BONNEFOUS (M. EDOUARD) [Seine-et-Oise].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [11 octobre 1967].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi de M. Edouard Bonnefous tendant à modifier certains articles du code électoral concernant la répartition des sièges des sénateurs et la désignation des délégués des conseils municipaux qui participent à l'élection des sénateurs, en vue d'assurer aux départements et aux communes une représentation équitable.
Proposition de loi déposée le 12 novembre 1965 sous le n° 54 et reprise par son auteur [3 avril 1967].
Proposition de loi organique de M. Edouard Bonnefous tendant à modifier certains articles du code électoral relatifs à la composition et au renouvellement du Sénat.
Proposition de loi déposée le 12 novembre 1965 sous le n° 55 et reprise par son auteur [3 avril 1967].
Questions orales :
M. Edouard Bonnefous demande à M. le Premier ministre, en raison des manifestations scandaleuses qui se sont déroulées à Pékin contre le personnel et les bâtiments de l'ambassade de France avec l'approbation tacite des autorités chinoises, si le Gouvernement français a l'intention de suspendre les relations diplomatiques entre la France et la République populaire de Chine aussi longtemps que la situation intérieure de ce pays rendra impossible l'établissement de rapports normaux entre les Etats. [10 février 1967. - J. O. du 19 février 1967] (n° 762). -Réponse [18 avril 1967] (p. 131, 132).
M. Edouard Bonnefous expose à M. le Premier ministre que les erreurs flagrantes commises dans leurs pronostics électoraux par les organismes de sondages d'opinions, notamment entre les deux tours, ont gravement compromis l'objectivité de la consultation. Assurée par la presse et les radios avec des moyens considérables, la diffusion quotidienne des résultats présentés comme quasi-certains a porté atteinte à la liberté de choix des électeurs. Il lui demande en conséquence : 1° si le Gouvernement envisage de réglementer désormais plus strictement le statut des organismes habilités à procéder à des sondages d'opinions ; 2° s'il envisage d'interdire la divulgation des sondages réalisés en période électorale. [15 mars 1967. - J. O. du 29 mars 1967] (n° 765). - Réponse [9 mai 1967] (p. 297).
M. Edouard Bonnefous demande à M. le Premier ministre, à la suite des dégâts provoqués sur les côtes françaises par la catastrophe du Torrey-Canyon : 1° quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que soient désormais appliqués strictement les termes de la convention internationale de 1954, amendée en 1962 ; 2° si la France va demander la constitution d'une force de police internationale pour le contrôle des conditions de transport maritime des hydrocarbures ainsi que la création d'une structure administrative ayant pour objet de faciliter l'application des termes de la convention ; 3° si la France envisage de prendre l'initiative ou de s'associer à une réglementation efficace des pavillons de complaisance ; 4° comment seront établies les responsabilités dans l'affaire du Torrey-Canyon et à qui incombera la charge de régler les indemnisations [13 avril 1967] (n° 776). - Réponse [16 mai 1967] (p. 340 et suivantes).
M. Edouard Bonnefous demande à M. le ministre des transports de bien vouloir expliquer au Sénat le sens de sa récente déclaration : « L'utilisation de la voiture particulière dans la région parisienne doit être sévèrement contrôlée. » S'agit-il de créer un permis spécial de circulation dans la région parisienne. S'agit-il d'interdire le trafic sur certaines voies aux heures de pointe. Il attire son attention sur la nécessité d'une explication rapide si l'on veut apaiser la légitime émotion d'une population qui, malgré les charges de plus en plus lourdes qui accablent l'usager de la route, éprouve les inconvénients, sans cesse accrus, de l'encombrement des routes et d'un réseau de transports en commun totalement inadapté au trafic actuel [19 octobre 1967] (N° 818). - Réponse [5 décembre 1967] (p. 2021, 2022). -
Question orale avec débat :
Diverses informations ayant été publiées dans la presse au sujet de l'évacuation anticipée de la base de Mers-el-Kébir,
M. Edouard Bonnefous demande à M. le Premier ministre :
1° Quel est le montant des crédits d'équipement, d'entretien et de fonctionnement affectés à la base de 1945 à 1962 ;
2° Quel est le montant annuel de ces mêmes crédits depuis 1962 ;
3° En plus de l'entretien proprement dit de la base, la France verse-t-elle, directement ou indirectement, un loyer à l'Etat algérien, en contrepartie de la concession ;
4° Si l'évacuation anticipée de la base est confirmée, le Gouvernement français envisage-t-il de verser un dédit au Gouvernement algérien comme celui-ci paraît le demander [11 octobre 1967]. - Réponse [7 novembre 1967] (p. 1067 et suivantes).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. André Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à sa question orale n° 762 (cf. supra) [18 avril 1967] (p. 131, 132). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Jacques Duclos relative à la composition des conseils généraux des nouveaux départements de la région parisienne [18 avril 1967] (p. 139, 140). - Est entendu lors de la réponse de M. Yvon Bourges, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères (coopération), à sa question orale n° 765 (cf. supra) [9 mai 1967] (p. 297, 298, 299). - Est entendu lors de la réponse de M. Roland Nungesser, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, à sa question orale n° 776 (cf. supra) [16 mai 1967] (p. 341 à 344). - Prend la parole au cours du débat sur sa question orale concernant l'évacuation de la base de Mers-el-Kébir [7 novembre 1967] (p. 1068 à 1070, 1075, 1076). - Intervient, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances pour le cinéma, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [16 novembre 1967]. - Examen des articles. - Art. 19 : amendement de M. Pellenc tendant à modifier l'échelle des détaxations de l'impôt sur les spectacles établies au profit des cinémas d'art et d'essai (p. 1345). - Suite de la discussion [22 novembre 1967]. - AFFAIRES CULTURELLES. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la situation de l'industrie cinématographique (p. 1577 à 1579). - Suite de la discussion [28 novembre 1967]. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale du budget de l'INFORMATION et du budget de l'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE : observations ayant porté notamment sur le service de liaison interministériel pour l'information ; le fonds culturel ; la télévision en couleur ; le problème de la publicité à la télévision (p. 1884 à 1889) ; (p. 1911, 1912). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Dumas, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du tourisme, à sa question orale n° 818 (cf. supra) [5 décembre 1967] (p. 2021, 2022). Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation foncière [12 décembre 1967]. - Discussion des articles. - Art. 14 du code de l'urbanisme ; son amendement tendant à compléter le 3 e alinéa de cet article par le texte suivant : « les plans d'occupation des sols sont soumis à la chambre d'agriculture intéressée » (p. 2200, 2201) ; le retire (ibid.) ; Art. 15 du code de l'urbanisme : son amendement tendant, au 3 e alinéa, après les mots : « constructions, plantations », à ajouter les mots : « à l'exclusion de tous travaux, constructions, plantations représentant la continuation et le bon équilibre de toute exploitation agricole préexistante et dans le cadre de ses activités habituelles » (p. 2202, 2203, 2204) ; le retire (ibid.).