CARDOT (Mme MARIE-HÉLÈNE) [Ardennes].
Est nommée vice-présidente de la commission des affaires sociales [7 octobre 1970].
Est nommée membre du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés [9 avril 1970].
Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte -sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés [17 décembre 1970].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à modifier l'article 39 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse concernant les règles de publicité relatives au suicide des mineurs (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1969) [2 avril 1970] (n° 170).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants [11 juin 1970] (n° 279).
Question orale - Mme Marie-Hélène Cardot rappelle à M. le Premier ministre que l'Etat ne peut se désintéresser ni de la sauvegarde des bonnes moeurs, ni des troubles publics provoqués par la violation répétée des articles du code pénal destinés à sauvegarder la décence et à assurer la dignité humaine. Or, dans les rues s'étalent des affiches indécentes et l'annonce de spectacles où des artistes pratiquent l'exhibitionnisme intégral. Il suffit d'ouvrir sa boîte aux lettres pour recevoir des catalogues de livres interdits à cause de leur caractère pornographique. Des magasins s'ouvrent à Paris et dans toutes les grandes villes de province qui sont spécialisés dans la vente d'articles, livres, films, gadgets dont l'utilisation est inavouable. Depuis plus d'un an, des procès-verbaux sont faits contre des spectacles exhibitionnistes et ne sont pas transmis au tribunal par le Parquet. Les firmes de diffusion pornographiques bénéficient des moyens de transmission officiels et de la protection du secret postal, voire de tarifs privilégiés, qui constituent des subventions de fait considérables. La défense de la santé publique et de l'équilibre moral de la population n'est plus assurée, cette carence entraînant des conséquences incalculables. Les importations étrangères massives ne sont arrêtées aux douanes que pour partie. Les personnels féminins qui devraient être protégés par l'article 72 du code du travail ne le sont pas. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation ; s'il compte appliquer les textes existants, les renforcer ou en proposer l'abrogation, et si la « nouvelle société » sera celle des « maisons de tolérance », de « l'avortement raciste » et de la boue montante de la pornographie [9 décembre 1970] (n° 1094).
Interventions :
Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Louis Gros relative à la politique de l'enseignement [16 juin 1970] (p. 847 à 849). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion du projet de loi relatif à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants [16 juin 1970]. - Discussion générale (p. 854, 855). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du 2° alinéa de cet article : « Toutefois, à compter du 1 er janvier 1974, les pensions des déportés politiques seront calculées et liquidées... » (p. 858) ; Art. 2 : son amendement tendant à remplacer les mots : « à partir de cette date, jusqu'au 31 décembre 1973 », par les mots : « les 1 er janvier 1971, 1 er janvier 1972, 1 er janvier 1973 et 1 er janvier 1974 » (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer la dernière phrase du second alinéa pour harmoni sation (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au service national [23 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 24: son amendement tendant à supprimer cet article instituant le service national féminin volontaire (p. 1011). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [24 juin 1970].- Discussion des articles. - Art. 10 : observations sur la suppression de la faculté de l'application du prélèvement libératoire de 25 p. 100 sur les intérêts des comptes courants des associés (p. 1070). - Prend part, au nom de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les options qui commandent la préparation du VI e Plan [25 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1156 à 1158). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [21 novembre 1970]. - Discussion des articles.- Art. 29 bis : observations sur les publications dont la vente est interdite aux mineurs de dix-huit ans (p. 1981). - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Discussion générale.- Observations ayant porté notamment sur l'Office national, les pensions des ascendants, la levée des forclusions, la situation des veuves, les pupilles de la nation, la situation des orphelins, infirmes ou handicapés, les anciens de l'armée d'Orient 1914-1918, les anciens combattants d'Afrique du Nord (p. 2030 à 2032). - Suite de la discussion [24 novembre 1970]. - ECONOMIE ET FINANCES. - I. - CHARGES COMMUNES. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur la situation des fonctionnaires, des anciens cadres d'Afrique du Nord et d'outre-mer anciens combattants, résistants où victimes des lois d'exception prises sous le régime de Vichy (p. 2147). - Suite de la discussion [30 novembre 1970]. - AFFAIRES SOCIALES a) SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la situation des personnes âgées bénéficiaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité (p. 2470, 2471).- Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : observations sur l'unification de l'enseignement des enfants sourds-muets et du contrôle pédagogique de cet enseignement (p. 2475). - Suite de la discussion [2 décembre 1970]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - I a) SERVICES GÉNÉRAUX (fin). - Discussion générale. - Observations sur la situation des fonctionnaires rapatriés d'Afrique du Nord et d'outre-mer (p. 2594). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1970 [16 décembre 1970] - Examen des articles. - Article additionnel: son amendement tendant à proroger la législation sur les emplois réservés (p. 2936) ; le retire (p. 2937). - Art. 28: observation sur l'excédent qui pourrait permettre la construction de centres pour l'enfance inadaptée (p. 2941). - Intervient dans la discussion du projet de loi instituant une allocation pour les orphelins [17 décembre 1970]. - Discussion générale.- Observations sur la justice et la solidarité (p. 2961). - Examen des articles. - Art. 2: son amendement tendant à réduire la durée d'absence à 2 ans (p. 2963) ; le retire (ibid.).