BONIFAY (Charles), sénateur des Bouches-du-Rhône (S).
Elu secrétaire du Sénat le 5 octobre 1983.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).
- Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (6 mai 1983) (p. 721).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (24 juin 1983) (p. 1998).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant (12 décembre 1983) (p. 4099).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique (14 décembre 1983) (p. 4187).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (16 décembre 1983) (p. 4314).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier (16 décembre 1983) (p. 4343).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif (19 décembre 1983) (p. 4401).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualité sociale agricole (20 décembre 1983) (p. 4412).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (20 décembre 1983) (p. 4461).
DÉPÔTS
Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [ n° 242 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre [ n° 255 (82-83)] (20 avril 1983) - Anciens combattants et victimes de guerre.
Rapport fait, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [ n° 128 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salariés [ n° 142 (83-84)] (15 décembre 1983) - Chômage: indemnisation.
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, du projet de loi [ n° 83 (83-84)] ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif [ n° 153 (83-84)] (20 décembre 1983) - Fonctionnaires et agents publics.
INTERVENTIONS
- Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non-titulaires occupant de tels emplois [ n° 148 (82-83)] - (12 avril 1983) - Discussion générale (p. 171) : recrutement de non titulaires interdit aux administrations et établissements publics - Dérogations possibles - Intégration des non titulaires - Recours contestable à des décrets ultérieurs - Situation des personnels de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) - Révision du seuil d'ancienneté dispensant de l'examen professionnel - Indice de reclassement - Garantie des rémunérations - Validation des services pris - en compte pour le calcul de la retraite - Groupe socialiste favorable au projet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 194) : projet répondant à l'attente des personnels non titulaires de l'Etat - Remerciements au Gouvernement pour le respect des promesses - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre [ n° 242 (82-83)] - (28 avril 1983) - Rapporteur- Discussion générale (p. 512) : modifications mineures du projet suppression du caractère annuel d'établissement de la liste de classement des candidats ; délai de six mois laissé à l'administration pour nommer le candidat dans son emploi - (p. 513) : réforme prochaine de la règlementation sur les emplois réservés - Réinsertion professionnelle des handicapés militaires et civils - Loi du 23 novembre 1957 relative à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés dans les secteurs public et privé - Conditions d'accès aux emplois réservés - Procédure d'attribution de ces emplois particulièrement longue - Faible nombre des candidats désignés à un emploi réservé: déséquilibre catégoriel et géographique - Récent rapport de la Cour des comptes- Nombreux textes en préparation - Commission des affaires sociales favorable à l'adoption de ce projet - Après l'art. 2 (p. 514) : son amendement n° 2 : prorogation des mesures législatives relatives aux victimes de guerre et aux veuves de guerre pensionnées pour une durée de six ans ; adopté.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse [ n° 235 (82-83)] - (28 avril 1983)- Discussion générale (p. 521): recours à la procédure des ordonnances - Financement de la retraite à 60 ans : emprunts de trésorerie - Régime de la garantie de ressources - (p. 522) : cumul de la retraite et d'un revenu d'activité - Cas particulier des militaires - Majoration de la cotisation d'assurance maladie pour les bénéficiaires de la garantie de ressources - Suppression de la signature de contrats de solidarité - Réduction de la durée du travail- Position ambiguë de la commission des affaires sociales- Favorable à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [ n° 127 (82-83)] - (11 mai 1983) - Art.1 : Art. L. 123-1 du code du travail (p. 801) : son amendement n° 38, déposé avec Mme Cécile Goldet et soutenu par M. William Chervy : interdiction de discrimination pour l'affectation à un poste ; adopté - Art. L 123-4 (p. 806) : son amendement n° 39, déposé avec Mme Cécile Goldet et soutenu par M. William Chervy: appréciation du conseil des prud'hommes dans le cas de licenciement à la suite d'une action en justice ; retiré - Art. L 123-5 (p. 807) : son amendement n° 40, déposé avec Mme Cécile Goldet et soutenu par M. Georges Dagonia : accord de l'intéressé dans le cas d'une action en justice en sa faveur par les organisations syndicales représentatives ; devenu sans objet - Après l'art. 1 (p. 808) : son amendement n° 43, déposé avec Mme Cécile Goldet et soutenu par M. Georges Dagonia : principe d'égalité professionnelle ; adopté - Après l'art. 1 bis : son amendement de coordination n° 44, déposé avec Mme Cécile Goldet ; adopté - Art. 2 (p. 809) : son amendement n° 42, déposé avec Mme Cécile Goldet et soutenu par M. Georges Dagonia : extension du principe d'égalité de rémunération à l'unité économique et sociale ; retiré.
