BOHL (André), sénateur de la Moselle (UC).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Membre suppléant de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (15 novembre 1985) (p. 3151).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique (13 décembre 1985) (p. 3923).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires (13 décembre 1985) (p. 3923).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (13 décembre 1985) (p. 3950).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail (16 décembre 1985) (p. 3996).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (18 décembre 1985) (p. 4213).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles (20 décembre 1985) (p. 4506).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi - portant diverses dispositions d'ordre social (21 décembre 1985) (p. 4589).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [ n° 92 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail [n° 135 (85-86)] (4 décembre 1985).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail [n° 224 (85-86)] (16 décembre 1985).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [n° 30 (85-86)] - (13 novembre 1985) - Art. 20 (p. 2999) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de M. Claude Huriet, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la présentation par les organisations syndicales des listes de candidats).
- Projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires [n° 307 (84-85)] - (20 novembre 1985) - Art. 6 (suite) (p. 3231): se déclare favorable à l'amendement n° 20 de M. Arthur Moulin, rapporteur (nature des interventions des sapeurs-pompiers en matière de transports sanitaires) - (p. 3234) : intervient sur l'amendement n° 48 de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (peine de 2.000 à 20.000 francs pour toute personne ayant effectué un transport sanitaire sans agrément).
- Projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail [ n° 92 (85-86)] - (16 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3983) : dispositions de l'article 10 de la loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise - Détermination avant le 31 décembre 1985 des modalités d'exercice du droit d'expression des salariés - Reconnaissance de la citoyenneté dans l'entreprise - Organisation et conditions de travail - Modalités de mise en place du droit d'expression se faisant par accord entre l'employeur et les organisations syndicales - Conclusion de près de trois mille accords concernant deux millions cinq cent mille salariés - (p. 3984) : élargissement du droit d'expression au contenu et à l'organisation du travail des salariés dans leur site- Extension de l'obligation de négocier les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés à toutes les entreprises de plus de cinquante salariés - Condition particulière d'exercice du droit d'expression des salariés prévue pour le personnel d'encadrement - Obligation des six heures de réunion annuelle n'ayant pas fait l'objet d'étude approfondie - Possibilité pour les cadres de pouvoir s'exprimer en dehors des réunions spécifiques des personnels d'encadrement - Périodicité annuelle de la négociation n'étant pas adaptée aux situations réelles - Commission souhaitant une périodicité correspondant au renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Demande le dépôt par le gouvernement d'un rapport avant le 30 juin 1988 - Possible renégociation par les deux parties en ce qui concerne l'examen triennal des effets de l'accord - Droit d'expression expérience utile pour l'amélioration des conditions de travail et ne pouvant être imposé à toutes les structures d'entreprise - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1 (p. 3987) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron, n° 9 (extension du bénéfice du droit d'expression aux travailleurs temporaires, aux travailleurs en régie et aux travailleurs sur les chantiers), n° 10 (droit d'expression définition des actions à mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de travail des travailleurs et l'activité de l'entreprise) et n° 11 (extension du domaine du droit d'expression à tous les secteurs de l'entreprise) - (p. 3988) : s'oppose aux amendements de M. Hector Viron n° 12 (renforcement de la liberté d'expression et limitation des sanctions) et n° 13 (temps consacré à l'exercice du droit d'expression ne pouvant être inférieur à six heures par an et payées comme heures de travail) - Son amendement n° 1 : définition des modalités d'exercice du droit d'expression pour les entreprises et organismes dont l'effectif habituel est au moins de deux cents salariés ; adopté- (p. 3989) : son amendement n° 2 : nécessité de prévoir un délai supérieur à un an pour engager une nouvelle négociation dans l'entreprise en l'absence d'accord sur le droit d'expression ; adopté - Son amendement n° 3 : possibilité pour l'employeur d'engager au bout de trois ans une nouvelle négociation de l'accord ; adopté - Art. 2 (p. 3991): son amendement n° 5 : accord comportant des stipulations concernant les conditions spécifiques du droit à l'expression dont peuvent bénéficier les personnels d'encadrement ; adopté - Art. 3 (p. 3993) : son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif aux sanctions ; adopté- Art. 4 (p. 3994) : nouvelle rédaction de cet article relatif aux délais de négociation ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 8 : rapport du gouvernement adressé au Parlement avant le 30 juin 1988 rendant compte de l'application des articles L. 461-1 à L. 461-5 du code du travail ; adopté.