BOHL (André), sénateur de la Moselle (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires économiques.
- Membre suppléant de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme (2 décembre 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (22 décembre 1987).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 185 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction [n° 188 (87-88)] (19 décembre 1987) - Logement et habitat.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction [n° 216 (87-88)] (22 décembre 1987) - Logement et habitat.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (23 avril 1987) - Avant l'art.18 (p. 444) : son amendement n°118, soutenu par M. Pierre Schiélé: ouverture d'un délai aux personnels ressortissants aux régimes spéciaux de retraite des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour solliciter leur affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL ; adopté.
- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif [n° 37 (87-88)] - (10 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3766) : demande la création d'un tribunal administratif à Metz en raison de la surcharge du contentieux du tribunal administratif de Strasbourg.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Deuxième partie :
Industrie, P et T et tourisme - I - Industrie - (3 décembre 1987) (p. 4928) : interdépendance des économies des pays industrialisés - Evolution technique ; recherche-développement ; espace - Prise en compte du capital humain - Nécessaire renforcement de la compétitivité de l'industrie française d'ici l'ouverture du grand marché européen - Politique tarifaire d'EDF - Problème posé aux régies municipales d'électricité - Désespérance des mineurs des houillères du bassin de Lorraine ; chute des cours réduisant à néant le bénéfice de l'effort de productivité ; rétablissement de la prime à l'aménagement du territoire, PAT - Plate-forme chimique de Carling appartenant à Charbonnages de France - Chimie - Perte de recettes pour les collectivités locales en raison de la diminution des redevances des mines- (p. 4929) : mission confiée au commissaire à l'industrialisation - Politique européenne de l'énergie - Vote de ce budget par le groupe de l'union centriste.
- Projet de loi modifiant l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction [n° 185 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5935, 5936) : évolution de la contribution des employeurs depuis 1953 ; disposition du texte en projet tendant à diminuer la cotisation employeur sans réduire les masses financières disponibles pour la construction - Réforme nécessaire du circuit de collecte non totalement contrôlé par l'association pour l'assistance et le contrôle des comités interprofessionnels du logement, ACCIL ; gestion des fonds libres ; Comité national pour le 1 % - Proposition de création d'une agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : simplification et généralisation du contrôle ; question sur l'avenir de l'ACCIL et de l'association financière interrégionale des collecteurs interprofessionnels du 1 % logement, AFICIL ; fonds pour le logement des immigrés - Propositions de la commission : suppression de la mission de coordination des comités interprofessionnels du logement, CIL, par l'agence nationale ; modification du conseil d'administration de l'agence - Propose l'adoption de ce projet de loi - Avant l'art. 1 (p. 5941) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Jean-Luc Bécart (attribution au comité d'entreprise ou d'établissement de la responsabilité d'utilisation de la contribution des entreprises à l'effort de construction) - Art. 1 : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Robert Laucournet (suppression de la disposition réduisant immédiatement le taux de la contribution) - (p. 5942) : son amendement n° 2 : élargissement au profit des personnes défavorisées de l'utilisation de la réserve spéciale affectée en priorité au logement des travailleurs immigrés ; retiré - (p. 5943) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 28 de M. José Balarello, rapporteur pour avis (régionalisation des fonds investis au titre du 1 % : prise en compte de la notion d'établissement ; utilisation obligatoire dans le département de localisation de ce dernier de la moitié de la somme à investir au titre des salaires payés) - (p. 5944) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Robert Laucournet (fixation annuelle par la loi de finances du taux de la contribution) - Son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté- Art. 1 bis (p. 5945) : son amendement n° 4 : insertion de cet article relatif aux contrats de réservation dans le code de la construction et de l'habitation ; n° 5, rédactionnel ; n° 6 : transfert de l'obligation d'affectation au cours des ventes successives de l'immeuble ; assorti du sous-amendement n° 48, qu'il accepte, de M. José Balarello, rapporteur pour avis ; et n° 7, rédactionnel ; adoptés - Art. 2 : Art. L 313-7 du code de la construction et de l'habitation (p. 5947) : ses amendements n° 8, rédactionnel ; et n° 9 : agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : suppression de la mission de coordination des comités interprofessionnels du logement, CIL ; déplacement des dispositions relatives à ses fonctions de péréquation ; adopté - (p. 5948) : ses amendements n° 10 : modification de la rédaction de cet article relatif au pouvoir réglementaire de l'agence ; suppression de la disposition relative aux normes de gestion des associations de collecte ; adopté ; et n° 11 : consultation de l'agence nationale sur les décisions d'agrément des associations collectrices ; adopté - (p. 5949, 5950) : ses amendements n° 12 de coordination ; et n° 13, rédactionnel ; adoptés - (p. 5950) : sur l'amendement n° 32 de M. José Balarello, rapporteur pour avis (rapport annuel de l'agence sur l'évolution de l'ensemble des sommes investies au titre du 1 % logement), son sous- amendement n° 49 ; adopté - Art. L. 313-7-1 : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté- Art. L. 313-8 : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Robert Laucournet (création de comités départementaux composés de représentants des organisations d'employeurs, des organisations de salariés et des collectivités locales) - Art. L. 313-9 (p. 5951) : accepte l'amendement n° 33 de M. José Balarello, rapporteur pour avis (définition par arrêté des ministres intéressés des règles d'intervention du fonds de garantie géré par l'agence nationale), modifié par le sous-amendement n° 50 du Gouvernement - (p. 5952) : son amendement n° 17 : affectation au fonds de garantie des produits financiers qu'il est susceptible de générer ; adopté - Art. L. 310 (p. 5952) : son amendement n° 18 : nombre de membres du conseil d'administration de l'agence ; retiré - (p. 5953) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Robert Laucournet (suppression de la disposition prévoyant la représentation des associations de collecte au conseil d'administration de l'agence) - Son amendement n° 19 : élection du président par le conseil d'administration parmi les représentants des employeurs ; incompatibilité de son mandat avec une responsabilité au sein d'une association de collecteurs ; rejeté - Art. L. 313-11 (p. 5954) : son amendement de coordination n° 20 ; adopté- Art. L. 313-12 : ses amendements n° 21 et n° 22 relatifs au rôle de l'agence dans le dispositif de sanction à l'encontre des associations de collecte en cas d'irrégularité ou de carence ; adoptés - Art. L. 313-13: ses amendements rédactionnels n° 23 et n° 24 ; adoptés - (p. 5955) : son amendement n° 25 : dissolution des CIL : distinction entre la dissolution judiciaire et la liquidation ; adopté - Art. L. 313-13-1: en cas de dissolution volontaire d'une association, transfert de l'actif net du CIL dissous à un autre CIL ; adopté - Art. L. 313-14 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 36 de M. José Balarello, rapporteur pour avis ( extension aux administrateurs de l'agence nationale des règles d'incompatibilité prévues pour les administrateurs de CIL) - Après l'art. 2 (p. 5956): s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Robert Laucournet (désignation du représentant du comité d'entreprise dans le conseil d'administration des comités interprofessionnels du logement, CIL) - Après l'art. 3 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 47 du Gouvernement (représentation des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte ou concessionnaires d'ouvrages routiers nationaux) - Dépôt en fin de débat de cet amendement étranger au texte en projet.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 216 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5997, 5998) : examine article par article les modifications intervenues en CMP - Demande au Sénat de voter le texte proposé.