CAILLAVET (Henri), sénateur du Lot-et-Garonne (NI puis GD-SRG).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre du Parlement européen, élu au suffrage universel.
Président de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.
- Est élu membre de la commission de contrôle des services de l'Etat chargés du maintien de la sécurité publique (11 mai 1982) (p. 1869).
DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à définir les conditions de mise en oeuvre des enquêtes publiques pour cause d'utilité publique [n° 213 (81-82)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 février 1982, JO Débats du 2 avril 1982) - Expropriation.
Proposition de loi tendant à légaliser la profession de délégué à l'information médicale [n° 214 (81-82)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 février 1982, JO Débats du 2 avril 1982) - Pharmacie.
Proposition de loi tendant à contrôler les recherches sur la reproduction humaine et à interdire les manipulations génétiques [n° 255 (81-82)] (8 avril 1982) - Insémination artificielle.
Proposition de loi, tendant à autoriser les traitements médico-chirurgicaux pour les anormalités de la transsexualité et à reconnaître le changement d'état civil des transsexuels [n° 260 (81-82)] (9 avril 1982) - Libertés individuelles.
Proposition de loi tendant à supprimer la territorialité de la postulation en région parisienne [n° 86 (82-83)] (9 novembre 1982) -Avocats.
Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Transports : III Transports intérieurs : routes et voies navigables [n° 95, annexe 33 (82-83)] (22 novembre 1982).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à octroyer pour tout demandeur d'emploi ayant accepté un nouveau travail salarié la différence de rémunération brute en rapport avec son emploi antécédent [n° 114 (82-83)] (30 novembre 1982).
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 129 (JO Débats 21 octobre 1981) (p. 2064) à M. le Premier ministre : société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (situation du personnel de la SEITA) - Réponse de M. Jean Laurain, ministre des anciens combattants (9 avril 1982) (p. 1060) ; n° 175 (JO Débats 13 janvier 1982) (p. 90) à M. le ministre de l'environnement : calamités (aménagement du bassin de la Garonne) -Réponse de M. Michel Crépeau, ministre de l'environnement (9 avril 1982) (p. 1059, 1060) ; n° 176 (JO Débats 13 janvier 1982) à M. le ministre de la justice : procédure pénale (disparition d'un dossier judiciaire) - Réponse de M. Robert Badinter, ministre de la justice (7 mai 1982) (p. 1840) ; n° 195 (JO Débats 18 mars 1982) (p. 774) à M. le ministre de l'intérieur : sectes (respect du droit et du statut des sectes) - Réponse de M. Gaston Defferre, ministre de l'intérieur (11 juin 1982) (p. 2765, 2766) ; n° 280 (JO Débats 17 septembre 1982) (p. 3948) à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale: avortement (remboursement de l'interruption volontaire de grossesse) - Réponse de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat à la famille (8 octobre 1982) (p. 4428) ; n° 303 (JO Débats 9 novembre 1982) (p. 5289) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignants (refus d'inspection par certains professeurs).
Questions orales avec débat :
N° 47 (8 septembre 1981) (p. 1375) à M. le ministre de la justice : peine de mort (report du débat parlementaire relatif à la suppression de la peine de mort) - Retirée le 2 avril 1982 (p. 836) ; n° 143 (28 septembre 1982) (p. 4188) à M. le ministre de la communication : presse (application des ordonnances de 1944 sur la presse) ; n° 150 (21 octobre 1982) (p. 4725) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement supérieur (respect de la loi « informatique et libertés» pour le tirage au sort informatique des membres du conseil supérieur provisoire des universités) - Retirée le 17 novembre 1982 (p. 5508).