- Projet de loi modifient les articles L. 393, L. 394, L. 401, L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Deuxième lecture [ n° 302 (82-83)] - (24 mai 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1022) : texte relatif aux emplois réservés - Simplification de la procédure d'attribution de ces emplois Raccourcissement des délais de mise en oeuvre - (p. 1023) : prorogation de la loi du 30 janvier 1923 relative aux emplois réservés - Modification de l'intitulé du projet par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public [ n° 282 (82-83)] - (6 juin 1983) - Discussion générale (p. 1388) : importance de ce texte - Positions quelquefois excessives adoptées par la commission spéciale - Article premier ne donnant pas une définition du secteur public- Désaccord avec la critique du rapporteur sur la constitutionnalité de certaines dispositions - (p. 1389) : désaccord avec les prétendus dangers d'autogestion ; de syndicalisation ; et de politisation - Création d'une commission consultative avec l'accord de toutes les parties - Projet initial vidé de tout son contenu, par la Haute assemblée- Refus d'un texte dont vous n'acceptez pas la portée économique et sociale - Au nom du groupe socialiste regrette le refus d'un progrès social authentique.
Suite de la discussion - (7 juin 1983) - Art. 2 (p. 1408) : son amendement rédactionnel n° 99 ; devenu sans objet- Filiales - Art. 3 (p. 1409) : son amendement rédactionnel n° 100 ; devenu sans objet - Filiales codétenues - Art. 4 et annexes II et III : son amendement n° 101 : précision sur le champ d'application de cet article ; devenu sans objet - Cas spécifiques - Intitulé du titre II (p. 1413): au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Jean Chérioux, rapporteur (suppression du mot démocratisation) - Art. 5 (p. 1415) : ses amendements n° 102 (précision rédactionnelle) et n° 105, de coordination ; devenus sans objet - Son amendement n° 103 : cas des compagnies financières mentionnées au titre III de la loi de nationalisation du 11 février 1982 ; devenu sans objet - Cas des compagnies de Suez et de Paribas - (p. 1416) : son amendement de coordination n° 104 ; devenu sans objet- Art. 6 (p. 1417) : son amendement n° 107 : champ d'application de cet article ; devenu sans objet - Son amendement n° 106 : suppression de la limitation à quinze du nombre des membres des conseils de surveillance dans les banques ; devenu sans objet - Art. 6 ter (p. 1419) : son amendement rédactionnel n° 108 ; devenu sans objet - Art. 6 sexies (p. 1420) : son amendement rédactionnel n° 109 ; devenu sans objet - Art. 7 (p. 1423) : son amendement n° 110 : cas des banques nationalisées en 1982, filiales de sociétés nationalisées ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (8 juin 1983) - Art. 11 (p. 1461): ses amendements n° 111 : élection des représentants des salariés dans l'entreprise ou dans l'une de ses filiales ; devenu sans objet, et n° 112 de coordination; devenu sans objet - Art. 13 (p. 1463) : son amendement rédactionnel n° 113 ; devenu sans objet - (p. 1464) : amélioration de la situation du personnel d'encadrement au sein des entreprises : loi du 6 mai 1982 relative aux conseils de prud'hommes ; loi du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel ; loi du 4 octobre 1982 instituant un droit d'expression directe et consultative - Représentation des cadres dans les comités d'entreprises du secteur public - Se déclare opposé à l'amendement n° 30 de M. Jean Chérioux, rapporteur (mode d'élection au conseil de surveillance) - Art. 14 (p. 1465) : son amendement de coordination n° 114 ; devenu sans objet - Art. 16: son amendement n° 115 : date de l'élection en cas de renouvellement du conseil d'administration ou de surveillance ; devenu sans objet - Art. 17 (p. 1466) : son amendement n° 116 : tribunaux d'instance territorialement compétents déterminés par le pouvoir réglementaire ; rejeté - Art. 21 (p. 1470) : son amendement n° 117 : responsabilité syndicale incompatible avec un mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ; rejeté - Art. 24 (p. 1472) : son amendement rédactionnel n° 118 ; devenu sans objet - Art. 