BONNEFOUS (Edouard), sénateur des Yvelines (GD)
NOMINATIONS
- Président de la commission des finances.
- Est nommé membre de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations (7 avril 1981) (p. 540).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1981 (24 juillet 1981) (p. 1157).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (27 octobre 1981) (p. 2202).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1982 (14 décembre 1981) (p. 4214).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (17 décembre 1981) (p. 4353).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés (19 décembre 1981) (p. 4428).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 1981 (21 décembre 1981) (p. 4488).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 94 (JO Débats 12 février 1981) (p. 189) à M. le ministre de l'économie : commerce extérieur (conséquences financières de la reprise des relations avec l'Iran) - Caducité le 21 mai 1981.
n° 7 (JO Débats 20 juin 1981) (p. 754) à M. le ministre de la justice : crimes et délits (attitude à adopter à propos de l'assassin anthropophage) - Réponse de M. Robert Badinter, ministre de la justice (9 juillet 1981) (p. 858 et suivantes).
n° 146 (JO Débats 6 novembre 1981) (p. 2495) à M. le ministre de l'environnement : eau (intoxications provoquées par l'eau potable dans les Yvelines).
INTERVENTIONS
- Conférence des Présidents - (2 avril 1981) - Président de la commission des finances - (p. 421) : élections présidentielles des 26 avril et 10 mai prochains et interruption des travaux du Sénat. Retards apportés dans la préparation du prochain budget. Raccourcissement de la session et importance des projets à examiner ; impossibilité de report au mois d'octobre des travaux envisagés ; précédent de l'élection présidentielle de 1974 et nécessité de revoir la durée des sessions actuelles.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978 [n° 13 (80-81) ] - (7 avril 1981) - Discussion générale (p. 530) : insuffisance des dispositions de la convention : problème des pavillons de complaisance - (p. 531 ) : intervention nécessaire du Gouvernement contre l'usage des pavillons de complaisance - Plafond de garanties des compagnies d'assurance- (p. 532) : charge financière de l'indemnisation.
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes - (9 juillet 1981) - Président de la commission des finances- (p. 854) : gestion des fonds publics et rôle de la Cour des comptes comme auxiliaire du Parlement - Rapport sénatorial annuel sur les suites données aux observations de la Cour - Exemples de fautes de gestion : jeunesse et sports ; interventions sociales en faveur des travailleurs migrants ; versement de transport dans la région parisienne ; recouvrement des cotisations de sécurité sociale - Rapport sur la gestion des entreprises publiques et perspective de nouvelles nationalisations - Effectifs de magistrats de la Cour des comptes - (p. 855) : projet de loi sur la décentralisation et création d'une Cour des comptes régionalisée - Accroissement nécessaire des effectifs.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1981 [n° 310 (80-81) ]
Suite de la discussion - (23 juillet 1981) - Président de la commission des finances - Art. 1 ter (p. 1091) : amendement adopté à l'Assemblée Nationale sur les donations-partages et caractère inacceptable de la date retenue pour l'application de ces dispositions, initialement fixée au jour du vote par la commission des finances de l'Assemblée nationale.
- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81) ] - (28 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1673) : refus de consulter les Français par référendum et de tenir compte de leur volonté de maintenir la peine de mort - Recours au référendum et Constitution - Augmentation de la violence et inopportunité du projet - Abolition et nécessité d'une peine de substitution - Proposition d'une grâce systématique en l'attente d'un projet de réforme du code pénal - Peine perpétuelle et adaptation des établissements pénitentiaires - (p. 1674) : modes d'exécution; proposition d'injection de produits toxiques dans le corps et exemple des Etats-Unis - Abolition et notion de progrès- Peine de mort et crimes contre l'humanité - Exemplarité de la peine de mort et exercice du droit de grâce - Abolition de la peine de mort en Europe et pressions pour son rétablissement - Abolition et peine perpétuelle ; problème de son application - Récidive - Anomalies génétiques et cyto-génétiques des grands criminels - Suppression des quartiers de haute sécurité - Risques encourus par le personnel pénitentiaire - Importance de la criminalité des étrangers - (p. 1675) : droit d'asile et lutte contre le terrorisme ; laxisme de la France - Suppression de la peine de mort et inadaptation de notre système pénitentiaire- Cite des cas de récidive - Développement de l'auto-défense et oubli des victimes - Délinquance et causes sociales- Remise en liberté des criminels chefs de gang ou trafiquants de drogues - Précipitation et oubli de la protection des victimes ; cas de la protection des enfants martyrisés.