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie [n° 179 (81-82)] - (21 janvier 1982) - Discussion générale (p. 310) : nécessité de la réalisation de réformes profondes et réelles - Procédure par voie d'ordonnances et existence d'une assemblée territoriale régulièrement élue détenant des attributions reconnues par la loi - Existence d'une majorité parlementaire - Accord avec le Gouvernement concernant la procédure par ordonnances - (p. 311 ) : ordonnances soumises par le Gouvernement à la consultation de l'assemblée territoriale - Possibilité pour l'assemblée territoriale de proposer de nouvelles réformes - Importance des problèmes économiques et .prise de conscience mélanésienne - Environnement chargé d'indépendance - Manifestation d'une volonté d'émancipation et jeunesse de la population de Nouvelle-Calédonie - Infiltrations étrangères - Incapacité de l'assemblée territoriale à réaliser les grandes réformes et les grands projets indispensables - Proposition de réforme du Gouvernement claire et réaliste - Se déclare favorable au texte de ce projet de loi.
- Question au Gouvernement : inscription à l'ordre du jour des propositions de loi sénatoriales - (29 avril 1982)- (p. 1516) : dispositions de l'article 48 de la Constitution.
- Proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal [n° 149 (81-82)] - (5 mai 1982) - Discussion générale (p. 1632) : en 1978, auteur d'une proposition de loi identique - Discussion semblable en 1791 devant la Constituante - Rappel du refus, par la commission des lois, de désigner un rapporteur pour sa précédente proposition - Remerciements pour la prise en compte du texte rédigé par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale - Refus de toutes discriminations, racistes ou sexistes - Connaissance du problème en tant que rapporteur sur le fichier des homosexuels à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)- Menace permanente d'un fichage des homosexuels dans certains commissariats - Existence de nombreux textes, et particulièrement de la loi sur le viol, protégeant les mineurs en danger - (p. 1633) : accord avec le ministre de la justice : respect du premier droit de chacun, à savoir la maîtrise absolue de son corps - Suppression souhaitable du deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - (10 juin 1982) - Discussion générale (p. 2719) : souplesse et réalisme du projet - Droit à la communication audiovisuelle - (p. 2720) : pouvoir politique dissocié du pouvoir de la radiotélévision française - Séparation de la radio et de la télévision - Décentralisation du service public - Application de la convention collective nationale de la presse écrite aux journalistes de l'audiovisuel - Création d'une quatrième chaîne de télévision - Développement des réseaux câblés - Ouverture sur la télématique - Création et composition de la Haute autorité de la communication audiovisuelle - Délimitation de son pouvoir et incompatibilités applicables aux personnels de ses services - Suppression de la limite d'âge applicable aux membres de cette institution - (p. 2721) : calendrier et importance des créations de stations régionales - Souhait d'une budgétisation partielle de la télévision régionale sur les crédits des collectivités locales - Financement des structures câblées- Apparition du satellite conditionnant l'avenir audiovisuel- Utilisation des canaux du prochain satellite évoquée par M. Robert Pontillon - Regrette la procédure d'urgence appliquée à ce texte - Plafonnement souhaitable de la publicité - (p. 2722) : publicité sur les chaînes régionales- Risque de désintérêt pour la publicité écrite - Evolution des radios locales - Favorable à la création d'une société de commercialisation des productions de télévision nationales - Aide financière accordée aux radios privées - Devenir du Fonds de la création télévisuelle - (p. 2723) : statut des personnels des chaînes de télévision - Création souhaitable d'une école nationale de la télévision - Implantation de nouveaux émetteurs pour Radio France internationale- Sensibilisé aux problèmes de la télématique en tant que membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Délivrance d'autorisation pour l'interrogation à distance de bases de données - Distinction entre la télématique grand public (Télétel, Antiope) et la téléinformatique professionnelle (Transpac) - Banques de données - Hommage rendu aux propos modérés de M. Charles Pasqua, rapporteur - (p. 2724) : hommage rendu à M. Georges Fillioud, ministre indépendant et homme de liberté - Souci d'arriver à un texte satisfaisant l'intérêt général - Fervent opposant à la Constitution de 1958.
Suite de la discussion - (15 juin 1982) - Art. 80 (p. 2812) : se déclare défavorable à l'amendement n° B-356 de M. Jack Lang, ministre (rôle du médiateur du cinéma ; possibilité de rendre public le procès-verbal de conciliation ; absence de conciliation et injonction).
