BONNET (Christian), sénateur du Morbihan (UREI).
Réélu sénateur le 27 septembre 1992.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
- Membre titulaire du Comité des finances locales ; de nouveau membre titulaire de ce comité (JO Lois et décrets du 8 mai 1992).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (14 janvier 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (16 janvier 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (3 décembre 1992).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives (10 décembre 1992).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Marcel Lucotte et les membres du groupe de l'UREI et rattachés administrativement, relative à l'instauration d'une indemnité de retraite minimale pour les maires ayant effectué au moins deux mandats [n° 52 (90-91)] (18 octobre 1990) - Reprise par ses auteurs le 29 avril 1992 - Maires.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 10 (92-93)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 61 (92-93)] (25 novembre 1992) - Vie politique et sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : 1° la proposition de loi organique [n° 12 (92-93)] adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement, 2° la proposition de loi [n° 13 (92-93)] adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certains mandats électoraux ou fonctions électives, [n° 93 (92-93)] (9 décembre 1992) - Partis et groupements politiques.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 100 (92-93)] (9 décembre 1992) - Vie politique et sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 152 (92-93)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 153 (92-93)] (18 décembre 1992) - Vie politique et sociale.
QUESTIQNS Questions au Gouvernement : (JO Débats du 15 mai 1992) (p. 1142) - Ministère: Premier ministre - Inflation normative - Projets ou propositions de loi.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République - Deuxième lecture [n° 117 (91-92)] - (9 janvier 1992) - Art. 8 (p. 56, 57) : se déclare opposé aux dispositions de cet article organisant un débat sur les orientations budgétaires au sein du conseil municipal - Se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture).
- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 485 (91-92)] - (2 juillet 1992) (p. 2368) : négociations du GATT - Espagne - Italie - Allemagne - Politique agricole commune, PAC - (p. 2369) : mesures d'accompagnement - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Endettement - Bio-énergie - Bretagne - Appellation régionale- Charges des exploitations.
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)] - (1er décembre 1992) - Rapporteur- Discussion générale (p. 3529) : conditions d'élaboration de ce texte - (p. 3530) : instabilité du cadre juridique - Service central de prévention de la corruption - Régime de financement des activités politiques - Transparence des activités économiques et de celles des collectivités locales - (p. 3531) : secteur de la publicité et des prestations de service - Urbanisme commercial et activité immobilière - Collectivités locales - Surabondance de la réglementation - (p. 3532) : caractère circonstanciel de ce texte - Titre I er (service central de prévention de la corruption) (p. 3554) : son amendement n° 103 : suppression du titre I er et de son intitulé ; adopté - Titre II (financement des campagnes électorales des partis politiques) (p. 3556) : son amendement n° 110 : suppression du titre II et de son intitulé ; adopté - Avant l'art. 8 A (p. 3558) : s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Jean Dumont (possibilité pour les formations politiques présentant un candidat dans vingt circonscriptions de bénéficier des fonds publics) - (p. 3560) : s'oppose à l'amendement n° 204 de M. Claude Estier (placement des fonds destinés au règlement de la campagne électorale)- (p. 3561) : s'oppose à l'amendement n° 215 de M. Jean Cluzel (pouvoir d'appréciation du juge pour sanctionner les infractions aux différentes élections) - Art. 8 A (dévolution du solde d'actif des associations de financement électorales ou des mandataires financiers) : son amendement de suppression n° 111 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 205 de M. Claude Estier (interdiction des reversements d'un compte de campagne à un autre compte de campagne pour une même élection) - Art. 8 B (rapport annuel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) : son amendement de suppression n° 112 ; adopté- Art. 8 (nouvelles règles applicables aux dons des personnes morales aux candidats aux élections publiques) (p. 3563) : son amendement de suppression n° 113 ; adopté - (p. 3564) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 220 (suppression du financement des campagnes électorales par les personnes morales privées), n° 221 de coordination, et n° 222 de conséquence.
