BOHL (ANDRÉ), sénateur de la Moselle (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales, Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal [30 juin 1978] (p. 1968).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité [31 octobre 1978] (p. 2996).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise [19 décembre 1978] (p. 4969).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'apprentissage [19 décembre 1978] (p. 4981). Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée 119 décembre 1978] (p. 5001).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la durée maximale hebdomadaire du travail [19 décembre 1978] (p. 5010).
DEPOTS
Proposition de loi , déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le livre cinquième du code du travail afin de rendre obligatoire la médiation dans les conflits collectifs du travail non réglés par voie de conciliation (n° 430, 1977-1978) [14 juin 1978].
Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 104, 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII e Plan (n° 117, 1978-1979) [6 décembre 1978].
QUESTIONS
Questions orales :
N° 2144, posée le 20 mars 1978 [JO, Débats 28 mars 1978] (p. 276), à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale : les pensions de retraite (demande de rétroactivité d'une loi). - Réponse de M. Daniel Hoeffel, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la famille, le 12 mai 1978 (p. 814).
N° 2147 , posée le 22 mars 1978 [JO, Débats 28 mars 1978] (p. 276), à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale : les emplois réservés (extension de la loi sur les emplois réservés au profit des handicapés). - Réponse de M. Daniel Hoeffel, secrétaire d'État auprès du ministre de la santé et de la famille, le 12 mai 1978 (p. 815).
N° 2157, posée le 6 avril 1978. (p. 368), à M. le ministre du commerce et de l'artisanat : le commerce (Moselle : fermeture des entreprises commerciales le Vendredi Saint). - Réponse de M. Jacques Barrot, ministre du commerce et de l'artisanat, le 6 octobre 1978 (p. 2414).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n° 341) [1 er juin 1978]. - Article additionnel après l'article 13 : Article L . 648 du code de la sécurité sociale (p. 1118) : soutient l'amendement n° 1 de MM. Jean-Pierre Blanc et Raymond Bouvier (Extension aux membres des professions saisonnières, notamment aux professeurs de ski, . du bénéfice des dispositions de la loi du 4 juillet 1975 relative à la généralisation de la sécurité sociale; possibilité de demander le report de leur affiliation lorsque ces personnes étaient assurées auprès d'un organisme mutualiste ou d'assurance). Article 20 ter : II de l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (p. 1123) : son amendement n° 77 : avis de la commission départementale de l'éducation spéciale sur l'attribution de la carte d'invalidité ouvrant droit à des places réservées dans les transports ; adopté. Article 20 quater : Article 173 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 1124): son amendement n° 76 : attribution de la carte d'invalidité par les commissions d'admission à l'aide sociale suivant, le cas échéant, l'avis des commissions départementales de l'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; adopté. Article 20 quinquies : 4° de l'article L. 323 - 11 - 1 du code du travail : son amendement n° 75 : avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel sur l'attribution de la carte d'invalidité; adopté.
- Projet de loi complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité (n° 385) [27 juin 1978]. Article 3 : Article L. 417-18 du code des communes (p. 1751) : son amendement n° 25 : modification des seuils prévus pour l'institution obligatoire d'un comité d'hygiène et de sécurité; application du seuil de 50 agents pour le seul cas d'emplois en atelier ; rejeté. - Article L. 417-19 (p. 1752) : son amendement n° 26 : composition du comité d'hygiène et de sécurité et mode de désignation de ses membres ; retiré. Son amendement n° 27, de coordination : suppression de la mention fixant à six ans la durée du mandat des membres du comité; retiré. (p. 1754) : appelle l'attention du secrétaire d'Etat sur les fonctions de directeur de l'établissement administratif communal ou intercommunal, telles qu'elles sont définies à l'article R. 323-23 du code des communes : l'équivalence exacte des fonctions que le maire exerce dans une commune. Demande confirmation de l'attribution à l'assemblée délibérante ou au conseil municipal des dispositions réglementaires d'application du texte en discussion. - Article L. 417-20. (p. 1760) : son amendement n° 30 : délimitation de la compétence du comité d'hygiène et de sécurité, en ce qui concerne les installations, aux seules installations utilisées exclusivement par les agents ; adopté. (p. 1761) : son amendement n° 29 : exclusion des compétences du comité d'hygiène et de sécurité des problèmes relatifs aux services d'incendie et de secours, de protection civile ou de sécurité publique, aux services de distribution d'électricité et de gaz; retiré. - Articles L . 