CALDAGUES ( Michel ), sénateur de Paris ( RPR ).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (19 décembre 1984) (p. 4761).
DÉPÔTS
Proposition de loi , déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au rétablissement de la peine de mort pour les crimes les plus odieux ainsi que pour la protection des fonctionnaires de sécurité et de justice [n° 260 ( 83-84 )] (11 avril 1984) - Peines ( peine de mort ).
Avis , présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 ( 84-85 )] adopté par l'Assemblée nationale - Défense-Section gendarmerie [n° 72, tome V ( 84-85 )] (19 novembre 1984).
INTERVENTIONS
- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques - Deuxième lecture [n° 506 ( 83-84 )] - (5 septembre 1984) - Question préalable (p. 2492, 2493) : article publié dans « Le Monde » par M. Maurice Duverger sur la constitutionnalité au titre de l'article 11 de la motion sur le référendum proposée par les sénateurs.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 89, 84-85) de M. Philippe de Bourgoing et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus ou à intervenir en Nouvelle-Calédonie [n° 89 (84-85)] - (27 novembre 1984)- Discussion générale (p. 3734): constate l'absence du Gouvernement alors que le Sénat se préoccupe à juste titre de l'intégrité de l'Etat et de la sécurité publique.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 ( 84-85 )].
Deuxième partie:
Défense et service des essences - (4 décembre 1984)- Rapporteur pour avis (section gendarmerie) (p. 4002) : rappelle certains événements qui se sont déroulés en Nouvelle-Calédonie où le drapeau tricolore aurait été amené au fronton de certaines gendarmeries par ordre du Gouvernement - (p. 4003) : gendarmerie traditionnellement associée à la notion de sécurité publique - Absence d'insulte à la gendarmerie - Gendarmerie ayant pour habitude d'exécuter les ordres qu'elle reçoit - Gendarmerie désarmée moralement et peut être matériellement - Rapport sénatorial devant arbitrer les déclarations du ministre de la défense et les miennes - (p. 4004) : rappelle que, selon un livre récemment paru, il s'est trouvé en 1968 un futur ministre de la défense pour recommander à un futur Président de la République d aller manifester sa solidarité aux « barricadiers » qui envoyaient des cocktails Molotov sur les gendarmes - Moral des gendarmes atteint par l'attitude des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie - Non assistance à personne en danger toujours punissable - Démission de l'autorité républicaine laissant le champ libre à toutes les atteintes contre les libertés publiques et contre la démocratie - Mansuétude et compréhension des pouvoirs publics envers les émeutiers en rébellion ouverte contre la loi républicaine - Gendarmerie instituée pour veiller à la sécurité publique et assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois- Préoccupation de la commission de l'effet de translation des missions que pouvait induire une participation accrue de la gendarmerie à la défense opérationnelle du territoire - (p. 4005) : mission de renseignement, une des vocations premières de la gendarmerie - Gendarmerie devant jouer le rôle d'une sonnette d'alarme - Insertion avancée de la gendarmerie dans la défense opérationnelle du territoire débordant la spécificité de l'arme et ayant des répercussions sur sa disponibilité - Insuffisance des effectifs actuels de la gendarmerie pour élargir sa vocation - Problème de la sécurité à Paris en raison des grandes cérémonies nationales où les mesures de précaution conduisent à rassembler les effectifs de police sur des points déterminés - Translation des missions coûteuse pour la sécurité des parisiens- Demande le renforcement des effectifs consacré à des tâches d'ordre national - Elargissement des missions de la gendarmerie entretenant un déficit pour la sécurité publique - Loi sur le service national portant de 10 à 15 % la proportion maximale des auxiliaires par rapport à l'ensemble de l'arme - Diminution des crédits de fonctionnement en francs constants - Mobilité, principale caractéristique de la gendarmerie - Progression des crédits d'équipement en autorisations de programme et participation des collectivités locales, notamment de Paris, à l'effort financier- Accélération des autorisations de programme tranchant avec la diminution des crédits de paiement y afférents- (p. 4006): au nom de la commission des affaires étrangères, s oppose à l'adoption des crédits de l'ensemble du budget de la défense pour 1985.
- Rappel au règlement - (4 décembre 1984) (p. 4013) : atteste avoir recueilli en même temps que M. Charles Pasqua des témoignages très directs sur ce qui s'est passé en Nouvelle-Calédonie, témoignages n'ayant aucun rapport avec la commission de contrôle - Droit et devoir de tout parlementaire de se renseigner sur les circonstances qui justifient une légitime émotion nationale.
- Question au Gouvernement: insécurité - (13 décembre 1984) (p. 4508) : attentats terroristes; attentat contre le siège du RPR, rue de Lille - Propos du Gouvernement accusant l'opposition de favoriser le développement d'une psychose dans la population - Libérations massives permettant la reconstitution de réseaux terroristes- (p. 4509) : philosophie socialiste hostile à la répression- Limogeages dans la police - Affaiblissement du dispositif d'expulsion des étrangers auteurs de délits en situation irrégulière - Campagne d'attaque contre les magistrats- Dégradation de l'ordre républicain en Nouvelle-Calédonie.
- Fait personnel - (13 décembre 1984) (p. 4522, 4523) : accusation de diffamation portée par M. Pierre Joxe, ministre de l'intérieur, en réponse à ses propos qualifiant de limogeages des mutations de fonctionnaires de police.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 107 ( 84-85 )] - (19 décembre 1984) - Art. 1 (p. 4741): se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. André Fosset (principe de la territorialité de la postulation applicable dans les tribunaux périphériques pour les affaires concernant la propriété et les contrats).