BRET (Robert), sénateur (Bouches-du-Rhône) CRC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 26 mai 2000).
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 4 mai 2000).
Membre de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France (JO Lois et décrets du 11 février 2000) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 23 février 2000) ; fin de la commission d'enquête le 29 juin 2000.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (9 mars 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (26 avril 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (26 avril 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (26 avril 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (26 avril 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (3 mai 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives (16 mai 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (25 mai 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (28 juin 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française (22 novembre 2000).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (6 décembre 2000).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à préciser le caractère facultatif de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises de pêche maritime [n° 234 (1999-2000)] (23 février 2000) - Pêche.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 347 ( JO Débats du 26 mai 2000) (p. 3156) - Ministère : Equipement - Ouverture à la concurrence des liaisons maritimes vers la Corse - Réponse le 26 mai 2000 (p. 3157) - Transports maritimes
Questions orales sans débat :
n° 711 ( JO Débats du 3 février 2000) (p. 551) - Ministère : Emploi - Schéma régional d'organisation sanitaire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Réponse le 23 février 2000 (p. 844) - Hôpitaux
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Nouvelle lecture [n° 0174 (1999-2000)] - (25 janvier 2000) - Art. 25 (transparence comptable d'EDF, des distributeurs non nationalisés, DNN, et de la compagnie nationale du Rhône, CNR) (p. 319) : soutient l'amendement n° 49 de M. Pierre Lefebvre (rapprochement d'EDF et de la CNR dans un cadre défini).
- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels [n° 0009 (1999-2000)] - (27 janvier 2000) - Discussion générale (p. 417, 419) : inopportunité du texte pour les sénateurs du groupe CRC. Accroissement des responsabilités et découragement des élus. Interrogation sur la portée du texte et l'efficacité du dispositif. Risque d'accréditation de l'idée d'une protection infondée des élus locaux. Nécessité de temps et de dialogue. Hâte injustifiée du rapporteur. Divergence des points de vue exprimés lors des auditions. Flou de la notion de cause directe ou indirecte du dommage. Responsabilité des personnes morales. Réflexion à mener sur les alternatives à la voie pénale. Réhabilitation de la voie administrative. Indemnisation des victimes. Caractère trop réducteur de la question du délit non intentionnel. Formation des élus et des agents publics. Approche globale du phénomène de pénalisation - Explications de vote sur l'ensemble (p. 450) : le groupe CRC s'abstiendra.
- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage [n° 0460 (98-99)] - Suite de la discussion - (3 février 2000) - Art. 9 (pouvoirs de police du maire - procédure d'expulsion) (p. 602) : le groupe CRC votera contre le sous-amendement n° 30 de M. Nicolas About (possibilité pour le maire, à la demande du propriétaire ou du titulaire d'un droit réel d'usage, de solliciter l'intervention du préfet à des fins d'expulsion, en cas d'atteinte à l'activité économique d'un bien à usage industriel, commercial ou professionnel) déposé sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction du deuxième paragraphe rétablissant la procédure du référé devant le juge administratif pour les occupations illicites du domaine public) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 610) : le groupe CRC ne votera pas le texte amendé par le Sénat. Souhaite la prise en compte de la question des gens du voyage dans sa globalité. Discriminations vécues au quotidien.
- Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité [n° 0480 (97-98)] - (3 février 2000) - Discussion générale (p. 617, 618) : police de proximité. Nécessité de définir des règles déontologiques. Création en 1993 du Conseil supérieur de l'activité de la police nationale, puis du Haut conseil de la déontologie de la police nationale. Rôle et champ de compétence de cette nouvelle commission. Souhait du groupe CRC de renforcer le contrôle sur les prisons. S'interroge sur le caractère logique, opérationnel et opportun d'une extension à l'administration pénitentiaire. Son opposition à certains amendements de la commission des lois. S'élève contre l'application du délit de dénonciation calomnieuse aux plaintes reçues par la commission. Le groupe CRC déterminera son vote en fonction du sort réservé à son sous-amendement - Art. 1er (création et champ de compétence de la commission nationale de déontologie de la sécurité) (p. 621) : sur l'amendement n° 1 de la commission (extension du champ de compétence de cette commission aux agents de l'administration pénitentiaire), son sous-amendement n° 24 : extension à tous les personnels exerçant des activités de sécurité dans tout lieu où des personnes sont privées de liberté ; rejeté. Référence à la convention européenne du 26 octobre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
- Projet de loi n° 488 (98-99) portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, discuté conjointement avec les propositions de loi, 1°) n° 244 (98-99) visant à valider l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par écrit et 2°) n° 246 (98-99) visant à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et de sa signature [n° 203 (1999-2000)] - (8 février 2000) - Discussion générale (p. 665, 666) : développement de l'informatique et
multiplication des documents électroniques échangés. Inquiétude sur l'utilisation de cette forme d'échanges commerciaux. Valeur des documents électroniques. Détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions de fiabilité de la signature électronique. Proposition de la commission des lois qui souhaite que soient admissibles comme preuve des actes authentiques établis et conservés sur support électronique. Définition du statut de la signature électronique de l'officier public. Force probante des actes établis sur support électronique. Conservation des documents. Irréversibilité des manipulations informatiques. Gestion des clefs de certification. Création d'un nouveau type de service public de certification. Les membres du groupe CRC adopteront ce texte.
- Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption - Deuxième lecture [n° 0135 (1999-2000)] - (8 février 2000) - Discussion générale (p. 683, 684) : favorable à l'équivalence des peines et à la responsabilité des personnes morales adoptées par l'Assemblée nationale. Applicabilité du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Suppression immédiate de la déductibilité fiscale des commissions. Adhésion totale du groupe CRC à ce projet de loi sous réserve du maintien des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale - Art. 2 (non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère) (p. 689) : le groupe CRC s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 10 de la commission (application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 691) : le groupe CRC votera contre le texte du Sénat.
- Propositions de résolution n° 165 (1999-2000) tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt et n° 183 (1999-2000) tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France [n° 0209 (1999-2000)] - (10 février 2000) - Discussion générale (p. 775, 777) : évolution du regard sur la prison. Nécessité de connaître la situation des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires. Réflexion souhaitable sur le sens de la peine privative et ses conséquences. Conditions de travail du personnel pénitentiaire. Conditions de détention des centres de rétention. Nécessité d'une réflexion sur la politique d'enfermement. Favorable avec les sénateurs du groupe CRC à la création d'une commission d'enquête sénatoriale sur la situation des prisons.
- Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives - Deuxième lecture [n° 0136 (1999-2000)] - (22 février 2000) - Discussion générale (p. 866, 867) : réforme globale des procédures de référé. Progression constante du contentieux. Mise en place de procédures d'urgence : référé-suspension, référé-injonction et référé conservatoire. Regrette la suppression par la majorité sénatoriale du référé-injonction accordé au préfet ; dépénalisation de la responsabilité des élus. Inquiétude sur l'instauration de l'appel des décisions du juge des référés. Manque de moyens. Soutien du groupe CRC.
- Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Deuxième lecture [n° 0156 (1999-2000)] - (23 février 2000) - Discussion générale (p. 915, 916) : place de la France sur le marché de l'art. Réforme de la profession de commissaire-priseur voulue par les sociétés anglo-saxonnes ; "Loi Sotheby's". Adaptation de la législation aux contraintes communautaires. Conséquences de la réforme au plan social. Risque de concentration du marché et de création d'un monopole de fait. Insuffisance de l'indemnisation prévue pour les commissaires-priseurs. Demande de précision sur la réglementation des ventes en ligne. Encadrement de la profession d'expert. Rétablissement par la commission des lois du texte adopté en première lecture. Insuffisance de la réglementation des ventes au détriment de la protection du consommateur. Le groupe CRC s'abstiendra - Art. 28 (faculté de recourir à des experts agréés) (p. 924, 925) : son amendement n° 21 : obligation de recourir à des experts agréés ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 936) : les sénateurs du groupe CRC s'abstiendront.
- Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Nouvelle lecture [n° 0256 (1999-2000)] - (21 mars 2000) - Discussion générale (p. 1444, 1445) : égal accès de tous au service public. Souhaite des crédits supplémentaires pour la fonction publique. Lutte des agents de l'éducation nationale. Moyens des maisons de service public. Points d'accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Refus de la commission d'adopter l'article 2 relatif à l'accès simple aux règles de droit et de l'article 8 qui rend obligatoire la communication des documents administratifs. Conséquence de la jurisprudence "Berkani" du tribunal des conflits pour les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Possibilité pour ces jeunes agents de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. Le groupe CRC attendra l'issue des travaux du Sénat pour se prononcer sur l'ensemble du texte - Art. 26 quater (conséquences de la jurisprudence "Berkani" du tribunal des conflits pour les agents non titulaires de l'Etat) (p. 1457) : exclusion de certaines catégories d'agents de cette jurisprudence. Proposition de la majorité sénatoriale de ne faire bénéficier les agents visés à cet article que d'un contrat à durée déterminée de trois ans. Se déclare favorable à l'amendement de la commission qui propose de supprimer les dispositions prévoyant de soumettre les recrutés locaux au droit local - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1461) : en raison de son opposition aux propositions de la majorité sénatoriale sur la jurisprudence "Berkani" et sur la communication des documents administratifs, le groupe CRC s'abstiendra lors du vote sur ce projet de loi.
- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Deuxième lecture [n° 0222 (1999-2000)] - (29 mars 2000) - Discussion générale (p. 1692, 1694) : débat sur la question de la dénomination du juge de la détention provisoire. Texte ambitieux. Protection des élus locaux. Enregistrement sonore des gardes à vue : hostilité des policiers et des gendarmes. Etat des locaux de garde à vue. Conditions strictes pour le placement et la durée de la détention provisoire. Placement sous surveillance électronique. Absence dans ce débat de la question des peines de substitution. Judiciarisation de l'application des peines. Moyens budgétaires de cette réforme.
- Suite de la discussion - (30 mars 2000) - Art. 1er (principes généraux) (p. 1711) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de cet article ne retenant que les dispositions concrètes) - Art. 2 DA (respect de la dignité de la personne au cours de la garde à vue) (p. 1714) : son amendement n° 156 : attribution d'un budget spécifique pour le financement de l'hébergement des personnes gardées à vue ; devenu sans objet - Après l'art. 2 ter (p. 1716) : les membres du groupe CRC s'abstiendront sur les amendements de la commission n° 6 (insertion d'une division additionnelle : section 1 bis : dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire), n° 7 (renforcement du contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire) et n° 8 (effet immédiat des décisions de la chambre d'accusation concernant les interdictions d'exercer prononcées à l'encontre des officiers de police judiciaire) - Avant l'art. 7 (p. 1726) : se déclare favorable à l'amendement n° 111 de M. Robert Badinter (sanction du refus de comparaître des témoins fixée à dix mille francs d'amende) - Art. 9 nonies (contrôle judiciaire des avocats) (p. 1741, 1742) : se déclare opposé aux amendements similaires n° 23 de la commission et n° 113 de M. Robert Badinter (compétence du conseil de l'ordre pour le contrôle judiciaire des avocats et l'interdiction d'exercer leur profession). Protection des professionnels de l'enfance : exemple du docteur Bonnet, pédopsychiatre - Art. 10 B (suppression de l'obligation de présence d'au moins un juge d'instruction dans chaque tribunal de grande instance) (p. 1743) : son amendement n° 157 : application de cet article le jour de l'entrée en vigueur du décret portant révision de la carte judiciaire ; devenu sans objet. Se déclare
favorable à l'amendement de suppression n° 24 de la commission - Art. 15 (conditions de la détention provisoire) - Art. 143-1 du code de procédure pénale (définition des seuils de peine encourue à partir desquels la détention provisoire est possible) (p. 1752) : son amendement n° 158 : rejet de la prise en compte d'une condamnation antérieure comme critère d'application des seuils de mise en détention ; devenu sans objet - Art. 144 du code de procédure pénale (motifs de placement en détention provisoire) (p. 1753) : son amendement n° 159 : suppression de la référence à l'ordre public ; rejeté - Art. 144-1-A du code de procédure pénale (interdiction de placement en détention provisoire des père et mère d'enfants de moins de dix ans) (p. 1754) : son amendement n° 160 : nécessité pour le juge de prendre en compte la situation familiale de l'intéressé lorsqu'il envisage une mise en détention provisoire ; devenu sans objet - Art. 18 bis A (placement sous surveillance électronique) (p. 1758) : lutte contre la surpopulation carcérale. Problème de l'application de cette mesure dans le cadre de la détention provisoire. Risque de remise en cause de la présomption d'innocence. Traitement inégalitaire. Le groupe CRC votera contre cet article et contre l'amendement n° 39 de la commission (précision selon laquelle le bénéfice du placement sous surveillance électronique est une modalité d'application de la détention provisoire, décidée préalablement) - Art. 18 septies (emprisonnement individuel des prévenus) (p. 1764) : son amendement n° 161 : mise automatique sous contrôle judiciaire dans les 48 heures en cas de non-respect de l'enfermement individuel ; rejeté.