417-21 à L. 417-23 (p. 1762) : à l'amendement n° 8 de M. Jean Béranger (Institution d'une commission intercommunale d'hygiène et de sécurité auprès du syndicat de communes pour le personnel communal; composition, mode de désignation, présidence, réunions, compétences de cette commission), son sous-amendement n° 31 : (Création facultative pour le syndicat de communes d'une commission intercommunale d'hygiène et de sécurité); adopté. (p. 1763) : à ce même amendement, son sous-amendement n° 33 : élection des membres de la commission paritaire intercommunale au suffrage direct par les salariés des communes et établissements communaux et intercommunaux concernés, au lieu d'une désignation par les représentants du personnel titulaires ou suppléants ; adopté. - Article L. 417-25 (p. 1764) : à l'amendement n° 10 de M. Jean Béranger (Obligation pour les communes .de créer un service de médecine professionnelle ou de recourir à un tel service interentreprise ou intercommunal), son sous-amendement n° 35 : possibilité pour le syndicat de communes pour le personnel de créer un service de médecine professionnelle pouvant être mis à la disposition des communes adhérant ou non au syndicat ; adopté. Article additionnel : Article L.411-30 (p. 1767): à l'amendement n° 11 de M. Jean Béranger (Conditions de répartition des dépenses du syndicat de communes pour le personnel communal occasionnées par le fonctionnement de la commission intercommunale d'hygiène et de sécurité et par le service de la médecine professionnelle), son sous-amendement n° 24 : répartition des dépenses afférentes au fonctionnement de la commission intercommunale d'hygiène et de sécurité et au service de médecine professionnelle entre les seules collectivités qui bénéficient de ces prestations; adopté.
- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. - Deuxième lecture (n° 479) [30 juin 1978]. - Article 20 quater : Article 173 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 1963): sur l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Cantegrit (Extension aux Français établis hors de France du bénéfice de la carte de handicapés, du droit de priorité et d'obtention de la tierce personne), son sous-amendement n° 5 : maintien, pour les commissions d'admission, du droit de déterminer la durée pour laquelle la carte d'invalidité serait délivrée ; adopté. (p. 1964) : les commissions d'admission à l'aide sociale, les commissions départementales de l'éducation spéciale, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
- Projet de loi complétant le code des communes par des dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité. - Deuxième lecture (n° 385) [12 octobre 1978 J. - Article 3 : Article L. 417-20 du code des communes (p. 2545) : son amendement n° 4 : limitation de la compétence du comité d'hygiène et de sécurité aux locaux et aux installations « utilisés exclusivement par les agents »; retiré.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532 ). - Suite de la discussion [9 novembre 1978].- Article 4 (p. 3156): son amendement n° 75 : rédactionnel ; reprise des dispositions de la loi du 29 juillet 1975; retiré.
Article additionnel après l'article 3 ( suite ) : Article 1848 A du code général des impôts (p. 3162) : il ne faut pas que le département ou les départements soient exclus de la procédure de concertation. Amendement n° 163 de M. Maurice Papon (Relèvement du seuil de péréquation ; affectation des ressources en excédent lorsque celui-ci provient d'un établissement produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, après accord à la majorité qualifiée entre les communes ou leur groupement et le ou les départements concernés).
- Projet de loi reportant la date de consultation obligatoire des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2, 1978-1979) [14 novembre 1978]. - Articles additionnels après l'article unique (p. 3213): son amendement n° 2 : obligation pour le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement d'examiner le projet dans un délai maximum d'un mois à dater de son dépôt ; retiré. (p. 3214) : son amendement n° 3 : possibilité pour le maire ou pour les services de l'État de saisir pour avis le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, dans le délai prévu pour l'examen du dossier de permis de construire ; retiré. Son amendement n° 4 : cas de consultation pour avis du conseil ; précision sur l'évaluation de la surface prise en compte pour l'appréciation de cette obligation, notamment en ce qui concerne le seuil des 250 mètres carrés et les transformations ; retiré. (p. 3215) : la nécessité d'étendre le bénéfice du conseil aux collectivités locales ; la rémunération des architectes. Donne lecture d'une lettre adressée aux régies municipales de la Moselle par la chambre syndicale des architectes du département.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532). - Suite de la discussion [14 novembre 1978].- Article 8 : Article 1411 du code général des impôts (p. 3250) : son amendement n° 81 : détermination de la valeur locative servant au calcul de la taxe d'habitation ; abattement obligatoire à la base, pour charge de famille et pour les contribuables non soumis à l'impôt sur le revenu ; limitation du montant cumulé de ces abattements ; adopté. (p. 3254): la notion de valeur locative réelle. Les disparités entre communes dans le département de la Moselle.
