BORVO (Nicole), sénateur (Paris) CRC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 25 juin 1997).
Membre titulaire de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (JO Lois et décrets du 18 septembre 1997).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1er octobre 1997).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (18 novembre 1997).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux annuités d'assurance des pères de famille ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants [n° 0109 (97-98)] (26 novembre 1997) - Assurance vieillesse.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues. relative au maintien à domicile des personnes handicapées et aux auxiliaires de vie [n° 0111 (97-98)] (26 novembre 1997) - Handicapés.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, modifiant l'article 33 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés [n° 0112 (97-98)] (26 novembre 1997) - Handicapés.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques [n° 0116 (97-98)] (26 novembre 1997)- Santé publique.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux saisies sur les prestations familiales [n° 0117 (97-98)] (26 novembre 1997) - Prestations familiales.
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation sanitaire et éducative des enfants hébergés ou scolarisés dans des sectes et aux mesures nécessaires à leur protection [n° 0120 (97-98)] (27 novembre 1997) - Droits de l'homme.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'assurance contre le risque de non-paiement des cotisations des employeurs au régime général de la sécurité sociale [n° 0122 (97-98)] (27 novembre 1997) - Sécurité sociale.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer le versement de l'ensemble des prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail au premier jour de chaque mois d'échéance [n° 0123 (97-98)] (27 novembre 1997) - Assurance vieillesse.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues. relative aux droits des couples non mariés [n° 0138 (97-98)] (1er décembre 1997) - Droit civil.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à prévenir et réparer les conséquences de l'utilisation de l'amiante [n° 0142 (97-98)] (1er décembre 1997) - Santé publique.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 2 (JO Débats du 24 janvier 1997) (p. 286). - Ministère : Economie - Situation du Crédit foncier de France - Réponse le 24 janvier 1997 (p. 287) - Banques et établissements financiers
Questions orales sans débat :
n° 524 (JO Débats du 18 décembre 1996) (p. 7538). - Ministère : Travail - Prévention du saturnisme à Paris- Réponse le 15 janvier 1997 (p. 24) - Santé publique
n° 545 ( JO Débats du 29 janvier 1997) (p. 448). - Ministère : Culture - Conséquences de la construction d'un multiplexe cinématographique à Paris - Réponse le 5 février 1997 (p. 520) - Cinéma
n° 585 (JO Débats du 26 février 1997) (p. 1036). - Ministère : Travail - Situation des chauffeurs de taxis parisiens- Réponse le 26 mars 1997 (p. 1615) - Taxis
n° 594 (JO Débats du 28 février 1997) (p. 1112). - Ministère Education - Moyens permettant la scolarisation des enfants en bas âge - Réponse le 26 mars 1997 (p. 1610) - Ecoles maternelles
n° 45 (JO Débats du 1er octobre 1997) (p. 2458). - Ministère : Education - Intégration des candidats admis au CAPES de mathématiques - Réponse le 15 octobre 1997 (p. 2753)- Examens, concours et diplômes
INTERVENTIONS
- Proposition de loi relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation [n° 0011 (96-97)] - (16 janvier 1997) - Discussion générale (p. 115, 116): rappel de la réforme inachevée de 1994. Renvoi de toutes les affaires à une formation de trois magistrats chargée de statuer immédiatement. Encombrement croissant de la Cour de cassation. Diminution des effectifs de magistrats. Nombreux recours à la formation restreinte. Utilité de cette réforme. Rédaction imprécise des articles de ce texte. - Avant l'art. 1er (p. 119) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, s'abstiendra sur l'amendement de la commission n° 1 (composition de l'assemblée plénière). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 120) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur cette proposition de loi.