- Suite de la discussion - (4 avril 2000) - Art. 21 octies (composition de la cour d'assises) (p. 1813, 1814) : se déclare opposé à l'amendement n° 50 de la commission (maintien de neuf jurés dans la composition de la cour d'assises en première instance) - Après l'art. 21 octies : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 51 de la commission (présidence de la cour d'assises en appel par un président de chambre de la cour d'appel) - Art. 2 bis A (précédemment réservé le 30 mars 2000 p. 1715) (enregistrement des interrogatoires de garde à vue) (p. 1824, 1825) : opposition des syndicats de police à l'enregistrement des interrogatoires de garde à vue. Le groupe CRC votera contre l'amendement de suppression n° 92 de M. Hubert Haenel - Art. 2 D (précédemment réservé le 30 mars 2000 p. 1715) (notification de ses droits à la personne gardée à vue) (p. 1832) : sur l'amendement n° 3 de la commission (suppression du II de cet article), se déclare opposé aux sous-amendements de M. Jacques Larché n° 177 (présence de l'avocat tout au long de l'audition de la personne gardée à vue) et n° 183 (entretien avec un avocat à l'issue de la dixième heure) - Avant l'art. 28 quinquies et art. 28 quinquies (droit pour les associations combattant les discriminations fondées sur le sexe ou les moeurs d'exercer les droits reconnus à la partie civile) (p. 1853) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 163, n° 164 et n° 165 : référence aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ; devenus sans objet.
- Proposition de loi relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire [n° 0245 (1999-2000)] - (4 avril 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1806, 1807) : votera cette proposition de loi avec les sénateurs du groupe CRC. Lien entre les conditions de vie des prisonniers et les conditions de travail du personnel pénitentiaire.
- Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0275 (1999-2000)] - (4 avril 2000) - Explications de vote sur l'ensemble p. 1810) : accord de la commission mixte paritaire sur les peines encourues, les sanctions applicables aux personnes morales, la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Les sénateurs communistes voteront ce texte sans réserve.
- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Deuxième lecture [n° 0222 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (5 avril 2000) - Art. 32 A (visite des locaux de rétention administrative par le procureur de la République) (p. 1868) : son amendement n° 167 : fréquence des contrôles portée de un an à six mois ; adopté - Après l'art. 32 A (p. 1869) : son amendement n° 168 : inscription du principe de respect de la dignité humaine dans l'ordonnance relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; rejeté - Art. 32 F (juridictionnalisation des décisions du juge de l'application des peines) (p. 1877, 1878) : se déclare favorable à l'amendement n° 73 de la commission (exclusion des autorisations de sortie de l'application de cet article, compétence du juge d'application des peines lorsque la peine est inférieure à dix ans d'emprisonnement et création d'une juridiction régionale de la libération conditionnelle lorsque la peine est supérieure à dix ans d'emprisonnement). Rapport Farge. Coût de cette réforme - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1888, 1889) : nombreux points à examiner en commission mixte paritaire. Responsabilité pénale des élus. Prise en compte de la victime. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce - Deuxième lecture [n° 0241 (1999-2000)] - (5 avril 2000) - Discussion générale (p. 1902, 1905) : souci de mettre un terme aux situations douloureuses. Nécessité de moderniser les dispositions du code civil. Effets pervers de la loi de 1975. Transmissibilité de la rente. Interprétation restrictive de la révision de la prestation compensatoire. Rappel des propositions de M. Robert Pagès lors des débats de 1998. Risque de création de deux catégories de divorcés. Nécessité de dispositions fiscales adaptées en cas de versement en capital. Fixation du montant du capital selon un barème national prévu par décret. Suppression du versement de la prestation compensatoire en cas de remariage, de concubinage notoire, de conclusion d'un PACS, ou en cas de décès du débiteur. Nécessité d'une loi claire, précise, ambitieuse et équitable à l'égard de tous les divorcés - Art. 1er (principe du versement de la prestation compensatoire en capital - art. 273 du code civil) (p. 1909) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 61 : fin de la prestation compensatoire en cas de remariage du créancier, de concubinage notoire, de conclusion d'un PACS ou de cumul de prestations compensatoires ; rejeté - Après l'art. 1er (p. 1911) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 62 : éléments permettant d'apprécier l'ampleur de la révision de la prestation compensatoire ; retiré. Son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 63 : détermination de la prestation compensatoire selon un barème fixé par décret ; devenu sans objet - Art. 2 (prestation compensatoire attribuée sous forme de rente viagère - art. 276-1 du code civil) (p. 1915) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 64 : précision sur les critères d'âge ou d'état de santé du créancier ; devenu sans objet. (p. 1916) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 65 : fin de la rente viagère en cas de nouveau mariage, de concubinage notoire, de conclusion d'un PACS ou en cas de cumul de plusieurs prestations compensatoires ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 1917) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 66 : dispositions fiscales incitant au versement de la prestation compensatoire en capital ; retiré - Art. 2 bis (déduction de la pension de réversion - art. 276-2 du code civil) (p. 1918) : ses amendements, soutenus par M. Gérard Le Cam, n° 67 : disparition de la charge de la rente à la mort de l'époux débiteur ; et n° 68 : prise en compte des cas pour lesquels l'arrêt du versement de la rente créerait une situation difficile ; devenus sans objet - Après l'art. 2 septies (p. 1925) : son amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 69 : dispositions fiscales relatives au versement de la prestation compensatoire en capital ; rejeté - Art. 4 (révision des rentes viagères en cours de versement) (p. 1930) : son amendement, identique à l'amendement n° 58 de M. Bernard Fournier, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 70 : motivation du refus du juge de substituer un capital aux rentes viagères
en cours ; adopté - Art. 7 (application de la loi aux instances en cours) (p. 1932) : son amendement de suppression, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 71 ; retiré.
- Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité - Deuxième lecture [n° 0242 (1999-2000)] - (5 avril 2000) - Discussion générale (p. 1936) : retour rapide de ce projet de loi pour une seconde lecture au Sénat. Points restant en discussion : question du secret opposable aux membres de la Haute autorité ; rétablissement du préavis avant une vérification sur place. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-10 du code de l'urbanisme (mise à l'enquête publique du projet de PLU) (p. 2296) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 103 de la commission des lois saisie pour avis et n° 779 de M. Jean-Claude Gaudin (accord des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale auquel l'élaboration du plan d'occupation des sols a été confiée).
- Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Après l'art. 19 (p. 2348) : soutient l'amendement n° 957 de M. Gérard Le Cam (mise en oeuvre d'une procédure de déclaration préalable pour toute division de propriété de biens situés dans le périmètre d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP).
- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) - Art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (obligations de réalisation de logements sociaux) (p. 2500) : soutient l'amendement n° 963 de Mme Nicole Borvo (application du taux de 20 % à l'échelon communal pour les villes de Paris, Marseille et Lyon et application d'un taux de 10 % au niveau de l'arrondissement). (p. 2505) : se déclare opposé à l'amendement n° 298 de la commission (définition du contenu de la contribution proposée par la commission en lieu et place du prélèvement prévu).
- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Art. 60 (objectifs et moyens de la politique d'aide au logement) (p. 2774, 2775) : réalisation de logements décents. Exemple de dérive de l'utilisation des deniers publics. Ville de Marseille ; programme de rénovation de logements dans le cadre de la définition d'un périmètre de restauration immobilière, PRI. Pertinence du dispositif Malraux.
- Suite de la discussion - (17 mai 2000) - Art. 83 (sanction de la déclaration d'insalubrité ou de péril) (p. 2884) : soutient l'amendement n° 992 de Mme Odette Terrade (indemnité forfaitaire fixée à deux ans du loyer brut initial au bénéfice de la collectivité publique ayant procédé au relogement de l'occupant d'un logement insalubre).
- Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution [n° 0015 (1999-2000)] - (25 mai 2000) - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 16 (1999-2000), n° 17 (1999-2000) et n° 18 (1999-2000) (p. 3126, 3127) : lutte contre la pollution en Méditerranée. Caractère international de la protection de l'environnement et du développement durable. Avec le groupe CRC, se déclare favorable à l'adoption des quatre projets de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique [n° 0016 (1999-2000)] - (25 mai 2000) - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 15 (1999-2000), n° 17 (1999-2000) et n° 18 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet n° 15 précité.
- Projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs [n° 0017 (1999-2000)] - (25 mai 2000) - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 15 (1999-2000), n° 16 (1999-2000) et n° 18 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi n° 15 précité.
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996) [n° 0018 (1999-2000)] - (25 mai 2000) - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 15 (1999-2000), n° 16 (1999-2000) et n° 17 (1999-2000) Voir son intervention sous le projet de loi n° 15 précité.
- Projet de loi renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0349 (1999-2000)] - (30 mai 2000) - Discussion générale (p. 3358, 3360) : oeuvre collective. Remerciements au garde des sceaux, aux rapporteurs et aux présidents des commissions des lois des deux assemblées. Convergence des points de vue : enregistrement des interrogatoires de garde à vue. Réserves à l'égard du bracelet électronique. Contrôle accru lors de la garde à vue. Meilleur respect de la séparation des pouvoirs par la judiciarisation des décisions de libération conditionnelle. Contrôle des centres de rétention et des zones d'attente. Les sénateurs du groupe CRC voteront ce texte sans réserve.
- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer [n° 0342 (1999-2000)] - (13 juin 2000) - Discussion générale (p. 3912, 3913) : crise des sociétés domiennes. Taux de chômage. Manque d'ambition du texte. Affirmation des compétences des départements d'outre-mer en matière internationale. Solidarité porteuse pour le développement de la francophonie. Domaine du contrôle des flux migratoires. Volet socio-économique du projet de loi. Alignement du RMI et de l'allocation de parent isolé sur le niveau métropolitain. Mesures tendant à la création d'entreprises. Reconnaissance des identités culturelles. Valorisation des langues régionales. Volet institutionnel. Bidépartementalisation de La Réunion. Principe de base de l'autodétermination. Article 299-2 du traité d'Amsterdam qui conforte la spécificité du régime applicable aux départements d'outre-mer. Appelle le Gouvernement à prendre date pour un nouveau débat.
- Suite de la discussion - (14 juin 2000) - Art. 2 (exonération de cotisations sociales patronales) (p. 3958) : ses amendements n° 216 : contrat à durée indéterminée pour les salariés visés par cet article ; et n° 217 : conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération reste acquis ; devenus sans objet - Après l'art. 9 quinquies (p. 4000) : son amendement n° 218 : garanties en matière de durabilité des investissements incluses dans les futures mesures d'incitation à l'investissement ; retiré - Art. 11 (alignement du revenu minimum d'insertion, RMI) (p. 4005) : son amendement n° 219 : alignement, dès la promulgation de la loi, du RMI sur celui de la métropole ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 14 (alignement de l'allocation de parent isolé) (p. 4012) : son amendement n° 220 : mise en oeuvre du principe d'égalité sociale entre les citoyens des départements d'outre-mer et de métropole ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 14 (p. 4014) : son amendement n° 221 : alignement des modalités d'attribution du complément familial dans les départements d'outre-mer sur celles de la métropole ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Avant l'art. 17 (p. 4017) : son amendement n° 222 : éducation et formation des jeunes ; retiré - Art. 22 (action internationale des départements d'outre-mer) (p. 4025) : son amendement n° 223 : possibilité pour le maire de Saint-Martin d'être autorisé à négocier des accords de coopération entre Saint-Martin (partie française) et Sint
Maarten (partie néerlandaise) ; adopté - Art. 23 (action internationale des régions d'outre-mer) (p. 4028) : son amendement de conséquence n° 224 ; adopté.
- Proposition de loi tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine [n° 0277 (1999-2000)] - (15 juin 2000) - Discussion générale (p. 4094) : adaptation des règles relatives à la désignation des délégués au sein des conseils de communautés urbaines pour les communes de Paris, Marseille et Lyon. Légitimité des conseillers d'arrondissement élus au suffrage universel. Renforcement du rôle des mairies d'arrondissement et des conseillers d'arrondissement. Dépôt par le groupe CRC d'une proposition de loi visant à la représentation du conseil d'arrondissement dans tous les établissements publics. Dans l'attente de voir cette proposition inscrite à l'ordre du jour, le groupe CRC approuve ce texte.
- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer [n° 0342 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (20 juin 2000) - Art. 39 (création d'un congrès dans les régions monodépartementales d'outre-mer) (p. 4138) : se déclare opposé aux amendements identiques de suppression n° 33 de la commission et n° 124 de M. Lucien Lanier - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4153) : volet institutionnel. Les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs - Nouvelle lecture [n° 0364 (1999-2000)] - (20 juin 2000) - Discussion générale (p. 4172, 4174) : progression de la méfiance à l'égard de la politique et de ses représentants. Capacité de blocage du Sénat. Absence de reflet par le Sénat de la réalité politique. Réflexion indispensable sur une évolution du Sénat et sur le fonctionnement et l'avenir du bicamérisme. Réduction indispensable du mandat sénatorial et de l'âge d'éligibilité au Sénat. Favorable au scrutin proportionnel dans les départements comprenant au moins trois sénateurs. Opposition aux propositions de la majorité sénatoriale. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0396 (1999-2000)] - (21 juin 2000) - Discussion générale (p. 4223, 4224) : démocratisation des procédures administratives. Points de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat résolus de façon équilibrée. Suppression de l'intérêt à agir du préfet en matière de référé-injonction. Instauration d'un appel pour les procédures d'urgence. Le groupe CRC affirme son soutien à ce texte, en insistant sur l'effort financier nécessaire.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0397 (1999-2000)] - (21 juin 2000) - Discussion générale (p. 4229) : consensus apportant des remèdes durables à un dossier aux conséquences sociales, humaines et économiques. Nécessité et urgence de moderniser les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire. Regret de l'impossibilité en droit de supprimer la transmissibilité de la dette. Rappel des propositions communistes pour supprimer le versement de la prestation en cas de remariage, de concubinage ou de conclusion d'un PACS. Les sénateurs du groupe CRC voteront le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire.
- Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels - Deuxième lecture [n° 0308 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (28 juin 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4501, 4502) : nécessité d'un effort effectif de pédagogie en direction des citoyens. Adoption d'une rédaction équitable permettant de préserver les droits des victimes et d'éviter les situations injustes. Le groupe CRC votera la proposition de loi.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République [n° 0423 (1999-2000)] - (29 juin 2000) - Article unique (durée du mandat du Président de la République fixée à cinq ans) (p. 4583) : les sénateurs du groupe CRC ne prendront pas part au vote - Après l'art. unique (p. 4591) : soutient l'amendement n° 24 de Mme Nicole Borvo (consultation obligatoire du Parlement pour toute intervention des forces armées françaises à l'extérieur de la République) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4598, 4599) : renforcement du présidentialisme. Remise en cause du droit d'amendement des parlementaires. Soumission du Parlement au Président de la République. Appauvrissement de la démocratie. Le groupe CRC ne participera pas au vote de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (11 octobre 2000) - Avant l'art. 1er (p. 4920) : soutient l'amendement n° 432 de Mme Danielle Bidard-Reydet (application du droit de timbre sur les opérations de bourse menées par les non-résidents) - Art. 4 (information du comité d'entreprise en cas d'offre publique) (p. 4957) : soutient l'amendement n° 435 de M. Paul Loridant (consultation du personnel des entreprises faisant l'objet d'une offre publique d'achat ou d'échange).
- Suite de la discussion - (12 octobre 2000) - Avant l'art. 55 A (par priorité) (p. 4981, 4982) : soutient l'amendement n° 467 de M. Paul Loridant (représentation obligatoire des salariés dans les organes délibérants des entreprises) - Art. 19 (par priorité) (extension de la liste des professions soumises aux dispositions de la loi "anti-blanchiment") (p. 5030, 5031) : volonté affichée par le Gouvernement en matière de transparence de la vie économique et financière et de lutte contre la corruption et la délinquance financière. Classement de la France dans le palmarès des pays les plus corrompus. Urgence de mesures radicales. Caractère trop restrictif de la définition du délit de blanchiment donnée par les amendements de la commission des lois et de la commission des finances. Ligne de conduite adoptée par le groupe CRC et les membres du groupe de travail parlementaire ATTAC - Art. 21 (par priorité) (sanctions à l'encontre des centres financiers extra-territoriaux) (p. 5040, 5041) : sur l'amendement n° 196 de la commission (suppression de la référence aux recommandations du groupe d'action financière internationale, GAFI), soutient le sous-amendement n° 453 de Mme Danielle Bidard-Reydet (mise en place d'une interdiction de transaction générale) - Après l'art 25 bis (par priorité) (p. 5046) : soutient l'amendement n° 454 de Mme Danielle Bidard-Reydet (répression du défaut de vigilance manifeste).
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - (18 octobre 2000) - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-10 du code de l'urbanisme (mise à l'enquête publique du projet de PLU) (p. 5277) : sur l'amendement n° 41 de la commission, son sous-amendement, soutenu par M. Gérard Le Cam, n° 257 : accord des conseils municipaux lorsque le plan d'occupation des sols est arrêté ou modifié par l'organe délibérant d'un établissement public groupant les communes ; adopté.
- Suite de la discussion - (19 octobre 2000) - Art. 86 bis (mesures relatives aux logements-foyers) - Art. L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation (contenu et modalités d'élaboration du contrat écrit) (p. 5384) : le groupe CRC votera contre l'amendement de simplification rédactionnelle n° 181 de la commission.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - (25 octobre 2000) - Question préalable (p. 5513,
5515) : soutient la motion n° 20 de Mme Nicole Borvo, tendant à opposer la question préalable. Texte de transposition méritant l'attention du Parlement. Procédure des ordonnances. Renforcement potentiel du pouvoir du Président de la République par le quinquennat. Campagne référendaire. Télécommunications. Article 4 relatif aux dispositions sur les infrastructures routières - Art. 1er (habilitation à transposer par voie d'ordonnances cinquante directives ou parties de directives) (p. 5522) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote des amendements identiques n° 11 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 21 de M. Xavier Pintat (retrait de la directive "Natura 2000").
