BORDAS (James), sénateur (Indre-et-Loire) RI.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires culturelles.
Vice-président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
Vice-président de la délégation française à l'assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe.
Délégué suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Membre ès qualités de la Commission nationale du sport de haut niveau.
Membre suppléant du Comité de l'éthique du loto sportif.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (8 mars 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'archéologie préventive (5 octobre 2000).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 207 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 248 (1999-2000)] (1er mars 2000) - Sports.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 292 (1999-2000)] (29 mars 2000) - Sports.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 331 (1999-2000)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 84-640 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 354 (1999-2000)] (24 mai 2000) - Sports.
Avis, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Jeunesse et sports [n° 93 (2000-2001) tome 9] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives [n° 0207 (1999-2000)] - (7 mars 2000) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 1200, 1202) : réformes en cascade du cadre législatif du sport. Mesures diverses et parfois contradictoires. Lacunes non comblées. Faible portée des dispositions du texte. Absence de mesure en faveur des bénévoles. Incohérence du dispositif proposé pour la moralisation du sport professionnel. Confusion des rôles entre les différents acteurs de la politique du sport. Conditions d'accès aux fonctions d'éducateur sportif. Propositions de la commission. Au nom de la commission et sous réserve de l'adoption de ses amendements, propose l'adoption du projet de loi - Après l'art. 3 (p. 1225) : s'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Hélène Luc (inscription dans la loi des activités physiques et sportives intégrées dans les différents cursus) - Art. 3 bis (conventions relatives à l'utilisation par les groupements sportifs des équipements sportifs des collectivités territoriales - art. 5-1 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté - Art. 4 (éducation physique et sportive des élèves et des étudiants handicapés - art. 6 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1226) : accepte l'amendement n° 30 de M. Bernard Murat (substitution des mots "établissements spécialisés" aux mots "centres spécialisés") - Art. 7 (réglementation de la profession d'intermédiaire sportif - art. 15-2 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1227, 1228) : son amendement n° 2 : régime de licence inspiré de celui des agents artistiques ; adopté. Demande le retrait du sous-amendement n° 31 de M. Bernard Murat (attribution aux fédérations d'une compétence pour délivrer les licences d'agent sportif), déposé sur son amendement n° 2 précité - Art. 8 (fédérations sportives - art. 16 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1230, 1232) : son amendement n° 3 : nouvelle rédaction de l'article et clarification de sa rédaction en supprimant des dispositions inutiles ou d'ordre réglementaire ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Jean Faure n° 82 auquel il s'oppose et n° 81 qu'il accepte, ainsi que par le sous-amendement n° 54 de M. Paul Vergès qu'il accepte. Sur les sous-amendements déposés sur son amendement n° 3 précité, s'oppose au n° 53 de Mme Hélène Luc, demande le retrait du n° 32 de M. Bernard Murat et s'oppose au n° 33 de celui-ci. S'oppose à l'amendement n° 58 de M. Serge Lagauche (précisions relatives aux conditions de représentation des sportifs dans les instances dirigeantes des fédérations) - Art. 9 (fédérations délégataires - art. 17 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1235, 1236) : son amendement n° 4 : nouvelle rédaction de l'article en le clarifiant par la suppression de dispositions contestables, inutiles ou réglementaires ; adopté après modification par les sous-amendements n° 98 de M. Jean-Guy Branger auquel il s'oppose et n° 83 de M. Jean Faure, pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. Sur son amendement n° 4 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 92 de M. Jean-Guy Branger. S'oppose à l'amendement n° 59 de M. Serge Lagauche (suppression de la référence aux règlements internationaux) - Art. 10 ("référé ministériel" - insertion dans la loi des dispositons relatives à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux - art. 17-1 et 17-2 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1237) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Art. 11 (autorisation des manifestations sportives par les fédérations délégataires - art. 18 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1238, 1239) : son amendement de suppression n° 6 ; rejeté. S'oppose aux amendements n° 84 de M. Jean Faure (établissement du processus d'agrément des manifestations) et n° 60 de M. Serge Lagauche (modalités d'obtention d'une autorisation pour l'organisation de manifestations sportives) - Après l'art. 11 (p. 1240) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Michel