BOCANDÉ (Annick), sénateur (Seine-Maritime) UC.
Nommée secrétaire du Sénat le 3 octobre 2001 (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).
Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 12 octobre 2001).
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 25 octobre 2001).
Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 11 octobre 2001).
Membre titulaire du Conseil supérieur de la participation.
Membre titulaire de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle.
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [n° 189 (2000-2001)] (16 janvier 2001) - Femmes.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 208 (2000-2001)] adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [n° 251 (2000-2001)] (4 avril 2001) - Femmes.
Rapport, fait avec MM. Claude Huriet, Bernard Seillier et Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi [n° 185 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de modernisation sociale [n° 275 (2000-2001)] (18 avril 2001) - Politique sociale.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Formation professionnelle [n° 91 (2001-2002) tome 5] (22 novembre 2001) - Lois de finances.
Rapport, déposé avec MM. Gérard Dériot, Bernard Seillier et Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 128 (2001-2002)] de modernisation sociale, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture [n° 129 (2001-2002)] (11 décembre 2001) - Politique sociale.
INTERVENTIONS
- Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Nouvelle lecture [n° 0208 (2000-2001)] - (17 avril 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1241, 1242) : échec de la commission mixte paritaire. Compromis satisfaisants dégagés par la navette parlementaire. Ampleur des désaccords subsistants : compatibilité de la négociation collective avec l'autonomie des partenaires sociaux, articulation entre vie familiale et vie professionnelle, représentation des femmes dans le monde professionnel, travail de nuit et mixité des jurys dans la fonction publique. Confirmation par l'Assemblée nationale de ses positions adoptées en deuxième lecture. Inutilité de la poursuite du débat - Question préalable (p. 1243) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - (24 avril 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet relatif à la formation professionnelle - Discussion générale (p. 1433, 1436) : respect par le Gouvernement du champ de compétences des partenaires sociaux dans le domaine de la formation professionnelle. Validation des acquis. Refonte du système de certification professionnelle. Financement des centres d'apprentissage. Collecte de la taxe d'apprentissage. Offres de formation. Amendements de la commission.
- Suite de la discussion - (2 mai 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet relatif à la formation professionnelle - Avant l'art. 40 (p. 1604, 1605) : son amendement n° 131 : redéfinition des finalités de la formation professionnelle continue ; adopté. Refus de la proposition de M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel, de remplacer le mot "compétence" par celui de "qualification" - Art. 40 (droit à la validation des acquis de l'expérience - art. L. 900-1 du code du travail) (p. 1608, 1610) : ses amendements n° 132 : mise en cohérence du principe général de validation des acquis prévu par l'article avec les dispositions de l'article 41 ; et n° 133 : extension du champ de la validation des acquis de l'expérience ; adoptés. Demande le retrait des amendements de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 262 (réintroduction du mot "professionnels" pour qualifier les acquis faisant l'objet d'une validation) et de la commission saisie pour avis n° 192 (prise en compte des acquis professionnels privilégiée par rapport à celle de l'expérience résultant d'autres activités). Accepte l'amendement de précision n° 419 du Gouvernement - Après l'art. 40 (p. 1611) : souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Daniel Eckenspieller n° 283 (prise en compte, au moment du recrutement d'une personne dans l'une des trois fonctions publiques, de l'expérience professionnelle acquise dans les emplois antérieurs). Problème réel - Art. 41 (validation des acquis en vue de l'acquisition de diplômes ou titres à finalité professionnelle et répertoire national des certifications professionnelles - art. L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation) (p. 1612, 1616) : ses amendements, n° 134 rédactionnel ; n° 135 : durée d'activité minimale ouvrant droit à validation ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 193 de la commission saisie pour avis (durée minimale de cinq ans de l'expérience susceptible d'être validée). Proposition d'une solution de compromis par son amendement n° 135 précité. (p. 1617, 1621) : demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 194, satisfait par son amendement n° 136 de précision ; adopté. Ses amendements n° 137 : composition des jurys de validation ; n° 138 : appréciation par le jury des compétences professionnelles du candidat à la suite d'un entretien obligatoire ; n° 139 de coordination ; n° 140 de précision rédactionnelle ; n° 141 : création des titres et diplômes à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat après avis d'instances consultatives associant les partenaires sociaux ; n° 142 : procédure d'enregistrement des diplômes et des titres dans le répertoire national de la certification professionnelle ; et n° 143 : définition des principes généraux de la composition de la future commission nationale de la certification professionnelle ; adoptés. Accepte l'amendement de M. Alain Joyandet n° 292 (extension des possibilités de dispense pour la préparation d'un titre). Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 421 (précision pour les diplômes supérieurs des chambres consulaires visés par le ministère de l'éducation nationale) et s'oppose au n° 420 de précision. Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 195 (caractère facultatif de la procédure d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles des qualifications figurant déjà sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle). S'oppose à l'amendement de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 264 (présidence et composition de la commission nationale de la certification professionnelle) - Après l'art. 41 (p. 1622) : son amendement n° 144 : inscription de la législation sur la validation des acquis de l'expérience dans le code du travail ; adopté après modification par le sous-amendement n° 423 du Gouvernement qu'elle accepte (prise en compte des enseignements supérieurs) - Art. 42 (validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de l'enseignement supérieur - art. L. 611-4, L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4, L. 613-5, L. 613-6 du code de l'éducation) (p. 1623, 1625) : ses amendements n° 145 de cohérence ; n° 146 : modification des règles de composition du jury de validation pour l'obtention de diplômes ou titres de l'enseignement supérieur ; n° 147 : suppression de l'obligation introduite à l'Assemblée nationale de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le jury de validation ; adoptés. Son amendement n° 148 : précision des modalités de validation par le jury ; adopté après modification par le sous-amendement de M. Gérard Cornu n° 284 pour lequel elle s'en remet à la sagesse du Sénat (obligation pour certains métiers de satisfaire à un examen technique). S'oppose au sous-amendement du Gouvernement n° 442 (suppression du terme "direct" dans l'expression "une activité en rapport direct") déposé sur son amendement de cohérence n° 145. Accepte les amendements du Gouvernement n° 422 (champ d'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation) et n° 450 (application aux formations technologiques supérieures des principes définis par les deux premiers alinéas de l'article L. 335-5 et par l'article L. 335-6 du code de l'éducation) - Art. 42 quater (inscription de la validation des acquis de l'expérience dans le champ des actions de formation professionnelle continue - art. L. 900-2 du code du travail) (p. 1626) : accepte l'amendement de précision n° 424 du Gouvernement. Son amendement n° 150 : prise en compte de toute validation dans le champ des actions de formation professionnelle ; adopté - Art. 42 quinquies (règles de confidentialité applicables aux actions de validation des acquis de l'expérience - art. L. 900-4-2 nouveau du code du travail) (p. 1627) : son amendement de précision n° 151 ; adopté. - Art. 42 octies (contrôle administratif et financier de l'Etat sur les organismes assistant les candidats à une validation des acquis de l'expérience - art. L. 991-1 du code du travail) : s'oppose à l'amendement du Gouvernement n° 451 (mention des organismes collecteurs pour la formation des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole ainsi que des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprise de pêche). (p. 1628) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission saisie pour avis n° 198 (accréditation spécifique accordée par les ministères compétents aux organismes chargés d'assister les candidats dans leur demande de validation de l'expérience) et s'oppose à l'amendement de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 274 (différenciation des organismes chargés des bilans de compétence de ceux chargés de la validation des acquis) - Après l'art. 42 nonies (p. 1629, 1630) : demande le retrait de l'amendement de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 276 (définition du cadre légal d'exercice du droit à un congé pour validation des acquis professionnels et de l'expérience) et accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 199 (bilan d'application du nouveau dispositif adressé par le Gouvernement au Conseil économique et social et au Parlement à la suite d'une expérimentation de cinq ans) - Art. 43 (finalités de l'apprentissage - art. L. 115-1 du code du travail) : demande le retrait de l'amendement de M. Alain Joyandet n° 293 (inscription dans le répertoire national des certifications professionnelles des titres d'ingénieur) - Art. 44 (financement des centres de formation d'apprentis, CFA - art. L. 118-2-2 du code du travail) (p. 1631, 1635) : son amendement n° 153 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. Demande la réserve de l'amendement n° 205 de M. Adrien Gouteyron (suppression du caractère prioritaire de l'affectation des fonds aux centres qui ne disposent pas d'un minimum de ressources) jusqu'après l'examen de son amendement n° 157 ; réserve ordonnée. Accepte l'amendement de Mme Marie-Madeleine Dieulangard n° 245 (priorité dans la péréquation régionale aux CFA se trouvant dans une situation difficile). Ses amendements n° 154 : amélioration de l'information sur l'affectation des sommes issues du dispositif de péréquation nationale de la taxe d'apprentissage et reversées aux régions ; n° 155 : modalités de calcul des coûts de formation des CFA ; n° 156 :
