BONNEFOUS (EDOUARD), sénateur des Yvelines (GD).
Réélu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [26 mai 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant la taxe professionnelle [1 er juin 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975 [21 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1977], puis réélu président de cette commission. Est nommé membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations [20 octobre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1978 [11 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens [15 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix [16 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1977 (collectif) [17 décembre 1977].
DEPOT
Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le contrôle des entreprises publiques en 1977 (filiales et prises de participation des entreprises publiques) (n° 379) [16 juin 1977].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1939, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant la peine de mort (main. tien et application de la peine de mort), posée le 19 janvier 1977 [JO, Débats 25 janvier 1977] (p. 87). - Réponse de M. le garde des sceaux, ministre de la justice le 31 mai 1977 (p. 1073, 1074).
Question n° 1940, à M. le ministre de l'équipement, concernant la sécurité routière (port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les voitures), posée le 19 janvier 1977 [JO, Débats 25 janvier 1977] (p. 87). - Réponse de M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire le 10 juin 1977 (p. 1266).
Question n° 2041, à M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, concernant l'aéronautique (bilan financier de Concorde), posée le 13 juillet 1977 [JO, Débats 26 juillet 1977] (p. 2039). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) le 4 novembre 1977 (p. 2579).
Questions orales avec débat :
Question n° 35, à M. le ministre de l'intérieur, concernant les collectivités locales, posée le 13 avril 1977 (p. 477).
Discussion de la question n° 26 de M. Charles Bosson concernant le bilan de la conférence d'Helsinki, le 13 mai 1977 (p. 929) : la nécessité de dénoncer la présence, au sein de la commission des droits de l'homme, de pays comme l'Ouganda ou l'Ethiopie.
Question n° 79, à M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, concernant l'environnement (limitation du développement des villes nouvelles de la région parisienne), posée le 1 er juin 1977 (p. 1124, 1125). - Discutée le 16 juin 1977. (p. 1363) : les villes nouvelles lancées dans le cadre du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région parisienne : des objectifs très ambitieux. Le bilan financier des villes nouvelles : le coût élevé d'implantation ; les crédits d'Etat ; les crédits régionaux ; le financement des dessertes ferroviaires ; les subventions d'équilibre. La participation des départements de .province. L'augmentation des impôts dans la région Ile-de-France. L'importance de l'endettement. (p. 1364) : l'exemple du syndicat communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines. Le suréquipement des villes nouvelles. La nécessité d'étaler la construction des villes nouvelles dans le temps, de redéployer le programme d'équipement. Le problème de l'emploi dans les villes nouvelles. Le rapport d'exécution du VI e Plan. Les migrations dans la région parisienne. La réduction des objectifs de population décidée en janvier 1976. Les métropoles et les villes moyennes. Les raisons de l'échec de l'urbanisation de la région parisienne. (p. 1365) : le rejet des bonnes dispositions du schéma directeur. Les résultats décevants de son application. Les propositions : la création d'espaces verts ; le contrôle de l'extension urbaine. L'échec des procédures mises en place. Il faut réaliser une politique de zones naturelles d'équilibre. Le développement des équipements publics. (p. 1366) ; la nécessité d'améliorer le cadre de vie, d'associer les intéressés, les élus locaux, les associations et les représentants professionnels. Les dangers de l'urbanisation diffuse. Les jardins ; les maisons individuelles ; les difficultés de transport. La politique de développement de la France doit se poursuivre en se préoccupant du respect de l'humain. (p. 1375) : se déclare satisfait de l'orientation nouvelle de la conception architecturale et urbaine, de la défense des espaces verts. Le statut administratif.
Question n° 84, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant les investissements, posée le 7 juin 1977 (p. 1166).
INTERVENTIONS
- Proposition de loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale (n° 353) [22 juin 1977]. - Article additionnel après l'article 4. - Article L. 165-24 du code des communes (p. 1610) : tout citoyen d'une commune doit avoir la possibilité de participer à une responsabilité dans le cadre du syndicat, du district ou de la communauté. S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Marcel Lucotte ; membres du Conseil de communauté obligatoirement choisis parmi les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent.
- Projet de loi sur le contrôle des produits chimiques (n° 337) [22 juin 1977]. - Article 4 (p. 1629) : son amendement n° 16, soutenu par M. Maurice Lalloy : interdiction dans un délai de six mois de toute fabrication ou mise sur le marché de substance ayant fait l'objet d'une déclaration ; possibilité pour l'autorité administrative d'inscrire dans le même délai la substance sur une liste de substances dangereuses pour l'homme et pour l'environnement ; rejeté.
- Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct (n° 394) [23 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1697) : peu nombreux sont ceux qui restent des membres français de la première assemblée consultative du Conseil de l'Europe réunis en 1949. (p. 1698) : les querelles institutionnelles sont inactuelles. Le succès du congrès de La Haye en 1948. La proposition qu'il déposa avec M. Paul Raynaud demandant la convocation immédiate d'un Parlement européen élu au suffrage universel. Si on ne fait pas l'Europe, on aboutira à une dépendance plus grande à l'égard de l'Amérique. Dans l'Assemblée européenne les députés ne voteront pas par pays. Les critiques entre l'Europe technocratique. Ce n'est qu'à l'échelle européenne que l'on parviendra à améliorer le standard de vie de chacun -et à harmoniser les législations sociales. S'inquiète de la timidité des actions communes. Seule l'Europe unie peut concurrencer les géants. Rappelle les propos d'André Siegfried et du président Alain Poher sur la nécessité de l'Europe. L'utilité de mentalités unies. Les conséquences pour la France d'un refus de l'élection de l'Assemblée européenne au suffrage universel. La jeunesse européenne est profondément découragée. L'Europe est le défenseur essentiel du respect de la personne humaine.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Première partie : Suite de la discussion [23 novembre 1977]. - Article 3 (p. 2935) : le retard pris dans la discussion des articles. Article 22 (p. 2965) : le régime fiscal du loto. La nécessité d'une réflexion plus générale sur le statut des jeux de hasard dans notre société. Une étude doit être menée sur le montant financier des gains distribués. La situation aux Etats-Unis.
Suite de la discussion [24 novembre 1977]. - Article additionnel après l'article 29 (p. 2992) : suggère une modification de l'amendement n° 9 de M. Jean Francou et plusieurs de ses collègues ; financement par un prélèvement sur les gains du PMU d'une aide aux clubs sportifs, par l'intermédiaire du fonds national d'aide au sport de haut niveau. La situation privilégiée du loto. La possibilité d'instituer un prélèvement supplémentaire sur ses gains au lieu de charger une fois de plus le PMU.
Deuxième partie :
Culture et environnement. - II. - Environnement [24 novembre 1977] (p. 3022) : la concertation entre le ministère de l'environnement et les associations de défense. Le projet de budget pour 1978. Le doublement des crédits accordés à la politique de création des espaces verts. L'agence des espaces verts qu'il préside. (p. 3023) : le financement de cette agence, sur ressources exclusives de la région. Le décret du 20 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence des espaces verts. L'article 15 relatif aux subventions et contributions de l'Etat. La pollution de l'air. La création d'une agence de l'air. La mise en oeuvre de la loi sur la protection de la nature. La circulaire sur les études d'impact. La structure insuffisante des délégations régionales de l'environnement. Les ateliers régionaux de l'environnement. L'aménagement du temps. Les taux dérisoires des amendes qui frappent les pollueurs. Le rôle des agences financières de bassin. La réduction de la pollution des papeteries en Finlande : une politique volontariste. La nécessité d'intervenir sur les futures causes de pollution industrielle lors de la procédure de dépôt des brevets. (p. 3024) : la sensibilisation de l'opinion publique aux problèmes de l'environnement. La nécessité d'une action commencée dès l'école. La conférence de Tbilissi en URSS, en octobre 1977, sous l'égide de l'UNESCO : la déclaration demandant aux Etats membres de développer l'éducation sur l'environnement dès l'enfance. L'urbanisme. Le rôle de la coopération communautaire dans le domaine écologique.
Universités [30 novembre 1977]. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3294) : l'augmentation relativement faible des moyens du Museum d'histoire naturelle. La restauration et la rénovation de la Bibliothèque nationale. L'Institut de France doit retrouver son rayonnement mondial. L'Académie de médecine devrait pouvoir être le guide de la pensée française dans le domaine de la médecine et de l'hygiène publique. Les objectifs du Conservatoire national des arts et métiers ; une dotation plus importante devrait lui être accordée. La rénovation de la muséographie du Conservatoire des arts et métiers. Regrette qu'un grand nombre de jeunes envahissent les disciplines qui ne peuvent leur assurer des débouchés intéressants. (p. 3295) : les orientations possibles doivent être indiquées très tôt.
Légion d'honneur et Ordre de la Libération [2 décembre 1977] (p. 3404) : l'accord signé entre la grande chancellerie de la Légion d'honneur et l'agence des espaces verts. La construction en Ile-de-France d'une maison de retraite pour les légionnaires. Services du Premier ministre. - I. - Services généraux, b) INFORMATION [6 décembre 1977] (p. 3553) : la multiplicité des concurrences faites à la presse ne peut qu'entraver sa diffusion. Les journaux d'annonces légales. Le développement de la presse gratuite ; ses pratiques de dumping commercial. L'extension de la diffusion des bulletins municipaux ; l'attribution d'avantages postaux en leur faveur ; un certain nombre de municipalités ne respectent pas l'objectivité qui devrait être la leur. L'application du scrutin proportionnel dans les élections municipales. Les bulletins municipaux ne devraient pas avoir le droit de faire de la publicité.
