CABANA (Camille), sénateur de Paris (RPR).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
De nouveau membre de cette commission ( JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
- Membre de la commission d'enquête, chargée de recueillir tous les éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratif dans les administrations publiques, jusqu'au 11 juin 1992.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (20 octobre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (16 décembre 1992).
DÉPÔTS
Rapport , fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de M. Pierre-Christian Taittinger [n° 307 (90-91)] tendant à lutter contre le squattage des locaux d'habitation [n° 284 (91-92) ] (9 avril 1992) - Logement.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant validation d'actes administratifs [n° 303 (91-92)] (21 avril 1992) - Fonction publique territoriale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 103 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer [n° 129 (92-93)] (16 décembre 1992) - Territoires d'outre-mer. Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 105 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 136 (92-93)] (16 décembre 1992) - Collectivités territoriales d'outre-mer.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 146 (92-93)] (17 décembre 1992) - Collectivités territoriales d'outre-mer.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 451 (JO Débats du 18 juin 1992) (p. 1796) - Ministère: Equipement - Suite donnée au rapport du Conseil d'Etat consacré à la réforme du droit de l'urbanisme - (Réponse : 27 juin 1992) (p. 2112) - Urbanisme.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipe ment et à la prise en charge des dépenses de ces services [n° 412 (91-92)] - (20 octobre 1992) - Discussion générale (p. 2705) : département de Paris et statut local de la voirie- (p. 2706) ; conseils généraux - Unité du service public et décentralisation : organisation des services de l'équipement, statut des personnels - Voirie communale - Parcs départementaux et subdivisions territoriales - (p. 2707) : réseau routier : partage entre l'Etat et les collectivités locales - Art. 6 (adaptation de l'organisation des services) (p. 2722) : son amendement n° 46 : possibilité pour le conseil général, s'il estime que le projet d'organisation ne répond pas aux conditions posées par le présent article, de saisir la commission nationale de conciliation ; adopté.
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale [n° 3 (92-93)] - Suite de la discussion - (20 novembre 1992)- Après l'art. 165 (p. 3346) : son amendement n° 223, soutenu par M. Emmanuel Hamel : poursuite de l'action publique; adopté.
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)] - Suite de la discussion - (3 décembre 1992) - Art. 35 (contrats des sociétés d'économie mixte, des organismes privés d'HLM et des sociétés d'économie mixte de construction de logements sociaux) (p. 3641) : organismes d'HLM - Art. 40 (participation des constructeurs à la réalisation d'équipements publics dans le cadre d'opérations d'aménagement) (p. 3670) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 74 de la commission des affaires économiques saisie pour avis - Art. 53 (contrôle des sociétés d'économie mixte locales) (p. 3687) : intervient sur l'amendement n° 172 de la commission (information des collectivités locales actionnaires en cas de participation au capital d'une société commerciale sans information préalable à la prise de participation) - Sociétés d'économie mixte et code des marchés publics - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3695) : au nom du groupe du RPR, votera le projet de loi ainsi amendé - Remerciements adressés au rapporteur de la commission des lois.
- Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les départements d'outre-mer [n° 103 (92-93)] - (16 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4157) : application des lois dans les départements d'outre-mer - Assemblées territoriales - Organisation judiciaire - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable à la collectivité territoriale de Mayotte [n° 104 (92-93)] - (16 décembre 1992) - En remplacement de M. Jean-Pierre Tizon, rapporteur - Discussion générale (p. 4159) : conseil général de Mayotte - Accélération du processus de modernisation juridique - Propose l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 105 (92-93)] - (16 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4162, 4163) : jurisprudence du Conseil d'Etat sur le principe de spécialité législative des territoires d'outre-mer - Elections législatives en Polynésie française - Consultation des assemblées territoriales - Commission nationale et commissions locales du droit de l'outre-mer - Propose l'adoption de ce projet de loi - Après l'art. 2 (p. 4164, 4165) : son amendement n° 12 : application à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; retiré - Art. 12 (adaptation de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : son amendement de rectification n° 13 ; adopté - Art. 24 bis (dispositions modifiant la législation électorale) (p. 4169) : accepte l'amendement n° 8 du Gouvernement (modification de la date limite de déclaration des candidatures entre les deux tours de scrutin en Polynésie française) - Art. 35 bis (adaptation de dispositions du code des douanes au territoire des îles Wallis-et-Futuna) (p. 4171, 4172) : son amendement de rectification n° 14 ; adopté - Art. 44 (installation du nouveau conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 4174) : son amendement n° 15 : réduction du délai ; retiré - Après l'art. 47 (p. 4176) : accepte l'amendement n° 9 du Gouvernement (application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime de l'épargne logement prévu aux articles L. 315-1 à L. 315-10 du code de la construction et de l'habitation) - Après l'art. 47 ter (p. 4177) : demande le retrait de l'amendement n° 3 de M. Albert Pen (plan social des dockers à Saint-Pierre-et-Miquelon) - Accepte l'amendement n° 19 du Gouvernement (autorisation d'ouverture de casinos à Saint-Pierre-et-Miquelon) - (p. 4178) : accepte l'amendement n° 5 de M. Albert Pen (octroi au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon de la compétence d'immatriculation de navires armés au commerce) - Art. 48 A (extension du régime de la tutelle aux prestations sociales) (p. 4179) : accepte l'amendement de suppression n° 10 du Gouvernement- Art. 48 B (conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement dans les régions de Guadeloupe, Guyane, de Martinique et de la Réunion) (p. 4180) : son amendement de rectification n° 16 ; adopté - Art. 48 ter (taxe spéciale de consommation dans les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion) (p. 4181, 4182) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Georges Othily (augmentation de la part de la dotation affectée à la collectivité régionale) - Art. 49 (adaptation de la loi n° 46-173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur) (p. 4183) : son amendement n° 17 : autorisation d'exercer en métropole pour les personnes non diplômées autorisées à exercer dans les DOM-TOM ; rejeté- Art. 50 bis (adaptation de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat) (p. 4184) : son amendement n° 18 : commission départementale d'équipement commercial ; adopté - Après l'art. 50 quater (p. 4185) : accepte l'amendement n° 11 du Gouvernement (extension aux DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi du 25 octobre 1946 instituant le Centre national de la cinématographie)- Après l'art. 51 (p. 4186, 4187) : sur les amendements de M. Albert Pen, accepte le n° 6 (compétences du président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de relations internationales) et demande le retrait du n° 7 (régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : garantie des droits des travailleurs intermittents, notamment les dockers).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 146 (92-93)] - (19 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. Albert Pen (p. 4478).