BRANTUS (Pierre), sénateur du Jura (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse (5 décembre 1985) (p. 3592).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle [ n° 468 (83-84)] - (2 avril 1985) - Discussion générale (p. 76) : création des droits voisins du droit d'auteur, au profit des artistes interprètes et des producteurs - Analyse économique du secteur de l'édition, particulièrement de l'édition littéraire - Relations entre les éditeurs et les auteurs - Editeurs littéraires associés aux futures sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur- Amendement de la commission spéciale relatif à la protection des logiciels - Développement important de la production française de logiciels - Droit de l'informatique - Souhaite que le Gouvernement accepte les modifications proposées par la commission spéciale.
- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [ n° 158 (84-85)] - (21 mai 1985) - Art. 5 (p. 608) : son amendement n° 69, soutenu par M. Roger Lise : modalités du contrôle architectural exercé par le maître de l'ouvrage définies dans la convention ; retiré au profit de l'amendement identique n° 6 de M. Jacques Delong.
- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires [ n° 120 (85-86)] - (17 décembre 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 119) (p. 4114) : dépôt de deux projets de loi le 6 novembre 1985 sur la limitation du cumul des mandats - Droit comparé- Décentralisation et importance croissante des tâches des élus - Modalités de définition des incompatibilités- Conditions de présentation de la réforme ; préoccupations électorales - Rapport Debarge de 1982 - (p. 4115) : définition en tant qu'incompatibilité du mandat de conseiller de Paris et de la fonction de président d'un conseil de communauté urbaine - Mandats et fonctions - Représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République - Aspects positifs du cumul des mandats - Seuil de population des communes, seuil d'incompatibilité concernant l'exercice d'un mandat de maire - Modes de scrutin - Combinaison des effets de la loi sur la limitation du cumul des mandats et de ceux de la loi relative au mode de scrutin à la proportionnelle - Choix des candidats par les partis et formations politiques - Rapport Debarge - Dépôt d'amendements par la commission des lois.
- Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [ n° 119 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 120) (p. 4114, 4115).