- Rappel au règlement - (22 janvier 1997) (p. 199): rejet par le Sénat de la proposition du groupe communiste, républicain et citoyen de réunir une commission d'enquête sur les responsabilités à l'origine de la situation actuelle du crédit foncier et l'avenir de l'établissement.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - (4 février 1997)- Discussion générale (p. 570. 572) : affaire des "sans-papiers". Mise en place d'une véritable politique de coopération. Stabilité du taux de la population étrangère. Développement de l'aide favorisant l'autosuffisance alimentaire. Taxe sur les mouvements de capitaux. Budget de l'aide au développement. Rapport du groupe d'amitié France-Afrique de l'Ouest du Sénat. Politique progressiste de l'immigration en France. Refus de la politique de "l'immigration zéro" et de celle des quotas. Contribution au co-développement des pays concernés. Action des départements et des communes. Ouverture d'un réel débat sur la politique de l'immigration.
- Suite de la discussion - (5 février 1997) - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 630) : sort des personnes arrêtées ce matin. Soutient l'amendement de suppression n° 60 de M. Robert Pagès. Exemple de la Suisse. Imprécision de la rédaction. Fichiers informatisés. (p. 637) : soutient l'amendement n° 164 de M. Robert Pagès (délai d'un mois pour prendre les décisions de délivrance d'un certificat d'hébergement et motivation en cas de refus). Allongement abusif de la liste des pièces justificatives. Politique de refus systématique des certificats d'hébergement par certains maires.
- Suite de la discussion - (6 février 1997) - Art. 5 (suppression de la commission départementale du séjour des étrangers) (p. 752) : soutient l'amendement de suppression n° 67 de M. Robert Pagès. Renforcement des garanties juridiques offertes aux étrangers. Rôle de cette commission. Lieu de débat contradictoire. - Après l'art.5 ou avant l'art. 6 (p. 755) : soutient l'amendement n° 181 de M. Robert Pagès (sanction pour toute personne ayant aidé dans un but lucratif à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger en France). Poursuite en justice des concubins ou des amis. - Après l'art. 6 ter (p. 760) : soutient l'amendement n° 186 de M. Robert Pagès (suppression de l'article 175-2 du code civil relatif aux mariages "de complaisance"). - Art. 8 (modification du déroulement de la rétention administrative) (p. 770) : soutient l'amendement de suppression n° 71 de M. Robert Pagès. Centres de rétention. Recours à un interprète. Service médical. Droit de visite. - Art. 8 bis (suppression d'une disposition transitoire relative à la carte de résident) (p, 779) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 72 de M. Robert Pagès et n° 145 de M. Guy Allouche. - Art. 9 A (départ de l'interdiction judiciaire du territoire) (p. 780) : soutient l'amendement de suppression n° 73 de M. Robert Pagès. - Art. 10 (visites et contrôles d'identité dans les lieux professionnels dans le cadre de la lutte contre le travail illégal) (p. 785) : intervient sur les amendements de suppression n° 76 de M. Robert Pagès et n° 148 de M. Guy Allouche. Atteinte aux droits des salariés. - Art. 11 (bénéfice des prestations familiales) (p. 787) : soutient l'amendement de suppression n° 77 de M. Robert Pagès. - Après l'art. 11 (p. 790) : soutient l'amendement n° 193 de M. Robert Pagès (sanction des propos racistes). Front national. Dépôt d'un projet de loi par le Gouvernement. Mise en place d'une législation efficace contre le racisme.
- Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 0163 (96-97)]- (18 février 1997) - Discussion générale (p. 1635, 1636) : lien entre la démocratie et le jury populaire. Spécificités de l'actuel pourvoi en cassation. Possibilité nouvelle de faire appel sur le fond des jugements d'assises. Risque de prépondérance des magistrats professionnels au sein des nouveaux jurys d'assises. Maintien souhaitable à 23 ans de l'âge minimum requis pour être juré. Difficultés liées à la mise en pratique de la motivation des jugements. Incompatibilité probable entre la motivation et plusieurs aspects liés à la souveraineté populaire du jury : référence à l'intime conviction, secret des délibérations, oralité des débats et principe du contradictoire. Besoins en matériel et en personnel liés à la mise en oeuvre de cette réforme. Le groupe communiste républicain et citoyen se déclare favorable au principe de ce texte.
