BOHL (ANDRÉ), sénateur de la Moselle (rattaché administrativement au groupe U, C. D. P.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille [29 juin 1976].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 250) [14 avril 1976].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 232, 1975-1976) (n° 252) [14 avril 1976]. Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 336) [2 juin 1976].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant un article 17-1 (n° 337) [2 juin 1976].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 395) [29 juin 1976].
Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation du VII e Plan de développement économique et social (n° 378) [29 juin 1976].
QUESTIONS
Question orale :
Question n° 1873, à Mme le ministre de la santé, concernant la pharmacie (statut des préparateurs en pharmacie) posée le 12 octobre 1976 (p. 2721).
Questions orales avec débat:
Questions n° 202 de M. Geoffroy de Montalembert, n° 208 de M. Pierre Brousse, n° 214 de M. Marcel Portier, n° 206 de M. Georges Lombard, n° 211 de M. Paul Jargot, n° 209 de M. Edouard Bonnefous, n° 207 de M. Maurice Schumann, n° 215 de M. Léandre Létoquart relatives à la politique d'aménagement du territoire [4 mai 1976] (p. 848) : problèmes du département de la Moselle et plus spécialement de la zone frontalière bassin charbonnier (La Moute ; Carling et Grosbliederstroff); cités minières, nécessité du classement en « zone critique » ; implantation de la société Ford ; .
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 230) [22 avril 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 603) ; la possibilité de concilier vie de famille et travail féminin et le niveau de ressources des familles sont les pierres de touche de ce projet ; créer un climat de confiance qui incite les foyers à vouloir avoir des enfants; (p. 606) : l'allocation des mères isolées ; le congé post-natal pour les femmes fonctionnaires et ses conséquences sur le calcul des retraites ; l'accès aux emplois de catégorie A dans la fonction publique ; les dispositions relatives au service national (dispense des pères de moins de 22 ans) ; des mesures trop fragmentaires qui n'engagent que fort peu les finances de l'Etat.
Article 1 er ( art. L. 543 du code de la sécurité sociale ) (p. 620) : son amendement n° 2 : intitulé du titre 1 er ;extension du bénéfice de la loi aux pères seuls ayant charge d'enfants ; adopté; son amendement n° 3 d'harmonisation; adopté. '
Article 2 : son amendement n° 4 d'harmonisation ; son amendement n° 5 d'harmonisation ; (p. 621) : son amendement n° 6 : revenu familial ; référence à la base mensuelle servant au calcul des allocations familiales; rejeté ; s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Hélène Edeline et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Catherine Lagatu ; s'oppose à l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues ; (p. 523) : son amendement rédactionnel n° 7 ; son amendement n° 8 : harmonisation ; s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Hélène Edeline et plusieurs de ses collègues ; (p. 624) : s'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Hélène Edeline et plusieurs de ses collègues ; son amendement n° 9 : harmonisation ; son amendement n° 10 : bénéficiaires, femmes seules en état de grossesse médicalement certifié ; retiré ; (p. 625) : accepte l'amendement n° 32 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues ; son amendement n° 12 : allocation due jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de trois ans ; adopté ; son amendement n° 13 : harmonisation ; accepte l'amendement n° 33 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues (p. 626) : article 3 ( art. 554 du code de la sécurité sociale ) : son amendement n° 14 : harmonisation. Articles additionnels : accepte l'amendement n° 34 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues ; (p. 627) : accepte l'amendement n° 35 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues ; (p. 628) : Article 4 : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues ; s'oppose à l'amendement n° 44 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues ; s'oppose à l'amendement n° 45 de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues ; accepte l'amendement n° 46 de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues ; (p. 629) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 48 de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Catherine Lagatu ; s'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues ; (p. 630) : accepte l'amendement n° 51 de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues ; demande que la discussion de l'amendement n° 52 de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues soit jointe à celle d'un amendement ultérieur tendant à insérer un article additionnel après l'article 7.
Article 5 ( art. L. 298 ) : ses amendements n os 15, et 16 : suppression de l'indemnité journalière de repos aux salariées étrangères, sous condition ; adopté. Article 8 ( art. 34 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ) (p. 631) : son amendement n° 17 : étendre aux mères adoptives le bénéfice du congé post natal ; repoussé. Article 9 ( art. 47 bis de l'ordonnancé de 1959 ) : suggère une majoration d'annuités de retraites en faveur des mères de famille fonctionnaires placées hors de leur administration pour élever leurs enfants ; s'oppose à l'amendement n° 57 de M. André Aubry. Article 17 ( art. L. 31 bis et L. 34 bis du code du service national ) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 28 de M. Antoine Andrieux. Article additionnel : accepte l'amendement n° 37 de M. Robert Schwint.
- Projet de loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 232) [22 avril 1976]. - Discussion générale (p. 654) : l'extension aux femmes magistrats du congé post-natal ne pouvait être réalisée par une loi ordinaire ; mais le projet de loi organique en discussion ne précise ni la définition ni les caractéristiques fondamentales de ce congé.
Article unique (5° de l'article 67 de l'ordonnance de 1958) (p. 654) : son amendement n° 1 : préciser la position de congé post-natal (harmonisation avec le projet n° 230) ; retrait.
- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 306) [9 juin 1976]. Article 14 ( art. L. 263-3-1) : soutient l'amendement n° 87 de M. Jean Francou (p. 1689, 1690) ; le retire en souhaitant que les recommandations des inspecteurs du travail en matière de sécurité soient toujours notifiées aux entreprises.
Projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 315) [10 juin 1976]. - Deuxième lecture, rapporteur. - Discussion générale (p. 1719, 1720) : une politique familiale ne peut se limiter aux aspects purement démographiques, sociaux ou sanitaires. Le but du projet de loi, les modifications apportées au texte en première lecture par le Sénat et par l'Assemblée nationale. La commission demande à être éclairée sur la prise en compte des ressources servant de base au calcul de l'allocation de parent isolé. Les amendements proposés par la commission insiste pour que les mesures décidées soient applicables à partir du 1 er octobre 1976. Article 2 ( art. L. 543-10 à 14 du code de la sécurité sociale (p. 1722) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues ; (p. 1723) : accepte l'amendement n° 23 de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues ; (p. 1725) : apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement n° 24 de. M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues ; accepte les amendements n° 14 et n° 16 respectivement de MM. Marcel Gargar et Louis Virapoullé auxquels se sont joints plusieurs, de leurs collègues;. (p. 1728) : son amendement n° 2 : date d'ouverture du droit à l'allocation de parent isolé ; adopté ; (p. 1729) : son amendement n° 3 dans la rédaction proposée par Mme le ministre de la santé; versement de l'allocation sur la foi du demandeur sous réserve du recouvrement par les caisses des sommes indûment versées à la suite d'une déclaration fausse; adopté; ses amendements de codification n os 4 et 5; adopté. Article 3 quater : son amendement n° 6 de coordination ; adopté. Article 3 quinquies : son amendement n° 7 de coordination ; adopté. Article 4 bis (p. 1730) : accepte l'amendement n° 15 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues. Article 9 : accepte l'amendement de Mme Hélène Edeline et plusieurs de ses collègues soutenu par Mme Catherine Lagatu. Article 11 : son amendement n° 8 de forme; adopté. Article 13 (p. 1731) : son amendement n° 9: après le congé post-natal, réintégration du personnel communal dans son administration d'origine ; adopté. Article 17 A : ses amendements n os 10 et 11 de forme ; adoptés ; son amendement n° 12 : le chef de famille a la charge effective d'au moins un enfant; adopté. Article 18 (p. 1732) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Jacques Genton. Article 19 : s'oppose à l'amendement n° 20 du même auteur.
- Projet de loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant un article 17-1 (n° 232) [10 juin 1976]. - Deuxième lecture, rapporteur. - Discussion générale (p. 1733) : une nouvelle position administrative : le congé postnatal ; l'aménagement purement formel apporté par l'Assemblée nationale.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 395) [30 juin 1976], rapporteur. - Dis cussion générale (p. 2041) : la commission mixte est parvenue à un accord sur les quatre articles restant en discussion (art. L. 543-12 du code de la sécurité sociale relatif au versement de l'allocation de parent isolé ; art. L. 758-2 du même code relatif à l'extension aux départements d'outre-mer de cette allocation ; art, 15 du projet concernant le congé post-natal de certaines mères adoptives ; art. 22 relatif à la date d'entrée en vigueur du texte.
- Projet de loi portant approbation du VII e Plan de développement économique et social (n° 374) [30 juin 1976], rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 2044 à 2046) : la primauté des finalités sociales de la croissance. Les inégalités concernant l'emploi, la vie sociale, la maladie. Modifier les conditions de travail en secteur tertiaire trop important. Une politique de soutien de l'emploi pas assez vigoureuse. La vie sociale et la nouvelle politique de la famille. La restructuration du corps social. Les problèmes de santé. La sécurité sociale. Le rôle de l'Etat dans l'application du Plan.
Suite de la discussion [1 er juillet 1976]. Article unique (p. 2081) : son amendement n° 24 : inscrire dans le livre I er , au chapitre III, que le montant de l'allocation parentale « sera modulé en fonction du revenu global de la famille » ; précise que son texte permet de n'exclure a priori aucune famille du droit à la future prestation ; (p. 2085) : son amendement n° .25 : associer le Parlement au réexamen concerté du système de protection sociale ; retiré ; (p. 2085, 2086) : son amendement n° 26: ne pas exclure une budgétisation plus poussée des dépenses de la sécurité sociale ; non retenu par le Gouvernement. Pose le problème des charges indues supportées par le régime général de la sécurité sociale.
- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).
Deuxième partie :
Travail et santé. - I, II. - Section commune et travail, emploi, sécurité sociale [6 décembre-1976] (p. 4010) : les Français ont transformé leur sentiment d'insécurité face au chômage en une revendication d'égalité. Les statistiques doivent être plus précises. La distorsion existant entre les crédits à l'emploi et les crédits de l'aménagement du territoire. Les mesures spécifiques concernant les zones de conversion minière de la Moselle. L'exemple des mines de fer et de la sidérurgie. La sécurité du travail dans l'entreprise.
Améliorer les conditions du travail manuel. Les textes d'application de la loi d'orientation pour les personnes victimes d'accidents du travail. La complexité des régimes sociaux. La protection de base est souvent complétée par un système soit de mutuelle, soit d'assurance. Le phénomène est en contradiction avec l'objectif de solidarité nationale dans le domaine social.
Intérieur et rapatriés [9 décembre 1976] (p. 4167) : La réforme des finances locales et l'aide apportée aux collectivités locales après la création du fonds d'équipement ont mis en évidence certaines anomalies dans les départements de l'Est. Le système du coefficient correcteur avec les autres départements. La Moselle subit un préjudice certain. La moyenne par habitant des attributions du fonds d'équipement des collectivités locales. Le coefficient correcteur doit être révisé.