Suite de la discussion - (16 juin 1982) - Art. 1 (p. 2830) : principe de la liberté de la communication audiovisuelle et définition de cette communication à l'article 1 du projet en examen - Télématique - Banques de données - (p. 2831) : téléinformatique professionnelle ; réseau Transpac - Informatique grand public : Antiope et Télétel - Régime d'autorisations prévu jusqu'en 1986 - Art. 5 (p. 2840) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° A-4 de M. Charles Pasqua, rapporteur - Se déclare favorable à l'amendement n° A-45 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (nécessité pour la durée totale des émissions télévisées de publicité de marques diffusées par chaque société nationale, régionale ou territoriale, de rester compatible avec la mission précédemment définie et avec tes principes de neutralité et d'égalité du service public) - (p. 2841) : nécessité d'une corrélation entre redevance et publicité- Equilibre financier de la presse écrite régionale - Article 39 bis du code général des impôts - Risque de concentration supplémentaire - Art. 6 bis (p. 2848) : se déclare opposé à l'amendement n° A-126 de M. Jacques Carat, soutenu par M. Félix Ciccolini (droit de réponse accordé à toute personne physique ou morale, sans exclusive, pour imputations abusives portant atteinte à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts) - Art. 10 (p. 28-51) : son amendement n°A-102 : composition de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle : désignation des députés et sénateurs de façon à assurer la représentation proportionnelle à l'intérieur de chacune des assemblées et une représentation équilibrée des formations politiques ; modifié, puis retiré - (p. 2852) : groupes politiques et formations politiques : exemples de la formation des sénateurs radicaux de gauche ou de la gauche démocratique.
Suite de la discussion - (17 juin 1982) - Art. 12 bis (p. 2884) : se déclare opposé à l'amendement n° A-19 de M. Charles Pasqua, rapporteur (suppression de cet article précisant que la Haute autorité veille au respect des missions du service public) - Art. 13 bis (p. 2892) : comprend les difficultés du Gouvernement à accepter les amendements proposés par le Sénat - (p. 2893) : souhaite néanmoins son accord sur le sous-amendement n° A-46 de M. Jean Cluzel, relatif à l'avis de la Haute autorité motivé et rendu public - (p. 2895) : demande la réserve de l'article 13 bis jusqu'après l'article 61, puis retire cette demande- Art. 14 (p. 2898) : interrogation sur la possibilité pour la Haute autorité de désapprouver le plan de fréquences élaboré par l'établissement public de diffusion - Art. 17 (p. 2901 ) : son amendement n°A-104 : conditions de publication du rapport annuel établi par la Haute autorité ; retiré - (p. 2902) : son amendement n° A-105 : rapport annuel établi par la Haute autorité sur l'état des recherches en télématique ; retiré - Art. 19 (p. 2904) : sur l'amendement n° A-28 de M. Charles Pasqua, rapporteur (rétablissement de cet article relatif au rapport annuel adressé par la Haute autorité au Président de la République et au Parlement), son sous-amendement n° 153 : rapport annuel de la Haute autorité publié au Journal officiel et assorti des réponses des administrations; adopté - Art. 20 (p. 2911) : composition de la Haute autorité identique à celle du Conseil constitutionnel - Indépendance de la Haute autorité n'étant pas fonction du mode de désignation de ses membres mais de leur caractère.