Mercier (attribution conjointe aux fédérations et aux clubs sportifs professionnels du bénéfice des droits de retransmission) - Art. 11 bis (accès des journalistes aux enceintes sportives - art. 18-4 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1241) : son amendement n° 7 : retour au texte de 1992 sur le maintien pour la presse de l'accès aux enceintes sportives en cas de cession du droit d'exploitation et diminution de la durée des contrats exclusifs ; adopté - Art. 12 (Comité national olympique et sportif français, CNOSF - art. 19 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1242, 1243) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Jean Faure n° 85 (suppression de l'approbation du ministre chargé des sports pour l'établissement des règles déontologiques du sport afin de maintenir le CNOSF dans ses prérogatives) et n° 86 (suppression de l'approbation du ministre chargé des sports pour la conclusion des conventions avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels) ainsi que pour l'amendement n° 34 de M. Bernard Murat, identique au n° 85 de M. Jean Faure. Accepte les amendements de M. Jean Faure n° 87 (dispositions en cas de refus des mesures de conciliation par les intéressés) et n° 88 (suppression de la référence au décret d'application) ainsi que les amendements de M. Serge Lagauche n° 61 (sanction en cas de manquement à l'obligation du secret professionnel par les membres de la conférence des conciliateurs) et n° 62, identique à l'amendement n° 87 de M. Jean Faure - Art. 14 (rétablissement des garanties d'emprunt et des cautionnements - art. 19-2 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1244) : son amendement n° 8 : plafond de la garantie d'emprunt contracté par une association sportive et limitation de cette garantie aux emprunts destinés à financer l'achat de matériels ; adopté. - Art. 15 (limitation du montant des contrats conclus entre les collectivités territoriales et les sociétés sportives - art. 19-4 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) : son amendement n° 9 : extension du champ d'application de l'article à tous les contrats de prestations de services et toutes les conventions dans le cadre desquelles seront attribuées les subventions ; adopté - Après l'art. 15 (p. 1246) : s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau, n° 73 (mise en place d'un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature), n° 63 (création d'une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, sous l'autorité du président du conseil général) et n° 74 (signalisation nécessaire sur les chemins privés ouverts au public) - Art. 16 (intitulé du chapitre IV du titre Ier de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1247) : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté - Art. 17 (organisation des activités physiques et sportives des personnels des administrations publiques - art. 20 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1248) : s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Hélène Luc (inscription dans la loi des dispositions destinées à la promotion du sport en entreprise) - Art. 18 (organisation des activités physiques et sportives des personnes handicapées) : accepte l'amendement n° 35 de M. Bernard Murat (aide des pouvoirs publics en faveur des associations sportives organisant des activités physiques et sportives destinées à des personnes handicapées).
- Suite de la discussion - (8 mars 2000) - Art. 19 ("mutualisation" d'un prélèvement sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives) (p. 1265) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 36 de M. Bernard Murat. S'oppose à l'amendement n° 96 de M. Jean-Guy Branger (affectation des fonds prélevés au FNDS et redistribution par celui-ci). (p. 1268, 1269) : maintient son opposition à l'amendement précité n° 96 de M. Bernard Murat, après rectification par son auteur - Après l'art. 19 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 97 de M. Jean-Guy Branger (application d'un taux de TVA de 5,5 % sur les installations sportives) - Art. 21 (Commission nationale du sport de haut niveau - art. 26 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1270, 1271) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 37 de M. Bernard Murat et n° 89 de M. Jean Faure (suppression des dirigeants des associations sportives de la composition de la Commission nationale du sport de haut niveau), ainsi que pour l'amendement n° 93 de M. Jean-Guy Branger (rétablissement des compétences de la Commission nationale du sport de haut niveau en matière d'application des normes des équipements sportifs) - Art. 22 (droits et obligations des sportifs de haut niveau - art. 26-1 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) : son amendement n° 11 : nouvelle rédaction de l'article et encadrement par un décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 23 (conditions d'emploi dans les administrations publiques des sportifs de haut niveau - art. 31 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1272) : accepte l'amendement n° 64 de M. Serge Lagauche (extension à l'ensemble du sport de haut niveau du bénéfice de conditions particulières d'emploi pour préparer les concours de la fonction