Suite de la discussion [15 novembre 1978]. Deuxième délibération. - Article 8 (p. 3315) : les dégrèvements d'office pour les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans qui sont prévus dans le code général des impôts ; l'imposition à la taxe d'habitation des personnes qui n'ont pas été passibles de l'impôt sur le revenu l'année précédant celle de l'imposition. (p. 3316) : sur l'amendement n° 2 de M. Maurice Papon (Fixation du taux de l'abattement facultatif à la base pour le calcul de la taxe d'habitation ; possibilité d'abattement supplémentaire, accordé par le conseil municipal, pour certains contribuables ; maintien, dans certains cas, des abattements existant en 1978 sans limitation de durée, sauf décision contraire des conseils municipaux), son sous-amendement n° 16: calcul des abattements à la base pour charge de famille sur la valeur locative ; limite du montant cumulé des différents abattements ; retiré.
Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979). Première partie: Discussion des articles [22 novembre 1978]. - Article 7 (p. 3485): soutient l'amendement n° 8 de M. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Variation du montant du salaire du conjoint déductible de la déclaration de l'exploitant en fonction de la valeur du SMIC ; abrogation de certaines dispositions du code de la sécurité sociale).
Deuxième partie:
Industrie [27 novembre 1978] (p. 3738): le problème local du bassin houiller de Lorraine. L'augmentation du nombre de chômeurs masquée, il y a deux ans, par la relance de l'industrie charbonnière et le succès de l'industrie chimique. Les difficultés de diversification dans cette région dominée par les Charbonnages de France et la décision des responsables de l'aménagement du territoire de ne pas la faire bénéficier des primes de l'État au niveau maximal. Le maintien de l'exploitation du charbon; le cas du siège de La Houve. La création du groupe thermique de Carling. Les difficultés de l'industrie charbonnière liées à celles de la sidérurgie. L'industrie chimique qui devait prendre la relève a dû faire face à l'augmentation du prix du pétrole. L'action entreprise dans cette région par CDF-Chimie. La substitution en 1968 du statut de droit commun pour les salariés au statut du mineur. Les lenteurs des autorisations administratives en faveur de créations d'entreprises dans cette région.
Travail et participation [4 décembre 1978] (p. 4143): la baisse des effectifs salariés dans les industries, comme le charbon et la sidérurgie, grandes consommatrices d'emplois. (p. 4144): les promesses du Gouvernement pour diversifier le tissu industriel lorrain ; l'installation d'usines automobiles. La nécessité de favoriser une croissance « porteuse d'emplois ». Il faut améliorer la formation professionnelle ainsi que l'aide au premier emploi. La réforme de l'Agence nationale pour l'emploi. La diminution générale des charges sociales pour les entreprises grandes utilisatrices de main-d'oeuvre; l'exemple du second pacte national pour l'emploi. Les perspectives de création d'emplois dans l'artisanat; la situation des familles d'apprentis par rapport aux étudiants en matière d'allocations familiales, de dégrèvements fiscaux et de bourses. Le travail à temps partiel. Le rapport de M. Claude Vimont : le rôle du comité interministériel de l'emploi ; le régime des aides à l'emploi. La création de postes de délégués régionaux, de développement économique et de promotion de l'emploi dans les départements ; le renforcement du rôle des comités départementaux de promotion de l'emploi et la création d'un système d'alerte sur les entreprises. La nécessaire amélioration des conditions de travail ; le nombre d'accidents du travail. Les secteurs d'activité les plus touchés: l'agriculture, EDF ou le régime minier. Les moyens des inspecteurs et des contrôleurs du travail et l'application des règles d'hygiène et de sécurité.
