accusation) - (p. 4785) : accepte l'amendement n° 11-147 de M. Etienne Dailly (pouvoirs du président de la chambre d'accusation sur le juge d'instruction).
Suite de la discussion (17 novembre 1980) - Art. 37 bis (p. 4793) : amendement N° II-100 de la commission des lois : suppression de cet article attribuant compétence au premier président pour répartir les affaires entre les chambres d'accusation d'une même cour d'appel ; adopté (p. 4794) : s'oppose à l'amendement N° II-51 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (répartition des affaires entre les chambres d'accusation d'une même cour d'appel selon des critères territoriaux définis par l'assemblée générale de la cour d'appel) - Art. 38 A (p. 4794) : amendement de forme N° II-101 de la commission ; adopté - Art. 38 C : s'oppose à l'amendement N° II-52 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (recrutement des jurés d'assises et condition d'âge ramenée à 18 ans) - Art. 38 D: amendement rédactionnel N° II-102 de la commission; adopté - Art. 38 F (p. 4795) : amendement N° II-103 de la commission : augmentation de l'effectif des listes de jurés suppléants des cours d'assises ; adopté - Art. 38 : amendement N° II-104 de la commission: suppression de, cet article proposant des dispositions nouvelles pour l'article 282 du code de procédure pénale concernant la non communication à l'accusé du domicile des jurés ; adopté- Atteinte à l'exercice du droit de récusation - Exemple de l'importance de la connaissance du domicile des jurés- Rôle de l'avocat - Art. 39 (p. 4797) : amendement N° II-105 de la commission : enregistrement sonore des débats d'assises et non prescription à peine de nullité; adopté- (p. 4798) : sur cet amendement accepte le sous-amendement N° II-204 de M. Michel Dreyfus-Schmidt repris par la commission (extension de l'utilisation de l'enregistrement sonore des débats d'assises aux besoins de la cour d'assises elle-même) - (p. 4799) : amendement N° II-205 de la commission : enregistrement sonore intégral des débats d'assises ; adopté - (p. 4800) : s'oppose à l'amendement N° II-I23 de MM. Louis Virapoullé et Paul Pillet (enregistrement sonore des débats d'assises et suppression des dispositions relatives à l'enregistrement partiel ou intégral ordonné par le président de la cour d'assises)- Avant l'article 41 (p. 4801): s'oppose à l'amendement N° II-179 de M. Henri Caillavet soutenu par M. Jean Mercier (suppression de certaines discriminations particulières à l'homosexualité figurant dans le code pénal)- (p. 4802) : accepte l'amendement N° II-185 de M. Henri Caillavet soutenu par M. Jean Mercier (délit d'audience commis par l'avocat et poursuites devant- le conseil de l'ordre sous le contrôle de la cour d'appel) - Art. 42 (p. 4803) : s'oppose à l'amendement N° II-54 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (répression des illégalités reprochées à un magistrat, un maire ou un adjoint, après constatation par la juridiction saisie des faits d'origine et suppression de l'extension de ces dispositions aux officiers de police judiciaire) - Après l'article 44 ; s'oppose à l'amendement N° II-132 de M. Charles Lederman soutenu par M. Jacques Eberhard (suppression de l'interdiction de séjour)- Demande le retrait de l'amendement N° II-180 de M. Henri Caillavet soutenu par M. Jacques Habert (code de la route et suppression des dispositions relatives à la suspension du permis de conduire ou à l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le préfet) - Art. 45 (p. 4804) : s'oppose à l'amendement N° II-133 de M. Charles Lederman soutenu par M. Jacques Eberhard (suppression de cet article complétant les dispositions relatives à la détention ou au maintien des étrangers en instance d'expulsion ou refoulés aux frontières) - Amendement N° II-106 de la commission : forme du recours en cassation contre l'ordonnance du juge autorisant la prolongation de la détention ou du maintien des étrangers en instance d'expulsion ; adopté - Amendement N° II-107 de la commission : limitation en tout état de cause à sept jours de la durée de la détention ou du maintien administratif des étrangers expulsés ou refoulés aux frontières françaises ; adopté - Sur l'amendement N° II-106, accepte le sous-amendement N° II-169 du gouvernement (décision sur le recours en cassation prise par le président de la chambre criminelle ou son délégué mais pas par la formation collégiale ; recours en cassation non suspensif) - Après l'article 45 (p. 4805) : s'oppose à l'amendement N° II-55 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (expulsion et refoulement des étrangers ; contrôle judiciaire) - Amendement de coordination N° II-108 de la commission; adopté - Délai de détention et organisation du recours en cassation - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement N° II-171 du gouvernement (formation du recours en cassation devant le président de la chambre criminelle ou le magistrat délégué par lui) - (p. 4807) : s'oppose à l'amendement N° 11-190 de M. Henri Caillavet soutenu par M. Jean Mercier (décret d'extradition et caractère suspensif du recours en Conseil d'Etat) - (p. 4809) : accepte les amendements de MM. François Collet et Jean Chérioux N° 11-191 (périodicité des visites de contrôle des établissements publics et privés de soins pour malades mentaux) N° II-192 (statut des malades mentaux des établissements du secteur libre) et N° II-193(sanctions pour les infractions au statut des malades mentaux des établissements du secteur libre) - Après l'article 47 (p. 4810) : accepte l'amendement N° II-56 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (décision du président du tribunal de grande instance et droit de sortie des établissements de soins accordé aux malades mentaux)- Avant l'article 36 (suite) : accélération nécessaire de la procédure criminelle - Déroulement de l'instruction: augmentation des pouvoirs des magistrats des chambres d'accusation ou saisine directe de la chambre d'accusation - (p. 4815) : accepte les amendements du gouvernement précédemment réservés N° 11-206 (rôle du président de la chambre d'accusation dans les cours d'appel comptant moins de trois chambres) et N° 11-207 (contrôle du juge d'instruction par le président de la chambre d'accusation) - Art. 36 (p. 4817) : s'oppose à l'amendement N° II-43 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article tendant à modifier la procédure d'instruction criminelle ; compétence et pouvoirs . du juge d'instruction et de la chambre d'accusation; possibilités et délais de recours) - Accepte l'amendement N° 11-208 du gouvernement (procédure criminelle et délais à l'expiration desquels celle-ci est transférée par son président à la chambre d'accusation) - Sur cet amendement, sous-amendement N° II-210 de la commission: possibilité pour les trois parties de requérir la transmission du dossier à la chambre d'accusation ; adopté et sous-amendement N° II-211 de la commission :suppression des mots « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice » ; adopté - (p. 4818) : sur ce même amendement N° II-208,accepte le sous-amendement rédactionnel N° II-212 de M. Louis Virapoullé - Amendement N° II-90 de la commission: saisine de la chambre d'accusation et nécessité d'un « arrêt spécialement motivé d'après les éléments de l'espèce»; adopté - (p. 4819) : accepte l'amendement N° II-209 du gouvernement (dessaisissement du juge d'instruction et pouvoirs de la chambre d'accusation ; possibilité de renvoi du dossier de la procédure soit au juge précédemment saisi, soit à tout autre) - Amendement rédactionnel N° 11-91 de la commission : retiré - S'oppose à l'amendement N° 11-119 de M. Marcel Rudloff soutenu par M. Paul Pillet (dessaisissement du juge d'instruction et inopportunité du saisissement du dossier par la chambre d'accusation)- (p. 4820) : amendement N° II-92 de la commission: détention provisoire et contrôle judiciaire et continuité de la compétence du juge d'instruction ; adopté - Demande le rejet de l'amendement N° II-47 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression des dispositions de cet article limitant les cas de pourvoi devant la cour de cassation des arrêts de la chambre d'accusation) - (p. 4821): amendement N° II-95 de la commission: « recours» devant la chambre d'accusation : adopté- Amendements rédactionnels N° II-152 et N° II-153 de la commission ; adoptés - Amendement de coordination N° II-154 de la commission ; adopté - Amendement N° II-96 de la commission : suppression du texte présenté pour l'article 196-7 du code de procédure pénale concernant les modalités de la poursuite de l'information par le juge d'instruction ; adopté - Après l'article 36 : accepte l'amendement N° II-157 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de faire appel de l'ordonnance statuant sur la restitution des objets saisis) - (p. 4822) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° II-121 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (composition de la chambre d'accusation) - (p. 4823) : accepte l'amendement N° II-48 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (modalités de la communication aux avocats de la copie du dossier)- S'oppose à l'amendement N° II-150 de M. Henri Goetschy soutenu par M. Adolphe Chauvin (audience publique dans les chambres d'accusation) - Amendement N° 11-98 de la commission : déroulement des débats devant la chambre d'accusation adopté - (p. 4824) : s'oppose à l'amendement N° II-151 de MM. Henri Goetschy et Jacques Mossion, soutenu par M. Adolphe Chauvin (rôle de la chambre d'accusation en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction statuant en matière de détention provisoire d'un non récidiviste) - (p. 4825) : s'oppose à l'amendement N° II-50 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (détention provisoire des mineurs et nécessité d'une périodicité plus grande des rapports les concernant) - Art. 37: amendement N° II-99 de la commission : délai de mise en accusation ; adopté - Après l'article 37 (p. 4827) : accepte l'amendement N° II-149 de M.Etienne Dailly (pourvois formés contre les arrêts de mise en accusation et délais dans lesquels doit statuer la chambre criminelle de la cour de cassation) - Après l'article 47 (p. 4828) : contrôles d'identité et conséquences du refus de s'y soumettre - Souci manifesté par la commission des lois de protéger la liberté et la dignité de l'individu- S'oppose à l'amendement N°II-134 de M. Charles Lederman soutenu par M. Jacques Eberhard (interdiction de toute vérification d'identité sauf dans les cas prévus par le code de la route) - Art. 47 ter (p. 4835) : s'oppose à l'amendement N° II-177 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (contrôle et impossibilité de justifier son identité; octroi d'un délai de 48 h pour se présenter devant l'officier de police judiciaire).
Suite de la discussion (18 novembre 1980) - Art. 47 ter (suite) (p. 4851) : amendement N° II-110 de la commission des lois : principe et modalités d'application du contrôle judiciaire d'identité ; cas justifiant la rétention de l'intéressé ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt N° II-174 (limitation à trois heures de la détention accordée à l'officier de police judiciaire pour vérification d'identité), N° II-175 (droit de prévenir sa famille ou son avocat et à l'assistance d'un médecin et d'un interprète) et N° II-176 (droit de l'intéressé à comparaître devant le magistrat compétent) - (p. 4855) : nécessité d'intervention du procureur de la République - (p. 4860) : sur l'amendement N° II-110 de la commission, s'oppose au sous-amendement N° II-213 du gouvernement (contrôle d'identité et notion d'atteinte à l'ordre public) - (p. 4861): sur ce même amendement N° II-110, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement N° II-197 du gouvernement (contrôle d'identité et pouvoir de l'agent de police judiciaire adjoint) - (p. 4862) : toujours sur l'amendement N° II-110, s'oppose au sous-amendement N° II-172 du gouvernement (droit de l'intéressé d'en référer au procureur de la République et possibilité de poursuivre ou de mettre fin à la rétention pour contrôle d'identité) - (p. 4863) : comparution exceptionnelle de l'intéressé devant le procureur de la République - Après l'article 47 ter (p. 4864) : amendement N° II-111 de la commission : modalités de présentation du procès-verbal de contrôle d'identité et rôle du procureur de la République ; interdiction d'une mise en mémoire sur fichier automatisé ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement N° II-198 du gouvernement (précisions sur le jour et l'heure de la fin de la mesure de rétention)- Art. 47 quater (p. 4866) : s'oppose aux amendements identiques N° 11-60 de M. Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, N° II-137 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Raymond Dumont et N° II-183 de M. Henri Caillavet (suppression de cet article prévoyant des sanctions pour refus de se prêter aux opérations de contrôle et de vérification d'identité) - Accepte l'amendement N° II-199 du gouvernement (refus de se prêter aux opérations de contrôle d'identité et suppression de la qualification de délit) ainsi que l'amendement N° II-158 de M. Louis Virapoullé, soutenu par M. Paul Pillet (suppression des dispositions des articles faisant référence à la tentative d'empêcher un contrôle d'identité) - (p. 4867) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° II-200 de coordination du gouvernement - Art. 47 quinquies (p. 4867) : s'oppose aux amendements identiques N° II-138 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Raymond Dumont, N° II-61 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et N° II-184 de M. Henri Caillavet (suppression de cet article prévoyant des sanctions pénales pour refus ou tentative d'empêcher un contrôle d'identité) - Amendement de coordination N° 11-203 de la commission ; adopté - Après l'article 47 sexies (p. 4869) : s'oppose aux amendements de M. Henri Caillavet N° II-186 (montant des condamnations pécuniaires et durée de la contrainte par corps), N° II-187 (extinction de la dette-caution et fin de la contrainte par corps), N° II-188 (contrainte par corps et possibilité d'une mesure de mise en liberté provisoire) et N° 11-189 (fixation par le président du tribunal de la caution libératoire d'une contrainte par corps) - (p. 4871) : amendement N° 11-38 de la commission : garde à vue et surveillance médicale des