BOHL (M. ANDRÉ) [Moselle].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation en faveur des personnes handicapées [5 juin 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens [19 décembre 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales et des aides ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance [20 décembre 1975].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi portant modification des articles 1 er à 16 du code de la famille et de l'aide sociale [30 avril 1975] (n° 275).
Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VII e Plan [12 juin 1975] (n° 382).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, portant modification des articles 1 er à 16 du code de la famille et de l'aide sociale [25 juin 1975] (n° 447).
Question orale :
- M. André Bolh demande à Mme le ministre de la santé si le décret d'application prévu à l'article 112 de la loi n° 75-629 du 11 juillet 1975 portant modification des articles premier à 16 du code de la famille et de l'aide sociale (relatif à l'Union nationale des associations familiales, U. N. A. F. et aux Unions départementales des associations familiales, U. D. A. F.) sera prochainement publié [7 octobre 1975] (n° 1676). - Réponse [18 novembre 1975] (p. 3411).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées - suite de la discussion [16 avril 1975] - Art. 44 : soutient l'amendement de M. Jean-Marie Bouloux, proposant qu'il ne soit pas dérogé, pour l'application de la loi, aux dispositions de l'article L 444 du code de la sécurité sociale et à celles du décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 relatif à la réinsertion professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux [de façon à .garantir aux mutilés du travail la pérennité de leurs droits en matière de prestations et de rééducation professionnelle] (p. 551, 552). - Intervient, en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion du projet da loi portant modification des articles premier à 16 du code de la famille et de l'aide sociale [15 mai 1975]. - Discussion générale (p. 864, 865). - Discussion des articles. - Art 1er : son amendement de forme (p. 867) ; Art. 1 er bis nouveau : son amendement de coordination (ibid) ; amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel qui prévoit la création d'unions régionales des associations familiales (p. 867, 868) ; Art. 2 : devant le rejet de cet amendement, M. Robert Schwint retire son amendement tendant à ajouter les mots « et régionales » après le mot « départementales » (p. 868) ; son amendement tendant à confirmer le droit des unions à défendre les intérêts des familles en tant que consommatrices en les autorisant à se constituer partie civile sans l'agrément ou l'autorisation préalable de l'autorité publique prévus par l'article 46 de la loi Royer (ibid.) ; Art. 3; son amendement rédactionnel (p. 869) ; son amendement tendant à établir une meilleure corrélation entre les articles 4 et 5 du code de la famille (ibid) ; Art. 4 : son amendement rédactionnel (ibid) ; Art. 6 : sont amendement proposant de limiter aux unions nationales et départementales le champ d'application de l'article 8 du code de la famine et de l'aide sociale relatif à la composition des conseils d'administration des unions [de façon à maintenir un mode de recrutement différent pour les membres des conseils d'administration des unions locales] (p. 869, 870) ; Art. 7 : son amendement proposant de remplacer les deux premiers alinéas du texte présenté pour l'article 9 du code de la famille et de l'aide sociale par les dispositions suivantes : « Au sein des unions départementales, chaque association familiale adhérente dispose d'un nombre de suffrages calculé selon les modalités prévues aux alinéas suivants. Chaque famille ou groupe familial tel que défini à l'article 1 er , adhérant à l'association au 1 er janvier de l'année du vote, apporte, le cas échéant : une voix pour chacun des père et mère ou chacun des conjoints, ou pour la personne physique exerçant l'autorité parentale ou la tutelle ; une voix par enfant mineur vivant ; une voix par groupe de trois enfants ayant vécu jusqu'à l'âge de la majorité; une voix par enfant mort pour la France. » (p. 870) ; son amendement tendant à ajouter, après le troisième alinéa du texte présenté pour l'article 9 du code de la famille et de l'aide sociale, un alinéa nouveau ainsi rédigé : « Au sein de l'union nationale, chaque union départementale groupe les suffrages dont disposaient, au 1 er janvier de l'année du vote, les associations familiales adhérentes. » (ibid) ; son amendement tendant à interdire l'expression d'un suffrage aux personnes frappées par une mesure de retrait des droits civils ou politiques, dans le cas où le vote