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [n° 0143 (96-97)] - (25 février 1997) - Discussion générale (p. 1025, 1026) : progression continue du contentieux administratif au niveau de la première instance. Transformations de la juridiction administrative. Perspectives de carrière et d'avancement des magistrats administratifs. Nécessaire attractivité du corps des magistrats administratifs. Effectifs du corps. Fonctionnement des nouvelles juridictions. Traitement des affaires par un juge unique. Nécessaire augmentation des moyens et des effectifs. Compétences et statut du tribunal administratif. Avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, votera le projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - Suite de la discussion - (12 mars 1997) - Art. 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement) (p. 1384, 1388): soutient les amendements de M. Robert Pagès, n° 18 de repli et n° 25 (possibilité pour l'hébergeant de faire valoir ses droits lorsqu'un refus est opposé à la demande de certificat d'hébergement). (p. 1396) : intervient sur les amendements de suppression n° 16 de M. Robert Pagès et n° 59 de M. Guy Allouche. - Art. 3 (retenue du passeport ou du document de voyage, visite sommaire des véhicules dans la bande de Schengen, empreintes digitales) (article 8-1 à 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) (p. 1403) : dispositions dangereuses. "Visite sommaire" des véhicules. Fichage des empreintes digitales. : soutient l'amendement de suppression n° 28 de M. Robert Pagès.
- Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle [n° 0192 (96-97)] - (26 mars 1997) - Art. 2 (organisation et fonctionnement du tribunal d'assises) - Art. 231-22 du code de procédure pénale (énumération des personnes incapables d'être juré) (p. 1698) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès. n° 153 : suppression de l'incapacité automatique à la fonction de juré en cas de condamnation pour délit ; devenu sans objet. - Art. 231-47 du code de procédure pénale (communication des pièces du dossier à chacun des accusés et partie civile) (p. 1702) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 154 : communication gratuite des pièces du dossier; adopté. - Art. 231-48 du code de procédure pénale (pièces du dossier communiquées à titre onéreux) (p. 1703) : son amendement de conséquence, soutenu par M. Robert Pagès, n° 155 ; adopté. - Art. 231-66 du code de procédure pénale (composition du jury de jugement) (p. 1709) : son amendement, soutenu par M. Robert Pagès, n° 156 : nombre de jurés porté de cinq à neuf; rejeté.
- Suite de la discussion - (27 mars 1997) - Art. 2 (suite)- Art. 231-115 du code de procédure pénale (rédaction du procès-verbal d'audience) (p. 1764): son amendement n° 157 : plénitude de la responsabilité des greffiers dans la rédaction du procès-verbal ; retiré. - Après l'art. 231-132 du code de procédure pénale (p. 1772) : intervient sur l'amendement n° 289 du Gouvernement (explication relative à la déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité). - Art. 231-126 du code de procédure pénale (retrait des magistrats et des jurés dans la chambre des délibérations) (p. 1775, 1776) : son amendement n° 158 : suppression de la disposition prévoyant le maintien du dossier de procédure dans la chambre des délibérations ; devenu sans objet.