Suite de la discussion - (18 juin 1982) - Art. 21 (p. 2945) : à propos de l'amendement n° A-30 de M. Charles Pasqua, rapporteur (incompatibilité des fonctions de membre de la Haute autorité de la communication audiovisuelle avec tout mandat électif, toute fonction publique et toute activité professionnelle permanente rémunérée), demande des précisions au Gouvernement concernant l'indépendance et la rémunération des membres de la Haute autorité - A propos de l'amendement n° A-31 de M. Charles Pasqua, rapporteur (interdiction pour les membres de la Haute autorité de prendre une position publique sur les questions en rapport avec les décisions de la Haute autorité), s'interroge sur l'obligation de réserve des membres de la Haute autorité - Art..23 (p. 2947) : son amendement n° A-106 : impossibilité pour les personnels des services de la Haute autorité d'être administrateurs dans les conseils d'administration des établissements et des sociétés prévus par la présente loi ; adopté - Art. 24 (p. 2948) : son amendement n° A-108 : caractère exécutoire des décisions à l'issue d'un délai de deux jours francs ; retiré - Art. 25 (p. 2949) : son amendement n° A-109 : cas de consultation du Conseil national de la communication audiovisuelle ; retiré - Art. 26 (p. 2952) : son amendement n° A-110 : présence au sein du Conseil national de la communication audiovisuelle de sept représentants des grandes associations spirituelles et philosophiques ; adopté - Son amendement n° A-111 : publicité des organisations appelées à désigner leurs représentants ; retiré.
Suite de la discussion - (22 juin 1982) - Art. 29 (p. 2979) : son amendement n° A-112 : inscription obligatoire de 25 % des crédits nécessaires au fonctionnement des comités régionaux de la communication audiovisuelle au budget des collectivités locales ; devenu sans objet - Se déclare favorable aux amendements n° A-48 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (crédits nécessaires au fonctionnement des comités régionaux de la communication audiovisuelle pouvant être inscrits au budget des collectivités locales ; bénévolat de la fonction de membre d'un comité régional) et n° A-43 de M. Charles Pasqua, rapporteur (crédits nécessaires au fonctionnement des comités régionaux de la communication audiovisuelle obligatoirement inscrits au budget des collectivités locales) - Art. 31 (p. 2986) : son amendement n° B-123 : radiodiffusion ou télévision des débats du Conseil économique et social ; retiré - (p. 2989) : son amendement n° B-124 : temps égal et régulier d'antenne accordé aux religions et aux expressions philosophiques ou idéologiques areligieuses ; retiré - Art. 32 (p. 2992) : son amendement n° B-125 : opérations de protection contre les signaux émis en toute illégalité n'étant pas imputées au budget de l'établissement public de diffusion ; réservé jusqu'à l'article 34 - Art. 33 (p. 2995) : son amendement n° B-126 : Haute autorité émettant un avis sur le choix du président du conseil d'administration ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (23 juin 1982) - Art. 34 (suite) (p. 3016) : son amendement n° B-125 : impossibilité d'imputer les opérations de protection consistant à rendre inaudibles et invisibles les signaux émis illégalement au budget de l'établissement public de diffusion ; adopté- Art. 38 (p. 3019) : se déclare favorable à l'amendement n° B-21 de M. Charles Pasqua, rapporteur (mission d'une société nationale de programme ; cahier des charges et conseil d'orientation) - Art. 38 bis (p. 3020) : son amendement n° B-127 : possibilité pour la Haute autorité de proposer la révocation du président ; retiré - Art. 42 (p. 3030) : situation de la Société française de production (SFP) ; personnels et technologies nouvelles ; coordination et plan de charges - Art. 45- (p. 3042) : demande des informations au Gouvernement sur l'avenir des droits d'auteur et de commercialisation après transmission à l'Institut national de la communication audiovisuelle de l'ensemble des archives sonores et audiovisuelles - Art. 48 (p. 3045) : impossibilité d'imposer une télévision régionale et une radio locale du service public aux collectivités locales.
- Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles - Deuxième lecture [n° 371 (81-82)] - (23 juin 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3038) : abstention de la formation des sénateurs radicaux de gauche - Dépôt tardif de certains sous-amendements du Gouvernement - Approbation de la création d'un groupe de travail.
- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82)] - Suite de la discussion - (29 juin 1982) - Art. 64 (p. 3213) : ses amendements n° B-130 : fixation du montant total des recettes publicitaires à 40 % maximum du montant de la redevance; devenu sans objet; et n° B-131 : progressivité du volume des recettes publicitaires des sociétés régionales de radiodiffusion et de télévision ; retiré - Art. 73 (p. 3234) : son amendement n° B-132 : possibilité pour les titulaires d'autorisations de diffuser des messages publicitaires dans une limite qui ne peut excéder cinq minutes par heure non cumulables ; adopté - (p. 3236) : proposition d'un effet non cumulatif de publicité et fixation d'un seuil - Refus de la publicité sur les radios privées favorisant l'action des mécènes ou des radios locales municipales et risque de destruction de la liberté d'expression - Indépendance des radios locales - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3252) : absence de prise en compte par le Gouvernement de nombreux amendements- Eloignement du texte adopté par le Sénat par rapport au texte gouvernemental - Se prononce pour l'abstention sur ce texte au nom de la formation des sénateurs radicaux de gauche.
Nouvelle lecture [ n° 459 (81-82)] - (7 juillet 1982)- Discussion générale (p. 3470) : accord de l'Assemblée nationale sur les seules modifications de forme apportées par le Sénat - Echec de la commission mixte paritaire et rôle de cette institution - Observations de la formation des sénateurs radicaux de gauche : rôle des délégations parlementaires et de la Haute autorité de la communication audiovisuelle ; limite d'âge - (p. 3471) : possibilité de demander à la Haute autorité une seconde délibération- Temps d'antenne accordé aux formations politiques représentées par un groupe à l'Assemblée nationale et problème des formations représentées au Sénat ; cas des minorités politiques - Introduction de la publicité sur la troisième chaîne ; plafonnement ; publicité et redevance ; liberté de la presse - Accès des radios locales privées à la publicité de marques - Problème du cinéma - Nombre des décisions importantes renvoyées au décret - Déception des radicaux de gauche sur plusieurs points ; votera néanmoins le texte en examen.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel [ n° 423 (81- 82)] - (5 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4342) : protection de certaines données révélant la race, les convictions religieuses ou philosophiques de l'individu, ainsi que les données relatives à la santé et à la vie sexuelle ; article 6 de la convention - Introduction de la notion de vie sexuelle par le Conseil de l'Europe par rapport aux lois du 17 juillet 1970 et du 16 janvier 1978.
- Question au Gouvernement : perspectives de mise en service de la ligne TGV Sud Ouest - (7 octobre 1982)- (p. 4380) : rapport de la commission créée sur la mise en service du train à grande vitesse (TGV) Sud Ouest- Desserte entre Bordeaux et Toulouse et désenclavement des départements du Tarn-et-Garonne et du Lot-et-Garonne.
- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [n° 494 (81-82)] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Art. 4 : Art. L 262 du code électoral (p. 4517) : son amendement n° 1, soutenu par M. Jean Mercier : égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête et attribution de ces sièges à la liste dont les candidats ont la moyenne de cumul des mandats la moins élevée ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi [ n° 31 (82-83)] - (19 octobre 1982) - Art. 2 (p. 4611) : son amendement n° 10 : versement d'une contribution exceptionnelle de solidarité jusqu'au 31 décembre 1985 ; retiré- Proposition d'une modulation du taux de cette contribution : 0,50 % jusqu'en 1984 puis 1 % jusqu'en 1985 - Art. 6 bis (p. 4613) : son amendement n° 12 : versement d'une contribution de solidarité jusqu'au 31 décembre 1984 par les députés et sénateurs en exercice ; contribution précomptée et versée respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat au fonds de solidarité ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - (21 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4730) : remerciements au ministre pour le dépôt de ce projet de loi de décentralisation devant le Sénat - (p. 4731 ) : regrette le recours à la procédure d'urgence ; avantages de la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat - Retrait d'une partie des dispositions du projet et absence d'une vue d'ensemble de la réforme - Qualités du projet en examen : absence de tutelle d'une collectivité sur une autre; personnel mis à disposition des collectivités décentralisées ; aménagement des biens immobiliers - Création d'une dotation générale de décentralisation et d'une dotation générale de compensation - Précisions nécessaires : risque de déséquilibre entre les collectivités territoriales ; inégalité du potentiel fiscal - Dotation globale d'équipement (DGE) des communes: calendrier prévu et problème de la répartition - Participation des collectivités territoriales au financement des équipements publics - Secteur de l'urbanisme : élaboration des schémas directeurs par des organismes communaux et autonomie communale dans l'établissement du plan d'occupation des sols (POS)- Problème de la solidarité et de l'équité entre les communes d'un même département ; exemple du Lot-et-Garonne Difficulté d'évaluation du coût de la réforme - Eclaircissements souhaitables - Votera le projet. - Projet de loi de finances pour 1983 [ n° 94 (82-83)].
