BRANTUS ( Pierre ), sénateur du Jura (UCDP, puis UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (14 février 1984) (p. 192).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (7 novembre 1984) (p. 3002).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (7 novembre 1984) (p. 3002).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques (12 décembre 1984) (p. 4468).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (12 décembre 1984) (p. 4478).
INTERVENTIONS
- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 ( 83-84 )] - (24 mai 1984) - Discussion générale (p. 1103): entreprises de presse différentes des entreprises commerciales ordinaires - Liberté de la presse reconnue par la loi du 29 juillet 1881 - Publication des journaux sans autorisation préalable - Référence excessive à l'ordonnance de 1944 relative à la presse écrite : protection de la presse française contre les influences étrangères - Contraintes économiques actuelles dont souffre la presse - Transparence financière et pluralisme des entreprises de presse - Projet imprécis, anticonstitutionnel et contraire aux engagements internationaux - Composition et mission de la commission pour la transparence et le pluralisme - Equipes rédactionnelles dépourvues de la personnalité juridique - Fixation des seuils de concentration des entreprises de presse écrite - Distinction entre presse nationale et presse régionale - (p. 1104) : absence de définition du délit - Infractions à la législation sur la presse correctionnalisées - Texte visant à dissuader les investisseurs étrangers - Processus de paupérisation de la presse française - Démantèlement du groupe Hersant - Texte contraire aux principes du droit constitutionnel et international - Liberté d'opinion et d'expression allant de pair avec la liberté de diffusion - Saisine du Conseil constitutionnel - Seuil de concentration - Distinction entre informations régionales, nationales et internationales - Liberté de la presse incompatible avec la sélectivité des aides publiques- Méconnaissance des règles de procédure : absence de débat contradictoire entre la commission administrative et l'entreprise de presse incriminée - Texte contraire aux accords internationaux pris par la France : résolution de l'ONU sur la liberté de l'information; accords d'Helsinki ; Convention européenne des droits de l'homme - (p. 1105) : inapplication, en Italie, de la loi destinée à lutter contre les concentrations dans la presse - Exemple de la Grande-Bretagne : autorisation du secrétaire d'Etat accordée en cas de fusion de deux entreprises de presse dépassant un certain seuil - Loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique, de la répression des ententes illicites et des abus de position dominante - Souhaite l'application des mêmes règles de transparence et de pluralisme aux entreprises de presse écrite et à l'audiovisuel - Augmentation des ressources publicitaires de l'audiovisuel, au détriment de la presse écrite - Droit du lecteur - Liberté de la presse - Opposé à toute forme de censure - (p. 1106) : rôle primordial de la presse dans toute démocratie.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 ( 83-84 )] - Suite de la discussion- (26 octobre 1984) - Art. 53 (p. 2881) : son amendement n° 351 soutenu par M. Guy Malé : affectation du produit de la taxe communale et de la taxe départementale suivant les priorités définies par les collectivités locales ; retiré.