- Proposition de loi créant une formation d'admission des pourvois au sein des chambres civiles de la Cour de cassation - Deuxième lecture [n° 0227 (96-97)] - (16 avril 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1885) : engorgement de la Cour de cassation. Banalisation de la formation restreinte. Insuffisance des moyens donnés à la justice. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle [n° 0192 (96-97)] - Suite de la discussion - (16 avril 1997)- Art. 19 (composition de la commission chargée de dresser la liste annuelle) (p. 1898): son amendement n° 160 : désignation de trois conseillers généraux par chaque conseil régional de la région ; devenu sans objet. - Après l'art. 32 (p. 1900) : son amendement de coordination n° 161 ; adopté. - Avant l'art. 109 (p. 1242) : le groupe communiste républicain et citoyen ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 266 de M. Michel Charasse (suite donnée aux dénonciations anonymes). - Après l'art. 131 (p. 1954) : le groupe communiste républicain et citoyen ne prendra pas part au vote sur les amendements de M. Michel Charasse. n° 269 (culpabilité et sanction des personnes ayant provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à poursuivre, accuser, saisir ou arrêter un ministre ou un parlementaire sans les autorisations prescrites par la loi) et n° 270 (culpabilité et sanction des procureurs généraux, des procureurs de la République et des officiers de police judiciaire s'immisçant dans l'exercice du pouvoir législatif ou dans les matières attribuées aux autorités administratives). - Avant l'art. 141 (p. 1963) : son amendement n° 163 : rapport gouvernemental au Parlement relatif aux moyens nécessaires à la mise en place des tribunaux d'assises ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1968, 1969) : approbation quasi-générale de l'instauration d'un double degré de juridiction en matière criminelle. Minorité de blocage des magistrats professionnels en première instance. Risque de créer un "sous-jury". Question relative à la mise en pratique de la motivation des jugements. Place des dossiers lors des délibérés. Age des jurés. Inquiétude relative aux moyens de mise en oeuvre de cette réforme. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce projet de loi.
- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [n° 0329 (96-97)] - (24 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2293, 2295) : travaux de la mission d'information sénatoriale. Besoin d'intervention croissant de l'Etat. Réserves du groupe communiste citoyen et républicain relatives à la création de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments ainsi qu'à la mise en place de l'Institut de veille sanitaire. Exemple du fonctionnement de l'Agence du médicament.
- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Art. 1er (suite) ( aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes) - Art. L. 322-4-20 du code du travail (nature et régime juridique du contrat de travail) (p. 2481) : soutient l'amendement n° 128 de M. Guy Fischer (contrats de travail sous la forme de contrats de droit public). (p. 2488) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 133 (formation aux concours de recrutement de la fonction publique prévue par le contrat de travail). - Après l'art. L. 322-4-20 du code du travail (p. 2501) : soutient l'amendement de M. Guy Fischer n° 140 (chaque année, évaluation du dispositif emplois-jeunes par les partenaires sociaux et intégration dans la grille des salaires). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2539) : espoir soulevé dans la jeunesse par ce dispositif. Réécriture complète de ce projet de loi par la majorité sénatoriale au cours de ce débat. Nécessité de résoudre la grave situation des jeunes sans emploi. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [n° 0011 (97-98)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1997) - Art. 10 (création d'un délit de bizutage) (p. 3142) : responsabilité des chefs d'établissements. Se déclare favorable à l'amendement n° 123 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nouvelle rédaction) et opposée aux amendements identiques de suppression n° 29 de la commission et n° 62 de NI. Jean-Jacques Hyest. - Après l'art. 12 (p. 3145. 3146) : soutient l'amendement n° 103 de M. Robert Pagès (aggravation de la peine lors de l'enregistrement ou de la transmission d'images à caractère pornographique).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique familiale - (4 novembre 1997) (p. 3229, 3232) : justice sociale. Opposée à la mise sous condition de ressources du versement des allocations familiales. Déficit constant de la branche famille de la sécurité sociale. Nécessaire maintien de l'équilibre du système de protection sociale. Financement de la branche famille. Défavorable au recours à la fiscalisation des allocations familiales. Mesures susceptibles de financer le déficit. Prise en compte des évolutions de la société. Allocations familiales. Souhait de voir l'Etat assumer son rôle redistributif. Participation de la politique familiale à une politique de progrès social. Logement.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - ( 12 novembre 1997) - Discussion générale (p. 3389): impopularité de la réforme Juppé. Détérioration du système de santé. Etats généraux de la santé. Prévention. Objectif national des dépenses d'assurance maladie, ONDAM. Service public hospitalier et taux directeur. (p. 3390) : opposition à la mise sous condition de ressources des allocations familiales et au basculement permanent des cotisations sociales vers la CSG, ainsi qu'à la reconduction pour cinq ans du RDS, Choix de l'instauration d'une cotisation additionnelle assise sur les revenus financiers des entreprises et d'une modulation des cotisations sociales patronales en fonction de la politique d'emploi de l'entreprise.