suppression de la disposition subordonnant l'ouverture d'un CFA à l'existence d'un minimum de ressources ; et n° 157 : définition des coûts de formation des CFA visés par l'article ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Raffarin n° 341 (fixation d'un montant minimum de taxe d'apprentissage) et de M. Adrien Gouteyron n° 206 (fixation d'un minimum pour les versements effectués par les régions au titre des frais régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue aux CFA). Effets pervers de la fixation d'un montant minimum de perception de la taxe d'apprentissage - Art. 45 (circuits de collecte de la taxe d'apprentissage - art. L. 118-2-4 nouveau et L. 119-1-1 du code du travail) (p. 1636, 1637) : ses amendements n° 158 : avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle afin de désigner les organismes habilités à procéder à une collecte nationale ; et n° 159 : conditions de la collecte de la taxe d'apprentissage ; adoptés. Sur les amendements de M. Adrien Gouteyron, demande le retrait du n° 207 (possibilité pour les assemblées permanentes consulaires d'être habilitées à collecter sur le territoire national) et déclare le n° 208 (collecte régionale de la taxe d'apprentissage) satisfait par son amendement n° 159 précité. Accepte l'amendement rédactionnel n° 425 du Gouvernement. (p. 1638) : sur les amendements de M. Gérard Cornu, demande le retrait du n° 285 (possibilité pour les assemblées permanentes consulaires de collecter la taxe d'apprentissage sur le territoire national) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 286 (possibilité pour les chambres consulaires départementales d'effectuer la collecte). Demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Pierre Raffarin n° 338 (consultation des conseils régionaux par les organismes collecteurs régionaux lors de la répartition de la taxe d'apprentissage). Son amendement de précision n° 160 ; adopté - Art. 45 bis (comités de coordination régionaux et comités départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle - art. L. 910-1 du code du travail) (p. 1639, 1643) : ses amendements n° 161 : suppression du comité interministériel et du groupe permanent de hauts fonctionnaires qui lui est rattaché ; et n° 162 : composition des nouveaux COREF ; n° 163 : suppression de la liste des commissions spécialisées du nouveau COREF ; n° 164 : compétences du préfet de région et du président du conseil régional pour l'organisation et le fonctionnement du nouveau COREF ; n° 165 : conditions de présidence du nouveau COREF ; n° 166 rédactionnel et n° 167 : information sur l'utilisation des sommes collectées au titre de la taxe d'apprentissage ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Bernard Murat n° 314 (composition des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle) et de M. Jean-Pierre Raffarin n° 339 (renforcement du contrôle régional sur le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle). S'oppose à l'amendement du Gouvernement n° 452 (présidence conjointe de la nouvelle instance par l'Etat et la région) - Après l'art. 45 bis : accepte l'amendement n° 426 du Gouvernement (exercice, par le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des attributions dévolues en métropole aux comités départementaux et régionaux ). Son amendement n° 168 : suppression de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle ; adopté - Art. 45 quater (mise en place d'un nouveau régime de déclaration d'activité pour les organismes de formation - art. L. 920-4 du code du travail) (p. 1644, 1646) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 246 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 386 de M. Guy Fischer (suppression de la dispense d'obligation de déclaration prévue pour les organismes sous-traitant en matière de formation professionnelle). Son amendement n° 169 : précision sur les conditions d'annulation de l'enregistrement d'un organisme de formation ; retiré. Son amendement n° 204 : modalités d'annulation de l'enregistrement d'un organisme de formation ; adopté. Accepte l'amendement n° 340 de M. Jean-Pierre Raffarin (communication au conseil régional des bilans pédagogique et financier transmis au service régional de contrôle) - Art. 45 quinquies (coordination - art. L. 920-4 du code du travail) : son amendement n° 170 : suppression de la procédure d'agrément des organismes de formation instituée par la loi du 4 février 1995 ; adopté.
- Suite de la discussion - (9 mai 2001) - Après l'art. 75 (p. 1824, 1825) : ses amendements n° 334 : délai accordé aux employeurs recourant au travail de nuit pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions relatives aux contreparties du travail de nuit ; et n° 335 : contreparties au travail de nuit ; adoptés.
- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - (15 mai 2001) - Discussion générale (p. 2087, 2088) : création de la prestation spécifique dépendance, PSD, par la loi du 24 janvier 1997 à l'initiative du Sénat. Apport de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Faiblesses de ce dispositif. Part importante du financement supporté par les départements. Exemple de la Seine-Maritime. Souhait d'une amélioration du texte par le Sénat.
- Suite de la discussion - (16 mai 2001) - Art. 1er (allocation personnalisée d'autonomie - art. L. 232-1 à L.232-21 du code de l'action sociale et des familles) - Après l'art. L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles (p. 2112, 2113) : sur l'amendement n° 3 de la commission (modalités d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA), ses sous-amendements n° 68 : détermination du département gérant l'allocation en fonction du domicile de secours ; et n° 69 : cas des personnes sans résidence stable ; adoptés.
- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - (26 juin 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet relatif à la formation professionnelle - Discussion générale (p. 3570, 3571) : rapprochements entre les deux assemblées sur le volet formation professionnelle. Divergence sur le dispositif de la validation des acquis. Financement des CFA. Collecte de la taxe d'apprentissage. Bilan contrasté de la navette en ce qui concerne l'offre de formation. Au nom de la commission, propose le rétablissement des apports du Sénat en première lecture - Après l'art. 10 quater G (p. 3603) : soutient les amendements de M. Jean-Louis Lorrain n° 121 (cadre de l'action sanitaire et sociale dont l'exercice incombe à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie) et n° 122 (suppression de la subordination à un décret de l'équivalence des prestations accidents du travail des salariés agricoles et des prestations accidents du travail des salariés de professions non agricoles) - Art. 14 quater A (conditions d'exercice du recours en récupération au titre de l'aide sociale - art. L. 132-8, L. 245-6 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3615) : soutient l'amendement de M. Daniel Hoeffel n° 112 (alignement des règles de récupération applicables à l'allocation compensatrice accordée aux personnes handicapées sur celles prévues en matière d'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes).
- Suite de la discussion - (27 juin 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet relatif à la formation professionnelle - Art. 38 ter (obligation de tutorat pour les emplois-jeunes - art. L. 322-4-18 du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3657) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 55 de la commission - Art. 40 A (finalités de la formation professionnelle continue - art. L. 900-1 du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3665) : son amendement de rétablissement n° 60 ; adopté - Art. 40 (droit à la validation des acquis de l'expérience - art. L. 900-1 du code du travail) : son amendement n° 61 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 40 bis (validation des acquis dans la fonction publique - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3666) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de rétablissement n° 115 de M. Daniel Eckenspieller - Art. 41
(validation des acquis en vue de l'acquisition de diplômes ou titres à finalité professionnelle et répertoire national des certifications professionnelles - art. L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation) (p. 3667, 3668) : ses amendements n° 62 : durée minimale d'activité ouvrant droit à validation ; n° 63 rédactionnel ; n° 64 : suppression de l'ajout par l'Assemblée nationale de la composition des jurys ; n° 65 : unification de la procédure d'enregistrement des diplômes et titres dans le répertoire national de la certification professionnelle ; et n° 66 : définition des principes généraux de la composition de la future commission nationale de la certification professionnelle ; adoptés - Art. 42 (validation des acquis en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre de l'enseignement supérieur - art. L. 611-4, L. 613-1 et L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation) (p. 3669) : ses amendements n° 67 : exercice de l'activité professionnelle en rapport direct avec le diplôme visé ; n° 68 : modification des règles de composition du jury de validation pour l'obtention de diplômes de l'enseignement supérieur ; n° 69 : suppression de l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le jury de validation ; adoptés. A titre personnel, accepte l'amendement de cohérence n° 171 du Gouvernement - Après l'art. 42 (p. 3671) : s'oppose à l'amendement de M. Serge Lagauche n° 135 (modification des règles s'appliquant au changement de statut dans les universités et des conditions de renouvellement du mandat des présidents d'universités) - Art. 42 quater (inscription de la validation des acquis dans le champ de la formation professionnelle continue - art. L. 900-2 du code du travail) : son amendement n° 70 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 42 octies (contrôle administratif et financier et accréditation des organismes assistant les candidats à la validation des acquis - art. L. 991-1 du code du travail) : son amendement n° 71 : reprise du principe d'une accréditation des organismes assistant les candidats à une validation ; adopté - Art. 45 (circuits de collecte de la taxe d'apprentissage - art. L. 118-20-4 nouveau et L. 119-1 du code du travail) (p. 3673) : son amendement n° 72 : consultation des principaux intervenants de l'apprentissage sur toute nouvelle habilitation ; adopté - Après l'art. 45 (p. 3673, 3674) : s'oppose à l'amendement de M. Claude Domeizel n° 136 (élargissement de la délégation de signature du président du Centre national de la fonction publique territoriale) - Art. 45 bis (coordination des instances compétentes en matière de formation professionnelle - art. L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail) (p. 3675) : ses amendements n° 73 : suppression du comité interministériel de la formation professionnelle ; n° 74 : composition des nouveaux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; n° 75 : précision des conditions de présidence du nouveau COREF ; adoptés.