Suite de la discussion - (2 décembre 1992) - Rapporteur- Après l'art. 8 (p. 3575 à 3578) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 223 (limitation des dons des personnes morales dans leur ensemble à 50 000 francs), n° 224 (limitation du financement des campagnes électorales par les entreprises privées), n° 225 (augmentation du montant minimal des dons en espèces à un candidat), n° 226 (suppression de la limitation du montant global des dons en espèces faits au candidat), n° 227 (suppression de la participation au financement des activités politiques par les sociétés dont l'Etat est actionnaire), n° 228 (publication intégrale des comptes par la commission des comptes de campagne), n° 229 (adjonction aux membres de la commission des comptes de campagne d'un membre désigné par chaque formation ayant présenté plus de cinq candidats aux dernières élections législatives) , n° 230 (suppression de la possibilité donnée à la commission des comptes de campagne de demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation jugée nécessaire pour l'exercice de sa mission) et n° 231 (modification de la répartition des sommes versées par l'Etat aux partis et groupements politiques) - Art. 8 bis (abaissement du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés) ; son amendement de suppression n° 114 ; adopté - Art.8 ter (taux de prise en charge par l'Etat d'une fraction de certaines dépenses électorales des candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés) (p. 3579) : son amendement de suppression n° 115 ; adopté - Art. 9 (nouvelles règles applicables aux dons des personnes morales aux partis et groupements politiques) (p. 3580) : son amendement de suppression n° 116 ; adopté- (p. 3582) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n° 233 (interdiction du financement des partis politiques par les entreprises privées), n° 234 (limitation des ressources provenant des entreprises privées dans les budgets annuels des partis), n° 235 de conséquence, n° 236 (suppression de la déduction fiscale des dons émanant des personnes morales de droit privé), n° 237 (suppression de dispositions établissant la conformité à l'objet social des dons consentis par une entreprise privée à des candidats ou partis politiques), n° 238 et n° 239 de coordination, ainsi qu'à l'amendement n° 251 de M. Robert Vigouroux (limitation du plafonnement des .dons des personnes morales à 25 % ou à 2 millions de francs)- Après l'art. 9 (p. 3583) : s'oppose à l'amendement n° 240 de M. Charles Lederman (consultation des représentants du personnel et accord des organes dirigeants et associés pour les dons effectués par les personnes morales à un candidat)- Art. 9 bis (modification des règles d'attribution, de l'aide financière de l'Etat aux partis politiques) : son amendement de suppression n° 117 ; adopté - Art. 10 (applicabilité à Mayotte) (p. 3584) : son amendement de suppression n° 118 ; adopté- Après l'art. 10 : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 242 (répartition du temps d'antenne entre les groupes politiques) et n° 243 (suppression des restrictions au droit d'affichage) - Art. 10 bis (report de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au financement des campagnes électorales après les prochaines élections législatives) (p. 3585) : son amendement de suppression n° 119 ; adopté- Avant l'art. 11 (p. 3586, 3587) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman, n° 245 (mesure d'aide en faveur de la presse écrite), n° 246 (suppression des coupures publicitaires) et n° 247 (obligation pour les ministères ou les établissements publics nationaux d'acheter des espaces publicitaires dans la presse écrite) - Art. 11 (communication du barème des prix et des conditions de vente des prestataires de service) (p. 3589 à 3591) : ses amendements n° 120 : nouvelle rédaction du premier paragraphe de cet article relatif à l'application du principe de transparence aux prestations de service ; n° 121 : suppression de la mention relative à l'établissement du contrat en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ; et n° 122 : limitation à cinq ans au plus de la peine d'exclusion des marchés publics ; adoptés - Art.12 (sanctions pour absence de facturation ou pour omission d'une mention obligatoire sur une facture) (p. 3592) : son amendement n° 123 : nouvelle rédaction ; adopté - Chapitre II (prestations de publicité) : son amendement n° 124 : suppression du chapitre II et de son intitulé ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 18 quater - Art.13 (prestations de publicité) (p. 3593) : son amendement de suppression n° 125 ; adopté - Après l'art.13 (p. 3596) : s'oppose à l'amendement n° 206 de M. Claude Estier (réglementation du cumul des mandats) - Avant l'art.14 (p. 3597) : s'oppose à l'amendement n° 250 de M. Philippe Marini (limitation des possibilités d'acquisition d'espaces publicitaires par un seul acheteur d'espaces