CALDAGUÈS (Michel), sénateur (Paris) RPR.
Réélu sénateur le 24 septembre 1995.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination en tant que secrétaire (JO Lois et décrets des 13 et 14 octobre 1995).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information, fait, au nom de la commission des affaires étrangères, à la suite d'une visite effectuée à Bruxelles aux sièges de l'OTAN et de l'UEO le 10 janvier 1995 [n° 0257 (94-95)] (19 avril 1995) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995)- Défense. Proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur : 1°) la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications : garantir le service universel et l'interopérabilité en appliquant les principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (n° E-467), et le corrigendum (n° E-507) ; 2°) sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission n° 90/388/CEE et concernant l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence (n° E-508) ; 3°) sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission n° 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (n° E-509) [n° 0134 (95-96)] (14 décembre 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 décembre 1995) - Communautés européennes.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1130) : intervient sur l'amendement n° 74 de M. Claude Estier (âge d'admission au travail).
- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n° 0374 (94-95)] - Suite de la discussion - (25 juillet 1995) - Art. 1er (l'extension du champ du référendum législatif) (p. 1391): sur l'amendement n° 6 de la commission (extension du champ du référendum et procédure parlementaire, cas de la proposition de loi), son sous-amendement n° 70 : absence de vote à l'issue du débat ; rejeté. (p. 1405) : sur l'amendement n° 6 précité de la commission, se déclare opposé au sous-amendement n° 23 de M. Charles Lederman (sanction du débat préalable par un vote). Débat parlementaire non suivi d'un vote. (p. 1407, 1408) : intervient sur son sous-amendement n° 70 (absence de vote à l'issue du débat), modifiant l'amendement n° 6 précité de la commission. Jurisprudence constante du Conseil constitutionnel exigeant que le vote soit prévu par le texte.
- Projet de loi relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs. [n° 0003 (95-96)] - (31 octobre 1995) - Art. 19 (responsabilité financière des dirigeants d'entreprises publiques) (p. 2374) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (nouvelle rédaction précisant la notion de faute de gestion et de préjudice grave causé à l'organisme). Nécessité d'évoquer clairement devant l'opinion publique les problèmes de responsabilité dans ces affaires - Explications de vote sur l'ensemble : affaire du Crédit Lyonnais, exemple du caractère néfaste de la nationalisation d'une entreprise du secteur concurrentiel. Approbation de ce plan de redressement et sauvegarde des intérêts des salariés. Sanction des manquements par la justice. Avec le groupe du RPR, votera ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion des articles de la première partie : - (22 novembre 1995) - Après l'art. 2 (p. 2744) : se déclare opposé à l'amendement n° I-148 de M. Jean-Pierre Masseret (suppression du régime d'imposition taxant la plus-value d'acquisition selon le régime des plus-values immobilières)- Après l'art. 3 : se déclare opposé à l'amendement n° I-53 de Mme Marie-Claude Beaudeau (alignement des détenteurs de plans d'actions sur le régime général en matière d'imposition des traitements et salaires) - Art. 2 bis (aménagement des différences de traitement fiscal entre concubins et couples mariés ayant un ou plusieurs enfants à charge) (p. 2753) : se déclare opposé aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° I-91 de suppression et n° I-92 (application des règles d'imposition des couples mariés pour tout couple demandant une déclaration commune) - Avant l'art. 3 (p. 2757, 2758) : droits de succession. Contrats d'assurance-vie - Art. 3 (limitation du champ d'application de la réduction d'impôt accordée au titre des contrats d'assurance-vie) (p. 2764) : seuils d'imposition. Avec le groupe du RPR, votera l'article 3 - Art. 4 (champ d'application de l'abattement de 8 000 F. et de 16 000 F. applicable aux revenus de capitaux mobiliers) (p. 2767, 2768) : distinction entre les placements à risques et les placements sans risque - Art. 5 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et limitation des effets du plafonnement en fonction du revenu) (p. 2777) : absence de logique de la position du Gouvernement.
- Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Après l'art. 5 (p. 2790) : intervient sur l'amendement n° I-153 de M. Jean-Pierre Masseret (extension de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune aux biens industriels dont la valeur est supérieure à 5 millions de francs). (p. 2792) : intervient sur l'amendement n° I-198 de M. Philippe Marini (exonération de l'impôt sur les sociétés pour les titres détenus par un associé minoritaire au sein d'une société familiale). (p. 2796) : se déclare favorable à l'amendement n° I-63 de Mme Marie-Claude Beaudeau (relèvement de l'abattement successoral pour frais funéraires) et sur ce dernier, au sous-amendement n° I-278 de M. Philippe Marini (montant de cet abattement). Au nom du groupe RPR, remerciements au ministre.
- Suite de la discussion - (25 novembre 1995) - Art. 28 (relèvement de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes) (p. 3019, 3020): se déclare opposé à l'amendement n° I-190 de suppression de M. Jean-Pierre Masseret - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3054) : assurance-vie. Régime complémentaire d'assurance en cas de dépendance médicale. Frais funéraires. Réforme de la transmission d'entreprise. Relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Fonds de compensation pour la TVA. Fiscalité des carburants. Fiscalité agricole. Dette publique. Vote de la première partie du projet de budget par le groupe du RPR.