Intérieur [7 décembre 1977] (p. 3654) : le défi lancé par la violence à la société. L'urbanisation accélérée ; la promiscuité ; l'agressivité. Les facteurs socio-économiques. Le rapport du comité d'études sur la violence. La responsabilité des moyens de diffusion de masse ; les spectacles de violence à la télévision ; leur incidence comme renforcement de l'agressivité ou comme accoutumance. Les études faites à cet égard aux Etats-Unis. Les statistiques sur la criminalité. L'angoisse collective de l'opinion. Le découragement de la police devant le laxisme de la justice. Le chômage des jeunes. Le comité des jeunes pour l'emploi des jeunes, qu'il a créé. Les études supérieures. La revalorisation du travail manuel. L'encouragement à la natalité. (p. 3655) : le terrorisme politique : les actes de piraterie aérienne. Les attentats par explosifs. L'aggravation du coût de réparation des dégâts matériels, mis à la charge du contribuable ou de l'usager : l'augmentation de la redevance. Les mesures nécessaires pour lutter contre la piraterie aérienne : l'isolement de la cabine de pilotage ; l'utilisation de gaz soporifiques ; les réactions des compagnies aériennes. Le silence de l'ONU à l'égard du terrorisme. L'initiative prise sur ce point au niveau européen par M. Valéry Giscard d'Estaing : la convention européenne sur la répression du terrorisme.
Services du Premier ministre (suite). - I. - Services généraux (suite) [8 décembre 1977] (p. 3693) : le régime social des élèves admis à l'Ecole nationale d'administration. L'enseignement qui se donne à l'école. Le taux d'augmentation de la subvention de fonctionnement qui lui est allouée.
II. - Journaux officiels (p. 3698) : la présentation du Journal officiel ; il n'y a pas eu de modification depuis soixante-quinze ans.
Equipement et aménagement du territoire (suite). - IV. - Transports. - Aviation civile et météorologie [9 décembre 1977] (p. 3764) : en réponse aux propos tenus par M. André Méric , se demande si le choix de Concorde a été le meilleur possible pour l'industrie aéronautique française. Les doléances de la population des Yvelines quant à l'intensification des mouvements d'avions. L'accroissement des capacités d'accueil de l'aérodrome de Chavenay. Demande la confirmation de l'abandon définitif du projet d'installation d'un aérodrome à Sonchamp ; la protection de la forêt de Rambouillet.
Comptes spéciaux du Trésor [10 décembre 1977] (p. 3824) : la nécessité de rationaliser la présentation des opérations des comptes spéciaux du Trésor, dont l'ensemble atteint un montant considérable.
Deuxième délibération [11 décembre 1977]. - Article 43 (p. 3916) : la discussion de quatre budgets a été déplacée. Le nombre de séances de nuit a rendu le rythme des travaux insoutenable. Le déséquilibre de la session d'hiver est-dû à une application insuffisante et partielle de la Constitution, à l'évolution de la conjoncture. Sa proposition de loi constitutionnelle tendant à l'ouverture d'une session en février ; sa proposition de loi organique tendant à donner au Sénat un délai de vingt-cinq jours pour l'examen du projet de loi de finances. La proposition de loi constitutionnelle de M. André Fosset , tendant à allonger la durée des sessions. La nécessité, soulignée par M. André Méric , de fractionner le projet de loi de finances afin qu'il puisse être plus facilement discuté successivement à l'Assemblée nationale et au Sénat. (p. 3917) : les textes qui seront élaborés prochainement.
- Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 106). [14 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4002) : le dépôt et l'examen de ce projet dans la hâte. La déception des bénéficiaires. Les engagements pris par l'Algérie dans le cadre des accords d'Evian. La violation de ces accords par l'Algérie dès 1963 ; la déclaration de biens vacants ; leur nationalisation en 1966 ; le refus d'indemnisation. Les investissements consentis par la France pour le développement économique de l'Algérie : le plan de Constantine. Le maintien de cette aide en dépit de la violation des accords d'Evian. La convention, signée en 1966, entre la France et l'Algérie. (p. 4003) : la réduction de la contribution française depuis 1970. Les transferts de fonds opérés par la main-d'oeuvre algérienne en France. L'indemnisation aurait dû être financée, au moins partiellement, par prélèvements sur l'aide à l'Algérie. La lourdeur du projet de loi pour les finances publiques. L'exemple du coût de cette indemnisation pour la seule année 1978. Le poids pour le contribuable français. Le recours à un emprunt aurait manifesté la solidarité nationale. L'utilisation par la Belgique de cette méthode pour l'indemnisation de ses ressortissants expulsés du Congo. Les dangers du recours à la fiscalité. Le champ d'application trop restreint du projet. Le cas des personnes dépossédées après le 1 er janvier 1970. Le cas des Français du Maroc, du Cambodge, des Comores. Les restrictions à l'indemnisation en contradiction avec le titre du projet de loi. Votera ce texte, malgré son caractère électoral.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1978 [16 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4101) : l'accord qui s'était établi entre le Sénat et l'Assemblée nationale concernant le prélèvement sur les mises du Loto. (p. 4102) : la majoration des ressources de la jeunesse et des sports en provenance du Loto ; la limitation de l'importance des lots gagnants. Ne votera pas le texte proposé. (p. 4105) : les problèmes de fond et de forme. La gravité de la procédure suivie qui a consisté à revenir sur les propositions de la CMP par un vote de l'Assemblée nationale. Une voie dangereuse pour l'avenir de la CMP.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière de prix [21 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4414) : les conditions de la discussion de ce texte sont inacceptables et indignes pour une assemblée.