CALDAGUÈS (Michel), sénateur (Paris) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).
Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne jusqu'au 14 octobre 1998.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant une commission consultative du secret de la défense nationale (13 mai 1998).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 552 (97-98)] autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil ; et le projet de loi [n° 553 (97-98)] autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil [n° 0027 (98-99)] (21 octobre 1998) - Traités et conventions.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la nationalité [n° 0145 (97-98)]- Suite de la discussion - (13 janvier 1998) - Discussion générale (p. 51) : sens de la nationalité. Rôle de l'adhésion. Absence de statistiques sur le fonctionnement de la procédure déclarative prévue par la loi de 1993. Capacité d'intégration. Courants de peuplement. Distance culturelle. (p. 52) : "modèle multiculturel". Rappels historiques sur le droit du sol et le droit du sang. (p. 53) : suppression de l'obligation faite aux jeunes de ne pas être condamnés entre 18 et 21 ans pour certains crimes ou délits graves. Intérêt de la formalité déclarative. Le groupe du RPR votera contre ce projet de loi.
- Suite de la discussion - (14 janvier 1998) - Art. 1er A (délai préalable à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 76) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 2 de la commission et n° 45 de M. Jean-Jacques Hyest. Effet dissuasif sur les mariages de complaisance. Difficultés rencontrées par les officiers d'état civil pour s'opposer aux mariages de complaisance compte tenu de l'attitude du parquet - Art. 1er (acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 90) : votera les amendements identiques de suppression n° 3 de la commission, n° 46 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 82 de M. Bernard Plasait. Refus de certaines personnes résidant en France de s'intégrer et de voir leurs enfants s'intégrer d'où l'importance d'une déclaration libre de ces enfants - Art. 2 (faculté de décliner la qualité de Français) (p. 108) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 4 de la commission et n° 55 de M. Jean-Jacques Hyest. Liste des crimes ou délits commis après dix-huit ans et sanctionnés avant vingt et un ans empêchant d'acquérir la nationalité française - Art. 5 bis (acquisition de la nationalité française par un mineur ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Français établi hors de France) (p. 112) : égalité de traitement entre les Français de métropole et les Français de l'étranger en cas d'adoption simple. Nécessité manifeste de cet article - Après l'art. 5 bis ou avant l'art. 15 A (p. 117, 118) : intervient sur l'amendement n° 29 de M. Philippe de Gaulle (possibilité pour tout étranger ayant servi dans les armées françaises et ayant été blessé au cours d'un engagement opérationnel de réclamer la nationalité française par déclaration pour lui et pour sa descendance) - Avant l'art. 15 A (p. 130) : son amendement n° 1 : impossibilité de se prévaloir d'un statut civil attaché à une nationalité antérieure ou coexistante si celui-ci est contraire aux dispositions de la loi française notamment en matière de polygamie ; adopté. Exemple de cas de polygamie effective. (p. 131) : évolution de la jurisprudence qui avalise la licéité en France d'une situation polygamique contraire à l'ordre public. (p. 132) : ordre public - Explications de vote sur l'ensemble (p. 140, 141) : le groupe du RPR votera le texte issu des travaux du Sénat. Maintien pour l'essentiel des dispositions de la loi de 1993. Clivage entre la gauche, pour qui la nationalité peut être un moyen d'intégration, et la droite qui considère que l'intégration justifie l'obtention de la nationalité. Référendum.
- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 janvier 1998) - Art. 17 (le regroupement familial) (p. 500) : le groupe du RPR votera l'amendement de suppression n° 19 de la commission.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil. [n° 0552 (97-98)] - (12 novembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale- commune avec celle du projet de loi n° 553 (97-98) (p. 4361) : propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil. [n° 0553 (97-98)] - (12 novembre 1998) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères- Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 552 (97-98) Voir intervention sous le projet de loi n° 552 (97-98) (p. 4361).
- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Art. 26 (aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France) (p. 5006) : votera l'amendement n° I-19 de la commission (refus de l'élargissement de la taxe aux locaux commerciaux et de stockage). Aménagement du territoire. Pénalisation des locaux commerciaux et de l'hôtellerie en région parisienne.
Articles non rattachés : - (7 décembre 1998) - Avant l'art. 64 A (p. 6038) : se déclare favorable à l'amendement n° II-104 de la commission (abattement sur les pensions et retraites pour le calcul de l'imposition sur les revenus). Nécessité d'apporter un sentiment de sécurité aux retraités - Art. 68 (avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire) (p. 6084) : intervient sur les amendements identiques n° II-122 de la commission, n° II-92 de M. Jean-Pierre Plancade et n° II-139 de M. Bernard Angels (possibilité pour les bailleurs de louer à un ascendant ou à un descendant). Droit des classes aisées de participer au financement du logement social : contribution à l'intérêt général.
- Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution [n° 0092 (98-99)] - Suite de la discussion - (17 décembre 1998) - Art. 1er (article 88-2 de la Constitution - autorisation de transferts de compétences) (p. 6571, 6572) : conditionne le vote de la révision constitutionnelle au vote de l'amendement n° 5 de M. Josselin de Rohan pour lequel il se déclare favorable (intervention obligatoire du Parlement lors du passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée en conditionnant la décision à l'application d'une loi).