- Suite de la discussion - (9 octobre 2001) - Discussion générale à la suite du rapport supplémentaire (p. 3872, 3873) : définition du licenciement économique. Réserves du ministre de l'économie et des finances sur les dispositions introduites en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Complexité et évolution du droit du licenciement. Absence de consultation des partenaires sociaux par le Gouvernement. Soutien du groupe de l'UC aux amendements de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3909) : contribution de la majorité sénatoriale et des rapporteurs à l'amélioration du texte. Avec le groupe de l'UC, votera le projet de loi modifié par le Sénat.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - (13 novembre 2001) - Discussion générale (p. 4985, 4986) : qualité du travail des rapporteurs et du président de la commission. Echec du système de santé. Dérive de l'ONDAM. Situation préoccupante des établissements de soins publics et privés. Ponction des excédents de la caisse famille. Remise en cause du principe de la séparation des branches. Absence de réelle politique familiale. Attente de la réforme des retraites. Equilibre du fonds de réserve. Le groupe de l'UC soutiendra les propositions de la commission des affaires sociales.
- Suite de la discussion - (14 novembre 2001) - Art. 6 (produits du FOREC - art. L. 131-10, L. 135-3, L. 137-1, L. 137-6 à L. 137-9 nouveau, L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 213-1 et L. 213-2 du code des assurances, art. 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001) (p. 5050) : son amendement, soutenu par M. Jean-Louis Lorrain, n° 46, identique à l'amendement n° 5 de la commission (restitution des ressources à chacune des branches et d'un excédent à l'ensemble du régime) ; adopté - Art. 10 A (conventionnement des professions de santé - art. L. 162-14-1 et L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5059) : son amendement n° 47, identique à l'amendement n° 7 de la commission (abrogation de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 prévoyant la mise en oeuvre du dispositif des lettres clés flottantes) ; adopté.
- Suite de la discussion - (15 novembre 2001) - Après l'art. 24 (p. 5140) : son amendement, soutenu par M. Serge Franchis, n° 49 : maintien du bénéfice des allocations familiales aux familles ayant assumé la charge de trois enfants au moins, lorsqu'elles n'ont plus qu'un enfant à charge ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 32 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2002) (p. 5158) : son amendement de suppression n° 51, soutenu par M. Serge Franchis ; adopté.
