BOHL (André), sénateur de la Moselle (UC).
Réélu sénateur le 27 septembre 1992.
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
- Délégué suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil - de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale jusqu'au 1er octobre 1992.
Membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes jusqu'au 1 er octobre 1992.
Membre suppléant de la commission chargée d'émettre un avis sur les modalités d'attribution des aides financées par le fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée, âgés de plus de cinquante-sept ans (JO Lois et décrets du 24 janvier 1992).
- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (22 juin 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie (24 juin 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (18 décembre 1992).
DÉPÔTS
- Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 23 (91-92)] modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament [n° 333 (91-92)] (12 mai 1992) - Pharmacie.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des -affaires sociales, à la suite d'une mission effectuée du 3 au 5 février 1992 par une délégation chargée d'étudier les régimes de protection sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [n° 420 (91-92)] (17 juin 1992) - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 470 (91-92)] modifié par l'Assemblée nationale modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament [n° 24 (92-93)] (28 octobre 1992) - Pharmacie.
Proposition de loi, tendant à assouplir la procédure du vote par procuration [n° 139 (92-93)] (16 décembre 1992) - Elections.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament [n° 23 (91-92)] - (19 mai 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1243) : directives communautaires - Projet de loi relatif à l'Agence du médicament - Code de la santé publique - Système français de transfusion sanguine - Amendements - Pharmacie hospitalière et pharmacie d'officine - Médicaments inutilisés - (p. 1244) : médicaments dépourvus d'autorisation de mise sur le marché - Art.1 er (Art. L. 511-1 du code de la santé publique - intégration de certaines directives européennes en droit français ; définitions) (p. 1251) : son amendement n° 1 : précisions relatives à la définition de la préparation magistrale ; réservé puis adopté (p. 1253) - Ses amendements n° 2 : définition de la préparation hospitalière ; n° 3 : introduction de la notion de produit officinal divisé ; et n° 4 rédactionnel ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 50 de M. Paul Souffrin (définition des préparations effectuées dans les pharmacies des établissements de santé) - Art. 4 (Art. L. 568 du code de la santé publique - définition de l'officine) (p. 1254) : accepte l'amendement n° 32 de M. Franck Sérusclat (précisions relatives au rôle du pharmacien) - Son amendement rédactionnel n° 5 ; retiré - Après l'art.4 : son amendement n° 6 : obligation de détention de certains produits par l'officine ; adopté - Art. 6 (Chapitre 1 er bis du Titre II du Livre V du code de la santé publique - règles applicables aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et des établissements médico-sociaux traitant des malades) - Art. L. 595-1 du code de la santé publique (établissements autorisés à créer une pharmacie à usage intérieur) (p. 1256) : son amendement n° 7 : nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article L. 595-1 consécutive à la loi portant réforme hospitalière ; adopté - Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 37 de M. Franck Sérusclat - (p. 1257) : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Paul Souffrin (contrôle des établissements comportant des pharmacies à usage intérieur) - Art. L. 595-2 (conditions de gérance des pharmacies à usage intérieur) : son amendement n° 8 : nouvelle rédaction de l'article L. 595-2 et notamment précisions du contenu de l'activité des pharmacies à usage intérieur ; adopté - (p. 1258) : sur son amendement n° 8, accepte les sous-amendements n° 38 et n° 39 de M. Franck Sérusclat - Accepte l'amendement de coordination n° 34 de M. Franck Sérusclat et s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Paul Souffrin (énumération des principales fonctions du pharmacien chargé d'assurer la gestion d'une pharmacie à usage intérieur) - Art. L. 595-3 (création, transfert ou suppression d'une pharmacie à usage intérieur ; régime d'autorisation) : son amendement n° 9 : autorisation de la suppression d'une pharmacie par le représentant de l'Etat ; adopté- Art. L. 595-4 (retrait et suspension de l'autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur) (p. 1259) : son amendement n° 10 : réduction du délai permettant au représentant de l'Etat de fermer une pharmacie intérieure en cas d'urgence ; adopté - Art. L. 595-5 (détention et délivrance de médicaments dans les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie intérieure) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté- (p. 1260) : ses amendements n° 12 : gestion des médicaments par un pharmacien ; n° 13 ; modalités d'entrée en vigueur d'une convention conclue entre une pharmacie et un établissement ; adoptés - S'oppose aux amendements de M. Franck Sérusclat, n° 42 de précision et n° 41 (responsabilité de la délivrance de médicaments confiée à un pharmacien) ainsi qu'à l'amendement n° 54 de M. Paul Souffrin (responsabilité du