BOCANDÉ (Annick), sénateur (Seine-Maritime) UC.
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires sociales.
Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre titulaire du Conseil supérieur de la participation.
Membre titulaire de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle.
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec MM. Charles Revet et Patrice Gélard, visant à instaurer une procédure simplifiée permettant aux collectivités territoriales d'entreprendre des travaux d'urgence en cas d'intempéries graves [n° 420 (1999-2000)] (20 juin 2000) - Risques naturels.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 258 (1999-2000)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [n° 475 (1999-2000)] (19 septembre 2000) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000) - Femmes.
Avis, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Formation professionnelle [n° 96 (2000-2001) tome 5] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 111 (2000-2001)], adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [n° 139 (2000-2001)] (13 décembre 2000) - Femmes.
INTERVENTIONS
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1078) : souplesse nécessaire dans l'ordre de présentation des candidats. Maintien du seuil de population à 3 500 habitants pour l'application du scrutin proportionnel aux élections municipales. Approbation de la sanction financière appliquée aux partis politiques. Le groupe de l'UC votera les conclusions du rapporteur. Nécessité d'établir un statut de l'élu.
- Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [n° 0258 (1999-2000)] - (3 octobre 2000) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4645, 4648) : inégalités professionnelles. Réponse inadaptée de cette proposition de loi. Application imparfaite de la loi Roudy de 1983. Nouvelle détermination des partenaires sociaux : négociation de "refondation sociale". Manque de considération du Gouvernement pour le dialogue social. Obstacles culturels. Contenu décevant du texte. Regrette le dépôt tardif de l'amendement du Gouvernement visant à la suppression de l'interdiction du travail de nuit des femmes. Mise en conformité de la législation avec la directive européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Difficile conciliation de la vie familiale et professionnelle. Propositions de la commission sur l'amélioration des systèmes de garde et la réinsertion professionnelle des femmes ; exemple du "contrat parental de libre choix" - Art. 1er (contenu du rapport de situation comparée - art. L. 432-3-1 du code du travail) (p. 4669) : son amendement n° 2 : définition des indicateurs par une convention de branche ou un accord professionnel ; adopté - Art. 1er bis (motivation du rapport de situation comparée - art. L. 432-3-1 du code du travail) (p. 4670) : son amendement de suppression n° 3 ; rejeté - Art. 2 (affichage dans l'entreprise du rapport de situation comparée - art. L. 432-3-1 du code du travail) : son amendement n° 4 : extension à d'autres supports d'information ; adopté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 64 du Gouvernement (maintien de l'obligation d'affichage et extension à d'autres moyens d'information) - Art. 3 (obligation de négociation spécifique sur l'égalité professionnelle dans l'entreprise - art. L. 132-27 du code du travail) (p. 4671, 4672) : son amendement n° 5 : simplification dans le déroulement de la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 47 de M. Roland Muzeau (périodicité de la négociation portée de trois à deux ans) - Art. 4 (sanctions pénales en cas de manquement à l'obligation spécifique de négocier dans l'entreprise - art. L. 153-2 du code du travail) (p. 4673, 4674) : son amendement n° 6 : suppression de la nouvelle sanction pénale et mise en place d'un dispositif plus souple ; adopté. Sur celui-ci, demande le retrait du sous-amendement n° 19 de M. Gérard Cornu (introduction de sanctions financières) - Art. 5 (prise en compte de l'égalité professionnelle dans le cadre des négociations annuelles obligatoires dans l'entreprise sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail - art. L. 132-27-1 du code du travail) : son amendement rédactionnel de cohérence n° 7 ; adopté - Art. 6 (obligation de négociation spécifique sur l'égalité professionnelle au niveau de la branche - art. L. 123-1 et L. 132-12 du code du travail) (p. 4675) : ses amendements n° 8 : périodicité de la négociation portée à 5 ans ; et n° 9 : suppression de l'obligation de présenter un rapport de situation comparée ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 48 de M. Roland Muzeau (extension du champ de la négociation à la reconnaissance professionnelle et au salaire) - Art. 7 (prise en compte de l'égalité professionnelle dans le cadre des négociations obligatoires en matière de salaires, de classifications et de formation professionnelle au niveau de la branche - art. L. 132-12-1 du code du travail) (p. 4676) : son amendement rédactionnel de cohérence n° 10 ; adopté - Après l'art. 8 (p. 4677, 4681) : ses amendements n° 11 : électorat et éligibilité des conjoints