publicitaires) - Art. 14 (prestations de publicité) : son amendement de suppression n° 126 ; adopté- Art.15 (prestations de publicité) (p. 3598) : son amendement de suppression n° 127 ; adopté - (p. 3599) : s'oppose à l'amendement n° 90 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (suppression de la « surcommission de préconisation » pour tous les prestataires de conseil en plan média ou de préconisation de support) - Art. 16 (prestations de publicité) (p. 3600) : son amendement de suppression n° 128 ; adopté- Art. 17 (prestations de publicité) : son amendement de suppression n° 129 ; adopté - Art.18 (prestations de publicité) (p. 3602) : son amendement de suppression n° 130 ; adopté- Art. 18 bis (prestations de publicité) : son amendement de suppression n° 131 ; adopté - Art.18 ter (prestations de publicité) : son amendement n° 132 : fixation de la date d'entrée en vigueur des articles 11 et 12 ; adopté - Art. 18 quater (prestations de publicité) : son amendement de suppression n° 133 ; retiré au profit de l'amendement n° 102 (nouvelle rédaction) de la commission des affaires culturelles saisie pour avis - Chapitre II (suite) (p. 3605) : son amendement de suppression n° 124 ; adopté (précédemment réservé p. 3592) - Art. 19 (dépôt des contrats conclus à l'occasion d'opérations d'équipement commercial auprès du préfet et de la chambre régionale des comptes) (p. 3606) : son amendement n° 134 : nouvelle rédaction ; adopté - (p. 3607) : sur les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis, estime que les n° 50, rédactionnel, et n° 51 (délai de communication des contrats passés à l'intérieur d'une opération d'urbanisme commercial au préfet et à la chambre régionale des comptes) sont satisfaits par son amendement n° 134 précité, et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 52 (plafond de l'amende)- Art. 20 (critères de décision des commissions départementales; identification des enseignes) (p. 3607) : son amendement n° 135 : suppression du critère de la nécessité de la concurrence entre chaque forme de commerce ; adopté ; sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 53 de la commission des affaires économiques saisie pour avis - (p. 3609) : ses amendements n° 136 : suppression de la prise en compte des travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial pour la décision prise par la commission départementale d'équipement commercial ; retiré ; et n° 137 : suppression de la référence à la taille des établissements pour l'obligation d'indication de l'enseigne du futur exploitant dans les projets soumis à la commission départementale ; adopté- (p. 3610) : accepte l'amendement rédactionnel n° 55 de la commission des affaires économiques saisie pour avis- Art. 21 (composition des commissions départementales d'équipement commercial) (p. 3611) : son amendement n° 138 : modification de la composition de la commission départementale d'équipement commercial dans les départements autres que Paris ; adopté - (p. 3612) : sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 57 de la commission des affaires économiques saisie pour avis - s'oppose à l'amendement n° 186 de M. Paul Girod (modification de la composition de la commission départementale d'équipement commercial dans les départements autres que Paris) - (p. 3613) : son amendement n° 139 : modification de la commission départementale d'équipement commercial dans le département de Paris ; adopté - (p. 3614) : ses amendements n° 140, rédactionnel, et n° 141 : cas où l'un des membres de la commission a représenté certains intérêts ; adoptés - Art.22 (votes au sein des commissions départementales d'équipement commercial): son amendement n° 142 : suppression de la mention de la signature du procès-verbal de la commission départementale par le président et le secrétaire ; adopté - Art. 23 (décisions des commissions départementales d'équipement commercial) (p. 3614, 3615) : sur les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis, accepte les n° 63, rédactionnel, et n° 64 (impossibilité pour les commissions d'autoriser ou de refuser partiellement les projets présentés)- S'oppose au n° 65 de coordination - Art.24 (composition de la commission nationale d'équipement commercial) (p. 3616) : son amendement n° 143 : institution d'une commission nationale d'appel; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 218 de M. Charles Lederman, ainsi qu'à l'amendement n° 66 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (institution d'une instance de recours régionale et composition de celle-ci) - Art. 26 (dispositions transitoires) (p. 3619) : s'oppose à l'amendement n° 68 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (suppression du délai de mise en conformité de deux mois) - Ses amendements n° 144 : allongement du délai de conformité à quatre mois ; et n° 145 : point de départ du délai de recours dans le cas d'une autorisation tacite ; adoptés.