- Suite de la discussion - (13 novembre 1997) - Après l'art. 1er (p. 3448, 3449) : sur l'amendement n° 3 de la commission (dépôt d'un rapport analysant la situation des régimes spéciaux de sécurité sociale et leurs évolutions prévisibles au cours des dix prochaines années), soutient le sous-amendement n° 95 de M. Guy Fischer (présentation par ce rapport des conséquences des dispositifs de surcompensation et de mesures tendant à favoriser la pérennité et l'intégrité des régimes spéciaux). - Art. 2 (critère d'exonération de CSG pour les titulaires de revenus de remplacement non imposables) (p. 3450, 3451) soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 73 (exonération de CSG des pensions et revenus de remplacement) et n° 74 de repli. - Art. 3 (taux de la CSG et suppression des cotisations d'assurance maladie) (p. 3453, 3454) : basculement des cotisations maladies vers la CSG. Processus de fiscalisation de la protection sociale. Gain limité de pouvoir d'achat pour les salariés du fait d'une assiette très large de la CSG. Mise en place de la cotisation maladie universelle. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera ni l'amendement de suppression de l'article présenté par la commission ni l'article lui-même. - Art. 3 bis (dépôt d'un rapport sur la modification de l'assiette des cotisations sociales à la charge des employeurs) (p. 3463, 3464) : sur l'amendement n° 5 de la commission (dépôt d'un rapport sur le bilan du transfert CSG-cotisations maladie opéré en 1997 et rapprochement de la date du dépôt du rapport sur la réforme des cotisations patronales), son sous-amendement n° 96 : modulation des cotisations sociales en fonction de l'utilisation faite par l'entreprise de la valeur ajoutée ; adopté. Rapport Chadelat. Définition de la valeur ajoutée. - Après l'art. 4 (p. 3466, 3467) : soutient l'amendement n° 76 de M. Guy Fischer (création d'un fonds de garantie pour les cotisations patronales). - Art. 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales) (p . 3495) : opposition des associations familiales. Défense des principes fondateurs de la politique familiale. Déficit de la branche famille dû à un problème de recettes. Crainte d'une mise sous condition de ressources d'autres prestations. Le groupe communiste républicain et citoyen propose de surseoir à cette mesure. (p. 3501, 3502) : caractère transitoire de la mise sous condition de ressources des allocations familiales du fait de l'intervention du groupe communiste à l'Assemblée nationale. Confusion entre politique familiale et politique sociale. Droits de l'enfant. Lutte contre les causes de la crise. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote des amendements de suppression n° 17 de la commission, n° 42 de la commission saisie pour avis, n° 55 de M. Claude Huriet et n° 66 de M. Alain Gournac. - Art. 20 (réduction du taux de prise en charge des cotisations sociales par l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED) (p. 3505): soutient l'amendement n° 80 de M. Guy Fischer (réduction du montant de l'allocation). - Art. 23 ter (par priorité) (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ONDAM) (p. 3512. 3513) : situation de l'assistance publique de Paris. Avenir de la protection sociale en France et Etats généraux de la santé en 1998. Partenariat entre les établissements hospitaliers et la médecine libérale. Question des hôpitaux de jour en psychiatrie infanto-juvénile. - Art. 25 (reprise de la dette sociale 1996-1998 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES) (p. 3516, 3517) : soumission d'une part du financement de la protection sociale à la loi des marchés financiers. Disparition du déficit de la protection sociale. Autres formes de refinancement de la protection sociale. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas l'article 25. - Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservé p. 3448) (p. 3533) : sur l'amendement n° 2 de la commission (redéfinition des principales orientations), ses sous-amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n° 81 : orientation de la politique suivie en matière d'assurance vieillesse ; n° 86 : définition d'autres objectifs de la politique familiale ; et n° 87 : évolution du financement du système de protection sociale, notamment par la taxation des revenus financiers des particuliers et des entreprises ; rejetés. Soutient le sous-amendement n° 88 de M. Guy Fischer (référence à l'utilisation de la valeur ajoutée). Ses sous-amendements n° 89 : clarification des objectifs de la politique de santé ; n° 91 : priorités de la politique de prévention sanitaire ; n° 90 : recentrage des orientations de la politique de santé ; n° 92 : politique choisie en matière hospitalière ; p° 93 : inégalités devant la santé ; rejetés. Son sous-amendement n° 94 : objectifs de la politique sanitaire, notamment en ce qui concerne la médecine scolaire et universitaire; adopté.