25 (p. 1473) : son amendement n° 119 : modification du contrat de travail d'un représentant des salariés; rejeté - Art. 26 (p. 1474) : son amendement rédactionnel n° 120 ; adopté - Son amendement n° 121, identique à l'amendement n° 71 de M. Jean Chérioux, rapporteur : refus de licenciement ne pouvant provenir que de l'inspecteur du travail ; adopté - Son amendement n° 122 : procédure de licenciement applicable aux anciens représentants des salariés ; adopté - Art. 29 (p. 1478) : ses amendements n os 123, 124, 125 et 126: modification des références au code du travail ; devenus sans objet - Son amendement de coordination n° 127 ; devenu sans objet- Art. 30 (p. 1480) : son amendement n° 128 : négociations entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives ; devenu sans objet - Art. 32 (p. 1482) : son amendement n° 129 : plan de formation approuvé par délibération du comité d'entreprise ; devenu sans objet- Art. 35 (p. 1484) : son amendement n° 130 : cas particulier du Commissariat à l'énergie atomique ; devenu sans objet - Art. 36 (p. 1485) : son amendement n° 131 : date d'application aux sociétés anonymes des nouvelles dispositions relatives au conseil d'administration ou de surveillance; devenu sans objet - Son amendement n° 132 : durée du mandat des membres des conseils d'administration; devenu sans objet - Après l'art. 36 (p. 1486) : son amendement n° 133 : entrée totale ou partielle d'une entreprise dans le champ d'application de la loi ; rejeté- Art. 37 : son amendement de coordination n° 134 ; devenu sans objet - Son amendement n° 135 : cas particulier des entreprises entrant dans le champ d'application de la loi postérieurement à son entrée en vigueur ; devenu sans objet - Art. 38 (p. 1487) : son amendement n° 137 : dispositions relatives à la sortie du champ d'application de la loi d'une entreprise par baisse d effectifs ; incidence d'une baisse d'effectifs sur le nombre de représentants des salariés dans les conseils ; devenu sans objet - Après l'art. 38 : son amendement n° 136 : maintien des accords sur l'exercice du droit syndical dans l'entreprise lors de la sortie de celle-ci du champ d'application de la loi ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1492) : importance d'une participation accrue des salariés à la gestion du secteur public, en raison de la situation économique et sociale difficile.
Deuxième lecture [ n° 407 (82-83)] - (24 juin 1983)- Discussion générale (p. 1981) : bilan social du gouvernement de la gauche - Reprise par l'Assemblée nationale des amendements déposés par le groupe socialiste du Sénat- Vote au Sénat en première lecture d'un texte dénaturé- Participation des salariés et réussite du secteur public - Cas particulier de l'entreprise Matra : précédent reconnu par le Conseil constitutionnel sur la composition des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale - Application de la loi à Thomson-Brandt et à Thomson-CSF- Compagnies financières - Intitulé (p. 1998) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Jean Chérioux, rapporteur (« Projet de loi relatif à l'organisation et à la démocratisation du secteur public ») - Participation et autogestion.
Nouvelle lecture [ n° 463 (82-83)] - (30 juin 1983) - Art.1 (p. 2119) : motions d'irrecevabilité présentées par M. Etienne Dailly au nom de la commission spéciale - Sociétés d'économie mixte - Droits des actionnaires privés dans les sociétés appartenant au secteur public - (p. 2120) : organisation par l'Etat des conseils d'administration des sociétés du secteur public - Droits des salariés - Droit de vote des actionnaires - Rejet du texte souhaité par le Sénat - Groupé socialiste opposé aux trois motions d'irrecevabilité - Demande de scrutin public - Art. 4 (p. 2122) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à la motion n° 2 de M. Jean Chérioux, rapporteur, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à certaines dispositions de cet article - Art. 5 (p. 2123) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à la motion n° 3 de M. Jean Chérioux, rapporteur, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à certaines dispositions de cet article.
