CALDAGUES (Michel), sénateur de Paris (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires étrangères.
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.
DÉPÔTS
Avis présenté, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Défense- Section gendarmerie [n° 98, tome V (82-83)] (22 novembre 1982).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 304 (JO Débats 11 novembre 1982) (p. 5390) à M. le ministre chargé du budget : radiodiffusion et télévision (perquisitions domiciliaires pour la taxe sur les magnétoscopes) - Réponse de M. Charles Fiterman, ministre des transports (19 novembre 1982) (p. 5626, 5627).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [n° 193 (81-82)] - Suite de la discussion - (22 avril 1982) - Art. 6 ter (p. 1295) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Paul Pillet, rapporteur (modalités de résiliation du contrat pour vente du logement par le bailleur).
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (16 juin 1982) - Art. 10 (p. 2853) : se déclare opposé à l'amendement n° A-102 de M. Henri Caillavet (composition de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle : désignation des députés et sénateurs de façon à assurer la représentation proportionnelle à l'intérieur de chacune des assemblées et une représentation équilibrée des formations politiques).
- Projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements de coopération intercommunale [n° 64 (82-83)] - (18 novembre 1982)- Discussion générale (p. 5570) : motivations politiciennes et ignorance des réalités parisiennes - Volonté du Gouvernement de dépecer Paris - Vague d'indignation de la population - Dispositif de repli du Gouvernement - Statut antérieur de Paris - (p. 5571): tutelle ; rôle représentatif du président du conseil municipal et pouvoirs du préfet- Régime municipal de Paris sous la IVe République- Equipement de Paris et effort d'aménagement du territoire à partir de 1959 ; action des gouvernements de MM. Michel Debré et Georges Pompidou - Dépôt de propositions de loi par des élus de la capitale - Réforme de Paris de 1975 ; municipalité de droit commun - Alourdissement de la gestion de Paris - Intégration de Marseille dans cette réforme - (p. 5572) : absence de concertation avec les collectivités locales - Réserves des conseils municipaux de Paris et de Lyon - Préférence pour le statut de 1975 par rapport au projet gouvernemental actuel - Vote de la question préalable.
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille [ n° 63 (82-83)] - (18 novembre 1982) - Art. 5 bis (p. 5594) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de M. Pierre Schiélé, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'inéligibilité des officiers municipaux à Paris au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement pour une durée d'un an après cessation de leurs fonctions).
- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)].
Deuxième partie :
Défense et service des essences - (29 novembre 1982)- Rapporteur pour avis (section gendarmerie) - (p. 5977) : image de la gendarmerie ; maintien de l'ordre et exécution des lois - Extension des missions de la gendarmerie- Montée de la violence, de la délinquance et du terrorisme - Carence des services civils et accumulation des missions de la gendarmerie ; surveillance des crues - Transfert d'emplois de l'armée de terre et augmentation d'effectifs- Garde républicaine ; effectifs et missions - Conditions de vie des personnels de la gendarmerie - Adéquation des moyens aux effectifs et aux missions - (p. 5978) : tassement des dépenses d'équipement par rapport aux dépenses de fonctionnement - Annulations de crédits militaires pour le budget de 1982 et conséquences pour la gendarmerie- Moral des personnels - Principe de la parité avec les personnels de police - Augmentation à 100 % du taux de réversion des pensions versées aux veuves de gendarmes tués en service - Se prononce contre l'adoption des crédits militaires - Examen des crédits - Après l'art. 63 bis (p. 6001) : son amendement n° 136 : intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police versée aux militaires de la gendarmerie dans le calcul de la pension de retraite ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution- Son amendement n° 137 : taux de pension des veuves de militaires de la gendarmerie tués en service fixé à 100 % de la pension de retraite accordée à leurs maris ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