personnes retenues ; adopté - Avant l'article 48 (p. 4873) : accepte l'amendement N° III-16 de MM. Marcel Rudloff et Pierre Salvi (droit pour le failli ou le liquidé de se constituer partie civile à titre personnel), ainsi que l'amendement N° III-18 du gouvernement (alignement des règles de l'action publique sur celles de la procédure civile) - Art. 50 (p. 4874) : amendement N° 111-5 de la commission : suppression des dispositions de cet article étendant la présomption de désistement de la partie civile en cas de connaissance de la citation à comparaître ; adopté - Art. 51 (p. 4875) : amendement N° 111-6 de la commission : suppression de cet article prévoyant la constitution de partie civile par lettre recommandée ; adopté - (p. 4876) : s'oppose à l'amendement N° III-17 de M. Marcel Rudloff (cas de dispense à comparaître et de constitution de partie civile par lettre), ainsi qu'à l'amendement N° 111-33 du gouvernement (cas de dispense à comparaître et de constitution de partie civile par lettre recommandée) - Après l'article 51 (p. 4877) : accepte l'amendement N° III-30 de M.Edgar Tailhades, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour les associations de résistants et de déportés de se constituer partie civile) - Art. 52 (p. 4878) : amendement de coordination N° 111-7 de la commission ; adopté - Art. 53 : amendement N° III-8 de la commission : qualification de circonstance atténuante de la réparation volontaire en tout ou partie ; nécessité de ne pas se trouver en état de récidive légale ; adopté - S'oppose à l'amendement N° III-23 de M. Charles Lederman, soutenu par M. Raymond Dumont (suppression de cet article concernant la qualification de circonstance atténuante d'une réparation volontaire en matière correctionnelle ou de police) - Art. 54 (p. 4879) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° III-1 de M. Jean Geoffroy, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article prévoyant une demande de dommages et intérêts et l'inclusion du préjudice des frais exposés) - Art. 55 (p. 4880) : amendement rédactionnel N° 111-9 de la commission ; adopté - S'oppose à l'amendement N° 111-2 de M. Jean Geoffroy, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article donnant la possibilité à la partie civile en cause d'appel de former une demande nouvelle pour motif sérieux) - Art. 55 bis (p. 4881) : amendement N° III-10 de la commission: subordination par le premier président de la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie ; adopté - Amendement N° III-11 de la commission : pouvoir du premier président de permettre l'exécution provisoire d'une décision, sous réserve de constitution d'une garantie ; adopté - Art. 56 : accepte l'amendement N° III-3 de M. Jean Geoffroy, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article autorisant la constitution de partie civile en cause d'appel pour motif de service) - (p. 4882) : amendement rédactionnel N° 111-12 de la commission ; adopté - (p. 4883) : accepte l'amendement N° III-4 de M. Jean Geoffroy, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt (modalités de l'examen de la recevabilité de la constitution de partie civile devant la cour d'appel) - Art. 59: amendement N° III-13 de la commission : non exécution de l'obligation de remise de ses enfants et prolongation du délai de l'épreuve du condamné ; adopté - Avant l'article 61 (p. 4884) : amendement rédactionnel N° III-14 de la commission ; adopté - Art. 61 : accepte l'amendement de coordination N° III-19 du gouvernement - Après l'article 61 : accepte l'amendement N° III-20 du gouvernement (bénéfice de l'indemnisation des victimes de violences réservé aux nationaux, aux titulaires d'une carte de résident privilégié ou à un ressortissant d'un Etat ayant conclu avec la France un accord de réciprocité) - (p. 4885) : s'oppose à l'amendement N° III-29 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (incitation de mineurs à la débauche ou corruption de la jeunesse et application facultative des peines prévues pour le proxénétisme aggravé) - (p. 4886) : s'oppose à l'amendement N° 111-32 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (droit au concours d'un avocat pour toute personne retenue ou gardée à vue) - (p. 4887) : amendement N° III-15 de la commission : application de la loi et principe de non-rétroactivité ; adopté - (p. 4888) : s'oppose à l'amendement N° III-31 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (application de la loi et date de la commission de l'infraction) - (p. 4891) : sur l'amendement N° 111-15 de la commission, accepte le premier alinéa du sous-amendement N° 111-37 du gouvernement (application de la loi et date du caractère définitif des condamnations) et s'oppose au deuxième alinéa (application des dispositions concernant la police des chemins de fer) .
- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]
Deuxième partie :
Commerce et artisanat (7 décembre 1980) (p. 5995) : inconvénients des magasins à grande surface ; application de la loi Royer ; grandes surfaces et restructuration des centres-villes - Développement des centres-villes ; économies d'énergie et problèmes de circulation Articles non rattachés à l'examen des crédits (9 décembre 1980) - Art. 41 (p, 6105) : son amendement n° 246 : sociétés de personnes industrielles, commerciales ou artisanales formées entre parents en ligne directe, frères et soeurs ou conjoints ; option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et possibilité d'y renoncer ; adopté.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article L. 238 du code électoral [n° 140 (80-81)] - (16 décembre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6340): dispositions du code électoral ; communes de 500 habitants et plus et interdiction de la présence dans le même conseil municipal des parents en ligne directe- Amendements votés à l'Assemblée nationale et suppression de toutes les incompatibilités familiales - Maintien du principe des incompatibilités pour les alliés - Incompatibilités en cours de mandat et application de la règle « à la fin de ce mandat » - Communes de moins de 500 habitants et absence d'incompatibilités - Elections des conseils municipaux par secteur ; application du principe d'incompatibilités à l'intérieur de chaque secteur.
Art. unique (p. 6341) : amendement n° 1 de la commission des lois : application du principe d'incompatibilité aux parents dans les communes de plus de 500 habitants ; élection par secteur et application du principe dans chaque secteur ; adopté - Application des incompatibilités aux situations légalement établies - Après l'art. unique : amendement n° 2 de la commission : naissance de l'incompatibilité en cours de mandat; application du principe à la fin de ce mandat ; adopté - (p. 6342) : sur cet amendement n° 2, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 3 de MM. Jean Chérioux et Louis Souvet (élection des conseils par secteur ; maintien du conseiller concerné jusqu'au renouvellement du conseil).
- Conclusion du rapport de M. Maurice Schumann, en remplacement de M. Jacques Braconnier, empêché, fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur la proposition de résolution (n° 90, 1980-1981) de M. Christian Poncelet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés actuelles de l'industrie textile [n° 191 (80-81)] - (18 décembre 1980) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 6424) : avis favorable de la commission des lois sur cette proposition de résolution - Caractère dramatique de la crise textile - Décision analogue prise par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 188 (80-81)] - (19 décembre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6493) : hommage à M. Jacques Piot, ancien sénateur, et rapporteur de ce projet à l'Assemblée nationale en première lecture- Travail accompli par la commission mixte paritaire et élaboration d'un texte de compromis - Contrôles d'identité et garde à vue ; peines plancher et délinquants primaires; récidive; procédure pénale - (p. 6494) : insertion des dispositions de la proposition de loi de M. Henri Caillavet sur la police d'audience pour les avocats, ainsi que de la proposition de loi de M. Marcel Champeix tendant à autoriser les associations d'anciens déportés et résistants à se porter partie civile - Problème de la garde à vue: amendement Dailly tendant à sa prolongation, et intervention d'un magistrat, proposée par M. Emmanuel Aubert, rapporteur pour l'Assemblée nationale - Amendements du gouvernement - Dispositions relatives aux contrôles d'identité ; protection des personnes et signification de la notion de courtoisie imposée aux policiers et gendarmes ; exemple de la loi sur les contrôles d'alcoolémie - Relations entre la police et les citoyens - (p. 6495) : lutte contre la violence; société de liberté.
Art. 21 B (p. 6505) : se déclare personnellement favorable à l'amendement n° 1 du gouvernement (durée et conditions de la prolongation de la garde à vue) ; au nom de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour cet amendement qu'elle n'a pas examiné - Art. 32 (p. 6508, 6509) : se déclare personnellement favorable à l'amendement n° 2 du gouvernement (procédure de la saisine directe et possibilité pour le tribunal de décerner mandat de dépôt), mais, au nom de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour cet amendement qu'elle n'a pas examiné - Art. 45 bis (p. 6511 ) : modification rédactionnelle pour coordination - Art. 47 bis A : rectification pour coordination.