- Projet de loi complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public [ n° 29 (83-84)] - (17 novembre 1983)- Discussion générale (p. 2971) : modification de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, conformément à la décision du Conseil constitutionnel- Composition du conseil d'administration ou de surveillance - Groupe socialiste favorable à la suppression de l'article 3 relatif à la représentation minimale des cadres - Représentation des actionnaires.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier [ n° 9 (83-84)]- (17 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2984) : réforme d'ensemble du système de santé : études médicales ; suppression du secteur privé à l'hôpital ; statut des praticiens ; planification sanitaire ; alternatives à l'hospitalisation ; statut de la fonction publique hospitalière- Continuité avec les gouvernements précédents : départementalisation prévue depuis 1976 - Partage des responsabilités au sein de l'hôpital - Définition et fonctionnement des départements - Exemples de départementalisation à l'étranger et dans de nombreux centres hospitaliers de prince - Maintien des unités fonctionnelles - Création des départements requérant l'adhésion du corps médical- (p. 2985) : responsabilités des médecins hospitaliers- au niveau : de l'activité médicale, de la gestion, du contrôle de l'activité des soins, de l'élaboration du budget - Responsabilités du directeur, du conseil d'administration, du personnel médical et paramédical - Meilleure circulation de l'information - Coordination des activités liées à la vie hospitalière - Election du chef du département - Plan de départementalisation - Procédure budgétaire - Mode de financement de l'hôpital - (p. 2989) : dotation globale se substituant au prix de journée - Evaluation du coût des traitements et du rendement - Rapport d'évaluation des soins établi par la commission médicale consultative- Renforcement des relations entre le médecin et le patient - Humanisation des hôpitaux.
- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [ n° 50 (83-84)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3017) : projet constituant une avancée significative pour les entreprises en difficulté - Projet dénaturé par le Sénat - Abstention du groupe socialiste.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier [ n° 9 (83-84)]- Suite de la discussion - (18 novembre 1983) - Avant l'art. 5 (p. 3032) : conception du département dans le texte du projet de loi ne pouvant être une conception de rupture dans les structures de l'hôpital - Art. 5 (p. 3034) : soutient les amendements de M. André Méric n° 50 (création de départements d'information médicale), n° 51 (organisation du département en unités fonctionnelles) et n° 52 (participation des sages-femmes à l'élection du chef de département) - Art. 7 (p. 3039) : sur l'amendement n° 16 de M. Jean Chérioux, - rapporteur (procédure d'approbation du budget) soutient le sous-amendement n° 53 de M. André Méric (suppression du premier alinéa relatif au taux d'évolution des dépenses hospitalières arrêté par les ministres intéressés au plus tard le 1 er octobre de l'année précédant l'exercice) - Art. 8 (p. 3042) : soutient l'amendement n° 54 de M. André Méric (administration des soins dans le respect de l'indépendance professionnelle du praticien vis-à-vis du malade) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3064) : opposition de deux thèses sur : la départementalisation, les mécanismes de financement, les pouvoirs du directeur - Absence de remise en cause de l'indépendance professionnelle des praticiens - Vote du groupe socialiste contre le texte tel qu'il ressort des débats du Sénat.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Salvi, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [ n° 23 (83-84)] de MM. Charles Pasqua et Jacques Larché, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de fonctionnement et d'intervention des différents services de police et de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme [ n° 59 (83-84)] - (18 novembre 1983) - Discussion générale (p. 3065, 3066) : problème du choix entre une commission d'enquête ou une commission de contrôle évoqué par M. Pierre Salvi, rapporteur - Interrogation sur l'utilité de là commission créée - Rappelle le rapport de M. Tomasini déposé à la suite de la création d'une commission de contrôle en vertu d'une résolution identique adoptée par le Sénat le 6 mai 1982 - Rapport de la commission de contrôle présentée par M. René Tomasini annexé à la séance du 8 novembre 1982 - Risque d'une augmentation de l'insécurité par effet de répétition - Protestation du groupe socialiste contre cette manoeuvre inutile et opposition au vote du texte de cette résolution.
- Projet de loi de finances pour 1984 [ n° 61 (83-84)].
Deuxième partie :
Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (26 novembre 1983) - (p. 3365, 3366) : problèmes du financement - Taux d'inflation- Référence au budget de 1981 - Age de la retraite- Elections aux conseils d'administration - Livre blanc - 9 e Plan - Equilibre des comptes sociaux - Taux de progression des dépenses hospitalières Réforme du mode de financement - (p. 3367) : chômage - Compétitivité des entreprises - Rôle de régulation de l'activité économique des dépenses de prestations sociales - Stabilisation du taux des prélèvements obligatoires dans le produit intérieur brut (PIB) - Justice sociale - Répartition des charges- Prestations de solidarité et voie de la fiscalisation - Quotient familial - TVA - Information du Parlement - Vote du budget.
