BOHL (André), sénateur (Moselle) UC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux.
Membre suppléant du Comité des finances locales jusqu'au 16 février 1999.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (2 février 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives (17 novembre 1999).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 1 er (régime juridique des communautés d'agglomération) - Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2204) : votera les amendements identiques n° 18 de la commission, n° 234 de M. Dominique Braye, n° 392 de Mme Janine Bardou et n° 428 de M. Jean- Claude Peyronnet (suppression de la compétence relative à l'efficacité énergétique et à la maîtrise des consommations d'énergie en matière de développement durable).
- Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4799, 4801) : qualité du travail d'analyse et de proposition du rapporteur. Hommage au secrétaire d'Etat. Difficultés de la transposition de la directive. Problèmes techniques de la production, du transport et de la distribution de l'électricité.
Garantie de l'existence de la gestion du réseau par les collectivités. Interrogation sur la difficulté créée par l'existence des clients "éligibles" et "non éligibles". Péages des lignes de transport. Interrogation sur la réciprocité inscrite dans certains textes de transposition à la suite de l'évolution du marché européen de l'énergie. Souhait d'aménager le statut d'Electricité de France et de maintenir le cadre social des industries électriques et gazières - Art. 2 (missions du service public de l'électricité) (p. 4830, 4832) : son amendement n° 205 : prise en compte des collectivités gérant des régies ; adopté. Son amendement n° 206, sur le même objet que l'amendement n° 24 de la commission (précision de l'intégralité de la compensation des surplus occasionnés par le raccordement et l'accès au réseau) ; devenu sans objet. Distinction entre le développement et l'intervention du fonds d'amortissement des charges d'électrification, FACE. - Art. 3 (mise en oeuvre et contrôle des missions de service public) (p. 4835) : son amendement n° 207 : regroupement des collectivités territoriales quel que soit le mode de gestion de la distribution publique d'électricité ; adopté. (p. 4836) : son amendement de précision n° 228 ; adopté. (p. 4837) : nécessaire prise en prise en compte de la réalité technique pour élaborer un schéma régional de transport. Son amendement de précision n° 229 ; adopté. (p. 4840) : sur les amendements de la commission n° 32 (substitution de la référence à tous les types de clients à l'expression "clients domestiques") et n° 33 (référence à tous les types de clients et aux autorités concédantes), ses sous-amendements de précision n° 438 et n° 439 ; adoptés - Art. 4 (tarifs et plafonds de prix) (p. 4844) : sur l'amendement n° 38 de la commission (coordination avec les amendements n° 35 et n° 36 précités), ses sous-amendements n° 208 : mention des distributeurs non nationalisés ; et n° 209 : coûts de développement compris dans le calcul du tarif ; adoptés.
- Suite de la discussion - (6 octobre 1999) - Art. 5 (mécanismes de compensation) (p. 4859) : sur l'amendement rédactionnel n° 41 de la commission, son sous-amendement n° 210 : détermination des surcoûts à prendre en compte pour la compensation prévue à l'article 5 par référence aux coûts évités à EDF et aux distributeurs non nationalisés ; retiré. (p. 4866) : son amendement n° 211 : prise en considération du développement des réseaux publics de transport et de distribution ; rejeté - Art. 6 (programmation pluriannuelle des investissements) (p. 4871, 4872) : sur l'amendement n° 52 de la commission (exclusivité de la préparation de la programmation pluriannuelle des investissements attribuée au ministre), son sous-amendement n° 212 : référence au schéma de distribution ; adopté. (p. 4874) : intervient sur l'amendement n° 53 de précision de la commission - Art. 8 (appels d'offres pour la production d'électricité) (p. 4877, 4880) : ses amendements n° 213 : nécessité de consulter le gestionnaire du réseau public de distribution pour les appels d'offres visant la production décentralisée ; n° 214 : intervention