collaborateurs d'artisans aux conseils de prud'hommes ; n° 12 : doublement de l'aide financière versée pour la garde d'un enfant de moins de trois ans ; et n° 13 : modification du régime du congé parental d'éducation ; adoptés. Sur les amendements de M. Gérard Cornu, demande le retrait des n° 14 (amélioration de la protection des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants par la réévaluation de la part insaisissable du patrimoine) et n° 18 (promotion des candidatures féminines aux élections professionnelles confiée aux syndicats) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 15 (parité dans les élections professionnelles), n° 16 (parité dans les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise) et n° 17 (parité dans les élections des délégués du personnel). : demande le retrait de l'amendement n° 49 de M. Roland Muzeau (renversement de la charge de la preuve) - Art. 14 bis (institution d'un rapport de situation comparée dans la fonction publique - art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) (p. 4682, 4683) : sur l'ensemble des dispositions relatives à la fonction publique, s'en remet à l'avis de la commission des lois saisie pour avis. Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 20 (maintien de l'intitulé du rapport actuellement en vigueur : "rapport dressant le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique"), n° 21 (suppression de l'obligation de présentation d'indicateurs pertinents dans le rapport) et n° 22 (révision périodique par le Gouvernement des dispositions relatives aux recrutements distincts entre hommes et femmes) - Art. 18 (renforcement de la mixité dans les jurys et les comités de sélection constitués pour l'avancement des fonctionnaires - art. 58 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée) (p. 4686) : accepte l'amendement de coordination n° 24 de la commission saisie pour avis - Art. 19 (renforcement de la mixité dans les jurys de la fonction publique territoriale - art. 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée) : accepte l'amendement de coordination n° 25 de la commission saisie pour avis - Art. 20 bis (renforcement de la mixité au sein des comités techniques d'établissement - art. 23 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée) (p. 4687) : accepte les amendements de suppression n° 26 de la commission saisie pour avis et n° 51 du Gouvernement - Art. 21 (renforcement de la mixité pour les jurys de concours de recrutement de la fonction publique hospitalière - art. 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée) : accepte l'amendement de coordination n° 27 de la commission saisie pour avis - Art. 22 (renforcement de la mixité pour les jurys des examens professionnels de la fonction publique hospitalière - art. 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée) (p. 4688) : accepte l'amendement de coordination n° 28 de la commission saisie pour avis - Art. 23 (modalités d'entrée en vigueur des dispositions du titre II) : accepte l'amendement de coordination n° 29 de la commission saisie pour avis - Après l'art. 8 (suite) (p. 4691, 4698) : déplore la démarche du Gouvernement. Condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes sur l'interdiction du travail de nuit des femmes. Sous réserve de l'adoption des sous-amendements de la commission, ne s'opposera pas à l'adoption de l'amendement n° 1 du Gouvernement (autorisation de principe du travail de nuit). Sur ce dernier, ses sous-amendements rédactionnels n° 53, n° 56 et n° 63, de précision n° 54 et n° 57, de cohérence n° 62, et ses sous-amendements n° 55 : extension des possibilités de dérogation à la durée quotidienne maximale du travail de nuit par simple accord d'entreprise ; n° 66 : retour au texte examiné en commission sur la durée moyenne hebdomadaire de travail de nuit ; n° 58 : application des dispositions en vigueur du code du travail pour le travail de nuit par cycles ; n° 67 : suppression du caractère impératif des contreparties sous forme de repos supplémentaire ou de majoration de rémunération ; n° 59 : remplacement de l'autorisation de l'inspecteur du travail par une simple information de celui-ci ; n° 60 : suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application des nouvelles dispositions sur le travail de nuit ; et n° 61 : renforcement de la protection des femmes enceintes ; adoptés. (p. 4699, 4700) : sur les sous-amendements de M. Roland Muzeau, déposés sur l'amendement n° 1 précité du Gouvernement, s'oppose aux n° 38 (aménagement de la période de travail par un accord collectif au niveau de l'entreprise ou de l'établissement), n° 40 (cumul du repos compensateur et de la majoration du salaire comme contrepartie), n° 41 (aménagement du travail de nuit soumis à la conclusion d'accords collectifs au niveau de la branche et au niveau de l'entreprise, après consultation du comité d'entreprise), n° 42 (limitation du recours au travail de nuit dans des secteurs définis par décret), n° 43 (avis conforme du comité d'entreprise requis pour l'aménagement du travail de nuit et contreparties basées sur l'addition d'un repos