Affaires sociales et solidarité nationale - III - Travail, emploi - I - Section commune - (26 novembre 1983)- (p. 3391) : évolution du chômage dans les pays de la Communauté européenne - Durée moyenne du chômage- Chômage de longue durée et chômage des jeunes (p. 3392) : contrats emploi formation - Formation et « temps choisi » - Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) - Contrats de solidarité préretraite démission - ANPE - Insertion sociale et emploi des personnes handicapées - Ateliers protégés (AP) - Aide de l'Etat - Aides financières aux employeurs - Situation de l'UNEDIC.
- Projet de loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique [ n° 74 (83-84)] - (14 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4178) : développement de l'emploi et aménagement du temps de travail - Congé pour création d'entreprise devant provoquer l'embauche définitive de salariés de remplacement, et ouvrant droit à suspension du contrat de travail - Equilibre des garanties accordées aux entreprises et aux salariés- Congé sabbatique ne rompant pas le contrat de travail- Réforme devant définir un cadre juridique - (p. 4179) : création d'un meilleur équilibre entre travail et loisirs- Texte ouvrant aux femmes et aux hommes un droit nouveau, celui de disposer un peu plus du temps de leur vie - Au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4187) : au nom du groupe socialiste, se déclare défavorable à l'adoption du texte de ce projet dénaturé par le Sénat.
- Projet de loi complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Deuxième lecture [ n° 94 (83-84)]- (16 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4294) : représentation des salariés dans les conseils d'administration ; représentation des cadres - (p. 4295) : représentants des actionnaires privés au conseil d'administration.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier - Deuxième lecture [ n° 96 (83-84)] - (16 décembre 1983) - Discussion générale - (p. 4332) : accord sur le rôle et le pouvoir hiérarchique du directeur du conseil d'administration- Indépendance professionnelle des praticiens - Rôle des cadres infirmiers et des sages-femmes - Tutelle - Commission médicale consultative - Comité technique paritaire ; rapport d'évaluation des soins ; secret médical - Désaccord sur la départementalisation - Délai de cinq ans - Art. 5 (p. 4337) : ses amendements n° 17 : rôle au sein du département du personnel infirmier, des auxiliaires médicaux ou des sages-femmes ; et 20 : consultation du chef de département sur le programme de l'établissement ; devenus sans objet - Art. 10 (p. 4341) : son amendement n° 21 : préservation du secret médical lors de la transmission du rapport sur l'évaluation des soins au comité technique paritaire ; devenu sans objet - Explication de vote sur l'ensemble - (p. 4342) : abstention du groupe socialiste en raison des divergences sur la départementalisation.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salariés [ n° 128 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4387) : convention du 31 décembre 1958 - Loi Boulin du 16 février 1979- Paritarisme tempéré par l'intervention de l'Etat et création de nouvelles prestations adaptées à chaque situation de chômage - Difficultés croissantes du régime de l'UNEDIC et augmentation du chômage ; chômage de longue durée et préretraite - Déficits répétés et ressources exceptionnelles- Réforme en profondeur du système - Négociations en cours entre les partenaires sociaux - (p. 4388) : nombre de chômeurs indemnisés par l'UNEDIC - Action du Gouvernement et recours à la procédure des ordonnances par crainte d'un vide juridique après le 31 décembre 1983- Définition du champ de l'habilitation - Mesures transitoires - Assurance des salariés contre le risque de non paiement des salaires en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens - Association pour la gestion des régimes d'assurance des créances des salariés (AGAS) - Date limite du projet de loi de ratification - Propose l'adoption de ce projet de loi ainsi modifié - Art. 2 (p. 4389) : son amendement n° 1 : recul de la date limite du dépôt devant le Parlement du projet de loi portant ratification des ordonnances ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'assiette de certaines cotisations de sécurité sociale [ n° 98 (83-84)] - (20 décembre 1983)- Discussion générale (p. 4444) : prudence du projet- Nécessité d'une réforme globale du financement de la sécurité sociale - Position favorable du groupe socialiste.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [ n° 126 (83-84)] - (20 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4450) : diversité des mesures proposées par ce projet- Intervention limitée à l'analyse de la situation sociale et professionnelle des médecins : convention nationale des médecins de 1980 annulée par le Conseil d'Etat; respect des tarifs conventionnels ou honoraires libres ; nécessité de la validation de cette convention ; précédent de 1975- Modification du code de la sécurité sociale - Cotisation sociale des médecins - (p. 4451) : vote favorable du groupe socialiste sur ce projet.