publique) - Après l'art. 23 : accepte l'amendement n° 100 de M. Jean-Claude Carle (présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement avant la fin de l'année 2000 sur la situation du sport professionnel) - Art. 23 bis (cumul d'un emploi public et d'une activité sportive professionnelle - art. 31-1 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) : son amendement de suppression n° 12 ; rejeté. (p. 1273, 1274) : demande le retrait de l'amendement n° 38 de M. Bernard Murat (possibilité de cumuler un emploi privé ou public avec un emploi sportif et extension du champ d'application du dispositif aux éducateurs, aux entraîneurs, aux juges et arbitres) - Art. 24 (conventions d'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau - art. 32 de la loi du 16 juillet 1984) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 65 de M. Serge Lagauche (suppression de l'association du comité d'entreprise ou du délégué du personnel à la conclusion d'une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau dans une entreprise) - Art. 25 (Conseil national des activités physiques et sportives, CNAPS - art. 33 et 34 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1276) : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Jean-Guy Branger (extension des compétences du CNAPS au déroulement des manifestations ouvertes aux licenciés des fédérations mentionnées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 66 de M. Bernard Cazeau (élargissement de la participation au comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, institué au sein du CNAPS, à l'ensemble des personnes qualifiées des associations représentatives énumérées) - Art. 26 (obligation d'assurance des groupements sportifs, des organisateurs de manifestations sportives et des exploitants d'établissements sportifs - art. 37 de la loi du 16 juillet 1984) : son amendement rédactionnel n° 14 ; adopté - Art. 27 (obligations d'information et de conseil des groupements sportifs en matière d'assurance de personne) (p. 1277) : son amendement n° 15 : nouvelle rédaction de l'article tendant à renforcer l'obligation d'information des adhérents sur l'intérêt de souscrire une assurance, supprimer l'obligation de conseil imposée aux groupements sportifs, préciser l'obligation d'information sur les garanties offertes par les contrats collectifs proposés aux pratiquants et préciser à qui incombe la preuve des informations ; adopté - Art. 28 (conditions de conclusion par les fédérations de contrats d'assurance collectifs - art. 38-1 de la loi du 16 juillet 1984) : son amendement n° 16 : suppression des sociétés sportives de la définition des personnes pouvant adhérer à un contrat collectif souscrit par une fédération agréée ; adopté - Art. 29 (élaboration du schéma directeur des équipements sportifs d'intérêt national et schéma des services collectifs du sport - art. 39 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1278) : son amendement n° 17 : abrogation de l'article 39 de la loi du 16 juillet 1984 ; adopté - Art. 30 (équipements sportifs scolaires - art. 40 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1279, 1280) : accepte les amendements n° 99 de M. Jean-Claude Carle (inclusion des équipements sportifs des lycées et collèges dans les compétences transférées aux collectivités locales) et n° 56 de Mme Hélène Luc (financement des équipements sportifs) et s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Bernard Cazeau (modalités d'utilisation des équipements sportifs des collèges) - Après l'art. 30 : s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Jean-Louis Branger (détermination par un décret en Conseil d'Etat des conditions d'application et de modification des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs pour la participation aux compétitions) - Après l'art. 31 (p. 1281) : accepte les amendements n° 57 de Mme Hélène Luc (possibilité pour les associations de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme d'ester en justice pour tous les phénomènes de violence ayant pour motif le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme), n° 68 de M. Serge Lagauche (élargissement de la liste des personnes pouvant se porter parties civiles à l'occasion des manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et d'y inclure les associations de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme) et n° 91 de M. André Diligent (possibilité pour les associations dont la vocation est de lutter contre le racisme d'assumer leur rôle en justice) - Art. 32 (conditions d'accès aux fonctions d'encadrement, d'animation et d'enseignement des activités physiques et sportives - art. 43 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1284, 1285) : son amendement n° 18 : nouvelle rédaction de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 tendant à limiter son champ d'application à l'exercice rémunéré des professions sportives, à conserver l'exigence de diplôme, à faire entrer les formations sportives dans le cadre de la loi de 1971 sur l'enseignement technologique et à inscrire les diplômes délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports sur la liste d'homologation de la loi de 1971 ; adopté. S'oppose à l'amendement rédactionnel n° 70 de M. Serge Lagauche - Après l'art. 32 (p. 1286, 1288) : son amendement n° 19 : exercice à titre bénévole des fonctions d'encadrement, d'animation et d'enseignement des activités physiques et sportives - art. 43-1 de la loi du 16 juillet 1984 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 50 de M. Jean Faure qu'il accepte (référence à l'aspect non lucratif de l'activité bénévole). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 49 de M. Jean Faure (prise en compte de la situation particulière des activités s'exerçant dans un environnement spécifique, supposant des contraintes de sécurité particulières) - Art. 33 (conditions d'exercice de la libre prestation de services d'éducateurs sportifs - art. 43-2 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1289) : son amendement n° 20 : principe de la liberté de circulation des éducateurs sportifs - conditions d'exercice pour les migrants dont la qualification serait d'un niveau inférieur au diplôme français ; adopté après modification par le sous-amendement n° 51 de M. Jean-Pierre Vial qu'il accepte (distinction du régime spécifique auquel sont soumis les sports à risques du droit commun des autres activités physiques et sportives) - Art. 34 (compétences des fédérations agréées en matière de formation - art. 45 de la loi du 16 juillet 1984) : s'oppose à l'amendement n° 102 du Gouvernement (modalités de délivrance par les fédérations des diplômes d'encadrement des activités physiques et sportives) - Art. 34 bis (congé individuel de formation des salariés exerçant des fonctions bénévoles dans des associations sportives - art. 45-1 nouveau de la loi du 16 juillet 1984 - art. L. 931-1 du code du travail) (p. 1291) : son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté - Après l'art. 34 bis (p. 1291) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 39 de M. Bernard Murat (dépôt devant le Parlement par le Gouvernement d'un rapport visant à étendre les possibilités d'aménagement du temps de travail offertes aux responsables associatifs tout en préservant l'organisation et la compétitivité des entreprises) - Après l'art. 34 ter : demande le retrait de l'amendement n° 48 de M. Aymeri de Montesquiou (création d'un statut du dirigeant sportif associatif) - Art. 34 ter (déduction fiscale des frais exposés par les bénévoles - art. 200 du code général des impôts) (p. 1292) : accepte l'amendement n° 40 de M. Bernard Murat (assimilation à des dons des frais engagés par les contribuables membres d'une association dans le cadre de leur activité bénévole et alignement du calcul de ces frais sur celui des frais professionnels réels) - Après l'art. 34 ter (suite) (p. 1293) : sur les amendements de M. Bernard Murat, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 41 (assimilation à un don de la mise à disposition de locaux par des particuliers au monde associatif et mise en place de réductions d'impôts) et demande le retrait du n° 42 (mise en place d'un contrat relatif aux engagements financiers des diverses administrations et collectivités locales avec leurs partenaires associatifs) - Art. 36 (conditions d'exploitation des établissements d'activités physiques et sportives - art. 47 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1294) : accepte l'amendement n° 43 de M. Bernard Murat (remplacement des mots : "activités physiques ou sportives" par les mots : "activités physiques et sportives" pour exclure du champ d'application de la loi de 1984 les établissements hôteliers ainsi que les campings-caravanings) - Art. 38 (sanctions administratives contre les établissements d'activités physiques et sportives - art. 48 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1295) : accepte l'amendement de coordination n° 44 de M. Bernard Murat. Son amendement de coordination n° 22 ; adopté - Art. 39 (interdictions professionnelles prononcées par le ministre chargé des sports - art. 48-1 de la loi du 16 juillet 1984) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté - Art. 40 (infractions pénales relatives à l'enseignement des activités physiques et sportives - art. 49 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 1296) : ses amendements de coordination n° 24 et n° 25 ; adoptés - Art. 41 (abrogations) (p. 1297) : son amendement n° 27 : conséquence des amendements tendant à maintenir le dernier alinéa de l'article 18-2 de la loi de 1984, relatif à la durée des contrats de cession de droits télévisés, et à réécrire l'article 43-1 de la loi précitée relatif aux conditions d'exercice des bénévoles ; adopté - Art. 43 (parrainage par des associations de projets collectifs proposés par des mineurs) (p. 1298) : son amendement n° 28 : substitution du mot "conception" au mot "réalisation" ; devenu sans objet. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 90 de M. Jean Faure - Après l'art. 43 : accepte les amendements de M. Serge Lagauche n° 71 (délai accordé aux fédérations pour la première instance) et n° 72 (délai d'auto-saisine dont dispose le conseil de prévention et de lutte contre le dopage) - Art. 44 (application à Mayotte des textes modifiant la loi du 16 juillet 1984 ainsi que de la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage) (p. 1299) : son amendement n° 29 : suppression de références inutiles ; adopté.
