CALDAGUÈS (Michel), sénateur de Paris (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
- Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (Loi n° 94-476 du 10 juin 1994).
DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la fonction d'exécution des normes au sein de la Communauté (ou comitologie) [ n° 126 (94-95)] (7 décembre 1994) - Union européenne.
Proposition de résolution, déposée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94/0188 (COD) établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne KALEIDOSCOPE 2000 et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil 94/0189 (COD) concernant l'établissement d'un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture ARIANE (n° E-325) [ n ° 134 (94-95)] (9 décembre 1994) - Communautés européennes.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé [ n ° 67 (92-93)] - Suite de la discussion - (17 janvier 1994) - Art. 1 er A ( comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ) (p. 172) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 28 de la commission- Importance du comité d'éthique - Art. 3 ( principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain ) - Art. L. 666-1 du code de la santé publique ( application des principes généraux du code civil relatifs au respect du corps humain ) (p. 179) : se déclare favorable à l'amendement rédactionnel n° 32 de la commission- Art. L. 666-3 du code précité ( interdiction de la publicité ) (p. 182) : inconvénients de la multiplication des actions d'information - Art. 4 ( prélèvement et transplantation d'organes ) - Art. L. 667-7 du code précité ( conditions des prélèvements post-mortent ) (p. 193) : dangers de l'inscription du refus - Art. L. 667-9 du code précité ( séparation des unités médicales concernées par le diagnostic de la mort et le prélèvement ou la transplantation ) (p. 199) : se déclare opposé à l'amendement n° 48 de la commission (dissociation entre le médecin constatant la mort, celui opérant le prélèvement et celui, effectuant la transplantation) et sur celui-ci au sous-amendement n° 259 du Gouvernement (distinction entre le médecin constatant la mort et celui effectuant le prélèvement) - Distinction entre le praticien qui prélève et celui qui transplante - (p. 200) : sur l'amendement n° 48 de la commission (dissociation entre le médecin constatant la mort, celui opérant le prélèvement et celui effectuant la transplantation), se déclare opposé au sous-amendement n° 268 (impossibilité pour le même médecin d'effectuer le prélèvement et la transplantation) du Gouvernement.
Suite de la discussion - (18 janvier 1994) - Art. 8 ( dispositions communes ) - Art. L. 671-2 du code de la santé publique ( finalité de la procréation médicalement assistée ) (p. 242, 243) : intervient sur les amendements n° 177 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (modalités d'autorisation d'implantation d'embryons en cas de décès brutal du conjoint), n° 218 (distinction entre deux motifs de recours à la procréation médicalement assistée) et n° 228 (distinction entre l'« embryon » et le « zygote ») de M. Franck Sérusclat - Se déclare favorable à l'amendement n° 70 de la commission (substitution de la notion d'assistance médicale à la procréation à la notion de procréation médicalement assistée - suppression de la référence à un « projet parental » - référence au critère de stabilité du couple).
Suite de la discussion - (19 janvier 1994) - Art. 9 ( don de gamètes ) (p. 294) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 191 de M. Bernard Seillier.
- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 [ n ° 481 (93-94)] - (14 juin 1994) - Discussion générale (p. 2548, 2550) : service national - Unités professionnelles - Expéditions sous le drapeau de l'ONU- Attachement à une politique de défense nationale propre à la France.
- Projet de loi relatif à la famille [ n° 485 (93-94)] - Suite de la discussion - (22 juin 1994) - Art. 6 ( périodicité, contenu, modalités d'établissement et de révision des schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants ) (p. 2828, 2829) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 88 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard - Taux de remplissage des crèches - Art. L. 123-12 du code de la famille et de l'aide sociale ( modalités de création et contenu des schémas locaux quinquennaux de développement de l'accueil des jeunes enfants ) (p. 2833, 2834) : intervient sur l'amendement n° 72 de M. Jean Clouet (caractère optionnel des procédures prévues pour l'ensemble des communes) - Schéma d'inventaire des besoins - Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL - Zones de forte immigration.
- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [ n ° 543 (93-94)] - Suite de la discussion - (6 juillet 1994) - Art. 4 ( crédits prévus pour l'exécution de la programmation des moyens de la police nationale ) (p. 3580) : se déclare opposé à l'amendement n° 110 de M. Claude Estier (création de mille emplois en 1995).
- Projet de loi de finances pour 1995 [ n ° 78 (94-95)].
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (26 novembre 1994) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 6220, 6221) : position au cours du vote du remplaçant du rapporteur spécial de la commission des finances.
Affaires étrangères - (8 décembre 1994) (p. 7021, 7023) : situation en ex-Yougoslavie - ONU - OTAN - Politique européenne.
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Deuxième lecture [ n° 88 (94-95)] - Suite de la discussion - (13 décembre 1994) - Art. 37 quinquies ( secret de l'enquête et de l'instruction ) (p. 7391, 7392) : amendement Marsaud relatif au secret de l'instruction - Equilibre entre la liberté individuelle qui implique la présomption d'innocence et la liberté de la presse - Présomption d'innocence et détention provisoire - Nombre de suicides intervenus lors des détentions provisoires - Souhaite que la mission d'information rende ses conclusions le plus rapidement possible.
- Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi [ n ° 561 (93-94)] - (19 décembre 1994) - Art. 4 ( dispositions particulières ) (p. 7788) : .son amendement n° 8 : présentation de successeurs en cas de cessation d'activité ; retiré.