- Projet de loi, relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale - Nouvelle lecture [n° 139 (82-83)] - (15 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6922) : nécessité de rejeter la conception de ce texte et vote par le groupe RPR de la première question préalable - Projet apparaissant comme une agression contre le bon sens et contre l'intérêt des Parisiens - Caractère politique des élections municipales - Mieux être des administrés, finalité dominante de la gestion municipale - (p. 6923) : beauté et caractère passionnant du mandat du maire - Projet concevant la politique municipale comme relevant de la politique politicienne - Opération politicienne contre Paris et Lyon - Projet compliquant à l'extrême l'administration de Paris, alourdissant la charge des contribuables et apportant des entraves à la vie quotidienne des administrés - Vote de la question préalable par le groupe RPR.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Rapporteur pour avis- Discussion générale (p. 6987) : dispositions du collectif relatives aux armées : transferts de crédits ; mesure favorable à la situation des veuves de gendarmes tués en service - (p. 6988) : annulation de crédits : rémunérations ; carburant ; ouverture de crédits de paiement : opérations extérieures : Liban - Fabrications aéronautiques - Armée de terre ; marine ; infrastructures immobilières de la gendarmerie - Décision de la commission des affaires étrangères de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour ce projet de loi - Art. 3 (p. 6995) : à propos de cet article et de l'état C annexé, relatifs aux dépenses en capital des services civils, intervient sur les apports au fonds de dotation et au capital des entreprises publiques : rappel des formalités imposées aux entreprises privées en cas d'augmentation de capital : absence de formalités de ce type lorsqu'il s'agit d'entreprises nationales - Incertitude sur la répartition des sommes destinées au secteur public industriel - Retard de parution des contrats de plan - Exemple de l'automobile : régie Renault et groupe Peugeot - Subventions en capital ou subventions d'exploitation - Achat par une entreprise nationale d'un hôtel particulier dans le 16 e arrondissement de Paris - Contrôle de l'utilisation des fonds publics - (p. 6996) : caractère tardif de la parution des comptes des entreprises publiques - Souci d'information du public manifesté, par exemple, par le groupe Peugeot- Fonction de contrôle du Parlement : contrôle a priori ou contrôle a posteriori - Vote du budget - Art. 12 (p. 7003) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Maurice Blin, rapporteur général (prorogation jusqu'au 1 er mai 1983 des dispositions de la loi de finances pour 1982 permettant aux contribuables de faire connaître par lettre recommandée les insuffisances, inexactitudes ou omissions de leur déclaration fiscale) - Texte initial du Gouvernement- Art. 17 (p. 7005) : votera l'amendement n° 15 de M. Henri Caillavet (suppression du paragraphe II de cet article relatif à la taxe sur les préenseignes) - Art. 18 (p. 7006) : votera contre l'amendement n° 12 de M. Jacques Carat (possibilité pour les communes d'augmenter de 20 % les tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires lorsqu'ils sont en saillie sur la voie publique) - Après l'art. 19 (p. 7012) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 déposé par MM. Maurice Blin et André Fosset, au nom de la commission des finances (déduction des frais de garde pour les couples dont les deux conjoints travaillent ; financement par un prélèvement sur la contribution annuelle versée aux institutions sociales du comité d'entreprise lorsqu'elle excède 3 % du montant des salaires) - Privilège constitué par le montant de la subvention au comité des oeuvres sociales d'Electricité de France (EDF) indexé sur le chiffre d'affaires de cette entreprise publique - Incidence des chocs pétroliers - Lutte contre les privilèges - Montant comparé à celui de la masse salariale - Substitution de gage proposée par la commission des finances - (p. 7014) : cas des porteurs de bons de la Caisse nationale de l'énergie (CNE), évoqué par M. Etienne Dailly, et détention de l'essentiel des titres de cet emprunt par des sociétés nationales - Art. 21 (p. 7017) : son amendement n° 16, au nom de la commission des affaires étrangères : extension au conjoint et aux orphelins du militaire de la gendarmerie tué en service commandé du bénéfice d'une pension de retraite égale à la solde d'activité ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Extension nécessaire de la notion de décès au cours d'une opération de police ; cas d'opérations de sauvetage - Satisfaction devant l'annonce de l'intégration de l'indemnité de sujétion spéciale de police dans la base de calcul de la pension de retraite des personnels de la gendarmerie.