Suite de la discussion - (29 septembre 1981) - (p. 1723) : à la suite de l'intervention de M. Robert Badinter, garde des sceaux, proteste qu'il n'a jamais suggéré d'éliminer, mais seulement d'isoler les individus génétiquement marqués.
- Projet de loi de nationalisation [n° 36 (81-82) ]
Suite de la discussion - (23 novembre 1981) - Discussion générale (p. 2994) : coût des nationalisations pour les finances publiques : indemnisation des porteurs d'actions privées - Dépenses futures : dotations en capital ; contrats de plans - Choix opéré en faveur de la nationalisation au détriment d'une prise de contrôle majoritaire dans le capital des sociétés visées - Son rapport sur les filiales des entreprises publiques publié en 1977 au nom de la commission des finances - Contrôle de la Cour des comptes instauré par la loi de finances rectificative du 22 juin 1976 ; insuffisance des effectifs de magistrats de la Cour - Contrôle de l'utilisation des fonds publics par le Parlement- Précédent toujours invoqué de la Régie Renault et absence d'un contrôleur d'Etat dans cette entreprise - (p. 2995) : nécessité du contrôle de la Cour des comptes sur la gestion et l'activité des entreprises nationalisées - Responsabilité des dirigeants - Nationalisations silencieuses - Insuffisance des précisions sur les modalités du contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques - Eclaircissements nécessaires- (p. 3007) : rapidité des négociations menées avec Dassault et Matra.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie : (24 novembre 1981) - Président de la commission des finances - Art. 2 (p. 3059) : son amendement n° 286, déposé avec M. Maurice Blin, rapporteur général : fixation pour 1982 du seuil d'assujettissement à l'impôt sur la fortune ; adopté.
Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3105) : nécessité du maintien de l'ouverture au public des demeures historiques; exonération de l'impôt et incitation pour les propriétaires à ouvrir leur domaine historique au public - Problème du manque d'espaces verts et ouverture des parcs et jardins - Faiblesse du rendement de l'impôt sur les monuments historiques, les parcs et les jardins - Art. 5 (p. 3135) : se déclare favorable à l'amendement n° 298 de MM. Maurice Blin, rapporteur général, et Christian Poncelet (non prise en compte dans le patrimoine de l'usufruitier pour le calcul de l'impôt sur la fortune des biens ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics nationaux à caractère administratif).
Deuxième partie :
Radiodiffusion télévision française - (30 novembre 1981) (p. 3328) : télévision et violence - Publicité compensée et réelle à la télévision - Programmation à la radio et oubli de la musique française - Vide des programmes à la télévision - (p. 3329) : rôle du ministre de la communication et confection des programmes.
Industrie - (1 er décembre 1981) - Président de la commission des finances - (p. 3430) : autonomie de gestion des entreprises publiques et absence de confiance dans l'avenir - Pénétration des capitaux publics dans des affaires privées et « nationalisations silencieuses » - Pourcentage élevé de la part des entreprises nationalisées dans différents secteurs- Absence de contrôleurs d'Etat et maintien du contrôle juridictionnel de la Cour des comptes sur les entreprises- Loi du 22 juin 1976 et possibilité de contrôle par la commission des finances des organismes financés par des entreprises publiques - Difficulté pour la Cour des comptes d'exercer son pouvoir de contrôle - (p. 3431) : cumul inadmissible pour les nouvelles nationalisations des avantages du secteur privé d'une totale liberté de gestion avec ceux du secteur public et une plus grande facilité de financement grâce à la fiscalité - Devoir du Parlement de contrôler attentivement le fonctionnement des entreprises publiques : cas de la Caisse des dépôts et consignations créée en 1816 et contrôlée par une commission de surveillance où siègent quatre parlementaires - Proposition de création de deux rapports spéciaux, l'un sur les entreprises publiques industrielles, l'autre sur. les banques et les compagnies financières appartenant à l'Etat- Exemple du rapport spécial sur les observations de la Cour des comptes - Réponse donnant satisfaction au souci d'un renforcement du contrôle parlementaire sur les entreprises publiques - Renforcement de l'utilité sociale des nationalisations et amélioration du droit à l'information des représentants de la nation.