familial est utilisé (ibid) ; accepte un sous-amendement du Gouvernement à son précédent amendement tendant à préciser que la personne porteur des voix de l'association qu'elle représente [et qui seule participe à un vote réel] ne doit pas être elle-même privée de ces droits (p. 870, 871) ; Art. additionnel : son amendement tendant à compléter l'article 11 du code de la famille afin de le mettre en harmonie avec la nouvelle composition des unions en ce qui concerne le règlement des cotisations (p. 871) ; Art. 8 : amendement de M. André Aubry et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Hector Viron, tendant à supprimer cet article qui donne au ministre le pouvoir de contrôler les adhésions à l'U. N. A. F. (ibid) ; amendement de M. Robert Schwint, rectifié par la suppression du mot « régionales », ayant un objet analogue au précédent amendement de M. André Aubry en ce qu'il reprend le texte initial de l'article 14 du code de la famille (p. 871, 872) ; son amendement tendant à remplacer le texte présenté pour l'article 14 du code de la famille et de l'aide sociale par les dispositions suivantes : « Art. 14. - Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article, les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union nationale des associations familiales. Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales qu'il estimerait contraire aux dispositions de la présente section concernant le caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération d'associations, ou d'une section d'association nationale. » (p. 872) ; Art. 9 : retrait d'un amendement de M. Robert Schwint tendant à insérer le mot : « régionales » (p. 873) ; son amendement d'harmonisation avec le texte résultant pour l'article 6 de son précédent amendement laissant libres les règles de composition du conseil d'administration des unions locales (cf. ci-dessus cet article) (ibid) ; Art. 10 : son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « Les unions départementales et l'union nationale des associations familiales devront adapter leurs statuts et règlements intérieurs aux dispositions de la présente loi dans un délai de six mois suivant la date de sa promulgation. » (p. 874) : sous-amendement du Gouvernement tendant à remplacer les mots : « délai de six mois » par les mots : « délai d'un an » dans le texte du précédent amendement (ibid) ; suggestion de M. Georges Marie-Anne tendant à ce qu'un siège soit réservé aux départements d'outre-mer au sein du conseil d'administration de l'U. N. A. F. (ibid). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à la généralisation de la sécurité sociale [4 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1224, 1225). - Intervient, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VII e Plan [19 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1779 à 1781). - Intervient comme rapporteur de la commission des affaires sociales, dans la discussion générale en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant modification des articles 1 er à 16 du-code de la famille et de l'aide sociale [29 juin 1975] (p. 2313). Est entendu lors de la réponse de Mme Simone Veil, ministre de la santé, à la question orale de M. André Rabineau concernant la réunion du comité consultatif de la famille, et à sa question orale n° 1676 ayant pour objet la publication du décret d'application de la loi réglementant les unions dissociations familiales (cf. supra) [18 novembre 1975] (p. 3410, 3411). Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [2 décembre 1975].- DEUXÈME PARTIE. - INDUSTRIE ET RECHERCHE. - Regrette que la réouverture du siège de Faulquemont ne fasse pas partie intégrante du nouveau plan de mise en valeur du charbon lorrain (p. 3983) ; déclare approuver le programme nucléaire du Gouvernement mais s'interroge sur l'exactitude des estimations de coûts en matière d'énergie (ibid). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [18 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4762). - Discussion des articles. - Art. 1 er (Art. L. 332 du code de la sécurité sociale) ; son amendement déposé avec M. Louis Jung tendant à rendre applicables aux assurés ressortissants du régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions prises en faveur de certains travailleurs manuels (p. 4774) ; le retire à la suite des explications de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail ( ibid ) ; Art. additionnel (après l'art. 6) : son amendement ainsi rédigé après une modification de forme : « Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurés ressortissant du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les modalités d'application et d'adaptation seront fixées par voie réglementaire » (p. 4779).