BONNEFOUS (M. EDOUARD) [Yvelines].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1974 [11 décembre 1973].
Dépôt législatif :
Proposition de loi tendant à la création d'un parc naturel régionale la haute vallée de Chevreuse [29 mai 1973] (n° 288).
Questions orales:
M. Edouard Bonnefous expose à M. le ministre des transports que la catastrophe aérienne, qui s'est produite sur la commune de Goussainville, attire une fois de plus - et d'une façon particulièrement tragique - l'attention du public sur le danger que présente la construction des aérodromes à proximité immédiate d'agglomérations importantes. Il lui demande en conséquence s'il envisage de tirer les enseignements de cet accident, en faisant suspendre tous les projets d'implantations ou d'agrandissements d'aérodromes dans les zones d'habitation de la région parisienne, notamment à Toussus-le-Noble, Sonchamp et dans la vallée de Chevreuse [5 juin 1973] (n° 1365). - Retirée par son auteur [7 juin 1973].
M. Edouard Bonnefous demande à M. le Premier ministre s'il n'y a pas contradiction entre les termes de la lettre qu'il a adressée le 1 er octobre 1972, comme chef du Gouvernement, au ministre de l'équipement, à propos de l'aménagement du rond-point de la Défense, et les décisions récentes qui viennent d'être prises. Dans la lettre du 1 er octobre 1972, il était dit: « J'ai la conviction que la perspective de l'Arc de Triomphe, mondialement célèbre, ne doit pas être altérée par l'apparition de constructions sous l'arche de ce monument. J'ai donc décidé de ne pas donner suite aux projets qui altéreraient cette perspective. » Or, par la décision annoncée du 10 juillet 1973, on accepte que les « immeubles miroirs » soient visibles sous l'Arc de Triomphe. Il demande quelle a été l'utilité du concours organisé par l'établissement public pour l'aménagement de la Défense (E.P.A.D.) à la suite de la décision du 1 er octobre 1972 et si le choix a été fixé par l'E.P.A.D. entre le projet PEI et le projet Aillaud, c'est-à-dire entre les deux seuls projets qui étaient déjà concurrents avant le 1 er octobre 1972 [17 septembre 1973 - J. O. du 20 septembre 1973] (n° 1389).- Réponse [9 octobre 1973] (p. 1326 à 1328).
M. Edouard Bonnefous demande à M. le. Premier ministre si la décision prise par les Etats arabes - concernant les réductions de livraisons du pétrole - ne devrait pas inciter le Gouvernement français à suspendre provisoirement, et à titre de dédommagement, les aides financières et techniques consenties à ceux des Etats qui bénéficient d'un accord de coopération aussi longtemps que ces mesures discriminatoires n'auront pas été supprimées [13 novembre 1973] (n° 1412).
Questions orales avec débat :
M. Edouard Bonnefous demande à M. le ministre de l'économie et des finances de définir devant le Sénat les orientations de la politique fiscale du Gouvernement en précisant notamment : 1° quelle importance relative il donne dans sa conception générale de la fiscalité, d'une part à son rôle d'instrument de couverture des dépenses du secteur public, et d'autre part à son rôle d'instrument d'action économique et sociale et plus particulièrement à cet égard, les limites qu'il entend assigner à son effet d'égalisation des revenus ; 2° quelles sont les raisons qui l'ont conduit à déclarer que le rapport actuel entre les rendements des impôts directs et des impôts indirects devait être renversé et quelles seraient les conséquences d'une telle politique sur le revenu des citoyens et notamment des salariés ; 3° s'il entend demander aux seules ressources d'un système fiscal, dont les lacunes sont bien connues, les moyens de faire face à des dépenses dont l'accroissement ne peut que s'accélérer notamment du fait de l'inflation et des exigences d'une population qui réclame des compensations aux contraintes de la société industrielle ; 4° s'il ne pense pas que le moment soit venu de stabiliser la pression fiscale et de faire face à l'accroissement des dépenses par la mise en oeuvre d'une politique de grands emprunts d'Etat de nature à assurer, en outre, une juste rémunération de l'épargne [10 avril 1973] (n° 6). - Discussion [29 mai 1973] (p. 475 à 493).
M. Edouard Bonnefous expose à M. le ministre des transports que la catastrophe aérienne qui s'est produite sur la commune de Goussainville attire une fois de plus - et d'une façon particulièrement tragique - l'attention du public sur le danger que présente la construction des aérodromes à proximité immédiate d'agglomérations importantes. Il lui demande en conséquence s'il envisage de tirer les enseignements de cet accident, en faisant suspendre tous les projets d'implantations ou d'agrandissements d'aérodromes dans les zones d'habitations de la région parisienne, notamment à Toussus-le-Noble, Sonchamp et dans la vallée de Chevreuse [7 juin 1973] (n° 51). - Discussion générale [26 juin 1973] (p, 974 à. 977).
