CABANA (Camille), sénateur de Paris (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des finances.
- Membre titulaire du Conseil d'orientation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Membre titulaire du Haut Conseil du secteur public.
- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ( JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).
- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1995 (10 décembre 1994).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 1994 (19 décembre 1994).
DÉPÔTS
Proposition de loi relative au changement d'affectation des locaux à usage d'habitation [ n° 350 (92-93)] (10 juin 1993)- Reprise le 4 octobre 1994 - Logement.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [ n ° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Culture - [ n ° 79 (94-95)] tome 3 annexe 10 (22 novembre 1994).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [ n ° 242 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Discussion générale (p. 529) : simplification administrative - Guichet unique- (p. 530) : concertation et partenariat nécessités par la réforme- Mise en place d'une structure administrative permanente chargée de la simplification administrative - (p. 531) : pouvoir réglementaire - Le groupe du RPR soutiendra ce projet de loi.
Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Art. 16 ( possibilité de domicilier provisoirement une entreprise dans un local d'habitation ) (p. 573) : nécessité de simplifier les différentes dispositions législatives relatives à la possibilité d'installer dans des locaux destinés à l'habitation des activités commerciales ou artisanales.
- Projet de loi relatif aux rapatriés anciens membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie [ n° 434 (93-94)] - (31 mai 1994) - Discussion générale (p. 1990, 1991) : ses liens affectifs avec les Harkis - Précarité des implantations d'accueil en France - Félicitations au Gouvernement pour les moyens budgétaires dégagés - Souhaite l'adoption à l'unanimité du Sénat de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'habitat [ n° 416 (93-94)] - (1 er juin 1994) - Discussion générale (p. 2058, 2059) : transformation des logements en locaux professionnels ou commerciaux- Exemple de l'agglomération parisienne - Modification du code de la construction et de l'habitation - Dérogations à l'interdiction de réversibilité en cas de conversion vers l'habitat- Règlement public - Transfert au maire de la compétence en matière de délivrance des dérogations - Stocks de bureaux inoccupés.
Suite de la discussion - (2 juin 1994) - Après l'art. 1 er (p. 2097) : soutient l'amendement n° 47 de M. José Balarello (fixation des objectifs de vente de logements par le conseil d'administration ou de surveillance de chaque organisme d'HLM ; recommandations du conseil départemental de l'habitat).
Suite de la discussion - (3 juin 1994) - Art. 22 ( charges de copropriété ) (p. 2218) : sur l'amendement n° 148 de la commission (nouvelle rédaction), soutient le sous-amendement n° 152 de M. Alain Lambert (limitation des effets du privilège aux créances de l'année courante et des deux dernières années échues).
- Projet de loi complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public [ n° 427 (93-94)] - (13 juin 1994) - Après l'art. 1 er (p. 2494) : son amendement n° 10 : extension des nouvelles dispositions de la domanialité publique au domaine public des collectivités locales ; retiré.
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [ n ° 462 (93-94)] - Suite de la discussion- (13 octobre 1994) - Art. 37 - Paragraphe V (par priorité) ( gestion des déchets ) (p. 4331, 4332) : son amendement n° 197 : suppression de l'augmentation de la taxe ; devenu sans objet.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [ n° 585 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 594 et n° 586) (p. 4428, 4429) : remise en cause du principe fondamental selon lequel le juge administratif ne peut adresser des injonctions à l'administration.
- Projet de loi de programme relatif à la justice [ n ° 586 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celles des projets de loi n° 585 et n° 594) - Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4428, 4429).
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [ n° 594 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 585 et n° 586) - Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4428, 4429).
Suite de la discussion - (20 octobre 1994) - Art. 38 ( exécution des décisions des juridictions administratives de premier et second degrés ) (p. 4588) : son amendement de suppression n° 2, soutenu par M. Emmanuel Hamel ; rejeté.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [ n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 4 ( directives territoriales d'aménagement ) (p. 4868) : son amendement n° 189 (nouvelle rédaction supprimant la référence aux directives territoriales d'aménagement) ; retiré.
Suite de la discussion - (7 novembre 1994) - Avant l'art. 17 (p. 5166) : se déclare favorable à l'amendement n° 101 de la commission (objectifs relatifs à Paris et à la région d'Île-de-France dans le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région d'Île-de-France) - (p. 5170, 5172) : sur l'amendement n° 102 de la commission (code de l'urbanisme : agrément administratif dans la région d'Ile-de-France), son sous-amendement n° 573 ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1995 [ n ° 78 (94-95)].
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Après l'art. 6 bis (p. 6017) : intervient sur l'amendement n° 1-84 de M. Alain Lambert (relèvement de la déduction forfaitaire)- Art. 7 ( application du taux normal de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz et d'énergie calorifique à usage domestique distribués par réseaux publics ) (p. 6023) : soutient l'amendement n° I-178 de M. Claude Belot (abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique, à usage domestique, effectuées par réseaux publics prioritairement alimentés au moyen d'énergies renouvelables).
Deuxième partie :
Culture et francophonie - (26 novembre 1994) - Rapporteur spécial - (p. 6235, 6238) : données chiffrées - Application non respectée de la loi relative au patrimoine monumental - Dégradation du montant des crédits accordés à la province par rapport à Paris - Montant modeste des concours apportés à l'Opéra national de Paris - Possibilité d'envisager le rattachement de la francophonie au ministère des affaires étrangères- Sous ces réserves, au nom de la commission des finances, accepte ce projet de budget ainsi que l'article 56 qui lui est rattaché.
Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (29 novembre 1994) - Examen des crédits - Art. 59 ( financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ) (p. 6387, 6388) : abaissement de la participation de l'Etat au financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris - Responsabilités des sapeurs-pompiers de Paris dans leur zone d'action géographique - Son amendement de suppression n° II-13 ; devenu sans objet - Mission d'intérêt national de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris - (p. 6393) : se déclare favorable à l'amendement n° II-24 du Gouvernement (taux de participation des départements au financement des dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour les dépenses de fonctionnement et celles d'investissement).
- Proposition de loi relative aux délégations de service public [ n° 162 (94-95)] - Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 11 ( ventes de terrains constructibles par les collectivités publiques ) (p. 8038) : se déclare opposé à l'amendement n° 45 de M. Guy Allouche (rétablissement de la publicité des cessions foncières et immobilières des collectivités locales et des sociétés d'économie mixte locales) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 8044) : précipitation des débats - Résultats satisfaisants - Hommage au rapporteur de la commission des lois - Le groupe du RPR votera cette proposition de loi - Financement du parti communiste par les entreprises.