compensateur et d'une majoration de rémunération), n° 45 (changement d'affectation, sans diminution de la rémunération, en cas d'incompatibilité du travail de nuit avec l'état de santé du salarié), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 39 (consultation de l'ensemble des organisations syndicales), n° 44 (traitement spécifique du travail de nuit par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT) et n° 46 (appréciation de l'aptitude d'une salariée enceinte à exercer un travail de nuit, par le médecin du travail en liaison avec le médecin traitant). Sur les sous-amendements de Mme Gizèle Printz, déposés sur l'amendement précité n° 1 du Gouvernement, accepte le n° 30 (caractère individuel du licenciement d'un salarié refusant le travail de nuit), s'oppose aux n° 31 (durée maximale du travail de nuit fixée à 38 heures), n° 32 (caractère obligatoire du repos supplémentaire), n° 33 de conséquence, n° 34 rédactionnel, n° 35 (visite médicale semestrielle) et n° 37 (allongement de la durée d'interdiction du travail de nuit des femmes enceintes), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 36 (compatibilité des postes de travail avec la santé des salariés vérifiée par un médecin du travail). S'oppose à l'amendement n° 50 de M. Roland Muzeau (réaffirmation du caractère exceptionnel du travail de nuit en France). (p. 4705) : constate le vote négatif des groupes de la majorité plurielle sur l'amendement du Gouvernement.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (15 novembre 2000) - Après l'art. 14 (p. 6104) : son amendement n° 66 : maintien d'une aide aux familles d'au moins trois enfants lorsqu'elles n'ont plus qu'un seul enfant à charge ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Deuxième partie :
Emploi et solidarité - I - Emploi
- (4 décembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la formation professionnelle (p. 7138, 7140) : budget de continuité. Adaptation de l'offre de formation au marché du travail. Conjoncture favorable. Réforme retardée. Incohérence d'ensemble des actions de l'Etat. S'oppose aux mesures restrictives limitant l'attractivité de l'apprentissage. Diminution des entrées en contrat de qualification et suppression de la prime s'y rapportant. Recul du contrat d'adaptation. Manque de concertation dans le programme national de formation professionnelle. Diminution des crédits alloués à la politique contractuelle de formation des salariés. Financement de l'allocation formation reclassement, AFR. Recentrage des objectifs et réorganisation de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA. Situation financière préoccupante de l'association de gestion du fonds des formations en alternance, AGEFAL, et du comité paritaire du congé individuel de formation, COPACIF. La commission des affaires sociales émet un avis défavorable à l'adoption de ces crédits - Examen des crédits - Art. 57 (réforme de l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprenti) (p. 7161) : son amendement de suppression n° II-1 ; adopté.
- Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 0111 (2000-2001)] - (20 décembre 2000) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 8102, 8104) : disparition des apports du Sénat. Divergences entre les deux assemblées : négociation collective sur l'égalité professionnelle ; articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Reconnaissance professionnelle des conjoints collaborateurs d'artisans. Institution de la parité sur les listes de candidats aux élections prud'homales. Absence d'accord pour la représentation des femmes dans les comités d'entreprise ou parmi les délégués du personnel. Suppression par l'Assemblée nationale de la "clause de sauvegarde" relative à la mixité dans les jurys de la fonction publique. Modification de la portée de ce texte par la levée de l'interdiction du travail de nuit des femmes. Mise en conformité de notre législation avec le droit européen. Projet de loi de modernisation sociale. Rédaction retenue par l'Assemblée nationale insatisfaisante. La commission propose de voter cette proposition de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements - Chapitre Ier (de la négociation collective sur l'égalité professionnelle) (p. 8108) : son amendement n° 1 : suppression de la division "Chapitre Ier" et de son intitulé ; adopté - Art. 1er, art. 3, art. 4, art. 5 et art. 6 (p. 8109) : ses amendements n° 2, n° 3, n° 4, n° 5, n° 6 et n° 7 : rétablissement des dispositions votées en première lecture par le Sénat ; adoptés - Chapitre II (de la représentation des hommes et des femmes dans les élections professionnelles) (p. 8110) : son amendement n° 8 : suppression de la division "Chapitre II" et de son intitulé ; adopté - Art. 8 bis (électorat et éligibilité des conjoints collaborateurs d'artisans aux conseils de prud'hommes) : s'oppose à l'amendement rédactionnel n° 46 du Gouvernement - Art. 8 ter (aide à la garde d'enfant des salariés - art. L. 129-3 du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 8111) : son amendement de rétablissement n° 9 ; adopté - Art. 8 quater (extension du temps partiel