- Propositions de loi discutées conjointement : 1°) n° 468 (1998-1999) tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises, 2°) n° 469 (1998-1999) portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national [n° 0250 (1999-2000)] - (9 mars 2000) - Discussion générale (p. 1344, 1345) : interrogation sur les moyens fiscaux nécessaires pour assurer le dynamisme du marché de l'art et garantir la protection du patrimoine national. Inquiétude relative à l'augmentation du volume des exportations d'oeuvres d'art. Nécessaire modification de la procédure de classement prévue par la loi de 1913. Amélioration des mécanismes de la dation et de la donation par des incitations fiscales pour retenir les oeuvres d'art. Favorable à une avancée du dossier du droit de suite. Avec le groupe des RI, votera les conclusions de la commission.
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Nouvelle lecture [n° 0331 (1999-2000)] - (31 mai 2000) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 3461, 3462) : échec de la commission mixte paritaire. Adoption par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture de neuf articles additionnels. Rapprochement relatif à la formation des éducateurs sportifs. Divergences relatives à la réglementation de la profession d'agent sportif et à l'extension du monopole des fédérations délégataires. Dispositif nouveau sur les sports de nature. Sous réserve de l'adoption des amendements proposés par la commission, demande l'adoption, en nouvelle lecture, du projet de loi - Art. 7 (réglementation de la profession d'agent sportif - art. 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) (p. 3469, 3470) : ses amendements n° 1 : compétence du ministre du travail pour le régime des agents sportifs ; n° 2 et n° 3 rédactionnels ; n° 4 : rétablissement d'un paragraphe supprimé par l'Assemblée nationale ; et n° 5 : suppression de l'alinéa obligeant les fédérations à communiquer les contrats ; adoptés - Art. 8 (fédérations sportives - art. 16 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3471, 3473) : ses amendements n° 6 : suppression du II du texte proposé par l'article prévoyant la mise en place de dispositions pratiques par les fédérations pour favoriser l'accès aux activités sportives ; n° 7 : mission de service public des fédérations agréées ; n° 8 : mission de service public des fédérations agréées en faveur de l'égal accès au sport ; n° 9 rédactionnel ; n° 10 : suppression de l'alinéa relatif au pouvoir disciplinaire des fédérations agréées ; n° 11 : suppression du IV prévoyant le mode d'élection des organes dirigeants des fédérations ; et n° 12 : suppression des deux derniers alinéas du V relatifs à la conclusion de contrats par les fédérations au profit de leurs associations affiliées ; adoptés. Accepte l'amendement n° 46 du Gouvernement (possibilité pour les fédérations de déléguer aux ligues une partie de leur mission de service public) - Art. 9 (fédérations délégataires - art. 17 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3474, 3475) : ses amendements n° 13 et n° 14 : suppression de l'extension des compétences réglementaires des fédérations délégataires ; n° 15 : dispositions relatives aux ligues professionnelles ; et n° 16 : suppression des dispositions imposant aux collectivités territoriales de respecter les normes techniques applicables aux sports de nature ; adoptés - Art. 11 (autorisation des manifestations sportives par les délégations - art. 18 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3476) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté. Satisfaction du système de l'agrément retenu en 1984 - Art. 11 bis (accès des journalistes aux enceintes sportives et limitation à quatre ans de la durée de cession des droits de télévision - art. 18-2 et 18-4 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3477) : son amendement n° 18 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture et tendant à rétablir les dispositions adoptées en 1992 ; adopté - Art. 12 (comité national olympique et sportif, CNOSF) - art. 19 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3478) : accepte l'amendement n° 49 de M. Jean-Pierre Vial (élargissement du champ de contrôle établi au profit du CNOSF) - Art. 16 bis (activités physiques et sportives dans l'entreprise - art. 20 de la loi du 16 juillet 1984) : son amendement de suppression n° 19 ; adopté - Art. 19 ("mutualisation" d'un prélèvement sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives - art. 24 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3479) : son amendement n° 20 : décision par le FNDS de la redistribution des fonds prélevés qui lui sont affectés ; adopté - Art. 19 bis (application du taux réduit de TVA à l'utilisation des installations sportives - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 21 ; adopté - Art. 22 (droits et obligations des sportifs de haut niveau - art. 26-1 