BONNET (Christian), sénateur (Morbihan) RI.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).
Membre titulaire du Comité des finances locales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 18 juin 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la nationalité (14 janvier 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux (22 janvier 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (29 janvier 1998).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la nationalité [n° 0269 (97-98)] (4 février 1998) - Nationalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 287 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la nationalité [n° 0292 (97-98)] (12 février 1998) - Nationalité.
Proposition de loi, déposée avec des membres du groupe des Républicains et Indépendants, tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public [n° 0024 (98-99)] (20 octobre 1998) - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi [n° 24 (98-99)], déposée avec les membres du groupe des Républicains et Indépendants, tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public [n° 0086 (98-99)] (25 novembre 1998) - Transports.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 17 ( JO Débats du 24 avril 1998) (p. 1842) - Ministère : Agriculture - Coût de l'élargissement de l'Union européenne pour la PAC- Réponse le 24 avril 1998 (p. 1843) - Politique agricole commune (PAC)
n° 15 ( JO Débats du 29 mai 1998) (p. 2580) - Ministère : Premier ministre - Manifestations d'intolérance et respect des principes républicains - Réponse le 29 mai 1998 (p. 2581) - Etat
n° 22 ( JO Débats du 30 octobre 1998) (p. 4096) - Ministère : Premier ministre - Déclin de la démographie - Réponse le 30 octobre 1998 (p. 4096) - Démographie
Questions orales sans débat :
n° 252 ( JO Débats du 29 avril 1998) (p. 1938) - Ministère : Culture - Manifestations célébrant le passage au troisième millénaire - Réponse le 20 mai 1998 (p. 2336) - Commémorations
n° 320 ( JO Débats du 8 octobre 1998) (p. 3797) - Ministère : Equipement - Avenir du cabotage maritime - Réponse le 21 octobre 1998 (p. 3861) - Transports maritimes
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la nationalité [n° 0145 (97-98)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er A (délai préalable à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 75, 76) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté. Mariages de complaisance - Avant l'art. 1er (p. 79) : s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Michel Duffour (acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur né en France de parents étrangers établis régulièrement en France par simple déclaration) - Art. 1er (acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 87) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté. Condition de résidence. Information du public. (p. 89) : estime que les amendements identiques de suppression n° 46 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 82 de M. Bernard Plasait sont satisfaits par son amendement de suppression n° 3. Considère que les amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 47 (accomplissement de la scolarité obligatoire en France), n° 48 (justification de sa résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent la majorité), n° 49 (justification de la résidence habituelle en France), n° 50 (obligation de continuité de résidence) et n° 51 (information en matière de droit de la nationalité) ainsi que les amendements de M. Bernard Plasait n° 83 (parents étrangers titulaires d'un titre de séjour régulier d'une durée minimale d'un an), n° 84 (acquisition de la nationalité française par une manifestation de volonté), n° 85 (justification de la résidence habituelle en France), n° 86 (résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent la majorité), n° 87 (obligation de continuité de résidence) et n° 88 (suppression de la condition de stage pour les personnes qui appartiennent à l'entité culturelle et linguistique française) n'ont pas lieu d'être retenus, compte tenu de son amendement de suppression n° 3. S'oppose au sous-amendement n° 127 de M. Jean Chérioux (connaissance suffisante de la langue française) modifiant l'amendement n° 48 de M. Jean-Jacques Hyest précité. S'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Joëlle Dusseau (acquisition automatique de la nationalité dès la naissance dès lors que l'un des parents est titulaire d'une carte de résident) - Après l'art. 1er (p. 104) : sur les amendements de M. Jean-Jacques Hyest, accepte le n° 52 (communication de l'information relative à la déclaration pour obtenir la nationalité française lors du recensement devant intervenir à la suite de la modification de la loi sur le service national) et demande le retrait des n° 53 (remise par le maire des textes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la Constitution) et n° 54 (remise par le maire de documents dont la liste est fixée par décret). Accepte l'amendement n° 44 de M. Patrice Gélard (remise solennelle au cours d'une cérémonie publique à la mairie du lieu de résidence d'un certificat d'acquisition de la nationalité française) et, sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 128 de M. Jean Chérioux (lecture en français de passages de la Constitution). S'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Joëlle Dusseau (remise par le maire d'un livret civique rappelant les droits et les devoirs du citoyen à l'occasion d'une manifestation annuelle à la mairie) - Après l'art. 1er ou après l'art. 5 (p. 