choisi - art. L. 122-28-1 du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 10 ; adopté - Art. 8 quinquies (parité pour les élections prud'homales - art. L. 513-6 du code du travail) (p. 8112) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté - Art. 8 sexies A (accord sur la composition des listes de candidats pour les élections au comité d'entreprise - art. L. 433-2 du code du travail) (p. 8113) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 47 du Gouvernement (mise en place d'un examen des listes électorales lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral-opposabilité) - Après l'art. 8 sexies A : s'oppose à l'amendement n° 48 du Gouvernement (mise en place d'un examen des listes de candidatures des délégués du personnel lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral-opposabilité) - Art. 8 sexies (parité pour les élections au comité d'entreprise - art. L. 433-2 du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 8114) : son amendement de rétablissement n° 13 ; adopté - Art. 8 septies A (création d'une commission de l'égalité professionnelle au sein du comité d'entreprise - art. L. 434-7 du code du travail) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 8 septies (parité pour les élections des délégués du personnel - art. L. 423-2 du code du travail - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 15 ; adopté - Art. 8 octies (rapport sur la place des femmes dans les élections professionnelles) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté - Chapitre III (de l'encadrement du travail de nuit) (p. 8115) : son amendement, identique à l'amendement n° 44 de Mme Hélène Luc, n° 17 : suppression de la division "Chapitre III" et de son intitulé ; adopté - Art. 8 nonies (travail de nuit - art. L. 213-1 à L. 213-6 et L. 122-25-1-1 du code du travail et art. L. 713-9 du code rural) (p. 8117, 8120) : ses amendements n° 32 de cohérence ; et n° 36 rédactionnel ; adoptés ; n° 34 de cohérence ; retiré. Ses amendements n° 56 : conditions d'encadrement du travail de nuit ; n° 30 : suppression du recours à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application des nouvelles dispositions sur le travail de nuit ; n° 31 : possibilité de prolonger l'affectation temporaire d'une salariée à un poste de jour à l'issue du congé de maternité ; n° 33 : rétablissement du financement mixte de la garantie de rémunération entreprise - sécurité sociale ; et n° 35 : choix laissé aux partenaires sociaux de déterminer la nature des contreparties ; adoptés. Sur l'amendement n° 51 du Gouvernement qu'elle accepte (conditions d'attribution de l'allocation journalière de maternité versée par la sécurité sociale), ses sous-amendements n° 54 et n° 55 ; adoptés. S'oppose à l'amendement de suppression n° 45 de Mme Hélène Luc. Accepte les sous-amendements du Gouvernement n° 49, déposé sur son amendement précité n° 31, ainsi que le n° 53 déposé sur son amendement précité n° 33. Accepte les amendements du Gouvernement n° 50 (affectation d'office d'une salariée enceinte à un poste de jour sur décision du médecin du travail) et n° 52 (composition de la garantie de rémunération d'une salariée enceinte affectée provisoirement à un poste de jour) - Art. 14 bis (institution d'un rapport de "situation comparée" dans la fonction publique - art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) (p. 8122, 8123) : ses amendements n° 37 et n° 38 : rétablissement des dispositions votées en première lecture par le Sénat ; adoptés - Art. 17 (renforcement de la mixité dans les jurys de concours de recrutement de la fonction publique d'Etat - art. 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée) son amendement n° 39 : rétablissement des dispositions votées en première lecture par le Sénat ; adopté - Art. 18 (renforcement de la mixité dans les jurys et les comités de sélection constitués pour l'avancement des fonctionnaires - art. 58 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée) : son amendement n° 40 : rétablissement des dispositions votées en première lecture par le Sénat ; adopté - Art. 19 (renforcement de la mixité dans les jurys de la fonction publique territoriale - art. 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : son amendement n° 41 : rétablissement des dispositions votées en première lecture par le Sénat ; adopté - Art. 21 (renforcement de la mixité pour les jurys de concours de recrutement de la fonction publique hospitalière - art. 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) (p. 8124) : son amendement n° 42 : rétablissement des dispositions votées en première lecture par le Sénat ; adopté - Art. 22 (renforcement de la mixité pour les jurys des examens professionnels de la fonction publique hospitalière - art. 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : son amendement n° 43 : rétablissement des dispositions votées en première lecture par le Sénat ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8126) : se félicite de l'avancée obtenue sur la représentation des femmes dans les élections professionnelles et la protection des salariés travaillant la nuit.