Intérieur [6 décembre 1978] (p. 4278) : le statut du personnel communal ; les arrêtés du 15 novembre 1978 et la modification des tableaux d'effectifs. La création des grades d'attaché communal et de- rédacteur en chef et la suppression de celui de chef de bureau. La déception du personnel et les difficultés des maires. La fin d'une possibilité de promotion pour les rédacteurs. Les procédures lourdes qui réglementent les promotions; le mécanisme du pouvoir de nomination du maire. Les compétences des fonctionnaires des départements du Rhin et de la Moselle. La procédure de titularisation prévue par le décret du 15 avril 1975; l'absence du maire et du représentant du personnel de la commune dans la commission paritaire communale. L'état des normes de rémunération pour les maîtres nageurs sauveteurs. Les règles concernant l'adhésion au syndicat de communes pour le personnel ; l'abaissement du seuil d'adhésion. - Examen des crédits. - ETAT C (p. 4282) : le statut des personnels communaux ; l'émotion soulevée par les arrêtés du 15 novembre .1978 ; l'inquiétude devant la diminution des pouvoirs des maires en matière de nominations.
- Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII e Plan [13 décembre 1978]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 4698) : le rapport sur l'adaptation du VII e Plan semble admettre comme une fatalité la montée du chômage. Le regret de ne pas voir la priorité de la lutte contre le chômage affirmée plus clairement. Le lien entre l'emploi, la croissance, l'équilibre extérieur et l'adaptation de notre industrie. La grave faiblesse de notre économie : l'accroissement sensible des dépenses sociales et la vulnérabilité de la situation financière. (p. 4699) : le rôle majeur joué par l'industrie sur le volume et la qualité de l'emploi. Les solutions proposées pour l'amélioration de la situation de l'emploi ; les solutions illusoires que seraient la réduction de la durée du travail et la relance économique. Les conséquences de la division internationale du travail et de la restructuration industrielle sur l'emploi. Le souhait d'un meilleur partage du travail et d'une augmentation de la productivité. Le regret que le pouvoir législatif ne soit pas suffisamment associé à l'action de lutte contre le chômage. Le bilan des réalisations des cinq programmes d'action prioritaire (PAP) sur « la nouvelle politique de la famille, le maintien à domicile des personnes âgées et la prévention sociale et l'action volontaire, le renforcement de la sécurité publique ». La révision du programme d'action prioritaire (PAP) relatif à l'humanisation des hôpitaux; les crédits attribués à ce programme. L'oubli de la sécurité sociale dans le rapport sur l'adaptation du VII e Plan ; l'aggravation du coût des prestations sociales et la stagnation de la natalité ; l'accumulation de mesures ponctuelles qui ne donnent pas les résultats attendus. Le manque de connaissance exacte des données des problèmes économiques et leurs répercussions sociales; le cas des rémunérations ou des revenus et du dénombrement des demandeurs d'emploi. (p. 4700) : l'amélioration de l'appareil statistique économique. L'avis favorable à l'adoption du présent projet de loi. Article unique (p. 4724) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. René Monory (Suppression des dispositions de cet article concernant la présentation par le Gouvernement, lors de la prochaine session, d'un ensemble de mesures visant à remédier à la crise de la natalité française).
- Projet de loi relatif à l'apprentissage (n° 135, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Article 1 er ( suite ) : Article L. 118-7 du code du travail (p. 4974) : soutient l'amendement n° 1 de M. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Suppression des dispositions de cet article concernant la prise en charge d'une fraction de la part salariale de cotisation par l'apprenti et les modalités de versement de cette fraction). Article additionnel après l'article 2 (p. 4977) : soutient l'amendement n° 4 de M. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire (Prise en charge des salaires des apprentis pendant les heures de cours passées au centre de formation au cours de l'année 1979; financement sur les crédits votés pour 1979 au titre du pacte pour l'emploi des jeunes).
- Projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée (n° 114, 1978-1979) [19 décembre 1978]. - Article 4 : Article L, 122-2 du code du travail (p. 4993) : soutient l'amendement n° 18 de M. François Dubanchet, déposé avec plusieurs de ses collègues (Non application des dispositions sur les délais de préavis à l'expiration de la dernière période de renouvellement autorisée par la présente loi et prévue au contrat).