pharmacien attaché à l'établissement) - Art. L. 595-6 (effets et expérimentations de médicaments dans les établissements) : ses amendements n° 14 et n° 15 rédactionnels ; et n° 16 : information du pharmacien en cas d'essais s'appliquant aux matériels stériles ; adoptés - Art. L. 595-7 (cession exceptionnelle de médicaments, par une pharmacie à usage intérieur, à une autre pharmacie à usage intérieur ou au public) (p. 1261) : accepte les amendements de M. Franck Sérusclat n° 43 et n° 44 rédactionnels ainsi que le n° 36 (légalisation des actions humanitaires) - Demande le retrait de l'amendement n° 55 de M. Paul Souffrin (information de l'autorité départementale lorsque l'approvisionnement est réalisé avant la demande)- Après l'art. L. 595-7 (p. 1262) : son amendement n° 17 : conditions de cession de médicaments au public par une pharmacie à usage intérieur ; adopté - Distribution de médicaments - Budget global - Après l'art. L. 595-9 (p. 1263) : accepte l'amendement n° 45 de M. Claude Huriet (information du pharmacien d'un service de dialyse à domicile ou d'un établissement pénitentiaire en cas d'expérimentation envisagée sur des médicaments) - Art. L. 595-10 (mesures réglementaires d'application des dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur) (p. 1264) : son amendement n° 18 : détermination par un décret en Conseil d'Etat, des critères arrêtant la liste des médicaments réservés à l'hôpital et pouvant être cédés au public ; adopté- Après l'art.6 : demande le retrait de l'amendement n° 56 de M. Paul Souffrin (accession à la profession de préparateur en pharmacie) - Art.11 (Art. L. 596 - définition des établissements pharmaceutiques) (p. 1265) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Paul Souffrin (dérogation permettant à certains établissements publics de créer un établissement pharmaceutique) - Art. 12 (Art. L. 596-1 - distribution et exportation des médicaments par des organismes humanitaires) (p. 1266) : demande le retrait de l'amendement n° 46 de M. Claude Huriet (avis du syndicat national de l'industrie pharmaceutique pour la création, auprès d'un organisme humanitaire, d'un établissement pharmaceutique) - Ses amendements rédactionnels n° 19, n° 20, n° 21 et n° 22 ; adoptés - Après l'art.12 : son amendement n° 23 : conditions d'organisation des collectes de médicaments inutilisés ; adopté - Art.17 (Art. L. 601, 1 er et 2 ème alinéas - autorisation de mise sur le marché) : son amendement rédactionnel n° 24 ; adopté - Art.18 (Art. L. 601-2 - dérogations au régime juridique de l'autorisation de mise sur le marché) (p. 1268) : son amendement n° 25 : inscription dans la loi des trois cas de dérogation au régime de l'autorisation de mise sur le marché ; adopté - Sur celui-ci, accepte les sous-amendements n° 47 et n° 48 de M. Claude Huriet - Demande le retrait de l'amendement n° 59 de M. Paul Souffrin (application des normes françaises aux médicaments importés) - Art. 19 (Art. L. 603 - certification des médicaments destinés à l'exportation) (p. 1269, 1270) : ses amendements n° 26 rédactionnel et n° 27 de coordination ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 60 de M. Paul Souffrin (autorisation de mise sur le marché national pour le médicament exporté) et accepte l'amendement n° 49 de M. Franck Sérusclat (déclaration, au ministre chargé de la santé par le fabricant dépourvu d'autorisation de mise sur le marché pour un médicament exporté, des raisons de l'absence d'autorisation) - Art.20 (Art. L.604 et L. 604-1- commercialisation et retrait de commercialisation ; déclaration administrative) (p. 1271) : ses amendements de coordination n° 28 et n° 29 ; adoptés - Art.21 (aménagements formels à divers articles du code de la santé publique) : son amendement rédactionnel n° 62 ; adopté - Art. 23 (fabrication industrielle de médicaments par les établissements publics de santé) (p. 1272) : s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Paul Souffrin (suppression de la référence à la date du 31 décembre 1991 impliquant que seuls les établissements fabricant industriellement des médicaments peuvent demander l'autorisation prévue) - Après l'art. 23 : accepte, à titre personnel, l'amendement n° 63 du Gouvernement (alignement du régime de fixation des prix des médicaments de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sur celui des départements d'outre-mer) - Son amendement n° 64 : délivrance des médicaments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; adopté.
Deuxième lecture [n° 470 (91-92)] - (4 novembre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2975) : modifications apportées par l'Assemblée nationale - Autorisation de mise sur le marché - Exportation de médicaments - Création de pharmacies d'officine à Saint-Pierre-et-Miquelon - Projet de loi relatif à l'Agence du médicament - Art. 6 - Art. L. 595-6 du code de la santé publique (p. 2978) : son amendement de précision n° 1 ; adopté - Art. 18 (p. 2979) : son amendement n° 2 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art.19 (p. 2980) : s'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Marie-Claude Beaudeau (certification du médicament par le ministère) - Art. 25 (p. 2981) : renonce au rétablissement de l'article 25 supprimé par l'Assemblée nationale - Souhaite un dialogue pour la suppression du régime dérogatoire applicable à la création de pharmacies d'officine à Saint-Pierre-et-Miquelon.