Suite de la discussion - (3 décembre 1992) - Rapporteur- Art. 27 (appel public de candidatures) (p. 3630) : son amendement de suppression n° 146 ; adopté - (p. 3632) : accepte l'amendement de suppression n° 249 de M. Charles Lederman et s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 207 (conditions de soumission à une offre des candidats étrangers) et n° 208 (rétablissement de l'adverbe « notamment ») - Après l'art. 27 : son amendement n° 147 : suppression de la disposition de la loi du 6 février 1992 relative à la publicité préalable des délégations de service public des collectivités locales ; adopté - Art. 28 (durée et renouvellement des conventions de délégation de service public) (p. 3633, 3634) : ses amendements n° 148 : possibilité pour les collectivités locales d'apprécier plus librement la durée des conventions de délégations de service public ; et n° 149 : possibilité d'autoriser des prolongations de conventions de délégations de service public ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 209 de M. Claude Estier (possibilité pour l'assemblée délibérante de la collectivité de prolonger la durée de la convention sans avoir à recourir de nouveau à l'appel d'offres annuel mais à la condition expresse de se prononcer chaque année par un vote pour certaines conventions dont le montant est fixé par arrêté ministériel et notamment pour les transports scolaires) - Art. 29 (exceptions) (p. 3636) : son amendement de suppression n° 150 ; adopté - Art. 30 (délibération sur le principe de la délégation) (p. 3637) : son amendement rédactionnel n° 151 ; adopté - Art.31 (appel public de candidatures pour les délégations de service public des collectivités locales) : son amendement de conséquence n° 152 ; adopté - Art. 32 (choix du délégataire) : son amendement de suppression n° 153 ; adopté - Art.33 (négociation directe) (p. 3638) : son amendement de suppression n° 154 ; adopté - Art. 34 (pièces à joindre aux conventions de délégation de service public transmises aux préfets ; application aux groupements et aux établissements publics) : son amendement de précision n° 155 ; adopté - Art.34 bis (entrée en vigueur de la réglementation des délégations de service public) : son amendement n° 156 : nouvelle rédaction ; adopté - Art.35 (contrats des sociétés d'économie mixte, des organismes privés d'HLM et des sociétés d'économie mixte de construction de logements sociaux) (p. 3639) : son amendement n° 157 : application du dispositif du premier paragraphe « sous réserve » des dispositions déjà existantes ; adopté - (p. 3640) : accepte les amendements identiques n° 217 de M. Jean Huchon et n° 218 de M. José Balarello (soumission des contrats passés par des organismes privés d'HLM à des règles de publicité et de mise en .concurrence suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat) - Art. 36 (extension de la compétence de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés) (p. 3641, 3642) : son amendement de suppression n° 158 ; adopté- Estime que ce dernier satisfait l'amendement n° 46 de M. Jean-Marie Rausch (exclusion des établissements industriels et commerciaux non soumis aux règles de la comptabilité publique et exerçant leur activité dans des conditions proches de celles des entreprises privées) - Art. 37 (extension du référé précontractuel) (p. 3643) : son amendement de suppression n° 159 ; adopté - Art. 38 (publicité des cessions de terrains constructibles ou de droits de construire des collectivités locales) (p. 3666) : son amendement de suppression n° 160 ; adopté - Après l'art. 39 (p. 3668, 3669) : à titre personnel, s'oppose aux amendements du Gouvernement, n° 266 et n° 267 relatifs aux opérations réalisées par les marchands de biens- Art. 40 (participation des constructeurs à la réalisation d'équipements publics dans le cadre d'opérations d'aménagement) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 74 de la commission des affaires économiques saisie pour avis - Art. 41 (participations d'urbanisme ponctuelles) (p. 3671) : son amendement n° 161 : suppression du