BRAYE (Dominique), sénateur (Yvelines) RPR-A.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 577 (JO Débats du 26 février 1997) (p. 1035). - Ministère : Culture - Sauvegarde du château de Rosny-sur-Seine - Réponse le 12 mars 1997 (p. 1294) - Patrimoine (protection du)
n° 38 (JO Débats du 24 septembre 1997) (p. 2272). - Ministère : Industrie - Situation de l'emploi dans le Mantois - Réponse le 5 novembre 1997 (p. 3200) - Emploi
INTERVENTIONS
- Proposition de loi (n° 34, 96-97) de M. Alain Joyandet déposée avec plusieurs de ses collègues visant à modifier le code général des collectivités territoriales de façon à élargir les compétences des districts [n° 0117 (96-97)] - (28 janvier 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 432) : coopération intercommunale. Votera cette proposition de loi. Constitution de syndicats de communes. Traitement des ordures ménagères. Taxe professionnelle.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (5 février 1997) - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 644, 645) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article).
- Suite de la discussion - (6 février 1997) - Après l'art. 6 (p. 757) : se déclare opposé à l'amendement n° 45 de M. Michel Caldagès (possibilité de reconduite à la frontière d'un étranger mineur).
- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0205 (96-97)] - Suite de la discussion - (5 mars 1997)- Question préalable (p. 1216) : se déclare opposé à la motion n° 8 de M. Claude Estier tendant à opposer la question préalable. Réflexion parlementaire approfondie. Opinion publique sur la réforme du service national.
- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [n° 0329 (96-97)] - (24 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2297, 2299) : réforme ambitieuse et nécessaire. Assentiment de la commission des affaires économiques, saisie pour avis. Missions, pouvoir et fonctionnement de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments. Amendements déposés par la commission des affaires économiques. Compétences de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, ANMV. Tutelles. Nécessaire adéquation entre les compétences des professionnels et leur mission. Votera la proposition de loi. - Art. 4 (missions et organisations de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments) - Art. L. 794-2 du code de la santé publique (moyens juridiques mis à la disposition de l'Agence pour assumer ses missions ) (p. 2323, 2324) : conséquences négatives sur l'ensemble de la filière agroalimentaire de l'adoption de l'amendement n° 40 de M. Alain Vasselle (exercice par l'Agence des missions du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, CNEVA). Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, CNEVA, partenaire essentiel de l'agriculture française. Efficacité du CNEVA en raison de son indivisibilité et de son unicité. Se déclare opposé à l'amendement n° 40 précité. (p. 2326) : précision relative aux médicaments vétérinaires. Art. L. 794-5 du code de la santé publique (personnel de l'Agence) (p. 2330) : son amendement n° 34 : possibilité pour l'Agence d'employer des vétérinaires, agents de l'Etat et des enseignants des écoles vétérinaires ; adopté. - Art. L. 794-7 du code de la santé publique (possibilité pour l'Agence de recourir aux grands corps de l'Etat) (p. 2331) : son amendement n° 35 : réalisation des contrôles relevant de la compétence des vétérinaires par des vétérinaires ; adopté. - Art. 6 (conséquences de la création de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments dans le code de la santé publique) (p. 2335) : ses amendements n° 36 : renouvellement de l'agrément ; et n° 37 : période transitoire accordée aux groupements agréés ; adoptés.
- Suite de la discussion - (25 septembre 1997) - Art. 12 (inspection) (p. 2358)! son amendement n° 38 : exclusion des contrôles prévus par l'Agence de sécurité sanitaire des aliments de l'habilitation mentionnée à l'article L. 795-1 du code de la santé publique ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2363) : amélioration du traitement des problèmes de santé publique. Absence d'association de la profession vétérinaire à la préparation du titre III. Votera ce texte.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique familiale - (4 novembre 1997) (p. 3245, 3246) : mesures proposées opposées à une politique familiale. Respect de la parole de l'Etat. Absence de concertation. Garde d'enfants. Remise en question du principe républicain d'égalité. Principe d'universalité des prestations sociales. Famille, équilibre de la société. Dangers de la dénatalité.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1997) - Art. 4 (déplafonnement des allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants) (p. 3465) : soutient l'amendement de suppression n° 64 de M. Gérard Larcher. Soumission des non-salariés aux aléas de la conjoncture économique. Augmentation de la cotisation et mise sous condition de ressources des allocations familiales.
- Art. 20 (réduction du taux de prise en charge des cotisations sociales par l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED) (p. 3504) : son amendement de suppression n° 67 ; adopté. Conséquences négatives sur l'emploi et les conditions de vie des familles. Emplois de proximité ayant une grande utilité sociale. Chômage des personnes non qualifiées. (p. 3505) : absence d'augmentation du nombre de places de crèches. Conciliation entre la vie professionnelle des femmes et leur vie familiale. - Après l'art. 20 (p. 3507) : son amendement n° 68 : ouverture d'un droit à une formation adaptée aux gardes d'enfants dont les employeurs bénéficient de l'AGED ; adopté.
- Suite de la discussion - (18 novembre 1997)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 3581, 3582) : importance des efforts demandés à la branche famille. Démantèlement de la politique familiale. Mise sous condition de ressources des allocations familiales sans redistribution dans les familles les plus modestes. Emplois familiaux. Coût global de la non éducation des enfants pour la société. Travail des femmes et liberté de choix. (p. 3583) : avec le groupe du RPR, votera le contre-projet élaboré par le Sénat avec conviction.
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Articles non rattachés : - (8 décembre 1997) - Après l'art. 61 quater (p. 5017) : ses amendements n° 11-103 : passage à la taxe professionnelle unique pour les communautés urbaines; n° II-104 : développement de la taxe professionnelle de zone ; n° II-105 : passage à la taxe professionnelle unique pour les districts ; et n° II-106 : passage à la taxe professionnelle unique pour les communautés de communes en assouplissant la condition de majorité ; retirés. (p. 5018) : son amendement n°II-107: extension à tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des dispositions de l'article 1636 B decies du code général des impôts qui encadrent les liens entre les taux ; retiré. (p. 5021) : son amendement n° II-108 : passage à une taxe professionnelle unique pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ; retiré.