107) : s'oppose aux amendements n° 39 de Mme Danielle Dusseau (possibilité d'acquisition de la nationalité française entre dix-huit et vingt et un ans lorsque les conditions de résidence sont remplies) et n° 115 de M. Michel Duffour (possibilité d'acquisition de la nationalité française entre dix-huit et vingt et un ans, si l'intéressé justifie à la date de la déclaration avoir en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans) - Art. 2 (faculté de décliner la qualité de Français) : son amendement de suppression n° 4 : adopté - Après l'art. 2 (p. 109) : demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. Patrice Gélard (droit donné au Gouvernement de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par des personnes s'étant rendues coupables d'infractions graves ou de comportements contraires aux valeurs de la société), incompatible avec la suppression de l'article 2 - Art. 3 (perte de la faculté de décliner la qualité de Français) Son amendement de suppression n° 5 ; adopté - Art. 4 (acquisition de la nationalité française par les enfants de diplomates étrangers, nés et résidant en France) (p. 110) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 5 (anticipation de l'acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 111) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté. Maintien du dispositif de la loi de 1993 qui permet l'acquisition de la nationalité française à partir de l'âge de 16 ans. S'oppose à l'amendement n° 116 de M. Michel Duffour (possibilité dès l'âge de onze ans d'acquérir la nationalité française par une demande des parents et début de la condition de résidence habituelle en France à partir de l'âge de six ans) - Après l'art. 5 bis (p. 113) : s'oppose aux amendements identiques n° 40 de Mme Joëlle Dusseau et n° 118 de M. Michel Duffour (possibilité pour les réfugiés statutaires de réclamer la nationalité française par déclaration). Naturalisation. (p. 114) : s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Joëlle Dusseau (possibilité pour un mineur né à l'étranger ayant un frère ou une soeur né en France de réclamer la nationalité française dès l'âge de seize ans s'il justifie de cinq années de scolarité en France). (p. 115) : s'oppose aux amendements n° 109 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (acquisition de la nationalité française par un mineur né à l'étranger de parents étrangers dès lors qu'il a sa résidence habituelle en France depuis huit ans et qu'il a été scolarisé pendant au moins cinq années) et n° 117 de M. Michel Duffour (acquisition de la nationalité française par un mineur né à l'étranger de parents étrangers dès lors qu'il a sa résidence en France et qu'il a accompli huit années de scolarité de six à seize ans en France) - Après l'art. 5 bis ou avant l'art. 15 A (p. 116, 117) : demande le retrait des amendements n° 29 de M. Philippe de Gaulle (possibilité pour tout étranger ayant servi dans les armées françaises et ayant été blessé au cours d'un engagement opérationnel de réclamer la nationalité française par déclaration pour lui et pour sa descendance) et n° 111 de M. Hubert Durand-Chastel (élargissement de la faculté de réclamer la nationalité française par déclaration aux enfants des anciens combattants étrangers ayant servi dans l'armée française) - Après l'art. 5 bis (p. 119) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 112 de M. Hubert Durand-Chastel (possibilité pour les personnes ayant perdu la nationalité française de la réclamer par simple déclaration à condition qu'elles prouvent qu'elles ont un parent ou un grands-parents français d'origine par filiation) ainsi que pour le sous-amendement n° 126 de M. Jacques Habert le modifiant (connaissance suffisante de la langue française). (p. 120) : s'oppose à l'amendement n° 119 de M. Michel Duffour (possibilité pour les étrangers qui renouvellent leur titre de séjour de dix ans de demander la nationalité française par déclaration à cette occasion) - Art. 6 (coordination avec la suppression de la manifestation de volonté d'être français - dispense de stage pour la naturalisation des réfugiés) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté. Convention de Genève - Art. 7 (obstacles à l'acquisition de la nationalité française) (p. 121) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté. (p. 122) : s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Michel Duffour (suppression de tous les cas d'empêchement liés à des condamnations à des peines supérieures à six mois d'emprisonnement) - Art. 8 (effet collectif de l'acquisition de la nationalité française) : son amendement n° 10 : limitation de l'effet collectif de l'acquisition de la nationalité au seul cas des enfants mineurs ayant fait l'objet d'une adoption plénière ; adopté. (p. 123) : s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Michel Duffour (suppression de la condition de résidence habituelle avec le parent qui acquiert la nationalité française). Estime l'amendement n° 64 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression de la mention de la résidence alternée des enfants) satisfait par son amendement n° 10 précité - Art. 9 (coordination avec la suppression de la manifestation de volonté d'être français) (p. 123) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté - Après l'art. 9 (p. 124) : s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Michel Duffour (suppression de la présomption de fraude en matière d'acquisition de la nationalité par le mariage lorsque les époux ont cessé de vivre ensemble dans l'année qui