Discussion générale - (22 novembre 1982) - (p. 5664) : au nom des sénateurs radicaux de gauche, rappelle le soutien manifesté au Gouvernement depuis 18 mois - Observations présentées cependant : exemple de la préférence manifestée pour des nationalisations à 51 % - Dégradation de l'appareil productif ; faiblesse des investissements : exemple de la machine-outil, de la robotique, de l'informatique ou des licences - Dévaluations successives du franc - Déficit du commerce extérieur - Projet de budget pour 1983 : hypothèses économiques retenues ; tentative de maîtrise des dépenses publiques ; déficit budgétaire - Examen des services votés et volonté d'économie - Créations d'emplois - Substitution d'allègements d'impôts aux subventions- Renforcement de l'appareil productif: budget de la recherche civile ; crédits industriels - Revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ; création d'une tranche à 65 % - (p. 5665) : crédits de la formation professionnelle - Petites et moyennes entreprises (PME) et artisanat - Annulation de crédits militaires et contrôle du Parlement - Insuffisance de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - Taxation des magnétoscopes et pénalisation d'un élément de culture - Alourdissement des charges sociales agricoles - Rôle du secteur bancaire nationalisé pour la reprise économique - Difficultés économiques de la République fédérale d'Allemagne et conséquences pour la France - Priorité donnée dans ce budget à l'investissement par rapport au fonctionnement- Maintien du concours des radicaux de gauche au Gouvernement.
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (24 novembre 1982) - Art. 9 (p. 5734) : soutient l'amendement n° 10 de M. Stéphane Bonduel (exonération de TVA pour les associations sans but lucratif à caractère social ou philanthropique) - Art. 10 (p. 5740) : taxation pour les provisions nettes de réassurance - Régime de retraite mis en place et constitution de retraites complémentaires pour les non salariés - Exonération des taux d'assurance - (p. 5743) : soutient l'amendement n° 63 de M. Jean Béranger (modalités d'exonération pour les assurances de groupe).
Deuxième partie :
Transports - (26 novembre 1982) - Rapporteur spécial (routes et voies navigables) -(p. 5829) : suppression du Fonds spécial d'investissement routier (FSIR) - Majoration des crédits des routes nationales - Priorité à l'entretien et au renforcement des ouvrages d'art - Création d'une direction de la sécurité de la circulation routière- Réduction des crédits des autoroutes de liaison au profit de la voirie nationale en rase campagne - Voirie urbaine- Difficultés des sociétés concessionnaires des autoroutes : autoroute Paris Est Lorraine, tunnel routier de Fréjus, Côte basque, Rhône Alpes ; remboursement des emprunts et garantie de l'Etat - Péréquation souhaitable des tarifs de péage sur les autoroutes - Voies navigables : attente d'un schéma directeur ; travaux de la commission Grégoire ; projet de loi sur la répartition des compétences et domaine des voies navigables - Grands projets : Rhin Rhône, Seine Est, Seine Nord - Aménagement de la Garonne et plan du grand Sud Ouest - Aménagement nécessaire du budget en faveur de l'entretien des berges des rivières : érosion due à la batellerie - (p. 5830) : décision de la commission des finances de s'en remettre à la sagesse du Sénat ; approbation personnelle du rapporteur.