paragraphe. III de cet article ; retiré au profit de l'amendement de suppression n° 75 de la commission des affaires économiques saisie pour avis - Art. 42 (publicité des contributions et actions en répétition) - Art. L. 332-28 du code de l'urbanisme (publicité des contributions) (p, 3672) : son amendement n° 162 : admission de la demande de raccordement comme fait générateur de la participation demandée pour la réalisation des services publics industriels ou commerciaux ; adopté- Art. L. 332-29 (publicité des contributions) : son amendement n° 163 ; suppression de la référence aux mentions portées sur le registre ; adopté - Art. L. 332-30 (actions en répétition) : ses amendements n° 164 : ouverture aux ayants droit de l'exercice de l'action en répétition ; et n° 165 : prescription par dix ans de l'action en répétition ; adoptés - Après l'art.42 (p. 3673) : à titre personnel; accepte l'amendement n° 261 du Gouvernement (exonération de la participation des constructions édifiées dans une zone d'aménagement concerté située dans le périmètre d'un programme d'aménagement d'ensemble) - Art.44 (cessions d'actions des sociétés anonymes d'HLM) : à titre personnel, accepte l'amendement rédactionnel n° 262 du Gouvernement - Art.45 (opérations sur le capital social des organismes privés d'habitation à loyer modéré) (p. 3674) : accepte l'amendement n° 77 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (nature des organismes privés d'HLM concernés) - Après l'art.45 (p. 3675) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 78 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (règles de plafonnement du prix de cession des actions des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre du 1 % patronal) et n° 263 du Gouvernement (règles de plafonne ment du prix de cession des actions des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital a été souscrit ou acquis au titre du 1 % et inscription dans les statuts desdites sociétés de clauses conformes à des clauses types fixées par décret)- Art.46 (collecte du « 1 % logement ») (p. 3677) : s'oppose à l'amendement n° 210 de M. Claude Estier (rétablissement de l'obligation de transfert à une association agréée dans des délais raisonnables de l'intégralité des éléments d'actif et de passif résultant de l'encaissement des ressources au titre de la participation des employeurs) et accepte les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 80 et n° 81 rédactionnels, et n° 82 (situation particulière des sociétés anonymes de crédit immobilier et des entreprises publiques soumises au contrôle de l'Etat) - Art. 46 ter (dissolution administrative d'un CIL) (p. 3678) : son amendement de suppression n° 166 ; adopté Art.46 quater (dissolution administrative d'un CIL) : son amendement de suppression n° 167 ; adopté - Art. 48 (application aux salariés des CIL et de l'ANPEEC des interdictions frappant les administrateurs de ces organismes) (p. 3679) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 85 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (extension de ces règles déontologiques aux autres organismes collecteurs du 1 %) - Art.49 (sanctions pénales) : s'oppose à la première partie (mention de l'intention délictueuse) ainsi qu'à la seconde (délits commis à des fins personnelles) de l'amendement n° 264 du Gouvernement - Son amendement n° 168 : modification de la définition de l'infraction ; adopté - Art. 50 (exploitation en régie par les communes de services d'intérêt public à caractère administratif) (p. 3681) : son amendement de précision n° 169 ; adopté- Accepte l'amendement n° 2 de M. Yvon Bourges (conditions du financement des groupes d'élus par les collectivités territoriales) - Art. 52 (communication des avis et observations des chambres régionales des comptes aux assemblées délibérantes des collectivités locales) (p. 3685) : son amendement n° 170 : inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante des observations de la chambre régionale des comptes et consultation de celles-ci au siège de la collectivité locale ou de l'organisme