suit l'enregistrement de leur déclaration) - Art. 11 (non application du double droit du sol aux enfants de diplomates étrangers) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté - Art. 11 bis (délai d'instruction des demandes de naturalisation) (p. 125) : son amendement de suppression n° 13; adopté. S'oppose à l'amendement n° 81 de Mme Joëlle Dusseau (délai d'instruction d'un an) - Après l'art. 13 (p. 127) : s'oppose aux amendements n° 43 de Mme Joëlle Dusseau (intervention de la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité dans les six mois au plus après la date de délivrance au demandeur du récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires, l'absence de réponse valant acceptation de délivrance) et n° 124 de M. Michel Duffour (remise au demandeur d'un récépissé daté à réception de l'ensemble des pièces nécessaires à la preuve de la nationalité française et fixation d'un délai de réponse dans les six mois au plus tard à partir de la délivrance de ce récépissé, l'absence de réponse valant acceptation de délivrance). (p. 129) : accepte l'amendement de corrélation n° 113 de M. Hubert Durand-Chastel- Art. 14 A (perte de la faculté de répudier la qualité de Français) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 14 quater (déchéance de la nationalité française) (p. 130) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - Avant l'art. 15 A (p. 131) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Michel Caldaguès (impossibilité de se prévaloir d'un statut civil attaché à une nationalité antérieure ou coexistante si celui-ci est contraire aux dispositions de la loi française notamment en matière de polygamie). (p. 132) : son amendement n° 16: nationalité française d'origine du descendant né en France d'une personne elle-même née sur le territoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle avant le 11 novembre 1918 ; adopté. Préoccupation de MM. Daniel Hoeffel et André Bohl. (p. 133) : demande le retrait de l'amendement n° 103 de M. Bernard Plasait (conditions de résidence en France des parents et des enfants concernés) - Art. 15A (application du double droit du sol aux enfants nés en France d'un parent né sur le territoire des anciens départements français d'Algérie) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté - Art. 15 B (accès aux dossiers administratifs en matière de nationalité) (p. 134) ; son amendement de suppression n° 18; adopté. Dossiers administratifs de nationalité d'ores et déjà communicables- Art. 15 C (motivation des décisions administratives relatives à la nationalité) : son amendement de suppression n° 19 ; adopté. Existence d'un texte sur le sujet - Avant l'art. 15 (p. 135) : s'oppose à l'amendement n° 123 de M. Michel Duffour (réintégration par déclaration des personnes de nationalité française domiciliées dans les anciens territoires ou départements d'outre-mer devenus indépendants) - Art. 15 (coordination avec le code du service national) : son amendement de suppression n° 20 ; adopté - Art. 15 bis (titre d'identité républicain) : son amendement de suppression n° 21 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 110 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (suppression de l'adjectif républicain) - Art. 15 ter (assimilation des obligations du service national dans l'Etat d'origine aux obligations imposées par le code du service national) (p. 136) : son amendement de suppression n° 22 ; adopté - Art. 15 quater (obligation de recensement imposée aux personnes qui n'ont pas exercé la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté - Art. 16 (régime juridique applicable aux manifestations de volonté déjà souscrites mais non encore enregistrées à la date d'entrée en vigueur de la loi) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté - Art. 17 (régime transitoire d'acquisition de la nationalité française par certaines catégories de jeunes nés en France de parents étrangers) (p. 137) : son amendement de suppression n° 25 ; adopté - Art. 18 (maintien de la dispense de stage pour la naturalisation des personnes nées en France de parents étrangers et âgées de plus de 21 ans à la date d'entrée en vigueur de la loi) : son amendement de suppression n° 26 ; adopté - Après l'art. 18 (p. 138) : s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Michel Duffour (attribution de l'aide juridictionnelle aux personnes auxquelles un certificat de nationalité est refusé et qui engagent une action déclarative de nationalité). "Cavalier"- Art. 19 (application dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte) : son amendement de suppression n° 27 ; adopté - Art. 20 (date d'entrée en vigueur de la loi) : son amendement de suppression n° 28 ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - (21 janvier 1998) - Discussion générale (p. 335, 336) : rappel historique des principales étapes législatives en matière d'immigration. Dispositif d'extension des droits des immigrés en France : dépénalisation de l'entrée irrégulière des étrangers, aménagement des conditions de revenus et de logement, regroupement familial et assouplissement du droit d'asile. Caractère irréaliste de ce texte pour les populations des pays sous-développés, par rapport à la situation française et à nos partenaires européens. Poids du racisme. (p. 337, 338) : dégradation du climat social dans certains quartiers. Nécessité d'organiser la politique d'immigration au niveau européen. Traité d'Amsterdam. Le groupe des RI combattra avec détermination ce projet de loi néfaste pour la cohésion sociale.