- Proposition de loi tendant à prévenir l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à préciser le régime juridique des biens immobiliers affectés [n° 0311 (2000-2001)] - (20 novembre 2001) - Discussion générale (p. 5224, 5225) : exemple de la Haute-Normandie. Nombreux drames humains. Complexité juridique et technique. Texte centré sur le recensement et le comblement des cavités ainsi que l'indemnisation des propriétaires. Exemple de la commune de Bosc-le-Hard. Désarroi des propriétaires. Souhaite l'adoption de la présente proposition de loi - Art. 2 (obligation d'informer le maire) (p. 5226) : ses amendements n° 17 : information du conseil général par la commune ; et n° 18 : mise en place de sanctions ; adoptés - Art. 9 (révision du plan local d'urbanisme) : son amendement n° 16 : possibilité d'accroître le périmètre inconstructible ; adopté - Après l'art. 14 (p. 5233) : son amendement n° 19 : agrément délivré aux experts par un représentant de l'Etat ; adopté - Après l'art. 18 (p. 5235) : son amendement n° 20 : élargissement des effets produits par l'arrêté de péril pris par le maire ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]
Deuxième partie :
Emploi et solidarité - I - Emploi
- (7 décembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la formation professionnelle (p. 6458, 6460) : actualité du débat sur la formation professionnelle. Fragilisation de ce secteur. Diminution des crédits consacrés à la formation professionnelle. Inquiétude relative à la non-reconduction des incitations fiscales au développement de la formation. Crédits insuffisants pour les formations en alternance. Problème de l'application de la réduction du temps de travail aux apprentis. Préoccupation relative aux contrats de qualification. Situation financière de l'association de gestion du fonds des formations en alternance, AGEFAL. Difficultés de financement des contrats de qualification adultes. Désengagement de l'Etat pour la formation des demandeurs d'emploi. Nécessité d'une modernisation de l'AFPA. Conditions désastreuses de mise en application de l'allocation de fin de formation, AFF. La commission des affaires sociales émet un avis défavorable à l'adoption des crédits de la formation professionnelle - Examen des crédits - Art. 70 (réforme des contrats de qualification pour adultes) (p. 6476, 6477) : son amendement n° II-12, identique à l'amendement n° II-26 de la commission des finances : maintien du régime d'exonération des charges sociales pour
les contrats de qualification ; adopté. Renchérissement des coûts des contrats de qualification. Réforme inadaptée. Interrogation sur le versement différé des primes aux employeurs - Après l'art. 70 (p. 6478) : son amendement n° II-13 : financement des contrats de qualification pour 2002 ; adopté. Organisation d'une mutualisation des fonds de la formation professionnelle. (p. 6479) : situation de l'association de gestion du fonds des formations en alternance, AGEFAL, plus difficile en 2002 qu'en 2001. Volonté de prévenir les problèmes de financement. Proposition de la commission des affaires sociales acceptée par les gestionnaires des organismes concernés. (p. 6480) : son amendement n° II-14 : reconduction du crédit d'impôt pour dépenses de formation ; adopté.
- Projet de loi de modernisation sociale - Nouvelle lecture [n° 0128 (2001-2002)] - (14 décembre 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales pour le volet relatif à la formation professionnelle - Discussion générale (p. 6886, 6887) : convergence sur le financement de l'apprentissage. Résultats positifs non négligeables concernant l'offre de formation. Bilan plus mitigé en matière de validation des acquis de l'expérience - Art. 40 A (finalités de la formation professionnelle continue - art. L. 900-1 du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 6924) : son amendement de rétablissement n° 63 ; adopté - Art. 40 (droit à la validation des acquis de l'expérience - art. L. 900-1 du code du travail) (p. 6925) : ses amendements n° 64 et n° 65 : retour au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; adoptés - Art. 41 (validation des acquis en vue de l'acquisition de diplômes ou titres à finalité professionnelle et répertoire national des certifications professionnelles) - Art. L. 335-5 du code de l'éducation (mise en place d'une nouvelle procédure de validation) (p. 6926) : ses amendements n° 66 et n° 68 : retour au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; et n° 67 rédactionnel ; adoptés - Art. L. 335-6 du code de l'éducation (homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique) : ses amendements n° 69 : précision apportée à un ajout du Gouvernement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ; n° 70 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture en unifiant la procédure d'enregistrement des diplômes et des titres dans le répertoire national de la certification professionnelle ; et n° 71 : définition des principes généraux de la composition de la future commission nationale de la certification professionnelle ; adoptés - Art. 41 bis A (soutien aux associations d'aide aux familles) (p. 6927) : son amendement de suppression n° 72 ; adopté - Art. 42 (validation des acquis en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre de l'enseignement supérieur - art. L. 611-4, L. 613-1 et L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation) : ses amendements n° 73, n° 74 et n° 75 : retour au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; adoptés - Art. 42 quater (inscription de la validation des acquis dans le champ de la formation professionnelle continue - art. L. 900-2 du code du travail) (p. 6928) : son amendement n° 76 : retour au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 42 octies (contrôle administratif et financier et accréditation des organismes assistant les candidats à la validation des acquis - art. L. 991-1 du code du travail) : son amendement n° 77 : retour au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 45 bis (coordination des instances compétentes en matière de formation professionnelle - art. L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail) (p. 6929) : ses amendements n° 78 : composition des nouveaux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, COREF ; et n° 79 : institution d'une présidence annuelle tournante du COREF ; adoptés.