par tout membre de l'assemblée à sa demande ; adopté- Avant l'art. 53 : s'oppose à l'amendement n° 192 de M. Paul Girod (administration des sociétés d'économie mixte sous la forme de sociétés anonymes à directoire) - Estime que la commission des lois devra se saisir de ce sujet lors de la prochaine session - Art.53 (contrôle des sociétés d'économie mixte locales) (p. 3686, 3687) : ses amendements, n° 171 : suppression de l'adverbe « notamment » et de la référence au cas où une société d'économie mixte exerce des prérogatives de puissance publique pour le compte de la collectivité ; et n° 172 : information des collectivités locales actionnaires en cas de participation au capital d'une société commerciale sans information préalable à la prise de participation ; adoptés- S'oppose à l'amendement n° 256 de M. Jacques Rocca Serra (subordination de la prise de participation d'une société d'économie mixte au capital d'une société commerciale à l'information et l'accord de la collectivité locale actionnaire majoritaire) - Avant l'art. 55 (p. 3688) : au nom de la commission des finances saisie pour avis, son amendement n° 28 : alignement sur le droit commun de la décentralisation du régime de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; adopté- Accepte l'amendement n° 28 de la commission des finances saisie pour avis - Art. 55 (extension de la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière aux autorités territoriales) : au nom de la commission des finances saisie pour avis, son amendement n° 29 : actes des élus locaux à raison desquels ils sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ; adopté - Accepte l'amendement n° 29 de la commission des finances saisie pour avis - (p. 3689) : ses amendements n° 173 : correction d'une erreur de référence ; et n° 174 : soumission à la Cour de discipline budgétaire et financière du vice-président d'un groupement de collectivités locales dès lors qu'il bénéficie d'une délégation ; adoptés- Art. 56 (délit d'obstacle à l'exercice des pouvoirs des membres de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes) (p. 3690) : au nom de la commission des finances saisie pour avis, ses amendements n° 32 et n° 33 qualifiant la faute d'intentionnelle ; adoptés - Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis, n° 32 et n° 33- Accepte l'amendement n° 268 du Gouvernement (simplification de la saisine des juridictions compétentes dans le cas du délit d'entrave aux investigations des magistrats financiers)- Art. 56 bis (procédure devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes) - Au nom de la commission des finances saisie pour avis, son amendement de suppression n° 34 ; adopté - Son amendement de suppression n° 175 ; adopté - Art. 56 ter (procédure devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes) (p. 3691) : au nom de la commission des finances saisie pour avis, son amendement n° 35 : nouvelle rédaction ; adopté - Accepte l'amendement n° 35 de la commission des finances saisie pour avis - Art. 56 quater (associations subventionnées) : son amendement n° 178 : application du texte aux associations dont la subvention est supérieure à 500 000 F ou représente plus de 50 % du budget de l'association lorsque celui-ci atteint 250 000 F ; retiré - Art.57 (contrôle de légalité des décisions des sociétés d'économie mixte locales exerçant des prérogatives de puissance publique) (p. 3692) : son amendement n° 179 : exercice de prérogatives de puissance publique par les sociétés d'économie mixte pour le compte des groupements de collectivités locales ; adopté - Art. 58 (effet suspensif attribué aux demandes de sursis à exécution du préfet) : son amendement de suppression n° 180 ; adopté - Après l'art. 58 (p. 3693) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 213 de M. Paul Graziani (création des communautés de communes en zone urbaine) - Intitulé du projet de loi (p. 3694) : son amendement n° 181 : « projet de loi portant diverses dispositions relatives à certaines activités économiques et à certaines procédures publiques » ; adopté.
- Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement [n° 12 (92-93)] - (10 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec la proposition de loi n° 13) (p. 3904) : modification de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie publique - (p. 3905) : extension par l'Assemblée nationale de la liste des éléments soumis à déclaration et élargissement du champ d'application de la loi de 1988 aux parlementaires européens et à tous les conseillers régionaux et généraux - Rôle de la commission pour la transparence financière de la vie politique - Défavorable à l'assujettissement des conseillers généraux et régionaux à l'obligation de déclaration de patrimoine - Art.1 er (article L.O. 135-1 du code électoral) (p. 3907) : son amendement n° 4 : délai de déclaration du patrimoine d'un membre du Parlement ; adopté - (p. 3908) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Robert Pagès (prise en compte de la situation patrimoniale des enfants mineurs du déclarant) - Son amendement n° 5 : conditions de fixation du modèle du formulaire sur lequel doit être effectuée la déclaration du patrimoine ; adopté - (p. 3909) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Robert Pagès (publication au Journal officiel de l'état récapitulatif des biens et dettes du déclarant ainsi qu'éventuellement de ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction) - Ses amendements, n° 6 de conséquence, et n° 7 : suppression de l'obligation d'adresser chaque année à la commission pour la transparence financière de la vie politique copie de la déclaration d'impôt ; adoptés - Après l'art, 1er : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Robert Pagès (abaissement du plafond des dépenses électorales pour les candidats à l'élection présidentielle) - Art. 2 (modalités du transfert à la Commission pour la transparence financière de la vie politique et compétence jusqu'à présent exercée par les Bureaux des deux assemblées du Parlement) : son amendement n° 8 : application des dispositions de la présente loi organique pour les sénateurs au fur et à mesure du renouvellement des séries à compter du prochain renouvellement triennal du Sénat ; adopté - Art. 3 (article L.O. 136-1 du code électoral) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté.
- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certains mandats électoraux ou fonctions électives [n° 13 (92-93)]- (10 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec la proposition de loi organique n° 12) : voir intervention sous la proposition de loi organique n° 12 (p. 3904, 3905) - Art. 1 er (article premier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) (p. 3910) : son amendement n° 7 : délai de déclaration du patrimoine d'un membre du Gouvernement; adopté- (p. 3911) : son amendement n° 8 : suppression pour tout membre du Gouvernement de l'obligation d'adresser au plus tard le 2 avril de chaque année copie de la déclaration d'impôt au président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ; adopté - Art. 2 (extension de l'obligation de déclaration de patrimoine aux parlementaires européens et à de nouvelles catégories d'élus locaux) : son amendement n° 9 : suppression des conseillers généraux et régionaux de la liste des élus titulaires de fonctions électives soumis à l'obligation de déclaration de patrimoine ; adopté - (p. 3912) : son amendement n° 10 : suppression de l'obligation pour les membres du Parlement européen et les élus locaux d'adresser une copie de la déclaration annuelle de revenus au président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ; adopté - Art.3 (extension des pouvoirs d'investigation de la Commission pour la transparence financière de la vie politique) : son amendement n° 11 : suppression de la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique de demander toutes informations aux services de l'Etat chargés par la loi de procéder au contrôle du patrimoine ou des revenus des personnes ; adopté - (p. 3913) : son amendement n° 12 : suppression du rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique établi sur les conditions dans lesquelles chaque déclarant nommément désigné s'est acquitté de ses obligations ; adopté - Art. 4 (article 4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) : ses amendements de coordination n° 13 et n° 14 ; adoptés - Art. 5 (article L. 195 du code électoral) (p. 3914) : son amendement de coordination n° 15 ; adopté - Intervient sur l'amendement n° 3 de M. Alain Vasselle (inéligibilité des membres du Gouvernement qui n'ont pas déposé la déclaration relative à la transparence financière de la vie politique) - Après l'art. 5 : son amendement de coordination n° 16 ; adopté.
