BRANTUS (Pierre), sénateur du Jura (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
Est nommé membre de la commission des affaires culturelles (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
Est nommé membre du Haut conseil du secteur public (JO Lois et décrets 16 mai 1986).
Est réélu juge titulaire de la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets 18 novembre 1986).
- Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse.
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance (30 juillet 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (30 juillet 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application des peines (30 juillet 1986).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (4 août 1986).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Georges Lombard, tendant à accorder aux personnes employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères un abattement pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques [n° 529 (85-86)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986, JO Débats du 2 octobre 1986) - Impôts et taxes.
Avis , présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale - Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur - 2 - Enseignement supérieur - [ (n° 68 (86-87) tome 6)] (17 novembre 1986).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat [n° 424 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 429, n° 436 et n° 438) (p. 3315 à 3318).
- Projet de loi relatif à l'application des peines [n° 429 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 436 et n° 438) (p. 3315 à 3318).
- Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance [n° 436 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion géné rale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 438) (p. 3315, 3316): sécurité et justice pénale - Réinsertion sociale du délinquant - Individualisation de la peine - Adaptation de l'échelle des conditions d'exécution de la peine au comportement des délinquants - Fonction de la sanction pénale - Coordination entre la répression et la prévention- Progression de la délinquance - Droit à la sûreté - Terrorisme: délai de garde à vue; interdiction obligatoire de séjour ; repentis ; dissolution d'associations étrangères liées au terrorisme - Indemnisation des victimes d'actes terroristes - Pouvoirs du juge de l'application des peines ; libération conditionnelle et remise de peine - (p. 3317, 3318) : réinsertion des délinquants - Durée maximale de réduction de peine - Contrôle des décisions du juge de l'application des peines- Adaptation du droit pénal à la progression de la délinquance et à la modification du comportement des délinquants - Suppression de la peine de mort - Elargissement de la procédure de comparution immédiate - Durée de la peine de sûreté incompressible - Contrôles d'identité ; actes de police judiciaire et de police administrative - Loi du 10 juin 1983 relative au régime juridique des contrôles d'identité - Conditions de légalité, d'exercice et de contrôle par l'autorité judiciaire des vérifications d'identité.
- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 438 (85-86)] - (24 juillet 1986) - Discussion générale (commune avec les projets n° 424, n° 429 et n° 436) (p. 3315 à 3318).
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n° 476 (85-86)] - (30 octobre 1986) - Art. 3 (p. 4261) : son amendement n° 342, soutenu par M. Pierre Lacour : clauses pénales d'un contrat de location applicables en cas de non-paiement des loyers et charges ; retiré.
Suite de la discussion - (5 novembre 1986) - Art. 25 (p. 4350) : son amendement n° 356, soutenu par M. Bernard Laurent : délai de mise en conformité aux normes des logements vacants ; devenu sans objet - Art. 29 (p. 4360) : ses amendements, soutenus par M. Bernard Laurent, n° 357 : prise en compte de l'évolution des ressources du locataire ; et n° 359 : inapplication des dispositions de l'article 28 aux locaux à usage exclusivement professionnel ; retirés - Après l'art. 34 (p. 4368) : son amendement n° 360, soutenu par M. Bernard Laurent : établissement d'un bilan de l'application de la loi quatre ans après sa publication ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].
Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Art. 15 (p. 4890) : son amendement n° 1-223, soutenu par M. Jean Colin : taxe libératoire versée par les entreprises pour les profits de construction en sursis d'imposition au 1 er janvier 1987 ; rejeté.
Deuxième partie :
Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur - (2 décembre 1986) - Rapporteur pour avis (p. 5565, 5566) : nécessité de prendre en compte les préoccupations de la jeunesse, exprimées au travers des actuelles manifestations des étudiants et lycéens - Rôle des universités et des établissements d'enseignement supérieur - Présentation statistique de l'enseignement supérieur : étudiants et personnels - Diminution des dépenses de personnels, notamment des personnels non enseignants - Financement des universités - Relèvement des droits d'inscription - Mesures fiscales envisagées en faveur des entreprises effectuant des dons au profit d'établissements publics ou privés de l'enseignement supérieur- Majoration des crédits accordés aux établissements privés- Action sociale en faveur des étudiants - Augmentation substantielle du nombre des boursiers - (p. 5567) : maintenance du patrimoine immobilier - Plan de développement des instituts universitaires de technologie, IUT - Progression des crédits pour la recherche universitaire - Souhaite que soit rapidement adoptée la proposition de loi relative au recul de la limite d'âge des professeurs d'enseignement supérieur - Chômage des jeunes - Favorable à l'adoption de ce budget.