- Suite de la discussion - (18 novembre 1997)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 3574) : remaniement par la majorité sénatoriale du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Echec du "plan Juppé". (p. 3575) : hôpitaux. Politique sanitaire. Objectif national des dépenses d'assurance maladie, ONDANI. Transfert des cotisations sociales sur la CSG. Taxation des revenus financiers. Politique de la famille. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le texte issu des débats sénatoriaux.
Nouvelle lecture [n° 0108 (97-98)] - (1er décembre 1997)- Discussion générale (p. 4269) ; politique de prévention et de santé publique. Secteur hospitalier et objectif national des dépenses d'assurance maladie, ONDAM. Etats généraux de la santé. Cause du déficit de la branche famille. Hostilité à la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Demande le versement d'allocations familiales dès le premier enfant et une révision de l'assiette des cotisations patronales en fonction de la valeur ajoutée et de la masse salariale. Revalorisation insuffisante des prestations familiales. (p. 4270) : financement de la protection sociale. Hostilité au basculement permanent des cotisations sociales vers la CSG. Taxation des revenus financiers des entreprises. - Exception d'irrecevabilité (p. 4273) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen se déclare opposée à la motion n° 1 de la commission, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité tout en n'approuvant pas ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]
Deuxième partie :
Emploi et solidarité : II. - Santé et solidarité - (1er décembre 1997) (p. 4317, 4318) : nécessité d'une politique répondant aux besoins de la population. Familles touchées par le saturnisme et mesures d'urgence sanitaires. Rôle de la prévention. Médecine scolaire et universitaire. Manque de moyens de la médecine préventive. Crédits consacrés à la lutte contre la toxicomanie et contre le sida. Inégalités devant les soins. Souhait d'une revalorisation des minima sociaux et d'une politique de relance du logement social. Nécessaire revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. Prestation spécifique dépendance. Système hospitalier. Nécessaire extension de l'impôt sur la fortune. - Examen des crédits - Etat B - Titre III ((p. 4335. 4336) : se déclare opposée à l'amendement n° 11-26 de la commission (réduction des crédits du titre III de 80 millions de francs).
Equipement, transports et logement - III - Logement - (7 décembre 1997) - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 4887, 4888) : "congés-ventes". - Après l'art. 67 (p. 4890) : intervient sur l'amendement n° II-74 de M. William Chervy (possibilité pour l'ANAH de subventionner les transformations de locaux en logements dans les zones de revitalisation rurale).
- Proposition de loi relative au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines peines - Deuxième lecture [n° 0285 (96-97)] - (11 décembre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5160) : abstention du groupe communiste républicain et citoyen.
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences pour l'économie française de la réduction de la durée du travail à 35 heures hebdomadaires [n° 0159 (97-98)] - (11 décembre 1997) - Question préalable (p. 5176, 5178): soutient la motion n° 1 de M. Guy Fischer, tendant à opposer la question préalable. Croisade du CNPF contre la réduction de la durée du travail à 35 heures. Manoeuvre politicienne de la majorité sénatoriale. Récuse les arguments de M. Philippe Marini, rapporteur, sur les conséquences en matière de délocalisation et de compétitivité : défense du capital contre le travail. Europe sociale.