- Suite de la discussion - (29 janvier 1998) - Art. 31 (l'asile territorial) (p. 531) : conséquences graves de l'asile territorial octroyé sans protection de l'identité du demandeur. Risque d'accueil de demandeurs d'asile déboutés dans d'autres pays de l'Union européenne - Explications de vote sur l'ensemble (p. 563) : sensibilité du débat sur l'immigration aux images véhiculées par les médias. Espoirs infondés suscités à travers le monde par ce projet de loi issu des travaux de l'Assemblée nationale. Effet d'attraction sur le tiers-monde. Le groupe des RI votera le texte amendé par la commission des lois.
- Projet de loi relatif à la nationalité - Nouvelle lecture [n° 0287 (97-98)] - (25 février 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 932) : échec de la CMP. (p. 933) : preuve de leur nationalité française par certains Alsaciens et Mosellans. Opposition du Sénat à la suppression de la manifestation de volonté pour l'acquisition de la nationalité française des jeunes nés en France de parents étrangers. Propose au Sénat d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable - Question préalable (p. 939) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable; adoptée. Débat approfondi en première lecture. Compte tenu de l'impossibilité de concilier les différents points de vue, la commission des lois a estimé plus utile de recourir à la question préalable. Absence de nécessité, d'urgence et d'opportunité de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux polices municipales [n° 0414 (97-98)] - Suite de la discussion - (3 juin 1998) - Art. 2 (élaboration d'un règlement de coordination) (p. 2677) : intervient sur l'amendement n° 10 de la commission (afflux important de population lié à la saison touristique). Question de l'application du seuil aux policiers municipaux saisonniers.
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1998) - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local) (p. 4032) : sur l'amendement n° 4 de la commission (incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de plus d'un mandat parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris ou conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants. Maintien de la possibilité d'exercer des fonctions exécutives de collectivités territoriales), se déclare favorable au sous-amendement n° 40 de M. Charles Jolibois (possibilité pour l'élu parlementaire de rester conseiller municipal s'il s'agit d'une ville de moins de 3 500 habitants).
- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]
Deuxième partie :
Intérieur et décentralisation - Sécurité - (30 novembre 1998) (p. 5367) : réduction incompréhensible des crédits consacrés à la formation. Définition nécessaire d'une politique de recrutement de qualité. Interrogations sur le partage du financement des rémunérations des adjoints de sécurité entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'emploi.
Articles non rattachés :
- (7 décembre 1998) - Avant l'art. 64 A (p. 6044) : intervient sur l'amendement n° II-103 de la commission (réduction progressive de l'impôt sur le revenu pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002). Paiement de l'impôt sur le revenu par seulement 50 % des Français. Potentiel à exploiter.
- Proposition de loi tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public [n° 0086 (98-99)] - (10 décembre 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 6287, 6288) ; jurisprudences discordantes sur l'application de l'article 221-4 du code pénal prévoyant l'aggravation des peines pour les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou d'une mission de service public. Substitution du terme "exploitant d'un réseau collectif de voyageurs" à celui de "compagnie de transport collectif de voyageurs". Extension de l'application de l'aggravation des peines à l'ensemble des personnels des exploitants d'une entreprise de transport, Création d'une peine aggravée en cas d'outrage contre les agents des transports publics. La commission des lois propose l'adoption de cette proposition de loi - Après l'art. unique (p. 6292) : accepte l'amendement n° 1 de M. Simon Sutour (énumération des personnes concernées par l'application de l'article 433-5 du code pénal).
- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 0081 (98-99)] - Suite de la discussion - (16 décembre 1998) - Art. 4 (conditions de recevabilité des déclarations de candidature) (p. 6464) : intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (relèvement à 10 % du seuil de suffrages exprimés permettant le maintien d'une liste au second tour). Suite à une controverse avec M. Guy Allouche, cite les résultats exacts des élections européennes du 10 juin 1979 où n'apparaît pas le Front national - Art. 22 bis (caractère public des débats de la commission permanente) (p. 6481) : votera l'amendement de suppression n° 31 de la commission.