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Nouvelle lecture [n° 152 (92-93)] - (19 décembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale'(p. 4425) : échec de la commission mixte paritaire - Texte de fin de législature- Intitulé du projet de loi - Procédure d'urgence - Titre Ier (p. 4427) : ses amendements de suppression n° 6, n° 7, n° 8, n° 9, n° 10 et n° 11 ; adoptés - Titre II (p. 4428) : son amendement n° 12 : suppression du Titre II et de son intitulé ; adopté- Art. 8 AA (pouvoir d'appréciation du juge pour la sanction des infractions aux différentes élections) : son amendement n° 13 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 8 A, 8 B et 8 : ses amendements de suppression n° 14, n° 15 et n° 16 ; adoptés - Art.8 bis (p. 4429) : son amendement de suppression n° 17 ; adopté - Art. 8 ter A (audition de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) : son amendement de suppression n° 18 ; adopté - Art. 8 ter, 9 et 9 bis A (p. 4430) : ses amendements de suppression n° 19, n° 20 et n° 21 ; adoptés - Art. 9 bis B, 9 bis C, 9 bis, 10 et 10 bis (p. 4431) : ses amendements de suppression n° 22, n° 23, n° 24, n° 25 et n° 26 ; adoptés - Art. 11 et 12 (p. 4432) : ses amendements n° 27 et n° 28 tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Chapitre II : son amendement n° 29 : suppression du chapitre II et de son intitulé ; adopté - Art. 13, 14, 15, 16, 17, 18, 18 bis et 18 ter A (p. 4433, 4434) : ses amendements de suppression n° 30, n° 31, n° 32, n° 33, n° 34, n° 35, n° 36 et n° 37 ; adoptés- Art. 18 ter et 18 quater : ses amendements n° 38 et n° 39 tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 19 et 20 (p. 4435) : ses amendements n° 40 et n° 41 tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 21 (p. 4436) : ses amendements n° 42 et n° 43 tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art. 23 (p. 4437) : ses amendements n° 44 et n° 75 tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés - Art.24 : son amendement n° 45 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art.27 (p. 4438) : son amendement n° 46 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 28 : son amendement n° 47 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; et n° 48 : limitation à une seule fois de la possibilité de prolonger la délégation de service public ; adoptés - Art.29 (p. 4439) : son amendement de suppression n° 49 ; adopté - Art. 31 : son amendement n° 50 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 32 et 33 (p. 4440) : ses amendements de suppression n° 51 et n° 52 ; adoptés - Art. 34 bis : son amendement n° 53 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 35 : ses amendements n° 54 et n° 55 tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés- Art. 36, 37 et 38 (p. 4441) : ses amendements de suppression n° 56, n° 57 et n° 58 ; adoptés - Art. 39 bis, 39 ter et 40 (p. 4442) : ses amendements de suppression n° 59, n° 60 et n° 61 ; adoptés - Art.41 et 45 ter (p. 4443) : ses amendements de suppression n° 62 et n° 63 ; adoptés - Art. 46 (p. 4444) : son amendement n° 64 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 46 ter et 46 quater : ses amendements de suppression n° 65 et n° 74 ; adoptés - Art. 46 quinquies (modalités du contrôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, ANPEEC, sur les organismes collecteurs du « 1 % logement ») : son amendement n° 66 : extension du contrôle de l'ANPEEC à l'ensemble des organismes collecteurs ; adopté - Art. 52, 53, 54 bis, 56, 58, 58 ter et intitulé du projet de loi : ses amendements présentés par M. Jean-Marie Girault (p. 4446 à 4448).