M. Edouard Bonnefous demande à M. le Premier ministre de lui préciser la nature des difficultés actuellement rencontrées par les diverses catégories d'entreprises françaises du secteur privé pour assurer la réalisation de leurs investissements dont le niveau a été inférieur en 1971 et 1972 aux prévisions du VI e Plan. L'expansion des échanges intérieurs et extérieurs rend en effet de plus en plus nécessaires de tels investissements. Il lui demande si le Gouvernement a décidé de faciliter la progression normale de ces investissements et, en particulier, s'il entend prendre des mesures en vue de favoriser leur financement [2 octobre 1973] (n° 73). - Discussion [13 novembre 1973] (p. 1614 à 1618).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant trait à la politique fiscale du Gouvernement ( cf. supra ) [29 mai 1973] (p. 475. à 479). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant pour objet les enseignements à tirer de la catastrophe aérienne de Goussainville ( cf. supra ) [26 juin 1973] (p. 975, 976, 977). - Ses observations lors du dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes [29 juin 1973] (p. 1104).- Est entendu lors de la réponse à M. Christian Bonnet, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, à l'équipement, au logement et au tourisme, à sa question orale n° 1389 ( cf. supra ) [9 octobre 1973] (p. 1326, 1327). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale ayant trait au financement des investissements ( cf. supra ) [13 novembre 1973] (p. 1614 à 1617).- En qualité de président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, adresse ses félicitations au rapporteur général pour l'effort extraordinaire fourni lors de la discussion de la première partie de la loi de finances pour 1974 [23 novembre 1973] (p. 1984). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [28 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - TRANSPORTS. - III. - AVIATION CIVILE. - Discussion générale. - Observation, à titre personnel, sur le projet d'extension de l'aérodrome de Teussus-le-Noble (p. 2114, 2115). - Suite de la discussion [30 novembre 1973]. - I. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - II. - COOPÉRATION. - Discussion générale. - Observations, à titre personnel, ayant porté notamment sur la nécessité d'une adaptation de la politique de coopération, sur la solidarité européenne face à la « Nation arabe », sur l'évolution actuelle des pays d'Afrique et du Proche-Orient (p. 2244 à 2246). - Suite de la discussion [5 décembre 1973].- INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale. - Observations ayant porté uniquement sur la discrimination qui frappe le district de la région parisienne qui se voit exclu des dispositions de la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions (p. 2440). - Suite de la discussion [6 décembre 1973]. - EDUCATION NATIONALE. - Examen des crédits. - Etat B.- Titre IV : Observations sur -les besoins en médecins des pays d'outre-mer (p. 2493). - Suite de la discussion [7 décembre 1973]. - Intervient, en qualité de président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans l'examen du budget : PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ( suite et fin ). - Discussion générale. - Observations de portée générale sur les actions qu'il souhaiterait voir animées par le Gouvernement pour une véritable politique de la nature ; se fait, en particulier, le porte-parole des populations de la région Sud de Paris pour une protection efficace de la vallée de Chevreuse, pour le renoncement à la construction de la rocade A-86 ; dénonce l'urbanisation en « tâche d'huile » entre Paris et les villes nouvelles (p. 2523 à 2525). - Suite de la discussion [8 décembre 1973]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS ( suite et fin ). - Discussion générale. - Observations ayant porté sur la nécessité d'une entente préalable des services du ministère des Postes et télécommunications pour la réalisation de lignes téléphoniques lors de l'implantation d'une cité nouvelle (p. 2613). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1973]. - OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE ET INFORMATION. - Discussion générale. - Observation ayant trait à un amendement du Gouvernement qui tend à instituer un régime discriminatoire entre les journaux (p. 2717, 2718) ; observations en qualité de président de la commission des finances, relatives à l'augmentation importante envisagée des tarifs postaux pour les journaux ; à titre personnel, observations ayant porté sur la dégradation persistante de l'O. R. T. F. et sur le redressement que devra opérer le ministre de tutelle (p. 2735 à 2737). - Intervient, en qualité de président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 3 : observations sur le règlement des droits dus aux auteurs par les maisons d'édition (p. 2902) ; Art. 11 : amendement de M. Yvon Coudé du Foresto, rapporteur général, dans la rédaction proposée par M. Jean Filippi pour l'alinéa ajouté au texte présenté pour compléter l'article 26 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 qui concerne l'aide aux pays en voie de développement (p. 2910, 2911). - Intervient, en qualité de président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 10 : soutient l'amendement d'ordre technique de M. Joseph Raybaud, au nom de la commission des finances, tendant à rédiger comme suit le début du paragraphe I de cet article : « I. - Pour l'application de la taxe d'habitation, la valeur locative issue de la révision est comparée, dans chaque cas, à une valeur de référence égale à l'ancienne base multipliée par le rapport constaté dans la commune ... » (p. 2997) ; soutient l'amendement de M. Joseph Raybaud, au nom de la commission des finances, tendant à supprimer le paragraphe III de cet article ainsi rédigé : « III. - Les conseils municipaux peuvent renoncer à l'application des dispositions ci-dessus par délibération adressée à l'autorité de tutelle et au service des impôts avant le 1 er mars de chaque année. Cette renonciation vaut pour l'année en cours et les suivantes. » (p. 2998, 2999).