Communication audiovisuelle - (2 décembre 1982)- (p. 6156): importance du nombre de sociétés créées- Baisse de la progression des films d'origine américaine et envahissement de certaines séries bon marché - Emissions d'information - Baisse d'audience de France Inter et de France Inter Paris (FIP) - Audience de France Musique- Tendance à l'équilibre entre le cinéma et la télévision- Efforts en faveur des malentendants - Problème des sociétés régionales ; mise en place de six de ces douze sociétés dès 1983 ; demande de définition de la notion de station de plein exercice - Etude sur la localisation des sociétés régionales - (p. 6157) : financement des sociétés régionales par les conseils régionaux - Création de la quatrième chaîne - Risque d'atteinte au pluralisme de la presse - Mission de M. Jacques Thibau relative à l'organisation concertée d'un espace audiovisuel entre les Etats européens - Minoration des crédits relatifs aux zones d'ombre et pénalisation de l'outre-mer français - Publicité clandestine, notamment sportive - Expérience des 39 heures dans les sociétés de programme - Société de commercialisation des émissions - Avenir des radios privées - Accès de la presse écrite dans les radios privées - Statut des personnels des radios libres - Code de déontologie pour les radios libres - Taxe sur les magnétoscopes et caractère injuste de cette décision ; atteinte aux besoins de la jeunesse - Budgétisation de la redevance de la télévision - Nécessaire débat avec des parlementaires, des professionnels et des téléspectateurs.
Articles non rattachés - (11 décembre 1982) - Art. 53 (p. 6716) : son amendement n° 181, soutenu par M. Stéphane Bonduel : mission des experts-comptables et des comptables agréés des sociétés membres de l'ordre des conseils juridiques titulaires de la mention de spécialisation fiscale ; retiré.
- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [n° 50 (82-83)] - (13 décembre 1982) - Discussion générale (p. 6768, 6769) : approbation du projet par les sénateurs radicaux de gauche - Importance économique de ce secteur - Expiration de la convention entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et élaboration d'un nouveau statut ; urgence du projet - Notion de service public des transports - Liberté d'entreprendre et priorité de l'intérêt général - Transports routiers de marchandises ; navigation fluviale intérieure et batellerie ; aviation civile- Renvoi de nombreuses dispositions aux textes réglementaires et dessaisissement du Parlement - Problèmes particuliers des transports fluviaux : rapport de la commission Grégoire ; création nécessaire d'une chambre de la batellerie ; statut d'artisan pour les bateliers ; rôle de l'Office national de la navigation et démocratisation de cet organisme - Objectifs de la loi d'orientation et problème de financement- Décentralisation régionale de la commission Grégoire- Grands projets en cours d'examen : liaison Rhin Rhône ; liaisons Seine Nord et Seine Est ; aménagement du bassin de la Garonne et plan du Grand Sud-Ouest ; modernisation de l'exploitation des canaux ; allongement et automatisation des écluses - Amendements des sénateurs radicaux de gauche.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 130 (82-83)] - (16 décembre 1982) - Après l'art. 10 (p. 7002) : à propos de l'amendement n° 7 de M. Louis Jung (possibilité pour les communes forestières, en contrepartie de l'assujettissement à la TVA de leurs ventes de bois, de récupérer la TVA sur les dépenses de fonctionnement comme les exploitants agricoles), rappelle son amendement prévoyant une compensation pour les communes forestières supportant la non imposition du foncier non bâti : nécessité d'un examen d'ensemble de la situation de ces communes- Art. 16 (p. 7004) : son amendement n° 14 : minoration de la réévaluation de la taxe d'affichage dite droit de timbre ; adopté - Possibilité d'étaler la réévaluation sur deux années - Introduction de la publicité sur la troisième chaîne de télévision - Equilibre des entreprises de presse - Publicité- Art. 17 : son amendement n° 15 : suppression du paragraphe II de cet article relatif à la taxe sur les préenseignes ; adopté - Loi de 1979 sur la publicité - (p. 7005) : notion de voies ouvertes à la circulation publique et d'emplacements couverts ouverts au public - Jurisprudence du. Conseil d'Etat.