Défense - (4 décembre 1981) - Président de la commission des finances - Examen des crédits - Art. 44 (p. 3628) : approbation par la commission des finances de la politique gouvernementale de défense.
Education nationale - (5 décembre 1981) - (p. 3663) : situation de délabrement du Muséum d'histoire naturelle et transformation grâce à la ténacité de M. René Chazelle.
Intérieur et décentralisation - (9 décembre 1981) - Président de la commission des finances (p. 3943) : étude attentive du budget de l'intérieur par la commission des finances- Satisfaction concernant le renforcement de la sécurité des citoyens - Importance du recrutement de la police nationale et lutte contre la petite criminalité responsable du développement de l'inquiétude actuelle - Souhait de la commission des finances d'un vote favorable du Sénat des crédits du ministère de l'intérieur.
Economie et finances (suite) - III - Budget - (11 décembre 1981) - Président de la commission des finances - (p. 4076) : chiffres cités par le ministre quant aux effectifs de personnels employés pour la taxe d'habitation et éventualité d'une réforme ou d'une suppression de cette taxe.
Economie et finances (suite) - I - Charges communes - (11 décembre 1981) - Président de la commission des finances - (p. 4086) : effectifs budgétaires de la Cour des comptes et mesures d'urgence nécessaires - Contrôle des entreprises nationalisées et renforcement des effectifs de magistrats- (p. 4087) : exemple de postes d'auditeurs non pourvus.
Comptes spéciaux du Trésor - (11 décembre 1981)- Président de la commission des finances - (p. 4093) : autonomie des entreprises nationales et risque de nationalisations silencieuses ; filiales et sous-filiales - Contrôle nécessaire de la Cour des comptes sur l'utilisation des fonds publics - Proposition de la commission des finances de créer un contrôle permanent des entreprises nationalisées.
Monnaies et médailles - (11 décembre 1981) - Président de la commission des finances - (p. 4096) : s'associe au rapport présenté par M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial : difficultés de l'administration des monnaies et médailles : déficit d'exploitation et mesures de redressement nécessaires - Hommage aux efforts de la direction de cet organisme.
Solidarité nationale (suite) - I - Section commune - III- Travail - (11 décembre 1981) - Président de la commission des finances - (p. 4104) : importance du travail clandestin et chiffres fournis dans le rapport de M. Maurice Blin, rapporteur général - Abaissement de l'âge de la retraite et travail « au noir » - Mesures fiscales de rétorsion - Moyens de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) - Problème de la main-d'oeuvre étrangère en France : augmentation des effectifs ; chômage des jeunes ; suppression de l'aide au retour en faveur des immigrés - (p. 4105): politique de l'aide à l'artisanat : projet de loi sur la répression du travail clandestin ; rôle du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) dans le recyclage de la formation professionnelle; insuffisance des crédits du CNAM- Danger d'inefficacité des mesures envisagées de lutte contre le chômage - (p. 4107) : abaissement de l'âge de la retraite et développement du travail clandestin.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (12 décembre 1981) - Président de la commission des finances - Après l'art. 92 (p. 4179, 4180) : mission d'examen de la commission des finances ; conditions d'un travail parlementaire sérieux - Efforts du rapporteur général - Insuffisance du temps d'examen du budget du Gouvernement- Discussion d'une importante réforme fiscale comme l'impôt sur la fortune dans le cadre de la loi de finances - Désordre et précipitation - Impossibilité d'exercice correct du contrôle parlementaire - Volonté de dialogue du Sénat - Analyse des différents fascicules budgétaires - Déception et étroitesse du cadre de la session budgétaire - Réforme de la Constitution et de la loi organique.