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 0432 (1999-2000)] - (26 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5559, 5562) : texte de circonstance. Défense de la décentralisation. Inefficacité du dispositif proposé. Rejet de la constitutionnalisation du principe de l'autonomie fiscale. Importance de la péréquation. Rôle de solidarité de l'Etat. Nécessité de réformer en profondeur la fiscalité locale. Inégalité des entreprises devant l'impôt local. Révision du système de dotations de l'Etat. Manque de lisibilité des finances locales pour le contribuable. Prééminence naturelle de la chambre élue au suffrage universel direct. Se déclare opposé à la procédure des lois organiques pour l'organisation et les compétences des collectivités locales. Le groupe CRC votera contre le texte.
- Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 0016 (2000-2001)] - (31 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5609, 5610) : dispositions disparates du projet de loi. Absence de débat sur les questions institutionnelles. Possibilité de la rénovation de la démocratie parlementaire. Rappel de la position des parlementaires communistes opposés à l'inversion du calendrier électoral. Mise en garde sur le renforcement du pouvoir présidentiel personnel. Approbation des dispositions visant à donner plus de transparence financière et un caractère plus démocratique à l'élection présidentielle. Favorables à l'abaissement de l'âge d'éligibilité du Président de la République. Nécessité d'uniformisation des mandats électifs. Réticence des parlementaires communistes à toute extension du rôle du Conseil constitutionnel. Refus des possibilités de réexamen des comptes de campagne. Sous réserve de la prise en compte de ses propositions, le groupe CRC votera ce texte - Art. 2 (actualisation des dispositions applicables à l'élection du Président de la République - âge d'éligibilité - financement des campagnes présidentielles - art. 3, paragraphe 2 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) (p. 5616) : le groupe CRC votera contre les amendements portant sur le même objet n° 2 et n° 3 de la commission (maintien à 23 ans de l'âge d'éligibilité du Président de la République). : et l'amendement n° 5 de la commission (fixation par le Conseil constitutionnel, en cas de dépassement du plafond des dépenses, de la somme versée au Trésor public par le candidat).
- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer - Nouvelle lecture [n° 0028 (2000-2001)] - (7 novembre 2000) - Art. 1er (préambule) (p. 5724) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la disposition qui précise que la présente loi a pour objet de poursuivre, avec les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, la rénovation du pacte qui unit l'outre-mer à la République). Evolution positive apportée au texte lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Affirmation du principe de la consultation des populations.
- Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 [n° 0060 (2000-2001)] - (7 novembre 2000) - Discussion générale (p. 5793, 5794) : communauté arménienne française. Reconnaissance de ce génocide par les institutions internationales. Dialogue entre les nouvelles générations arméniennes et turques. Construction de l'avenir. Capacité du peuple turc à faire face à cette histoire tragique. Souhaite l'adoption de cette proposition de loi.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Deuxième partie :
Intérieur et décentralisation - Sécurité
- (6 décembre 2000) (p. 7338, 7339) : aspect qualitatif du budget. Intégration des adjoints de sécurité au corps des gardiens de la paix. Défi de la police de proximité. Les sénateurs du groupe CRC voteront ce budget - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7347, 7348) : manque d'ambition du budget de la sécurité civile. Statut des sapeurs-pompiers. Financement des secours. Nécessité d'un transfert de moyens pour le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours, SDIS - Etat C - Titre V (p. 7349, 7350) : traitement des étrangers en France. Question des centres de rétention et des zones d'attente. Situation particulière du centre d'Arenc. Nécessité de mesures d'urgence.
Intérieur et décentralisation - Décentralisation
- (6 décembre 2000) (p. 7356, 7358) : insuffisance des transferts financiers accompagnant les transferts de compétences consentis aux collectivités locales. Diversification et multiplication des missions des collectivités territoriales. Financiarisation des budgets locaux au détriment de leur fiscalisation. Perte d'autonomie financière et d'autonomie de gestion des collectivités locales. Nécessaire mobilisation de nouveaux financements. Coopération intercommunale. Attente du futur projet de loi relatif à la démocratie locale. Souhait de l'élaboration d'un véritable statut de l'élu. Les sénateurs du groupe CRC voteront le projet de budget tout en souhaitant une réforme d'ensemble des finances locales.
Justice
- (11 décembre 2000) - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 7650, 7651) : conditions de détention dans les prisons françaises. Conditions de travail des personnels pénitentiaires. Malaise des personnels. Développement des modes alternatifs à l'incarcération. Modification des pratiques professionnelles. Locaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation, SPIP. Saupoudrage budgétaire en matière de créations d'emplois. Souhaite que le Gouvernement lui apporte des précisions.