des distributeurs non nationalisés au même titre qu'EDF ; n° 215 : obligation de confidentialité pour les distributeurs non nationalisés ; adoptés - Art. 10 (obligation d'achat d'électricité incombant à EDF) (p. 4888) : sur l'amendement rédactionnel n° 75 de la commission, son sous-amendement de coordination n° 216 ; adopté - Art. 11 (régime juridique de l'exploitation d'installations par les collectivités locales et production d'électricité par les distributeurs non nationalisés, DNN, dans leur zone de desserte exclusive) (p. 4893) : son amendement n° 217 : possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale d'exploiter directement ou de faire exploiter par leurs concessionnaires ; adopté - Art. 17 (compétences des collectivités locales en matière de distribution) (p. 4910) : son amendement n° 218 : extension de la possibilité d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux aux collectivités ayant confié l'exploitation à un distributeur non nationalisé ; adopté - Art. 18 (désignation des gestionnaires des réseaux publics de distribution) (p. 4913) : son amendement n° 219 : mention des dispositions des règlements de service liant les distributeurs non nationalisés aux collectivités qui les ont constitués ; adopté - Art. 22 (définition des clients éligibles et régime de l'achat d'électricité pour revente) (p. 4918, 4919) : son amendement n° 220 : attribution de l'éligibilité totale aux distributeurs non nationalisés ; rejeté. Absence de mise en cause de la péréquation.
- Suite de la discussion - (7 octobre 1999) - Art. 22 (suite) (p. 4933, 4937) : ses amendements n° 221 : application aux distributeurs non nationalisés de la formule de l'acheteur unique ; n° 223 : possibilité pour les distributeurs non nationalisés d'acheter pour revendre pour le compte de leurs clients éligibles ; retirés. Sur l'amendement n° 120 de la commission (rétablissement du négoce), son sous-amendement n° 222, identique à son amendement n° 223 précité ; retiré. Soutient l'amendement de M. Pierre Hérisson n° 233 (suppression de l'alinéa fixant une durée minimale pour les contrats d'achat d'électricité) - Art. 24 (construction de lignes directes) (p. 4942) : soutient l'amendement n° 413 de M. Pierre Hérisson (suppression de la restriction contraire à la directive qui confère aux lignes directes un statut accessoire par rapport aux réseaux publics) - Art. 25 (transparence comptable d'EDF, des distributeurs non nationalisés, DNN, et de la Compagnie nationale du Rhône, CNR) (p. 4947, 4948) : son amendement n° 224 : suppression de l'obligation d'établir un bilan social par activité pour les petits opérateurs ; retiré - Art. 32 (relations de la CRE avec le Parlement et les acteurs du secteur - rapport annuel) (p. 4962) : son amendement n° 225 : transmission par la CRE, avant la publication officielle de son rapport aux acteurs du secteur de l'électricité pour leur permettre de donner leur avis ; retiré - Art. 40 (sanctions pénales) (p. 4987) : son amendement n° 226 : impossibilité d'interruption du service public ; retiré - Art. 42 (étendue de l'objet d'Electricité de France) (p. 4990) : se déclare opposé à l'amendement n° 386 de M. Pierre Lefebvre (choix pour EDF de créer des filiales) - Art. 44 (séparation comptable des prestations invalidité, vieillesse et décès au sein d'EDF) (p. 4999) : décret en Conseil d'Etat prévu par le présent article - Art. 50 (mise en conformité de la loi du 8 avril 1946) (p. 5008, 5009) : son amendement de coordination n° 227 ; adopté. Se déclare favorable à l'amendement n° 443 du Gouvernement (validation législative des actes réglementaires, décisions, accords, contrats ou marchés signés par EDF et GDF).
- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (1999- 2000)]
Deuxième partie : Economie, finances et industrie - III - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat - (7 décembre 1999) - Art. 69 bis (insertion dans le code général des impôts d'articles relatifs au fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, FNPCA) (p. 7089) : soutient l'amendement n° II-15 de M. Joseph Ostermann (suppression de la mise à contribution des artisans du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).