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3481) : son amendement n° 22 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 23 bis (cumul d'un emploi public et d'une activité sportive professionnelle - art. 31-1 de la loi du 16 juillet 1984) : son amendement n° 23 : compétence de l'autorité territoriale pour autoriser le cumul ; adopté. (p. 3482) : demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Bernard Murat (modalités d'autorisation pour les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales d'exercice d'une activité rémunérée sportive) - Après l'art. 23 bis : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 51 de M. Bernard Murat (ajout à la liste des exceptions à l'interdiction de cumul des activités sportives) - Art. 24 (conventions d'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau - art. 32 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3483) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté - Art. 25 (conseil national des activités physiques et sportives, CNAPS - art. 33 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3484) : accepte l'amendement n° 47 du Gouvernement (correction d'une erreur) - Art. 27 (obligations des groupements sportifs à l'égard de leurs adhérents en matière d'assurance personnelle - art. 38 de la loi du 16 juillet 1984) : son amendement n° 25 : suppression de l'alinéa prévoyant la satisfaction de l'obligation générale d'information lorsque l'adhésion à un contrat collectif d'assurance sera proposée en même temps que la licence ; adopté - Art. 29 (élaboration d'un schéma directeur d'équipements sportifs d'intérêt national dans le cadre du schéma de services collectifs du sport - art. 39 de la loi du 16 juillet 1984) : son amendement n° 26 : retour au texte voté par le Sénat en première lecture abrogeant l'article 39 de la loi de 1984 ; adopté - Art. 30 (équipements sportifs scolaires - art. 40 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3485) : accepte l'amendement n° 48 de M. Jean-Claude Carle (prévision de locaux destinés à la pratique du sport dans tous les établissements scolaires) - Art. 32 (conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'encadrement, d'animation et d'enseignement des activités sportives - art. 43 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3488, 3489) : son amendement n° 27 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture en retenant certaines modifications introduites par l'Assemblée nationale : mention des diplômes étrangers admis en équivalence, insertion des dispositions relatives aux activités à risque et suppression de l'exigence de diplôme pour les bénévoles ; et n° 28 de coordination ; adoptés. Demande le retrait du sous-amendement n° 52 de M. Bernard Murat (détention obligatoire d'un diplôme pour l'entraînement de sportifs contre rémunération) déposé sur son amendement n° 27 précité - Art. 34 (pour coordination) (compétence des fédérations agréées en matière de formation - art. 45 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3490) : son amendement n° 29 : retour au texte adopté conforme en première lecture ; adopté - Art. 34 ter (déduction fiscale des frais exposés par les bénévoles - art. 200 du code général des impôts) : son amendement n° 30 : avantage fiscal pour les bénévoles ; adopté - Art. 36 (conditions d'exploitation des établissements d'activités physiques et sportives - art. 47 de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3492) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 43 de M. Bernard Murat (exclusion du champ d'application de la loi de 1984 des établissements hoteliers ainsi que des terrains de camping et de caravaning) - Art. 38 (sanctions administratives contre les établissements d'activités physiques et sportives - art. 48 de la loi du 16 juillet 1984) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 44 de M. Bernard Murat (exclusion du champ d'application de la loi de 1984 des établissements hoteliers ainsi que des terrains de camping et de caravaning) - Art. 39 (interdictions professionnelles prononcées par le ministre des sports - art. 48-1 de la loi du 16 juillet 1984) : son amendement n° 31 : protection du titre d'éducateur sportif et suppression de l'allongement du délai dont dispose le ministre pour confirmer ou infirmer une mesure d'interdiction professionnelle prononcée en urgence par le préfet ; adopté - Art. 40 (sanctions pénales - art. 49 de la loi du 16 janvier 1984) (p. 3493) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 45 de M. Bernard Murat (exclusion du champ d'application de la loi de 1984 des établissements hoteliers ainsi que des terrains de camping et de caravaning) - Art. 40 bis (pour coordination) (modalités d'autorisation par l'autorité administrative des manifestations non autorisées par la fédération compétente) : son amendement de suppression n° 59 ; adopté - Art. 40 ter (insertion dans la loi de 1984 d'un titre III intitulé "les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature") (p. 3494) : son amendement de suppression n° 32 ; adopté - Art. 40 quater (définition des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature - art. 50-1 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3496) : son amendement de suppression n° 33 ; adopté - Art. 40 quinquies (plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature - art. 50-2 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) : son amendement de suppression n° 34 ; adopté - Art. 40 sexies (commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature - art. 50-3 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) (p. 3497) : son amendement de suppression n° 35 ; adopté - Art. 40 septies (travaux susceptibles de porter atteinte à l'exercice des sports de nature - art. 50-4 nouveau de la loi du 16 juillet 1984) : son amendement de suppression n° 36 ; adopté - Art. 40 octies (extension au public du droit de passage des pêcheurs le long des cours d'eau et des plans d'eau domaniaux - art. L. 235-9 du code rural) : son amendement de suppression n° 37 ; adopté - Art. 41 (abrogations) (p. 3498) : son amendement de coordination n° 38 ; adopté - Art. 43 (parrainage par des associations de projets présentés par des mineurs) : son amendement de suppression n° 39 ; adopté - Art. 43 bis A (coordination) : son amendement de suppression n° 40 ; adopté - Art. 43 bis B (coordination) : son amendement de suppression n° 41 ; adopté.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Viêt-nam [n° 0392 (1999-2000)] - (21 juin 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 218 (1999-2000) (p. 4233, 4234) : Viêt-nam, premier pays d'origine des enfants étrangers adoptés en France. Nombreux abus. Nécessité de garantir la régularité et la transparence des procédures d'adoption. Texte imparfait. Absence de clause prévoyant l'obligation de s'assurer du consentement de l'enfant. Convention permettant la reprise des adoptions sur des bases légalement indiscutables. Nécessité de débloquer les dossiers en cours. Adhésion future du Viêt-nam à la convention de La Haye.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Viêt-nam [n° 0218 (1999-2000)] - (21 juin 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 392 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi précité.
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - (25 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5508, 5509) : affaiblissement du rôle des parlements. Urgence des transpositions nécessaires. Le groupe des RI soutiendra la position des commissions.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 5 (suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, vignette, due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières) (p. 6737) : soutient l'amendement n° I-81 de M. Roland du Luart (extension de la suppression de la vignette à l'ensemble des propriétaires de véhicules terrestres à moteur) - Après l'art. 12 quinquies (p. 6780) : soutient l'amendement de M. Roland du Luart n° I-84 (application du taux réduit de TVA à toutes les formes de restauration).
- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Art. 28 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 6797, 6798) : souhait d'une meilleure association des parlementaires français au processus de décision européenne. Priorités de la défense européenne, de la mise en place d'un espace judiciaire européen et de la fiscalité européenne. Retard de la France pour le versement de ses contributions au budget de l'Union de l'Europe occidentale. Processus d'élargissement. Interrogation sur l'augmentation de la contribution française dans l'avenir. Le groupe des RI votera l'article 28.
Deuxième partie :
Jeunesse et sports
- (2 décembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (p. 7053, 7054) : augmentation des crédits et des moyens en personnel. Création de postes au titre du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, FONJEP. Lutte contre le dopage : soutien des initiatives gouvernementales ; inquiétude quant au retard de la mise en place des dispositifs prévus par la loi du 23 mars 1999 ; mesures nouvelles prévues dans ce budget. Transfert des joueurs de football. Devenir des emplois-jeunes. Problèmes de responsabilité et d'assurance des bénévoles. Accès des personnes handicapées aux activités sportives. Félicitations à la nageuse médaillée d'or aux jeux paralympiques de Sydney. Réserves sur la variété des actions gouvernementales annoncées. Montée de la violence chez les jeunes. S'en remet à la sagesse du Sénat pour ce projet de budget.
- Proposition de loi instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des manifestations culturelles sur la voie publique [n° 0478 (1999-2000)] - (14 décembre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7849) : soutien aux auteurs de la proposition de loi. Mise en valeur des petites communes à travers des manifestations culturelles.